Déliberation - 1699546324 14 09

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Déliberation - 1699546324 14 09 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Villemontais. Lien du pdf (Déliberation - 1699546324 14 09)Thèmes du document : Éducation, Logement, Institutions publiques, Compte-rendu

de la réunion ordinaire de Conseil Municipal

du 14 SEPTEMBRE 2023

Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire - NERON Pascal, 1“ Adjoint -GAUDARD Bernard — GUICHERD Cyril - ALLEGRE Jean Marc, Conseillers délégués -PROVOST Eric — BASSOT Christine - NERON Sylvie — BELOT Jean Luc - CUISSET Betty -CORNET-MONAT Béatrice

Etaient excusés : TRAVARD Patricia a donné pouvoir Mme GAUME Marie Françoise ROUCHON Dominique a donné pouvoir à Mme BASSOT Christine

MOUILLER Annie

LASSAIGNE Sébastien

Secrétaire de séance : BASSOT Christine

Le compte-rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DANS LA COUR MITOYENNE AU BATIMENT DE LA CANTINE GARDERIE ET L’ECOLE PRIVEE ST MARTIN délibération n° 542023

Madame le Maire donne lecture du projet de convention entre les soussignés ENEDIS SA représenté par Monsieur Patrick LYONNET directeur Régional sis à Lyon 288, rue Duguesclin et la commune de Villemontais concernant la mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de distribution publique. Il est stipulé que pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des Ouvrages. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de quatre cent cinquante Euros (450 €) payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention par acte

authentique.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité de ses membres :

- Accepte la convention de mise la mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de distribution publique, étant précisé que ce terrain est la petite cour mitoyenne derrière l’Ecole Saint Martin et le bâtiment de la cantine garderie, l’accès se fait sur la rue saint Martin par un portail. Aucun enfant a accès à cette cour -__ Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document concernant cette convention

ACCEPTATION DE LA VENTE D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT PISSE-LOUP A MONSIEUR AGNIEL FRANCOIS DE ST ALBAN LES EAUX délibération n° 552023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure de « bien sans maître » ainsi que sa délibération n° 342023 en date du 24 Mai 2023 incorporant au domaine communal un bien sans maître au lieu-dit « Pisse-Loup »

cadastré

- «Pisse Loup » cadastré section B numéro 451 pour 10 a 70 ca,

Un acte de dépôt a été effectué le 14 Juin 2023 à la Conservation des Hypothèques de Roanne pour entériner cette décision, volume 4204P042023 P n° 3344 publié et enregistré le 19 Juin 2023. Une proposition de Monsieur AGNIEL François de Saint Alban les Eaux de 450 € pour la parcelle (soit 0.42 e le m2)

a été faite au conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte la vente de la parcelle ci-dessous

- _ «Pisse Loup » cadastré section B numéro 451 pour 10 a 70 ca.

- accepte (en accord avec le futur acquéreur) le prix de 450 € pour la vente de cette parcelle pour une superficie totale

de 10 a 70 ca (soit 0.42 € le m2),

- dit que tous les frais émanant à cette vente seront supportés par Monsieur AGNIEL François domicilié à Saint Alban

les Eaux (Loire) 52, chemin des Lièvres.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour la signature de cette vente.ACCEPTATION DE LA VENTE DES PARCELLES DE TERRAIN AU LIEU-DIT PISSE LOUP A MONSIEUR PAIRE ROMAIN DOMICILIE A VILLEMONTAIS délibération n° 562023 Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure de « bien sans maître » ainsi que sa délibération n° 342023 en date du 24 Mai 2023 incorporant au domaine communal les biens sans maître au lieu-dit « Pisse Loup » » cadastrés section B numéro 425 pour 29 a 65 ca, numéro B 428 pour 83 a 45 ca, numéro B 429 pour 45 ca pour une surface totale de 1 he 13 a 55 ca,

Un acte de dépôt a été effectué le 14 Juin 2023 à la Conservation des Hypothèques de Roanne pour entériner cette décision, volume 4204P042023 P n° 3344 publié et enregistré le 19 Juin 2023. Une proposition de Monsieur PAIRE Romain de Villemontais (Loire) de 3 066 € pour les parcelles (soit 0.27 € le m2) a été faite au conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte la vente des parcelles ci-dessous

cadastrées section B numéro 425 pour 29 a 65 ca, numéro B 428 pour 83 a 45 ca, numéro B 429 pour 45 ca pour une surface totale de 1 h 13 a 55 ca,

- accepte (en accord avec le futur acquéreur) le prix de 3 066.00 € pour la vente de cette parcelle pour une superficie totale de 16 a 70 ca (soit 0.27 € le m2),

- dit que tous les frais émanant à cette vente seront supportés par Monsieur PAIRE Romain domicilié à Villemontais (Loire) 332, chemin des Pothiers.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour la signature de cette vente.

ACCEPTATION DE LA VENTE D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT CHAZELLET À MONSIEUR GAY PIERRE ALBERT DOMICILIE A LENTIGNY délibération n° 572023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure de «bien sans maître » ainsi que sa délibération n° 342023 en date du 24 Mai 2023 incorporant au domaine communal un bien sans maître au lieu-dit « Chazellet » » cadastré section B numéro 225 pour 16 a 70 ca,

Un acte de dépôt a été effectué le 14 Juin 2023 à la Conservation des Hypothèques de Roanne pour entériner cette décision, volume 4204P042023 P n° 3359 publié et enregistré le 19 Juin 2023. Une proposition de Monsieur GAY Pierre Albert de Lentigny (Loire) de 450 € pour la parcelle (soit 0.42 e le m2) a été faite au conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte la vente de la parcelle ci-dessous

Chazellet » » cadastré section B numéro 225 pour 16 a 70 ca

- accepte (en accord avec le futur acquéreur) le prix de 450 € pour la vente de cette parcelle pour une superficie totale de 16 a 70 ca (soit 0.27 € le m2),

- dit que tous les frais émanant à cette vente seront supportés par Monsieur GAY Pierre Albert domicilié à Lentigny (Loire) 465, chemin des Sérails.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour la signature de cette vente.

ACCEPTATION DE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRAIN AU LIEU-DIT MONTROUSSIER A MONSIEUR BENETIERE MAURICE DOMICILIE A ROANNE délibération N° 582023 Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure de « bien sans maître » ainsi que sa délibération n° 342023 en date du 24 Mai 2023 incorporant au domaine communal le bien sans maître au lieu-dit « Montroussier » » cadastré section B numéro 105 pour une superficie de 30 a 00 ca, Un acte de dépôt a été effectué le 14 Juin 2023 à la Conservation des Hypothèques de Roanne pour entériner cette décision, volume 4204P042023 P n° 3361 publié et enregistré le 19 Juin 2023. Une proposition de Monsieur BENETIERE Maurice de Roanne (Loire) de 1 000 € pour la parcelle (soit 0.33 € le m2) a été faite au conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte la vente de la parcelle ci-dessous

cadastrée section B numéro 105 pour 30 a 00 ca,

- accepte (en accord avec le futur acquéreur) le prix de 1 000.00 € pour la vente de cette parcelle pour une superficie totale de 30 a 00 ca,

- dit que tous les frais émanant à cette vente seront supportés par Monsieur BENETIERE Maurice domicilié à Roanne (Loire) 22, chemin de Villerest.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour la signature de cette vente.ACCEPTATION DE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRAIN AU LIEU-DIT VIGNES VAQUES A MONSIEUR THINON BENJAMIN DOMICILIE A VILLEURBANNE délibération n° 592023 Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure de « bien sans maître » ainsi que sa délibération n° 012022 en date du 03 Février 2022 incorporant au domaine communal le bien sans maître au lieu-dit « Vignes Vaques » » cadastré section À numéro 321 pour une superficie de 9a70 ca, Un acte de dépôt a été effectué le 17 Février 2022 à la Conservation des Hypothèques de Roanne pour entériner cette décision, volume 4204P042022 P n° 1329 publié et enregistré le 28 Juin 2023. Une proposition de Monsieur THINON Benjamin de 450.00 € pour la parcelle (soit 0.46 € le m2) a été faite au conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte la vente de la parcelle ci-dessous cadastrée section À numéro 321 pour 9 a 70 ca, - accepte (en accord avec le futur acquéreur) le prix de 450.00 € pour la vente de cette parcelle pour une superficie

totale de 30 a 00 ca,

- dit que tous les frais émanant à cette vente seront supportés par Monsieur THINON Benjamin domicilié à

Villeurbanne (Rhône) 19, rue Clément Michut.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour la signature de cette vente.

ACCEPTATION DE LA VENTE DES PARCELLES DE TERRAIN AU LIEU-DIT VIGNES VAQUES A MONSIEUR LASSAIGNE CHRISTOPHE DOMICILIE A ST JEAN ST MAURICE/LOIRE délibération n° 602023 Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure de « bien sans maître » ainsi que sa délibération n° 012022 en date du 03 Février 2022 incorporant au domaine communal les biens sans maître au lieu-dit « Vignes Vaques » » cadastrés section À numéro 303 pour 29 a 05 ca, section À numéro 304 pour 12 a 35 ca, , Un acte de dépôt a été effectué le 17 Février 2022 à la Conservation des Hypothèques de Roanne pour entériner cette décision, volume 4204P042022 P n° 1324 publié et enregistré le 28 Février 2022. Une proposition de Monsieur LASSAIGNE Christophe de Saint Jean Saint Maurice/Loire (Loire) de 900 € pour les parcelles (soit 0.21 € le m2) a été faite au conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - accepte la vente des parcelles cadastrées section A numéro 303 pour 29 a 05 ca, section À numéro 304 pour 12 a 35 ca, soit une superficie totale de 41 a 40 ca,

- accepte (en accord avec le futur acquéreur) le prix de 900 € pour la vente de ces parcelles pour une superficie

totale de 41 a 40 ca,

- dit que tous les frais émanant à cette vente seront supportés par Monsieur LASSAIGNE Christophe domicilié à Saint Jean Saint Maurice/Loire (Loire) 572, chemin de la Perretière.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour la signature de cette vente.

LOCATION DE LA SALLE DE LA CANTINE/GARDERIE — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR délibération n° 612023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 032018 eu 21 Mars 2018 concernant la salle de la cantine/garderie (acceptation du prix, approbation du règlement intérieur). Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier le règlement intérieur comme suit : - ARTICLE 4 : L'utilisation de la salle est payante selon un tarif défini par délibération du conseil municipal. - ARTICLE 11 : Si ces règles précisées à l’article 10 ne sont pas respectées, la caution de 500 € est retenue. - ARTICLE 12 : le tri sélectif est obligatoire en utilisant le bac violet et le bac jaune ; les verres doivent être emportés dans les containers verts situés sur le parking du complexe sportif. En cas de non-respect du tri (contrôle fait à l’état des lieux), la caution de 500 € est retenue.

- ARTICLE 14 : l’usage de la cour de l’école doit se faire dans le respect des lieux : interdiction d’utiliser les jeux et jouets d’enfants ; interdiction de jeter des mégots au sol. La cour doit être rendue nettoyée et rangée. Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité de ses membres : - _ Approuve le règlement intérieur de la salle de la cantine/garderie avec les modifications ci-dessus, annexé à la

présente.

REGLEMENT INTERIEUR

SALLE DE LA CANTINE/GARDERIE

ARTICLE 1° : la Salle Cantine-Garderie est ouverte aux associations locales et aux habitants de

Villemontais.ARTICLE 2 : la salle est mise gracieusement à la disposition des associations villemontoises pour toute réunion d'information ou assemblée générale. Les clés devront être impérativement rendues au plus tard le lendemain matin, 7 heures.

ARTICLE 3 : la salle ne peut être louée que pour des repas de famille et en journée uniquement. ARTICLE 4 : L'utilisation de la salle est payante selon un tarif défini par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 5 : la demande de réservation se fait auprès du secrétariat de la Mairie ou en ligne. ARTICLE 6 : la réservation est effective après signature d’une convention entre l'usager et la commune.

ARTICLE 7 : le président d'association ou le particulier signataire de la convention d'utilisation, est, à partir de la remise des clés, entièrement responsable de l'équipement mis à sa disposition. ARTICLE 8 : la commune décline toute responsabilité en cas de vol d'objets personnels dans l'enceinte de l'équipement, de même qu'en cas d'accidents survenant au cours d'une manifestation.

ARTICLE 9 : un état des lieux contradictoire est dressé avant et après chaque utilisation. En cas de dégradation des équipements, les dommages tant mobiliers qu'immobiliers sont à la charge de l'utilisateur responsable qui doit en régler le montant à la commune sur simple présentation de la facture.

ARTICLE 10: les utilisateurs doivent ranger le matériel suivant les consignes données par le représentant de la mairie. La salle, la cuisine, l'entrée, les sanitaires et le vestiaire doivent être balayés et lavés. Les tables et les chaises doivent être nettoyées et remises en place. La vaisselle doit être lavée et rangée.

ARTICLE 11 : Si ces règles précisées à l’article 10 ne sont pas respectées, la caution de 500 € est retenue.

ARTICLE 12: le tri sélectif est obligatoire en utilisant le bac violet et le bac jaune ; les verres doivent être emportés dans les containers verts situés sur le parking du complexe sportif. En cas de non-respect du tri (contrôle fait à l’état des lieux), la caution de 500 € est retenue. ARTICLE 13 : Les utilisateurs s'engagent à respecter les consignes d'utilisation et à se conformer aux dispositions de sécurité en vigueur dans les établissements recevant du public. Il est notamment interdit de fumer dans les lieux publics.

ARTICLE 14: l'usage de la cour de l'école doit se faire dans le respect des lieux: interdiction d'utiliser les jeux et jouets d'enfants; interdiction de jeter des mégots au sol. La cour doit être rendue nettoyée et rangée.

ARTICLE 15: Les automobilistes utilisent exclusivement le parking municipal et les rues adjacentes pour garer leurs véhicules.

ARTICLE 16 : le maire se réserve le droit de modifier le présent règlement, ainsi que de prendre toutes sanctions nécessaires envers celui qui enfreindrait celui-ci. ARTICLE 17: les clés de la salle sont rendues le DIMANCHE AVANT 19 H à la personne représentant la mairie, lors de l’état des lieux obligatoire.

Cet équipement représentant un investissement important, il est souhaitable que chaque utilisateur, dans l'intérêt de tous, veille de très près à l'application du présent règlement.

Le demandeur, Le Maire,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

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Le secrétaire de séance Le Maire, |, Ua TT [|

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? N\ GAUME Marie-Françoise