Procès Verbal - 1769440569 04 09

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Procès Verbal - 1769440569 04 09 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Villemontais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1769440569 04 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès-verbal

de la réunion ordinaire de Conseil Municipal

du 04 Septembre 2025

Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire - NERON Pascal, 1* Adjoint -GAUDARD Bernard — GUICHERD Cyril ALLEGRE Jean Marc Conseillers délégués - PROVOST Eric - BELOT Jean Luc - BASSOT Christine — CUISSET Betty CORNET-MONAT Béatrice - NERON Sylvie

Etait excusé : ROUCHON Dominique qui a donné son pouvoir à Christine BASSOT

Secrétaire de séance _: BASSOT Christine

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission de Monsieur LASSAIGNE Sébastien.

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE VILLEMONTAIS (LOIRE) RELATIF A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP délibération N°382025

Les membres du Conseil Municipal de Villemontais à l’unanimité :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu Parrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations

de lEtat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu Parrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pour certains corps d’inspection des administrations de

l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de

PEtat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des

administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Social Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

DECIDENT :

Article 1° - Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de Villemontais est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle - Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de lPagent

I - PRIMES ET INDEMNITES RETENUES

A - L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à.son expérience professionnelle (2). (1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs

1cotations :

- Critères 1 : critères retenus pour les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : * Responsabilité en matière d’encadrement,

* coordination d’une équipe

* Elaboration et suivi des dossiers,

* Conduite de projet

- Critères 2 : critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

* Valorisation des acquis et des compétences,

* Formations suivies,

* Démarches d’approfondissement

* Prise d’initiative

- Critères 3 : critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

* Responsabilité de l’agent,

* Expérience professionnelle de l’agent

Madame le Maire propose de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels suivants :

MONTANTS MONTANTS

PLAFOND PLAFOND

GROUPE RETENUS PAR REGLEMENTAI ;

$ RE DE L'IFSE L'OROANE (ENE) DELIBERANT

Rédacteur territorial

Catégorie B

Direction, responsable des

Groupe 1 services, secrétaire de 17 480 €

mairie 1100.00 €

Agent de maîtrise

Catégorie C

Encadrement d’agents,

Groupe 1 qualifications 11340 € 5 300.00 € particulières

Adjoint Administratif,

Adjoints techniques

Catégorie C

Encadrement d’agents,

Groupe 1 qualifications 11340€ 800€ x2=—1600€ particulières

Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 700€x3-—2100€

Madame le Maire propose de retenir les critères suivants :

- Régime indemnitaire perçu avant la mise en place de l’IFSE,

- Capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui...)

- Formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations de préparation aux concours et examens...)

- Connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires, relations avec les élus...)

- Approfondissement des savoirs techniques.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. 2a - Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement, pour l’ensemble du personnel.

b - Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète. c - Les bénéficiaires :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l’IFSE est instauré pour les cadres d’emplois suivants : - Rédacteurs Territoriaux

- Agents de Maîtrise

- Adjoint Administratif

- Adjoints techniques territoriaux

d- Les absences :

En cas de congé :

e Congé de Maladie ordinaire (CMO) : maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement,

e Congé de longue durée (CLD) : Suspension de l'IFSE

e Congé de longue Maladie (CLM) Congé de Grave Maladie (CGM) : Maintien de l'IFSE dans les proportions suivantes : 33 % la 1°" année, 60 % les 2°" et 3°" année,

e Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, maladie

professionnelle : maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement e Temps Partiel Thérapeutique (TPT) : maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

e Congés liés à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé d'adoption : maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement ; application obligatoire pour l'ensemble des agents publics (3 fonctions publiques — article L 71466 du CGFP

e- Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. f- Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, l’IFSE ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultat (PFR)

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les indemnités complémentaires pour élections,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) IL - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- travail réalisé : qualité d’exécution, respect des consignes et des délais. - comportement et savoir être : respect des règles, respect de la hiérarchie, qualité relationnelle, travail en équipe, esprit d’initiative…

- implication et engagement : état d'esprit, force de proposition, efficience, autonomie. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

MONTANTS ANNUELS

APE MAXIMUM DU CIA (EN €)

REDACTEUR

TERRITORIAL

Catégorie BBI 682.00 €

AGENT DE

MAITRISE Catégorie

C

ci 576.00 €

AGENTS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Catégorie C

ci 400 € x 2 = 800 €

C2 300€ x 2 = 600 €

Les montants maximums par groupe diffèrent pour les agents logés

a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

b - Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.

ç_- Les absences :

Le versement du CIA est conditionné au versement de l’IFSE.

Les absences de toute nature n’ont aucun impact sur le CIA mais à partir de 15 jours d’absence (consécutifs ou non), le CIA ne sera pas versé.

d - Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. e- Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Elle sera comprise entre 0 et 100 % du montant maximal pour chaque groupe de fonctions.

Article 2 — Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) :

- Rédacteurs Territoriaux

- Agents de Maîtrise

- ATSEM

- Adjoints techniques territoriaux

Article 3 - Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient. Article 4 — Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 5 - La présente délibération prendra effet au 1° Septembre 2025. Article 6 - Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.

BAIL POUR LOGEMENT AU-DESSUS DE L’ECOLE PUBLIQUE montant du loyer - montant des charges à compter du 1° septembre 2025 délibération N°392025

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune possède un logement de fonction au-dessus de lPécole publique au bourg.

Elle propose d’établir un nouveau bail à titre précaire et révocable pour une année scolaire du 1° septembre 2025 au 31 août 2026.

4Il est bien entendu que, durant cette période, si un instituteur en fait la demande, il serait prioritaire. Madame le Maire propose un loyer mensuel de 322.09 €. Le preneur s’engagera à payer cette somme le 15 de chaque mois à la Caisse du Receveur Municipal ainsi qu’un montant de 100 € par mois pour les charges de chauffage.

Le loyer sera révisé tous les ans au 1° Janvier de chaque année d’après la variation de l’indice de référence des loyers de l'INSEE (IRL) (2° trimestre de l’année)

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à établir un bail à titre précaire et révocable pour l’année scolaire du du septembre 2025 au 31 août 2026 en sachant que si un instituteur fait une demande pendant cette période, il sera prioritaire, - décide que le montant du loyer sera de 322.09 € payable le 15 du mois à la Caisse du Receveur Municipal et que le montant des charges de chauffage sera de 100 € par mois,

- autorise Madame le Maire à signer le bail.

TARIF LOCATION CANTINE DU 23 AOÛT 2025 MME REJONY DELPHINE DE LENTIGNY délibération N° 402025

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la salle des 4 saisons est dorénavant occupé par la paroisse de Villemontais.

Or une demande de location de cette salle pour le 23 août 2025 avait été accordée à Mme REJONY Delphine. Madame le Maire propose la salle de la cantine en remplacement de la salle des 4 saisons pour la location de Mme REJONY Delphine ; elle propose de garder le même tarif de la salle des 4 saisons au tarif de 80 € vu le changement Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité de ses membres : - accepte la location de la salle de la cantine en remplacement de la salle des 4 saisons à Madame REJONY Delphine,

- propose le tarif de 80 € pour le 23 août 2025

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents nécessaires au dossier

CESSION A TITRE GRATUIT D'UN BARNUM PAR LE CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES délibération N°412025

Madame le Maire explique au conseil municipal qu'afin de conforter les communes dans leur rôle d’appui et de

coordination aux associations locales qu’elles abritent, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place en mars 2025 un dispositif « Cession à titre gratuit de barnums ».

Ce dispositif propose la cession à titre gratuit d’un barnum à une commune, charge à elle de le stocker et de le mettre à disposition des associations présentes sur son territoire. Pour être éligible au dispositif, la commune doit être implantée sur le territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité de ses membres : - autorise Mme Le Maire à solliciter l’attribution d’un barnum auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône- Alpes

- donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer les documents nécessaires au dossier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le secrétaire de séance Le Maire,

BASSOT Christine GAUME Marie-Françoise

| Tue