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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 034 recueil des actes administratifs du 24 février 2016
Document publié le Mercredi 24 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 034 recueil des actes administratifs du 24 février 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-034
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2016 Sommaire
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-02-23-001 - Délégation de signature de Rémy Magaud, Responsable de l'unité de
Contrôle N°2 Pays d'Aix de l'UD des Bouches du Rhône (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-02-22-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (3 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations
13-2016-02-22-004 - Agrément N°2016-0002 de la société France Formation Sécurité -
organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur. (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-02-18-005 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura
2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item 10) pour la réalisation de
travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d'ARLES (13) en vue de
plantation d'oliviers (4 pages) Page 14
13-2016-02-17-011 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur
certains secteurs du Domaine Public du fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos (3 pages) Page 19
13-2016-02-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre
2002 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 23
13-2016-02-18-003 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura
2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item9) pour le projet de
création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS(13) (4 pages) Page 26
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13-2016-02-23-005 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP. (4 pages) Page 31
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fiscal -SIP AUBAGNE (3 pages) Page 36
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13-2016-02-22-005 - Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2014161-0003 du 10 juin 2014 relatif à la composition du conseil de développement du
Grand Port Maritime de Marseille (3 pages) Page 45
2 13-2015-11-27-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU ( département des
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intercommunal du Lycée de Velaux (SILV) (2 pages) Page 55
13-2016-02-23-002 - Ordre du jour de la CDAC des Bouches-du-Rhône du vendredi 4
mars 2016 (1 page) Page 58
3 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-02-23-001
Délégation de signature de Rémy Magaud, Responsable de
l'unité de Contrôle N°2 Pays d'Aix de l'UD des Bouches du
Rhône
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-001 - Délégation de signature de Rémy Magaud, Responsable de l'unité de Contrôle N°2 Pays d'Aix de l'UD des Bouches du Rhône 4 (re ( \ | \ À
A]
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
D E L E G A T I O N DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE L’UNITE DE CONTROLE
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône, chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5, et R 4731-1 à R 4731-6 ;
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, en date du 18 septembre 2014, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur du 4 février 2016, affectant Monsieur Rémi MAGAUD, directeur adjoint, responsable de l’unité de contrôle, n° 2 « Pays d’Aix » de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;
D E C I D E
Article 1er : Délégation est donnée aux contrôleurs du travail des unités de contrôle 1, 2, 3, 4, 5 et 6 :
- Christian BOSSU, Chantal GIRARD, Pierre PONS, Nicole CAPORALINO, Véronique CASTRUCCI, Catherine EZGULIAN, Hervé CICCOLI, Michel POET-BENEVENT, Joseph CORSO, Jean-Pierre VERGUET, Patrick BABEL, Eric CRAYOL, Véronique PAULET, Patricia GUILLOT, Christine RENALDO, Christine BOURSIER, Christelle AGNES, Jérôme LUNEL, Renée ARNAULT, Guy GARAIX, Brigitte CAZON, Nathalie OHAN- TCHELEBIAN, Carine MAGRINI, Sandra DIRIG, Elisabeth COURET.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-001 - Délégation de signature de Rémy Magaud, Responsable de l'unité de Contrôle N°2 Pays d'Aix de l'UD des Bouches du Rhône 5 à l’effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731- 1 et L. 4731-3 du Code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L. 4731-3 du Code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Aix-en-Provence le 23 février 2016
Le Responsable de l’Unité de contrôle,
Rémi MAGAUD
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-02-23-001 - Délégation de signature de Rémy Magaud, Responsable de l'unité de Contrôle N°2 Pays d'Aix de l'UD des Bouches du Rhône 6 Direction départementale de la cohésion sociale
13-2016-02-22-003
Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-02-22-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence -— Alpes — Côte d'Azur
Direction départementale déléguée
RAA
Arrêté portant constitution d’un jury d'examen du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU ie Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations
en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours :
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS.
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
cohésion sociale des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX en
qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-02-22-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 8 VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur ;
ARRETE
OBJET
ARTICLE ler : Un jury d’examen est constitué dans le département des Bouches-
du- Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) pour l’examen et la vérification de maintien des acquis du BNSSA. II se réunira en
session le Jeudi 3 mars 2016 à la piscine Claude Bollet à Aix- les Milles de 8 heures à 17
heures
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN
ARTICLE 2: Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte
trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de
l’arrêté du 23 juin 1979 modifié.
Pour le département des Bouches-du-Rhône :
- M. Gilles HAMON, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale,
M. Hassen ALOUANTI, Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme
- M. Jean-Luc COLLANGE, Association Secouriste Français
Croix Blanche
Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de
chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi
les personnes qualifiées suivantes :
— le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ;
— Je directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son
représentant ;
— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
— le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;
— le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de
secours ou son représentant ;
— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des
sports ;
— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur
départemental chargé des sports ;
— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
- un représentant de chacun des organismes formateurs.
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-02-22-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 9 INSCRIPTION DES CANDIDATS
ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une
structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette
structure, seront parvenus à la DRDJSCS — Direction Départementale Déléguée- Secrétariat
de direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.
Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou
apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un
mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du
droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention
qui leur aura été remise par leur organisme formateur.
DEROULEMENT DES EPREUVES
ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé. Elles comportent :
° 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères,
sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)
e 1 questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45
minutes :
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves
pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.
ORGANISATION MATERIELLE
ARTICLE _5 : L'organisation matérielle des examens est assurée par a minima trois
organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon
déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:
e Un mannequin de sauvetage réglementaire
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes Côte d’Azur est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 février 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
Didier MAMIS
Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-02-22-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 10 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-02-22-004
Agrément N°2016-0002 de la société France Formation
Sécurité - organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance
aux personnes des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-02-22-004 - Agrément N°2016-0002 de la société France Formation Sécurité - organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles 11 | EL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Bureau de la prévention
des risques
ARRETE
portant agrément N°2016-0002 de la société France Formation Sécurité organisme de formation et de
qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU ie code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et
R 123-12 ;
VU Ie code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’Intérieur
du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et
de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005
relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et
notamment son article 12 :
VU l'arrêté préfectoral N°2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à monsieur
Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône
CONSIDERANT la demande présentée le 28 décembre 2016, par Monsieur Elie BOEUEF,
Directeur du centre de formation France FORMATION SECURITE, dont le siège social est situé à 43
rue Félix Pyat, 13003 MARSEILLE.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-02-22-004 - Agrément N°2016-0002 de la société France Formation Sécurité - organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles 12 CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de
Marins-pompiers de Marseille du 8 février 2016;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
ARTICLE 1:
Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème degrés de
qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à la
personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur est attribué au centre de formation FRANCE FORMATION SECURITE pour une durée
de 5 ans. Le numéro d’agrément est le suivant : 2016-0002.
ARTICLE 2 :
L'organisme agréé doit informer sans délai le Directeur départemental de la protection des
populations de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercices sur feu réel
ARTICLE3 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental de la protection des populations, le Vice-amiral Commandant le
Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ‘© © FEV, ?n18
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental de Ia protection
des populations,
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-02-22-004 - Agrément N°2016-0002 de la société France Formation Sécurité - organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles 13 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-02-18-005
Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à
Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14
août 2014-item 10) pour la réalisation de travaux de
remblaiement de terre végétale sur la commune d'ARLES
(13) en vue
de plantation d'oliviers
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-005 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item 10) pour la réalisation de travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d'ARLES (13) en vue 14 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER EAU ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2010307-71 du 18 février 2016, portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n°2014226-0009 du 14 août 2014 – item 10) pour la réalisation de travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d’ARLES (13) en vue d’une plantation d’oliviers
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-24 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2007 portant sur la désignation du site Natura 2000 en Zone de Protection Spéciale – ZPS « Crau », ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 fixant la liste locale prévue au III et IV de l’article L414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-215-101 du 03/08/2015 portant délégation de signature à M Gilles SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13 2015 1105008 du 5/11/2015 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 17 juin 2015 de l’EARL Mas de l’Aqueduc pour travaux de remblaiement à l’intérieur du site Natura 2000 ZPS « Crau » ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-005 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item 10) pour la réalisation de travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d'ARLES (13) en vue 15 Vu l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 11 juin 2015 relative aux travaux de remblaiement de terre végétale et le complément au dossier du 14 décembre 2015 ;
Considérant que seule la parcelle cadastrale commune d’Arles section IT n°59p se situe à l’intérieur du zonage de l’item 10 « affouillements ou exhaussements du sol » de l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 ;
Considérant que ce projet n’est pas de nature à affecter de manière significative le site Natura 2000 ZPS « Crau » ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement qui seront mises en œuvre ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est l’EARL du Mas de l’Aqueduc représentée par M. CAUVIN, Route de Vergières 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Article 2 : Conditions de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de remblaiement en terre végétale en vue d’une plantation d’oliviers de la partie de parcelle cadastrale suivante située sur la commune d’Arles, lieu dit « Côte Neuve » :
- section IT n°59p dont la surface totale d’emprise du projet est de 37 936 m². Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs.
Article 3 : Travaux
Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation concernent le remblaiement en terre végétale de la parcelle en vue de la plantation d’oliviers.
Le bénéficiaire de l’autorisation avertira la DDTM13 par un courriel du commencement des travaux.
Ces travaux devront être réalisés en respectant les mesures d’évitement, de réduction d’impact et d’accompagnement suivantes :
- Avant les travaux, mettre en défens la zone d’exclusion du projet représentant une surface de 1,12 hectare sur la parcelle 59p ainsi que la zone tampon de 5 m de large correspondant à une surface de 0,23 ha en périphérie de l’emprise de cette parcelle (voir cartographie en annexe 1) ; un balisage sera installé pour la durée du chantier.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-005 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item 10) pour la réalisation de travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d'ARLES (13) en vue 16 - Réaliser les travaux d’exhaussement et d’aménagement dans la période entre mi-décembre et mi-mars.
- Effectuer les déplacements des engins de chantier sur les pistes d’accès existantes et un arrosage régulier des chemins de terre non bitumés.
- Utiliser pour les exhaussements la terre végétale provenant du terrassement de la zone logistique « Katoen Natie », écopôle du Bois de Leuze à Saint-Martin-de-Crau, après avoir enlevé la couche superficielle de terre d’une épaisseur de 50 cm pour éviter toute introduction d’espèces envahissantes.
- Respecter la côte de niveau correspondant à celle du terrain naturel des parcelles limitrophes. - Effectuer les plantations d’oliviers avec une densité maximale de 277 plants/ha, soit 6 x 6 m ;
- Effectuer le pâturage ou le fauchage tardif, après la fin du printemps ;
- Mettre en place un réseau de gîtes composés de galets de petite taille constituant des points d’attrait écologique, notamment pour l’herpétofaune et la batrachofaune ;
- Réaliser une zone de 150 m² environ temporairement humide ;
- Proscription totale de l’usage de pesticides ;
- Suivre l’état écologique de la parcelle entre les phases de travaux d’exhaussement et de réalisation des plantations. Ces suivis seront adressés annuellement à la DDTM13 à la fin des travaux de plantation.
Article 4 : Contrôles
La DDTM13 pourra à tout moment, pendant et après les travaux procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l’autorisation délivrée.
Article 5 : Recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
Anne-Cécile COTILLON
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-005 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item 10) pour la réalisation de travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d'ARLES (13) en vue 17 2e re da Cle,
» œhatt2e., rad Luis CSE
C_] Aire d'étude
Proposition des mesures
d'insertion
Zore d'exclusion du projet
Zone tampon préservée
—— Hulisage
Source
Maneme
Oste: 2011/2015
Canograghe OM
LWTuRALA
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral - Travaux de remblaiement sur Arles
Localisation des zones d’exclusion des habitats naturels remarquables, des zones tampon et du balisage
4/4
Parcelle
section IT
n°59p
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-005 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item 10) pour la réalisation de travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d'ARLES (13) en vue 18 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-02-17-011
Arrêté autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe
sur certains secteurs du Domaine Public du fleuve Rhône
et du canal d'Arles à Fos
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-17-011 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur certains secteurs du Domaine Public du fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 19 7
ES b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer, de l’Eau et de l'Environnement
ARRETE
AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PECHE DE NUIT DE LA
CARPE SUR CERTAINS SECTEURS DU DOMAINE PUBLIC DU
é
é
VU
FLEUVE RHONE ET DU CANAL D’ARLES A FOS
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5, R.436-14 et R.436-23,
lParrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 portant interdiction partielle de pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du fleuve Rhône,
VU l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
VU
VU
VU
VU
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l’arrêté du 5 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
la demande formulée par la Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en date du 4 janvier 2016,
l’avis du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique en date
du 11 janvier 2016,
la consultation du public effectuée du 20 janvier au 9 février 2016,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit sur le département des Bouches-du-
Rhone,
CONSIDERANT les dispositions de l’article KR. 436-23 qui permettent au préfet d’imposer la remise à
l’eau des poissons capturés
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-17-011 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur certains secteurs du Domaine Public du fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 20 ARRETE
ARTICLE 1° : Période et secteurs autorisés
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur les parcours suivants :
° Sur le canal d’Arles à Fos : du Pont Van Gogh PK 2.5 au barrage antisel de Port Saint-Louis du
Rhône (PK 31.91) rive droite,
e Sur le Grand Rhône :
En rive gauche,
du PK 279.0 (au droit de la défluence du Petit Rhône) jusqu’au PK 284.0 (chantier naval de
Barriol),
- du PK 316.6 Bac de Barcarin au PK 325.8 limite quai Bonnardel à Port Saint-Louis du Rhône, la
Lône du Bois François étant incluse :
En rive droite,
- du PK 279.0 au PK 283.5,
- du PK 285.5 (La Triquette) au PK 289.0,
du PK 316.6 Bac de Barcarin au PK 323.5 limite du domaine de la Palissade.
Une catographie en annexe du présent arrêté indique les secteurs autorisés.
Cette activité ne pourra se pratiquer que pendant les nuits du vendredi au samedi, samedi à dimanche et
dimanche au lundi et ce de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2016.
ARTICLE2 : Prescriptions
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sous réserve du respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2009
portant interdiction partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de certaines
espèces de poissons du fleuve Rhône, dont la carpe sur le Grand Rhône.
Aussi, sur le Grand Rhône seule la pratique « no kill » ou « capturer-relacher » de la pêche nocturne
de la carpe est autorisée.
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sous réserve du respect de l’article R.436-71 du code de
l’Environnement précisant que « Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses, ainsi que sur
une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et auxfilets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité
de tout barrage et de toute écluse.»
Seul l’emploi d’appâts d’origine végétale est autorisé.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l’article L.436-16 du code de l’environnement le transport d’une carpe vivante
de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit.
ARTICLE3 : Disposition particulières au domaine public du Rhône
En toutes circonstances, la priorité est donnée à la navigation. En conséquence, les pêcheurs doivent adapter
leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux ainsi qu’aux pêcheurs professionnels dans
l'exercice de leur métier. Les chemins de halage doivent rester à l’usage commun du service gestionnaire,
des piétons et des pêcheurs.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-17-011 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur certains secteurs du Domaine Public du fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 21 ARTICLE 4 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations d’obtenir les
autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations et notamment celles concernant l’occupation du
domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
ARTICLE 5 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la Fédération des
Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et
des Milieux Aquatiques, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes
champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’Etat et affiché en mairie d’Arles.
Fait à Marseille, le 17 février 2016
+ adjointe au Chef du Service
Mer, Eau et Environnement
Léa DALLE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-17-011 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur certains secteurs du Domaine Public du fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 22 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-02-17-010
Arrêté modifiant l'arrêté réglementaire permanent du 17
décembre 2002 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône 23 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'EAU, DE LA MER et DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
modifiant l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Environnement, et notamment l'article R.436-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 5 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 28 décembre 2015,
VU l’avis du Service Départemental 13 de l’Office National de [’Eau et du Milieu Aquatique du 11 janvier
2016,
VU la consultation du public effectuée du 20 janvier au 9 février 2016,
CONSIDERANT la vulnérabilité actuelle des populations d'écrevisses à pattes blanches, seule espèce
autochtone encore présente dans le département des Bouches-du-Rhône,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône 24 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus est modifié comme suit :
Article 2 — 2° Ouvertures spécifiques
Supprimer écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, à pattes grêles et des torrents
Article 4
Remplacer Néant par :
Interdiction totale de capture des écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, à pattes grêles et des
torrents pendant une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.436-9 du Code de l'Environnement, l'autorité administrative chargée de
la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poisson à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le président de la
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du
Service Départemental 13 de l'ONEMA, le chef du Service Départemental de l'ONF, les gardes de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les garde-champêtres, les gardes particuliers
assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et affiché dans les mairies des communes du
département.
FAIT À MARSEILLE, le 17 février 2016
_'48J8ite au Ghef du Service
se rl et Environnement
Léa DALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-17-010 - Arrêté modifiant l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône 25 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-02-18-003
Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à
Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14
août 2014-item9) pour le projet de création d'un parking de
co-voiturage sur la commune de GRANS(13)
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-003 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS(13) 26 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER EAU ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2010307-71 du 18 février 2016, portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n°2014226-0009 du 14 août 2014 – item 10) pour la réalisation de travaux de remblaiement de terre végétale sur la commune d’ARLES (13) en vue d’une plantation d’oliviers
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-24 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2007 portant sur la désignation du site Natura 2000 en Zone de Protection Spéciale – ZPS « Crau », ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 fixant la liste locale prévue au III et IV de l’article L414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-215-101 du 03/08/2015 portant délégation de signature à M Gilles SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13 2015 1105008 du 5/11/2015 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 17 juin 2015 de l’EARL Mas de l’Aqueduc pour travaux de remblaiement à l’intérieur du site Natura 2000 ZPS « Crau » ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-003 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS(13) 27 Vu l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 11 juin 2015 relative aux travaux de remblaiement de terre végétale et le complément au dossier du 14 décembre 2015 ;
Considérant que seule la parcelle cadastrale commune d’Arles section IT n°59p se situe à l’intérieur du zonage de l’item 10 « affouillements ou exhaussements du sol » de l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 ;
Considérant que ce projet n’est pas de nature à affecter de manière significative le site Natura 2000 ZPS « Crau » ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement qui seront mises en œuvre ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est l’EARL du Mas de l’Aqueduc représentée par M. CAUVIN, Route de Vergières 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Article 2 : Conditions de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de remblaiement en terre végétale en vue d’une plantation d’oliviers de la partie de parcelle cadastrale suivante située sur la commune d’Arles, lieu dit « Côte Neuve » :
- section IT n°59p dont la surface totale d’emprise du projet est de 37 936 m². Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs.
Article 3 : Travaux
Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation concernent le remblaiement en terre végétale de la parcelle en vue de la plantation d’oliviers.
Le bénéficiaire de l’autorisation avertira la DDTM13 par un courriel du commencement des travaux.
Ces travaux devront être réalisés en respectant les mesures d’évitement, de réduction d’impact et d’accompagnement suivantes :
- Avant les travaux, mettre en défens la zone d’exclusion du projet représentant une surface de 1,12 hectare sur la parcelle 59p ainsi que la zone tampon de 5 m de large correspondant à une surface de 0,23 ha en périphérie de l’emprise de cette parcelle (voir cartographie en annexe 1) ; un balisage sera installé pour la durée du chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-003 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS(13) 28 - Réaliser les travaux d’exhaussement et d’aménagement dans la période entre mi-décembre et mi-mars.
- Effectuer les déplacements des engins de chantier sur les pistes d’accès existantes et un arrosage régulier des chemins de terre non bitumés.
- Utiliser pour les exhaussements la terre végétale provenant du terrassement de la zone logistique « Katoen Natie », écopôle du Bois de Leuze à Saint-Martin-de-Crau, après avoir enlevé la couche superficielle de terre d’une épaisseur de 50 cm pour éviter toute introduction d’espèces envahissantes.
- Respecter la côte de niveau correspondant à celle du terrain naturel des parcelles limitrophes. - Effectuer les plantations d’oliviers avec une densité maximale de 277 plants/ha, soit 6 x 6 m ;
- Effectuer le pâturage ou le fauchage tardif, après la fin du printemps ;
- Mettre en place un réseau de gîtes composés de galets de petite taille constituant des points d’attrait écologique, notamment pour l’herpétofaune et la batrachofaune ;
- Réaliser une zone de 150 m² environ temporairement humide ;
- Proscription totale de l’usage de pesticides ;
- Suivre l’état écologique de la parcelle entre les phases de travaux d’exhaussement et de réalisation des plantations. Ces suivis seront adressés annuellement à la DDTM13 à la fin des travaux de plantation.
Article 4 : Contrôles
La DDTM13 pourra à tout moment, pendant et après les travaux procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l’autorisation délivrée.
Article 5 : Recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
Anne-Cécile COTILLON
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-003 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS(13) 29 2e re da Cle,
» œhatt2e., rad Luis CSE
C_] Aire d'étude
Proposition des mesures
d'insertion
Zore d'exclusion du projet
Zone tampon préservée
—— Hulisage
Source
Maneme
Oste: 2011/2015
Canograghe OM
LWTuRALA
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral - Travaux de remblaiement sur Arles
Localisation des zones d’exclusion des habitats naturels remarquables, des zones tampon et du balisage
4/4
Parcelle
section IT
n°59p
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-003 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014-item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS(13) 30 Direction générale des finances publiques
13-2016-02-23-005
Délégation automatique de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des responsables de
service de la DRFIP.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-23-005 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP. 31 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À ds-
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches du Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues au IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 27 février 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 23 février 2016
L’administrateur général des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Claude SUIRE-REISMAN
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-23-005 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP. 32 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
OTTAVY Jean-Pierre
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
LUGLI Katy
DE ROSA Corinne
MATTEI Thérèse
PRYKA Philippe
CRESSENT Chantal (intérim)
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
FANTIN Pierre
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 8
Marseille 7/9/10
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/07/2013
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
04/12/2013
01/01/2015
01/03/2015
01/07/2013
04/01/2016
27/02/2016
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2015
MERCIER Jean-Pascal
RAMBION Corinne
PAULI Alain
GOSSELET Jean-Jacques
PERROT Jean
TETARD Paul
PUCAR Martine
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CONAND Philippe
MICHAUD Thierry
LACOUR Sylvie
BARNOIN Pierre
Yves BENEDETTI
JOB Nicole
ARNAUD Denis
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 8
Marseille 11/12
Marseille 13
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/02/2016
01/03/2014
01/07/2013
01/01/2014
01/01/2015
01/07/2013
01/01/2015
01/01/2016
02/01/2014
01/07/2013
24/12/2015
01/08/2014
01/11/2014
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-23-005 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP. 33 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
ASTRUC Pascale
WIART Pascal
CATANZARO Anne-marie
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CLEMENT Michèle
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
TARDIEU Claude
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/09/2015
01/01/2016
01/07/2013
01/09/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
ESPINASSE Louis
FERNANDEZ Nathalie
BONGIOANNI Brigitte
PITON Michèle
CORDES Jean-Michel
BINAND Jean-François
PRUNET Gilles
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
01/11/2013
01/07/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/04/2015
MOUCHETTE Marie-Christine
LARROUQUERE Annick
BARBERO Gilles (intérim)
PROST Yannick
FOUDIL Faouzi
OUILAT Louisa
QUINTANA Roger
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
ZACHAREWICZ Frédéric
Xavier BOSC (intérim)
CARROUE Stéphanie (intérim)
CASSAULT Lilian
Brigades
Brigade de contrôle Fiscalité immobilière Aix
Brigade de contrôle Fiscalité immobilière
Marseille
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Marseille
6ème brigade départementale de vérification
Marseille
7ème brigade départementale de vérification Aix
8ème brigade départementale de vérification Aix
9ème brigade départementale de vérification
Salon
10ème brigade départementale de vérification
Aix
11ème brigade départementale de vérification
Marignane
11/03/2015
01/09/2013
10/06/2014
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2013
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2014
01/09/2015
01/07/2013
01/09/2015
01/09/2014
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-23-005 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP. 34 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
BOUE Marie-France
DOMINICI Marie-Ange
LANGEVIN Sylvie
GUIRAUD Marie-Françoise
DI LULLO Lucien
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2015
01/01/2014
01/09/2013
01/09/2014
01/07/2013
CAZENAVE Franck (intérim)
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/02/2016
01/07/2013
PUJOL Sylvie
MORANT Michel
PICAVET Jean-Michel
ROLLET Sébastienne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/01/2014
01/07/2013
01/01/2014
01/07/2013
01/09/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-23-005 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP. 35 Direction générale des finances publiques
13-2016-02-01-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal -SIP AUBAGNE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP AUBAGNE 36 us à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS in
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.ELLUL Paul et à Mme MOUSTIER Anne Marie, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP AUBAGNE 37 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RESPAUT Bernard
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DEBLEVID Michèle
ELLUL Brigitte
MALVESTITI Edith
DUPONT Claude MARHUENDA Marie France
LEBEL Marie France
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENEDETTO Frédéric BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie CABBIBO Véronique MESEGUER Nadine DE CHIARA Claudie AYCARD Gisèle
GENESTA Marine
TAMASSIA Florence
MARTINELLI Valérie
MOSNA Betty
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
MAUPOME-BRU Pierrette
FINOCCHIO Pierre
CAYOL Marc
MONTAGGIONI Gilles
PASCAL Marianne
TAJANA Tatiana
Grade
B
B
B
C
C
C
Limite
des décisions
gracieuses
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Durée maximale
des délais de
paiement
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP AUBAGNE 38 TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ARENA Lucie C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € CHASPOUL Christine C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aubagne, le 1er février 2016
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers
d’Aubagne
signé
Jean-Jacques GOSSELET
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP AUBAGNE 39 Direction générale des finances publiques
13-2016-02-23-004
Fermeture exceptionnelle de la Recette des Finances de
MARSEILLE Municipale le vendredi 26 février 2016.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-23-004 - Fermeture exceptionnelle de la Recette des Finances de MARSEILLE Municipale le vendredi 26 février 2016. 40 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
di À a
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le vendredi 26 février 2016 de la Recette des Finances de Marseille Municipale relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La Recette des Finances de Marseille Municipale, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le vendredi 26 février 2016.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 février 2016
Par délégation
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Bernard PONS
Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-23-004 - Fermeture exceptionnelle de la Recette des Finances de MARSEILLE Municipale le vendredi 26 février 2016. 41 DRDJSCS
13-2016-02-03-004
Formulaire de saisine de la Commission de Conciliation
des Rapports Locatifs des Bouches-du-Rhône
DRDJSCS - 13-2016-02-03-004 - Formulaire de saisine de la Commission de Conciliation des Rapports Locatifs des Bouches-du-Rhône 42 EX = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT
LOGEMENT SOCIAL
SERVICE DU LOGEMENT SOCIAL
Arrêté du 3 février 2016
portant création du formulaire de saisine de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000, par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et par la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015, pris
pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux
Commissions Départementales de Conciliation, et notamment son article 7,
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier
MAMIS, Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Cote d’Azur,
ARRETE
Article 1-: La saisine de la commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône peut
être réalisée au moyen du formulaire ci-annexé.
Article 2 : Le Directeur Départemental délégué de la Direction Régionale et Départementale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Marseille, le 3 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental délégué
Signé : Didier MAMIS
D.R.DJ.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien — CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
DRDJSCS - 13-2016-02-03-004 - Formulaire de saisine de la Commission de Conciliation des Rapports Locatifs des Bouches-du-Rhône 43 EE = Liberté + Égatiré + Fratvraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Bouches-du-Rhône
SAISINE DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Lettre recommandée avec avis de réception
Cadre réservé à l'administration : Saisine PAT : Nom — Prénom — Adresse Partie adverse : Nom — Prénom — Adresse Dossier n° :
Reçu le :
Pièces complémentaires le :
AR dossier complet le :
Fiche de synthèse :
CDC le :
Report le :
Tél : Tél :
Mail : Mail :
Logement vide — meublé Locataire — Propriétaire* Locataire — Propriétaire* Rayer la mention inutile Rayer la mention inutile Rayer la mention inutile * Si le logement est géré par une agence, veuillez préciser son adresse et ses coordonnées téléphoniques et de messagerie
Objet de la saisine :
Adresse du logement concerné :
Description du logement :
Date du baïl Loyer initial : Charges initiales : Révision : Dépôt de garantie Date :
Date d’effet du bail Loyer actuel : Charges actuelles : IRL :
Termes du litige :
Date et Signature :
Veuillez adresser désormais vos courriers à l’adresse ci-dessous
DR-D.JS.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 À rue Saint Sébastien — CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 — Télécopie : 04 91 00 57 10
DRDJSCS - 13-2016-02-03-004 - Formulaire de saisine de la Commission de Conciliation des Rapports Locatifs des Bouches-du-Rhône 44 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-02-22-005
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2014161-0003 du 10 juin 2014 relatif à la composition du
conseil de développement du Grand Port Maritime de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-22-005 - Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 relatif à la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 45 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 relatif à la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Vu le code des ports maritimes, et notamment les articles L.102-1, L.102-6 issus de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ainsi que les articles R.102-24 à R.102-27 issus du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008, pris en application de la loi précitée et portant dispositions en matière portuaire ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, et notamment les articles 6 fixant à 40 le nombre de membres du Conseil de développement ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; notamment modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 fixant la composition du Conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 juillet 2014 et du 1er août 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 fixant la composition du Conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu les propositions de désignation de Monsieur Marc REVERCHON, président du Conseil de Développement et de Mme CABAU WOEHREL, Présidente du Directoire du GPMM ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-22-005 - Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 relatif à la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 46 A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 susvisé est modifié dans ses dispositions relatives à la composition des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges.
La composition du premier collège est modifiée comme suit :
- Monsieur Philippe LESTRADE, Directeur Général de MSC France en remplacement de Monsieur Stephan SNIJDERS ;
- Monsieur Patrick ROCCA, Président de MCM SAS, en remplacement de Monsieur Eric Van DEKERKOVE;
- Madame Amal LOUIS, Présidente de l’Association des Agents Consignataires de Navires de Marseille-Fos en remplacement de Monsieur Jaap Van den HOOGEN ;
- Monsieur Laurent MARTENS, Vice-Président de TERMINAL LINK, en remplacement de Monsieur Raymond VIDIL;
• La composition du deuxième collège est modifiée comme suit :
- Monsieur Serge COUTOURIS, représentant du Syndicat général des ouvriers dockers des Bassins Ouest, en remplacement de Monsieur Stephan STAMATIOU ;
• La composition du troisième collège est modifiée comme suit :
- Monsieur Lionel ROYER-PERREAUT, représentant titulaire du Conseil départemental des Bouches-du- Rhône, en remplacement de Monsieur Fréderic VIGOUROUX;
- Madame Marine PUSTORINO, représentante suppléant du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en remplacement de Monsieur Jean-Marc CHARRIER ;
• La composition du quatrième collège est modifiée comme suit :
- Monsieur Benjamin KABOUCHE, Directeur de la LPO PACA, Président de la Commission environnement du CESER en remplacement de Madame Laurence LE DIREACH ;
- Monsieur Benoit SAINT-SERNIN, Directeur des Relations Institutionnelles ExxonMobil, en remplacement de Monsieur Antoine LONDICHE;
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté du 10 juin 2014 sont inchangées.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-22-005 - Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 relatif à la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 47 ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 février 2016
Le Préfet de Région
Préfet des Bouches-du-Rhône
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-02-22-005 - Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 relatif à la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-11-27-009
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune des
PENNES-MIRABEAU ( département des
Bouches-du-Rhône) et relevant de la Direction Régionale
des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et
du Département des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-27-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU ( département des Bouches-du-Rhône) et relevant de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur 49 D L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
REGIE D'ETAT
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune des PENNES-MIRABEAU ( département des Bouches-du-Rhône) et relevant de la Direction Régionale des Finances Publiques
de Provence, Alpes, Côte d'Azur
et du Département des Bouches-du-Rhône.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centre des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU et relevant de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône.
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-27-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU ( département des Bouches-du-Rhône) et relevant de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur 50 VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 28 octobre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU;
VU la demande de suppression de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire des PENNES-MIRABEAU par courrier en date du 12 mai 2015 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relative à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU en date du 16 février 2016 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 03 septembre 2002 auprès de la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU et relevant de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU et portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU du 03 septembre 2002 sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune des PENNES-MIRABEAUsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2015
Le secrétaire général adjoint
Jérôme GUERREAU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-27-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune des PENNES-MIRABEAU ( département des Bouches-du-Rhône) et relevant de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur 51 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-01-13-090
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 52 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2010/0256
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur LE MAIRE DE LA FARE LES OLIVIERS , situé :
avenue LOUIS DE BROGUE CENTRE JEAN BERNARD 13580 LA FARE LES OLIVIERS
CENTRE VILLE 13580 LA FARE LES OLIVIERS
LA MAISON DES JEUNES 13580 LA FARE LES OLIVIERS
avenue PASTEUR 13580 LA FARE LES OLIVIERS
PARKING GAMBETTA 13580 LA FARE LES OLIVIERS,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2015 ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 53 2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2010, à Monsieur LE MAIRE DE LA FARE LES OLIVIERS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0256, sous réserve de ramener le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 juillet 2010 demeure applicable.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE LA FARE LES OLIVIERS place CAMILLE PELLETAN 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Marseille, le 18 janvier 2016
Monsieur le Préfet de Police
Des Bouches-du-Rhône
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-01-13-090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 54 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-02-23-003
Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal du Lycée de Velaux (SILV)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-23-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Lycée de Velaux (SILV) 55 x = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE DE VELAUX
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal du lycée de Velaux du 24 août 2015,
Vu la délibération du conseil syndical en date du 17 septembre 2015,
Vu les délibérations des communes de Berre l’Etang du 22 septembre 2015, Ventabren du 24 septembre 2015, de Rognac du 29 octobre 2015, de la Fare les Oliviers du 5 novembre 2015, Lançon de Provence du 5 novembre 2015, de Velaux du 25 novembre 2015, de Coudoux du 1er février 2016 et de Saint-Chamas du 4 février 2016.
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont reunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : L’article 3 des statuts est modifié comme suit : « Le siège du syndicat intercommunal du lycée de Velaux (SILV) est fixé au 74 allée de la Péraude 13880 VELAUX ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-23-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Lycée de Velaux (SILV) 56 Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
Le Président du syndicat intercommunal du lycée de Velaux,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 février 2016
Le Préfet
signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-23-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Lycée de Velaux (SILV) 57 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-02-23-002
Ordre du jour de la CDAC des Bouches-du-Rhône du
vendredi 4 mars 2016
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-23-002 - Ordre du jour de la CDAC des Bouches-du-Rhône du vendredi 4 mars 2016 58 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINEMATOGRAPHIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE
SÉANCE DU VENDREDI 4 MARS 2016 – 14H30 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)
14H30 : Dossier CINE 16-01 : Demande d’autorisation d’exploitation cinématographique présentée par la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DU PALACE, en qualité de futur exploitant, en vue de l’extension du cinéma « Le Palace », sis ZAC des Plaines de Figuerolles 13500 MARTIGUES. Cette opération se traduit par la création de 2 nouvelles salles et 351 places de spectateurs portant le nombre de salles de 9 à 11 et le nombre de places de spectateurs de 1744 à 2095.
15H00 : Dossier 16-01 : Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, en vue de la modification substantielle de l’autorisation délivrée par la CDAC lors de sa séance du 18 novembre 2014. Cette opération se traduit par l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC du Pujol I et II par la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1420 m2, sis avenue du 19 mars 1962 à AURIOL.
15H30 : Dossier CDAC/16-02 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 013 028 15B0130 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, en qualité de locataire et futur exploitant de la construction, en vue de la création, par transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1412 m2 en lieu et place des locaux anciennement occupés par l’enseigne « GEDIMAT » (2200 m2). Cette opération conduira à ramener la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 2974 m2 à 2186 m2, sis chemin du Puits de Brunet à LA CIOTAT.
Marseille, le 23 février 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé Jérôme GUERREAU
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-23-002 - Ordre du jour de la CDAC des Bouches-du-Rhône du vendredi 4 mars 2016 59