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PLU - Rapport de présentation - Rapport
unknown - Rapport Enquête relative à la révision générale du
unknown - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR MODIF 3 PLU DEYME
Arrêté - PLU La Brigue PADD
unknown - PACP150137 121 PLU A0
Acte - rapport d enquete PLU fev 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brigue.
Lien du pdf (Acte - rapport d enquete PLU fev 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
LA
BRIGUE
ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Du
Mardi
5
décembre
2017
au
Vendredi
5 janvier
2018
inclus
RAPPORT
D’ENQUETE
Page
1
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 /
06
Tables
des
Matières
1.
GENERALITES 1.1.
Objet
de
l’enquête
1.2.
Cadre
législatif et règlementaire
1.3.
Nature,
Caractéristiques
et impacts
du
projet
1.4.
Résumé
de
la procédure
suivie
par
la Maître
d’ouvrage
1.5.
Composition
du
dossier
d’enquête
1.5.1.Un
registre
d’enquête
publique
1.5.2.Documents
techniques
1.5.3.Une
chemise
« Personnes
Publiques
Associées
et CDPENAF
» comportant
les
avis
des
PPA
ainsi
que
les
avis
des
CDPENAF
et la MRAe
et le mémoire
en
réponse
à ces
différents
avis.
1.5.4.Une
chemise
« délibérations
» comportant
la copie
des
4 délibérations
1.5.5.Une
chemise
« Enquête
publique
»
1.5.6. Une
chemise
« Communication
locale
» et une
chemise
« particuliers
»
2.
ORGANISATION
ET
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
2.1.
Désignation
du
commissaire
enquêteur
2.2.
Modalités
de
l’enquête
publique
2.2.}.Prescription
de
l’enquête
2.2.2.Permanences
du
commissaire
enquêteur
2.3.
Réunions
avec
le Maître
d'ouvrage
2.4.
Information
du
public
2.5.
Incidents
et climat
de
l’enquête
2.6.
Clôture
de
lenquête
publique
2.7.
Bilans
et analyse
des
observations
recueillies
2.7.1.Observations
portées
sur
le registre
d’enquête
ou
annexées
à ce
dernier
2.7.E.1.
Demandes
de
Monsieur
SABATINI
Louis,
Madame
FONTBONNE
Simone,
Monsieur
et
Madame
VERREYDT,
Monsieur
FONTBONNE
Gilles
2.7.12.
Demandes
de
Madame
CASTRILLON
BAERA
Anna
Maria
ET
Monsieur
ARSTE
Jomi
2.7.13.
Demandes
de
Monsieur
MAZZUCHI
Franco
2.7.1.4.
Demande
de
Madame
COURSINAULT
2.7.1.5.
Demande
de
Monsieur
DUBROIS
2.7.1.6
Demande
de
Monsieur
et Madame
GASTAUD
2.7.1.7.
Intervention
de
Monsieur
SASSI
Didier
2.7.2.
Analyse
des
observations
des
PPA
2.7.2.1.
Avis
de
la chambre
d’Agriculture
du
6 octobre
2017
2.722.
Avis
du
Conseil
Départemental
du
06
2.7.2.3.
Avis
des
services
de
l’Etat
2.7.2.4.
Avis
de
la CDPENAF
du
16
octobre
2017
2.72.5.
Avis
de
la MRAe
en
date
du
9 novembre
2017
Annexe
1 procès-verbal
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur
Annexe
2 Note
en
réponse
du
Maire
en
date
du
18 janvier
2018
Page
2
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à Padoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
3.
GENERALITES 3.1.
Objet
de
l’enquête
La
présente
enquête
publique
est
préalable
à l’approbation
par
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Brigue
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
commune
a mené
préalablement
à cette
enquête,
une
concertation
publique
engagée
le
10
février
2012,
dont
le bilan
a été tiré par
la délibération
du
17 juin
2017.
3.2.
Cadre
Législatif et réglementaire
Cette
enquête
publique
relève
notamment
des
textes
législatifs
et
réglementaires,
décisions
et délibérations
suivantes
:
-
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-19
et
R
153-8,
-
Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L
123-1
à L
123-19
et R
123-1
à R
123-46,
-
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Brigue
du
10
février
2012
prescrivant
la
révision
du
POS
en
PLU,
-
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2017
relative
au
débat
du
Plan
d’ Aménagement
et de
développement
durable
;
-
Délibération
du
Conseil
Municipai
du
17
juin
2017
présentant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
de
PLU,
-
Décision
n°E17000042/06
du
16
octobre
2017
de
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Nice
désignant
M.
Antoine
MASCARELLO
en
qualité
de
Commissaire-Enquêteur,
-
Arrêté
municipal
du
3 novembre
2017
prescrivant
l’enquête
publique.
Par
ailleurs,
la
commune
de
La
Brigue
fait
partie
de
la
CARF
qui
a prescrit
son
SCoT
le
15
décembre
2014.
En
outre,
elle est également
soumise
à la Loi
Montagne
dont
certaines
dispositions
ont
été
précisées
par
la DTA
des
Alpes
Maritimes
approuvée
le 2 décembre
2003.
3.3.
Nature,
Caractéristiques
et impacts
du
projet
La
commune
de
La
Brigue
a
connu
globalement
une
croissance
depuis
1968
passant
de
582
habitants
à 726
habitants
en
2012.
Page
3
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
La
commune
est
composée
de
plusieurs
centres
de
vie
: le
village
ainsi
que
les
hameaux
de
Morignole,
Bens,
Val
des
Prés
et
le
quartier
Monaco
et
projette
d’accueillir
50
habitants
supplémentaires
à lhorizon
2025.
Les
objectifs
définis
par
le PADD
relèvent
de
4
grandes
orientations
:
-
Axer
prioritairement
le
développement
du
territoire
en
valorisant
les
transports
collectifs
;
-
Préserver
l'identité
forte
d’un
village
de
montagne
intégré
à l’environnement
;
-
Favoriser
le
développement
d’une
économie
locale
autour
de
l’agriculture,
du
tourisme,
de
l’artisanat
et des
services
aux
personnes
âgées
;
- _
Développer
le logement
accessible
pour
accueïllir
de jeunes
actifs.
3.4.
Résumé
de
la procédure
suivie
par
le Maître
d’ouvrage
La
commune
était
soumise
à un
POS
approuvé
le
27
septembre
1997
ayant
fait
l’objet
de
modifications
successives
dont
la dernière
en
date
a été
approuvée
le
8 octobre
2010.
Le
Conseil
Municipal,
par
délibération
du
:
-
10
février
2012,
prescrivait
l’élaboration
d’un
PLU
et
définissait
les
modalités
de
la concertation
publique,
-
12
avril
2017
approuvait
le PADD,
-
17
juin
2017
tirait
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtait
le
projet
d’élaboration
du
PLU.
3.5.
Composition
du
dossier
d’enquête
Le
dossier
mis
à la disposition
du
public
est composé
des
documents
suivants
:
3.5.1.
Un
registre
d’enquête
publique
3.5.2.
Documents
techniques
:
Le
rapport
de
présentation
Le
règlement
Le
rapport
de
présentation
— annexe
diagnostic
Les
orientations
d’ Aménagement
et de
Programmation
La
liste
des
emplacements
réservés
Le
projet
d’ Aménagement
et de
développement
durables
Le
plan
de
zonage
(global,
village
et hameau
de
Morignole)
Les
annexes : +
Annexes
sanitaires
:
o
Réseau
d’eau
potable
o
Gestion
des
déchets
Page
4
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
176060
42 / 06
o
Rapport
sur
étude
du
schéma
directeur
d’assainissement
e
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
e
Délimitation
des
bois
et forêts
e
Servitudes
d’utilités
publiques
e
Plan
de
Prévention
des
Bruits
3.5.3.
Une
chemise
« Personnes
Publiques
Associées
et
CDPENAF
»
comportant
les
avis
des
PPA
ainsi
que
les
avis
de
la
CDPENAF
et
la
MRAe
et
le
mémoire
en
réponse
à ces
différents
avis.
3.54,
Une
chemise
« délibérations
»
comportant
la
copie
des
4
délibérations
suivantes
: "
DL
12.07
décidant
de
l’élaboration
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
la consultation,
“DL
17.25
approuvant
le
PADD,
*
DL
17.33
décidant
d’appliquer
au
PLU
l’ensemble
des
dispositions
des
articles
R
151-1
à R
151-55
du
code
de
l'Urbanisme
(rédaction
au
1* janvier
2016),
"
DL
17-34
clôturant
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLU.
3.5.5.
Une
chemise
« Enquête
publique
» comportant
les pièces
suivantes
:
"
Décision
E17000042/06
de
Monsieur
ie
Président
du
tribunal
administratif
de
Nice
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur,
"Arrêtés
municipaux
AR
17-12
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et AR
17-14
le
complétant,
“
Les
insertions
presse
des
avis
d’enquête
publique
: Nice
matin
et les
Petites
Affiches,
=
Un
exemplaire
de
l’avis
d'enquête
publique,
=
L’attestation
d’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
sur
le
territoire
de
la commune
ainsi
que
sur
le
site
de
la Mairie.
3.5.6.
Une
chemise
« Communication
locale
» comportant
copie
d’annonces
réalisées
hors
enquête
dans
le
journal
Nice
Matin
et
sur
le
site
de
la
commune
et
une
chemise
«particuliers»
dans
laquelle
figurent
des
échanges
administrés/commune
précédant
l'enquête.
3.5.7.
Une
chemise
« Particuliers
» comportant
d’anciennes
correspondances,
ORGANISATION
ET
DEROULEMENT
DE
L’'ENQUETE
4.1.
Désignation
du
Commissaire
Enquêteur
Par
décision
E17000042/06
du
16
octobre
2017,
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Nice
a
désigné
Monsieur
Antoine
MASCARELLO
en
qualité
de
Page
5
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 /
06
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
l’enquête
publique
sur
le
projet
d’élaboration
de
PLU
de
la commune
de
La
Brigue.
4.2.
Modalités
de
l’enquête
publique
4.2.1.
Prescription
de
l’enquête
L'ouverture
de
l’enquête
a
été
prescrite
par
arrêté
municipal
AR
17-12
en
date
du
3
novembre
2017.
La
durée
de
l’enquête
a été
fixée
du
mardi
5
décembre
2017
au
vendredi
janvier
2018
inclus
soit
une
durée
de
32 jours.
Le
dossier
ainsi
que
les
pièces
jointes
ont
été
préalablement
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
et
mise
à
la
disposition
du
public
en
l’hôtel
de
ville
de
La
Brigue
Place
Saint
Martin
salle
du
conseil
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture.
4.2.2.
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
s’en
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
La
Brigue
salle
du
conseil
les
:
-
Mardi
5
décembre
2017
de
10h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00,
-
Vendredi
27
décembre
2017
de
10h00
à 12h00
et de
14h00
à 17h00,
-
Vendredi
5 janvier
2018
de
10h00
à
12h00
et de
14h00
à
17h00,
4.3.
Réunions
avec
le maître
de
l’ouvrage
4.3.1.
Réunion
préparatoire
Le
dossier
d’enquête
a
été
remis
au
commissaire
enquêteur
sous
forme
de
DVD
par
Monsieur
le Maire
de
La
Brigue
lors
d’une
entrevue
en
date
du
3 novembre
2017.
A
cette
occasion
Monsieur
Le
Maire
a présenté
le projet
de
PLU
ainsi
que
les
objectifs
poursuivis
par
le
commune
et
d’un
commun
accord,
les
dates
de
l’enquête
et
de
permanence
du
commissaire
enquêteur
ont
été
définies.
4.3.2.
Echanges
avec
le Maître
d'ouvrage
Lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteur
des
échanges
ont
eu
lieu
notamment
avec
Monsieur
Daniel
ALBERTI,
Maire
de
La
Brigue,
Monsieur
Jean-Marie Page
6
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
SCHIAVOLINI,
1°
adjoint,
ainsi
qu’avec
Monsieur
Olivier
GIACOMETTI,
secrétaire
général
de
la mairie.
4.4,
Information
du
public
L'information
du public
a été
assurée
selon
les modalités
suivantes
:
-
Insertion
presse
:
—
Nice
Matin
édition
Menton
les
18
novembre
et 6 décembre
2017
—
Les
Petites
Affiches
des
Alpes
Maritimes
du
10
au
16
novembre
2017
et du
1% au
7 décembre
2017.
—
Un
complément
rectificatif a été
inséré
dans
les
Petites
Affiches
du
8
au
14
décembre
2017.
-
Affichage
:
L'avis
d’enquête
a été
affiché
conformément
à la réglementation
quinze
jours
avant
le
début
de
l’enquête
et tout
au
long
de
cette
dernière.
Une
attestation
a été
établie
par
la mairie
et jointe
au
dossier
d’enquête.
L'affichage
a
été
réalisé
en
mairie
et
sur
les
panneaux
d’affichage
de
la
Chapelle
de
FAssomption,
à
côté
du
local
poubelle
dans
le
village,
au
quartier
Sainte
Anne
et
à
Morignole
ainsi
que
le site
internet
de
la commune
de
La
Brigue
4,5.
Incidents
et climat
de
l’enquête
Aucun
incident
n’a
été
relevé
au
cours
de
l’enquête
qui
n’a
pas
connu
une
forte
participation. L’enquête
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
d’accueil
du
public
et
le
personnel
municipal
a
été
bienveillant
et
efficace
permettant
à
chaque
administré
le
souhaitant
de
prendre
une
photocopie
des
informations
le concernant.
4.6.
Clôture
de
l’enquête
publique
L'enquête
publique
s’est
terminée
le
vendredi
5 janvier
2018
à
17h00.
Le
registre
a
été
clos
par
le
commissaire
enquêteur
et
récupéré
par
ce
dernier
ainsi
que
le
dossier
d’enquête.
Page
7
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 /
06
Une
attestation
complémentaire
d’affichage
a
été
remise
par
les
services
et
jointe
au
dossier. 4.7.
Bilans
et analyse
des
observations
recueillies
4.7.1,
Observations
portées
sur
le
registre
d’enquête
où
annexées
à
ce
dernier
(lettre
ou
mail) :
Le
public,
qui
s’est
peu
mobilisé,
a émis
:
-
11
observations
sur
le registre
d’enquête
-
Envoyé
3
mails
(2
pour
Monsieur
MAZZUCHE
1
pour
Monsieur
FONTBONNE) -
_Remis
1 courrier
(Monsieur
DUBROIS)
En
concordance
avec
l’article
R
123-8
du
code
de
Environnement,
un
procès-
verbal
de
synthèse
reprenant
les
préoccupations
et
suggestions
exprimées,
a
été
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et remis
le
12 janvier
2018,
en
mains
propres,
à Monsieur
le Maire
de
La
Brigue.
(Annexe
1)
Par
note
en
date
du
18
janvier
2018,
la
commune
de
La
Brigue
apportait
les
éléments
de
réponse.
(Annexe
2)
4.7.1.1.
Demandes
de
Monsieur
SABATINI
Louis,
Madame
FONTBONNE
Simone,
Monsieur
et
Madame
VERREYDT,
Monsieur
FONTBONNE
Gilles.
Ces
personnes
qui
sont
propriétaires
sur
le
Quartier
Ste
Anne,
dans
la
partie
gauche
de
la Roya
qui
fait
face
à St
Dalmas
de
Tende,
contestent
la classification
du
secteur
zone
N.
Réponse
de
la commune :
Cela
résulte
l'application
de
PPRN
approuvé
Le 4 mai
2012
classant
cet
espace
en
zone
rouge
en
raison
d’un
aléa
de
chutes
de
blocs
et/ou
glissement
de
terrain
de
grande
ampleur.
Ce
document
s’impose
à
la
commune
qui
envisage
la
mise
en
œuvre
de
{a « Loi
Barnier
» afin de permettre
une
procédure
d’indemnisation.
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
Page
8
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
Bien
que
comprenant
la
détresse
des
personnes
concernées,
la
commune
de
La
Brigue
est
tenue
d’appliquer
strictement
le
PPRN
car
la
vie
des
résidents
est
en
jeu
et il ne
peut
donc
y être
dérogé.
4.7.1.2.
Demandes
de
Madame
CASTRILLON
BAERA
Anna
Maria
et
Monsieur
ARSTE
Jomi
Ces
derniers,
jeunes
agriculteurs,
sont
déjà
propriétaires
d’un
bâtiment
et
de
parcelles
contiguës.
[ls
projettent
de
développer
leurs
exploitations,
qui
nécessite
une
extension
de
l’existant
et la création
d’un
local
attenant.
Réponse
de
la commune
:
Ce
projet
s’inscrit
à proximité
d’un
monument
historique
« Le
Pont
du
Coq
».
À
la
demande
de
la
chambre
d'Agriculture,
la
collectivité
a
déjà
réduit
considérablement
le
zonage
Ap
dans
ce
secteur.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
ce
développement
un
assouplissement
sera
apporté
pour
ce
qui
concerne
les
extensions. Avis
du
commissaire
enquêteur
:
Le
Pont
du
Coq
est un
élément
fort
du
patrimoine
architectural
de
la commune
qui
a,
à juste
titre,
souhaité
protéger
ses
abords
tout
en
prenant
en
compte
les
souhaits
de
la
chambre
d’Agriculture
et
en
réduisant
au
maximum
le
périmètre
de
protection.
En
proposant
d’assouplir
ce
règlement
en
permettant
une
extension
de
l’existant
dans
la limite
de
10%
de
la
surface
du
terrain,
la
collectivité
confirme
sa
volonté
bienveillante
d'accompagner
ces jeunes
agriculteurs.
4.7.1.3.
Demandes
de
Monsieur
MAZZUCHI
Franco
Monsieur
MAZZUCHI
est
propriétaire
de
biens
situés
tant
dans
le
secteur
de
l'OAP
« Grand
Jardin
»
que
de
POAP
« Entrée
de
Ville
».
I
sollicite
diverses
évolutions
qui
ont
été
examinées
par
la collectivité.
Réponses
de
la commune
:
e
OAP
Grand
Jardin
Point
1
et
2
: Le
bon
fonctionnement
de
cet
espace
nécessite
la
mise
en
place
de
voiries
dont
les
tracés
ne
sont
pas
définitivement
figés
et pour
lesquels
seule
Page
9
sur
18 Commune
de
La
Briguc
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
une
obligation
de
compatibilité
avec
les
objectifs
de
desserte
de
l’OAP
doit
être
respectée. Point
3
: La
création
d’une
zone
verte
au
sein
de
l’OAP
n’est
figurée
qu’à
titre
indicatif,
la
seule
contrainte
étant
d’avoir
globalement
40%
de
surface
en
pleine
terre.
Point
4
: zone
inondable
Point
5 :
la
collectivité
n’entend
pas
modifier
l’assiette
de
l'élargissement
du
chemin
St
Jean
compte-tenu
du
projet.
Point
6:
Monsieur
MAZZUCHI
demande
que
la
distance
minimale
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
aux
limites
de
parcelles
soit
ramenée
de
5m
à 3m.
Cette
demande
est
partiellement
prise
en
compte
par
la
commune
qui
accepte
de
ramener
à
3m
la
distance
minimale
entre
les
constructions
et
les
limites
de
parcelle.
Par
contre
cela
ne
peut
être
le
cas
par
rapport
aux
voies
publiques
pour
préserver
la
possibilité
de
réaliser
des
aménagements
de
voirie.
.
OAP
Entrée
de
Ville
Monsieur
MAZZUCHI
formule
la même
requête
que
sur
le point
6 ci-dessus.
La
commune
relève
que
les
marges
de
recul
vis-à-vis
de
la
RD
ne
sont
pas
de
sa
compétence
;quant
à
celle
entre
fonds
voisins,
il
est
nécessaire
de
retenir
5m
du
fait
de
la
densité
et
de
la
hauteur
retenue.
Elle
apporte
une
nuance
importante
pour
l'existant
qui
pourra
être
réaménagé
sur
l’emprise
existante
même
si
la
marge
de
recul
n’est
pas
respectée.
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
La
marge
de
recul
vis-à-vis
de
la RD
est justifiée
par
des
raisons
de
sécurité
et
celle
de
5m à
l’égard
des
parcelles
voisines
par
une
volumétrie
importante.
I
est
à noter
que
faire
glisser
pour
moitié
le
projet
d’élargissement
du
Chemin
St
Jean
sur
la
propriété
voisine
conduirait
à
un
surcoût
considérable
compte-
tenu
des
murs
de
soutènement
à réaliser.
4.7.1.4.
Demande
de
Madame
COURSINAULT
Elle
sollicite
une
précision
sur
l’incidence
de
la
classification
en
zone
UA
br
Page
10
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000 42
/ 06
Réponse
de
la commune :
Cette
dernière
apporte
une
réponse
claire
à la requête
qui
n’appelle
pas
d’avis
du
commissaire
enquêteur.
4.7.1.5.
Demande
de
Monsieur
DUBROIS
Monsieur
DUBROIS,
propriétaire
dans
le
secteur
du
Vallon
des
Prés
au
lieu-dit
Galas
fait
état
d’une
erreur
matérielle
qui
aurait
conduit
à classer
une
partie
de
sa
propriété
en
zone à
risque
et
sollicité
une
modification
du
règlement
de
la
zone
A
qui
restreint
les
possibilités
d’extensions
d’annexes
aux
seuls
usages
de
l’exploitant
agricole.
Réponse
de
la commune
:
-
La
classification
en
zone
à
risque
résulte
de
l’application
du
PPRN
qui
s’impose
à
la
commune;
aussi
la
rectification
ne
peut
résulter
que
d’une
démarche
des
services
de
l’état qui
vont
être
saisis
de
cette
difficulté.
-
La
seconde
démarche
de
Monsieur
DUBROIS
est
contraire
à
la
vocation
agricole
des
zones
A
et ne
peut
prospérer.
Avis
de
commissaire
enquêteur
:
Sur
le
1Ÿ
point,
il paraît
surprenant
qu’une
bâtisse
puisse
être
classée
pour
partie
en
zone
à
risque
et
pour
partie
en
dehors.
La
proposition
de
la
mairie
est
donc
judicieuse
et
il
conviendra
d’obtenir
une
réponse
des
services
de
l’état
dans
des
délais
raisonnables.
Sur
le 2%
point,
il est à noter
que
la CDPENAF,
dans
sa séance
du
3 octobre
2017
a émis
un
avis
favorable
au
titre
de
l’article
L
151-12
du
code
de
l’urbanisme
en
ce
qui
concerne
la possibilité
de
construire
des
extensions
d’habitations
existantes
ou
des
annexes
en zone
À.
Il s’agit
toutefois
d’un
avis
simple
et
il revient
à l’autorité
communale
de
définir
le
contenu
du
règlement
correspondant.
4,7.1.6
Demande
de
Monsieur
et Madame
GASTAUD
Monsieur
et Madame
GASTAUD
qui
sont
propriétaires
à l’entrée
du
village
posent
4 questions. Réponses
de
la commune :
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11
sur
18 Commune
de
La Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170006
42 / 06
Point
1 : pas
de
modification
de
la hauteur
maximale
de
12m
Points
2
et
3:
la
mixité,
habitation
/
activité,
est
une
possibilité
et
non
une
obligation Point
4:
les
terrains
inondables
classés
en
zone
rouge
du
PPRN
sont
inconstructibles;
par
ailleurs
la
notion
de
COS
n’est
plus
retenue
et
la
surface
autorisée
des
constructions
n’est
donc
plus
liée
à la surface
des
terrains.
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
Point
1 : S’agissant
de
l’entrée
de
ville,
la hauteur
de
12m
pourrait
raisonnablement
être
ramenée
à 9m
afin
de
diminuer
l’impact
visuel.
Point
2,
3
et 4
: n’appelle
pas
d’avis
4.7.1.7.
Intervention
de
Monsieur
SASSI
Didier
Ce
dernier
attire
l’attention
des
autorités
sur
les
risques
d’éboulement
en
certaines
parties
de
l’'OAP
Grand
Jardin.
Réponse
de
la commune :
Le
PPRN
qui
s’applique
a
bien
pris
en
compte
cet
aléa
qui
est
retranscrit
sur
le
projet
de
PLU.
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
Cet
aléa
est
en
effet
acté
dans
le
document
« PLU
OAP
»
pages
4
et
5
ainsi
qu’en
page
4
du
« mémoire
en
réponse
aux
avis
formulés
sur
le
projet
de
PLU
de
La
Brigue
arrêté
le
17 juin
2017
» figurant
dans
la chemise
« PPA
»
4.7.2.
Analyse
des
observations
des
PPA
4.7.2,1.
Avis
de
la chambre
d’Agriculture
du
6 octobre
2017
Après
avoir
noté
les
points
positifs
du
projet
de
PLU,
la
chambre
d’Agriculture
émet
un
avis
défavorable
en
le
justifiant
notamment
par
une
trop
grande
importance
des
EBC,
un
règlement
trop
restrictif
des
zones
Ap
et
la
limitation
de
l'emprise
au
sol
autorisée
en
zone
N.
Page
12
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à F’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42
/ 06
La
commune
dans
son
mémoire
en
réponse
prend
en
compte
ces
3
points
en
supprimant
la classification
EBC,
réduisant
de
façon
significative
la zone
Ap
et en
relevant
le curseur
de
l’emprise
des
constructions
en
zone
N
à 400
m°.
En
ce
qui
concerne
l’emprise
au
sol
en
zone
À,
il y
a une
apparente
contradiction
entre
les
souhaits
des
services
de
l'Etat,
ceux
de
la
chambre
d’Agriculture
et
la
réponse
de
la commune
qu’il
y a lieu
de
clarifier.
4.7.2.2.
Avis
du
Conseil
Départemental
du
06
Ce
dernier
émet
un
avis
favorable
et apporte
des
précisions
permettant
d’actualiser
les
données
techniques
et administratives
du
projet.
47.23.
Avis
des
services
de
l’Etat
Par
courrier
du
25
octobre
2017,
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
Maritimes
portait
à
la connaissance
de
la commune
de
La
Brigue,
des
observations
que
la délibération
du
conseil
municipal
de
La
Brigue
en
date
du
17
juin
2017
et
le
dossier
annexé,
suscitaient
en
ses
services.
Ces
annotations
portent
notamment
sur
la justification
de
:
e
Au
niveau
du
rapport
de
présentation
(PADD
— diagnostic)
o
La
cohérence
des
OAP
avec
le
PADD,
o
La
délimitation
des
zones,
o
L'institution
des
zones
urbaines
ou
à urbaniser.
e
Au
niveau
du
règlement
Plusieurs
demandes
spécifiques
sont
formulées
pour
les
zonages
UA,
UB,
UV,
AU
et N
e
Au
niveau
des
annexes
:
©
Annexes
sanitaires
:
La
préfecture
rappelle
la
nécessité
de
mener
à
terme
la
procédure
d’autorisation
et de
protection
de
l’ensemble
de
ses
ressources
en
eau
et
de
disposer
d’un
assainissement
des
eaux
usées
conformes
aux
normes
en
vigueur.
o
Servitudes
d'utilité publique
Il
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
ses
observations.
Réponse
de
la commune :
e
Les justifications
sont
portées
pages
152
à
181
du
rapport
de
présentation
et
seront
mises
à jour
pour
prendre
en
compte
les
apports
successifs.
Page
13
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
Les
zones
AU
à l’est
du
village
(OAP
Grand
Jardin)
est
diminué
d’environ
la moitié
de
sa superficie
d’origine.
La
classification
en
zone
urbaine
verte
est
la
traduction
de
la
volonté
communale
d’assurer
la
préservation
du
paysage
et
du
patrimoine
urbain
constitué
par
les jardins
familiaux.
Seuls
des
cabanons
de
3m?
maximum
pourront
y
être
édifiés
et
cette
règlementation,
plus
stricte
que
le
secteur
N,
permettra
en
outre
à
la
commune
d’exercer
son
droit
de
préemption.
Le
document
« plan
de
zonage
»
figurant
dans
le
dossier
d’enquête
a mis
en
exergue
toutes
les
zones
rouges
du
PPRN
en
les
indexant
du
« v
».
Le
PPRN,
quant
à lui,
figure
en
annexe
du
PLU.
La
cartographie
relative
à la
trame
verte
et
bleue
(TVB)
a
été
élaborée
en
s’appuyant
sur
le
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
approuvé
par
le
Préfet
de
Région
le
26
novembre
2014,
les
études
menées
dans
le
cadre
du
SCoT
et les
données
de
l’état
initial
du
milieu
naturel.
Le
classement
EBC
est supprimé
sur l’ensemble
de
la commune.
Zone
UA
:
Suppression
de
la possibilité
d’entrepôts.
Prise
en
compte
des
demandes
concernant
les
façades,
les
menuiseries
extérieures
et les toitures.
Pour
les
panneaux
solaires,
la
commune
considère
que
la
nécessité
d’un
avis
conforme
de
l’ABF
est
suffisante
pour
s’assurer
de
leur
bonne
intégration
et maintien
leur
interdiction
uniquement
en
secteur
UAap.
Zone
UB :
La
commune
estime
que
les
dispositions
prévues
sont
suffisantes
pour
s’assurer
de
la compatibilité
des
projets
avec
la vocation
de
la zone
UB.
Un
coefficient
de
25%
d’espaces
en
pleine
terre
sera
prévu
mais
il
n’apparaît
pas
nécessaire
de
modifier
le CES
du
fait de
la hauteur
maximale
admise
de
12m
qui
permet
de
densifier.
Zone
A
:
La
zone
Ap
est
instaurée
pour
préserver
les
vues
sur
le
« Pont
Du
Coq
»,
monument
historique
; elle
a
été
réduite
à
150m
de
part
et
d’autre
de
ce
dernier
et
uniquement
en
rive
droite
pour
diminuer
son
impact
sur
les
activités
agricoles.
L’emprise
au
sol
sera
limitée
à
200m°
et
à
100m?
pour
les
bâtiments
d’habitation. Zone
N
:
Le
secteur
du
Marguareis
sera
classé
en
zone
Np
plus
restrictif que
la zone
N. Enfin,
le
règlement
de
la zone
N
limitera
les
extensions
et
annexes
au
total
à 30%
de
la surface
de
plancher
existante.
Page
14
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42
/ 06
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
La
commune
a
décidé
d’intégrer
à
son
projet
de
PLU,
une
part
importante
des
observations
formulées
par
l'Etat.
La
réduction
significative
de
la
zone
AU
dans
l’OAP
Grand
Jardin
la
rend
compatible
avec
les
objectifs
du
PADD.
La
possibilité
d’instailer
des
panneaux
solaires
en
zone
UA
est
conforme
à
la
volonté
gouvernementale
de
promouvoir
les
énergies
renouvelables
et ne
peut
que
recevoir
un
avis
favorable
et
ce
d’autant
plus
qu’un
contrôle,
a priori,
sera
exercé
par l'ABF,
sous
forme
d’avis
conforme.
Les
services
de
l’Etat
attirent
l’attention
de
la
collectivité
sur
les
problèmes
de
salubrité
publique
posés
par
l’alimentation
en
eau
potable
et
l’assainissement
des
eaux
usées;
ce
point
devra
être
pris
en
compte
et
fera
l’objet
d’une
recommandation. Enfin,
concernant
les
servitudes
d’utilité
publique,
les
observations
formulées
devront
être
prises
en
compte.
Bien
que
ne
constituant
pas
une
PPA,
l’avis
de
l’'UDAP06
a été
transmis
en
copie
à Monsieur
le
Maire
de
la Commune
qui,
dans
le
cadre
de
sa
réponse,
en
a retenu
de
nombreuses
observations.
Il
est
à
noter
une
curieuse
injonction
concernant
la
possibilité
de
recours
à
une
toiture
terrasse,
ce
qui
est
rare
dans
cette
zone
de
montagne
où
la neige
est très
présente
!
Sur
ce
sujet,
nous
ne
pouvons
que
rejoindre
l’avis
de
la
commune
qui
souhaite
préserver
le
caractère
ancestral
des
toits
à un
ou
plusieurs
pans
dans
les
zones
UA
et
UB
qui
constituent
les
secteurs
les
plus
anciens
et
les
plus
denses
du
centre-
bourg
et du
hameau
de
Morignole.
La
Chambre
des
Métiers,
la CCI
et
la
CARF
bien
que
régulièrement
saisies,
n’ont
pas
formulé
d’avis
47.24.
Avis
de
la CDPENAF
du
16
octobre
2017
La
commission
a émis
un
avis
favorable :
—
Au
titre
de
l’article
L
153-16
du
code
de
l’urbanisme
concernant
la
réduction
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sous
3
réserves
qui
ont été levées
par la commune
dans
son mémoire
en réponse
;
—
Au
titre
de
l’article
L
151-12
en
ce
qui
concerne
la possibilité
de
construire
des
extensions
des
habitations
existantes
ou
des
annexes
en
zone
A
et N.
Elle
signale
la
nécessité
de
protéger
l’enclave
du
Marguareis
à un
niveau
suffisant,
ce
que
la
commune
a également
pris
en
compte.
Page
15
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170006
42 / 06
4.7.2.5.
Avis
de
la MRAe
en
date
du
9 novembre
2017
La
MRAe
émet
8 recommandations
tenant
à
:
-
La
révision
des
zones
d’ouverture
à l’urbanisation
(AU),
-
La
protection
des
espaces
agricoles,
-
L'évolution
nécessaire
du
règlement
des
zones
UV,
-
La
protection
spécifique
du
secteur
du
Marguareis,
-
Garantir
la protection
des
espèces
sur
les
secteurs
concernés
par
la ZNIEFF,
- _
Procéder
à une
analyse
paysagère
des
OAP,
-
Préciser
les
engagements
pour
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable,
-__
Clarifier
l’état
des
lieux
de
l’assainissement
pour
l’ensemble
de
la commune,
Sur
l’ensemble
de
ces
points,
la commune
apporte
des
éléments
de
réponse :
-
La
zone
AU
à
l’Est
du
village
est
réduite
de
moitié
et
ces
terres
ne
sont
pas
un
enjeu
pour
le développement
de
l’activité
agricole
sur
La
Brigue,
-
Le
classement
en
zone
UV
permet
la
préservation
du
paysage
et
du
patrimoine
urbains
constitué
par
les jardins
familiaux
ce
qui
ne
permettrait
pas
la classification
en
zone
À
où
N
et
par
ailleurs,
la
commune
disposera
ainsi
d’un
droit
de
préemption
permettant
d’en
garantir
le caractère.
-
Le
secteur
du
Marguareis
sera
classé
en
zone
Np,
-
Les
zones
A
et N
permettent
le
maintien
du
pastoralisme
qui
est
un
des
éléments
clefs
de
la biodiversité.
Les
emprises
des
constructions
ont
été
limitées
;
-
Concernant
les
analyses
paysagères
des
précisions
seront
apportées,
-
Le
développement
des
zones
AU
est
conditionné
par
la
mise
aux
normes
des
dispositifs
relatifs
à l’eau
potable
est à l’assainissement.
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
En
décidant
de
réduire
de
moitié
la
zone
AU
de
POAP
Grand
Jardin
et en
classant
le
secteur
du
Marguereis
en
zone
Np
la
commune
démontre
sa
volonté
d’écoute
à
légard
des
préoccupations
environnementales.
Il
apparaît,
après
transport
sur
les
lieux,
que
le
secteur
AU
à l’est
du
village
ne
constitue
pas
un
enjeu
pour
le
développement
agricole
de
la
commune
qui,
rappelons-le,
a
augmenté
de
20ha
la surface
globale
des
terres
dévolues
à l’agriculture
par
rapport
à l’ancien
POS.
Le
zonage
UV
qui
correspond
aux
jardins
familiaux
est
suffisamment
précis
pour
prendre
en
compte
les
préoccupations
de
la MRAe
et celles
de
la commune
qui
souhaite
éviter
les
dépôts
inorganisés
de
matériels
et
a
l’avantage
de
permettre
à
la
collectivité
d’intervenir
en
cas
de
mutation
si nécessaire
et nous
sommes
favorable
à son
maintien.
Page
16
sur
18 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
Pour
les
secteurs
concernés
par
les
ZNIEFF,
il
est
suggéré
à
la
commune
de
demander
à
la
MRAe
ce
qu’elle
entend
par
« zonage
et
règlement
adaptés
»
pour
apprécier
si
des
sous-
zonages
doivent
être
prévus.
Enfin,
en
ce
qui
concerne
l’assainissement
et
l’eau
potable,
la
réponse
apportée
par
la
commune
fait état
seulement
du
développement
des
zones
AU
alors
qu’il
nous
semble
que
les
clarifications
souhaitées
doivent
également
porter
sur
l’existant
ce
qui
nous
conduit
à
formuler
une
recommandation
sur
ce
point
lors
de
notre
avis.
Les
conclusions
et avis
sont
formulés
dans
un
document
à part.
Fait
à Nice
le 2 février
2018
Page
17
sur
18 ABF ALUR CARF CCI CDPENAF C.E CES CU DDTM DREAL DTA ER EVP OAP PADD PLU POS PPA PPR SCoT UDAP
06
ZNIEFF
Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à F’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
GLOSSAIRE
DES
PRINCIPAUX
TERMES
UTILISES
Architecte
des
Bâtiments
de
France
Loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
Française
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Commission
Départementale
pour
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
Commissaire
Enquêteur
Coefficient
d’emprise
au
sol
Code
de
l'Urbanisme
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Direction
Régionale
de
l'Environnement
et
du
Logement
Directive
Territoriale
d'Aménagement
Emplacement
Réservé
Espace
Vert
Protégé
Opération
d'Aménagement
et de
Programmation
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
Plan
Local
d'Urbanisme
Plan
d'Occupation
des
Sols
Personnes
Publiques
Associées
Plan
de
Prévention
des
Risques
Schéma
de
Cohérence
Territorial
Unité
Territoriale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
des
Alpes-Maritimes
Zone
Naturelle
d'Intérêt
Ecologique
Faunistique
et
Floristique
Page
18
sur
18 ANNEXE
1
Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170600
42 / 06
ENQUETE
PUBLIQUE
PROCES-VERBAL
DE
SYNTHESE
Par
décision
n°E17000042/06
en
date
du
16
octobre
2017,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nice
m’a
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
pour
l’enquête
publique
relative
à l’élaboration
du
PLU
de
La
Brigue.
Par
arrêté
n° AR
177-12
du
3
novembre
2017,
Monsieur
le
Maire
de
La
Brigue
a
défini
les
modalités
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
mardi
5
décembre
2017
au
vendredi
5
janvier
2018
inclus.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
et
a permis
aux
administrés
le
souhaitant
d’examiner
les
documents
soumis
à l’enquête
et de
formuler
leurs
observations.
Aucun
incident
ne
s’est
produit,
toutes
les
permanences
prévues
ont
été
tenues
et
aucune
observation
n’est
parvenue
hors
délais.
L'ensemble
des
observations
ont
été
remises
en
copie
à Monsieur
GIACOMETTI,
Directeur
général
des
services,
à l’issue
de
la clôture.
Fait
à Nice
le
7 août
2017
Page
1 sur
4 ANNEXE
1
Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
Dans
le
tableau
de
synthèse
des
observations,
les
abréviations
concernant
leur
nature
sont
les
suivantes :
-
_ ÀF:
Avis
Favorable
-
AD
: Avis
Défavorable
(en
règle
générale
sur
un
ou
plusieurs
secteurs
du
PLU)
-__
DR
: Demande
de
Rectification
(le plus
souvent
liée
à un
avis
défavorable)
Les
références
des
observations
(écrites
au
registre
ou
courriers
et
mails
reçus)
précisant
le
type
d’observations
et sont
suivies
de
la date
de
réception
:
-
_R. pour
registre
-
_L. pour
courrier
-
M.
pour
mail.
Page
2sur4 ANNEXE
1
Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42
/ 06
REF
NOM
NATURE
|
RESUME
R5.12.17
M.
SABATINI
Louis
|
AD/DR
|
Demande
que
sa
demeure
située
Chemin
des
terres,
Quartier
Saint-Anne,
ne
soit
pas
expropriée
et
donc
pas
classée
en
zone
naturelle
à risque
R
5.12.17
MME
FONTBONNE
|AD/DR
|
Demande
identique
à la
précédente
Simone
R5.12.17
MME
CASTRILLON
|!
DR
Jeunes
agriculteurs
installés
sur
la
commune
BUENA
Anna-Maria
qui
demandent
une
modification
de
zonage
et
M.
ARSTE
Jjomi
pour
accompagner
leur
projet
de
développement
R
5.12.17
et
M
|
M.
MAZZUCHI
DR
M.
MAZZUCAHI
intervient
dans
un
premier
26.12.17
Franco
temps
en
sa
qualité
de
propriétaire
des
parcelles
BI
164
et
265,
concernées
par
l'OAP
Grand
Jardin
et
fait
état
d’un
certain
nombre
de
désaccords
:
-
aménagement
des
voies
existantes
et
création
de
nouvelles
voies
- zone
de
recul
(3m
au
lieu
de
5m)
- classification
de
la
zone
centrale
de
l'OAP
en
zone
UV
M
M.
MAZZUCHI
DR
M.
MAZZUCHI
formule
également
des
Franco
observations
sur
l’OAP
de
ville,
essentiellement
sur
la
marge
de
recul
de
5m
par
rapport
aux
voies
et
aux
limites
séparatives.
R.27.12.17
MME
S’interroge
sur
l'incidence
de
la
COURSINAULT
classification
en
zone
UA
..
au
niveau
de
Marie-Dominique
MORIGNOLE
et
plus
précisément
sur
les
parcelles
AO
98
et
97
L
27.12.17
M.
DUBROIS
Hubert
|
DR
M.
DUBOIS
dépose
un
dossier
de
11
pages
visant
à
démontrer
que
les
règles
du
PPRN
du
4
mai
2012,
applicables
à
sa
propriété
sur
la
route
de
l’Amitié
résultent
d’une
application
erronée
de
l’étude
géotechnique
et
géologique
réalisée
antérieurement
par
le
CETE
d’Aix
Page
3
sur
4 Commune
de La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l'adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
R5.01.18
M.
et MME
GASTAUD
M.
et
MME
GASTAUD
demeurent
à
La
Brigue
sur
la
parcelle
AD
328
située
dans
l’'OAP
de
l’entrée
de
la ville
en
limite
de
la
zone
UBz.
Ils
déplorent
la
hauteur
maximale
des
bâtiments
qui
peut
être
de
I2m
et
demandent
des
précisions
sur
3
points
d’urbanisme
R 5.01.18
M.
et MME
VERREYDT
AD/DR
Propriétaires
sur
le
secteur
de
Sainte-Anne,
ils
demandent
que
leur
propriété
ne
soit
pas
classée
en zone
naturelle
à risque.
R5.01.18
M.
SASSI
Didier
Propriétaire
des
parcelles
258
et 259
situées
dans
l’OAP
«Grand
Jardin»
signale
le
risque
d’éboulement
dans
le secteur.
R5.01.18
M.
PASTORELLI
Jean-Pierre
Est
venu
consulter
le
zonage
des
parcelles
de
terrain
situées
dans
l’'OAP
«
Grand
Jardin
»
M4.01.18
M.
FONTBONNE
Gilles
AD/DR
Propriétaire
sur
le
secteur
de
Sainte-Anne,
s’oppose
au
classement
de
sa
propriété
en
zone
naturelle
à risque
Compte-tenu
du
nombre
relativement
faible
d’observations,
il
est
demandé
à
la
commune
de
La
Brigue,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
de
bien
vouloir
y
apporter
une
réponse
précise.
Remis
en
mains
propres
le
vendredi
12
janvier
2018
M.
Daniel
ALBERTI
Maire
de
La
Brigue
Le
Co
“r
saire-enquêteur
Anton
(caro
|
Page
4
sur
4 ANNEXE
2
Commune
de
La
Brigue
Note
en
réponse
au
Procès-Verbal
de
synthèse
de
M.
le
Commissaire-Enquéteur,
_Suite
à l'enquête
publique
du
projet
de
PLU
de
la
Brigue
EE
LE
ms
meneur
es
4
F
Note
en
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse
de
M.
le
Commissaire-Enquêteur
—
18
janvier
2018
$ ANNEXE
2
Commune
de
La
Brigue
Préambule Le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Brigue
a
fait
l'objet
d'une
enquête
publique
du
5 décembre
2017
au
5 janvier
2018
inclus.
M.
Antoine
MASCARELLO,
désigné
en
tant
que
Commissaire-Enquêteur
par
le
Tribunal
administratif
de
Nice,
a
remis
à l'issue
de
l'enquête
publique
un
procès-verbal
de
synthèse
des
avis
exprimés
par
le
public
sur
le
registre
ou
par
courrier.
L'objectif
de
cette
note
est
d'apporter
à M.
MASCARELLO
les
éléments
de
réponse
de
la
commune
aux
demandes
exprimées
par
le
public,
avec
les
justifications
nécessaires.
Les
modifications
proposées
par
la
commune
ainsi
que,
le
cas
échéant,
d'autres
modifications
demandées
par
M.
le
Commissaire-Enquêteur
pourront
être
apportées
au
projet
de
PEU
avant
son
approbation
par
le
Conseil
Municipal.
EXAMEN
DES
DEMANDES
Demandes
de
M.
SABATIN,
Mme
Simone
FONTBRONNE,
M.
et
Mme
VERREYDT,
M.
Gilles
FONTBONNE
:
Ces
demandes
visent
à
faire
modifier
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
mouvement
de
terrain
(PPRN)
sur
le
secteur
de
Sainte-Anne,
dans
la
partie
de
la
commune
rive
gauche
de
la
Roya
qui
jouxte
Saint-Dalmas
de
Tende.
°
En
effet,
ces
maisons
sont
situées
en
contrebas
de
zones
rocheuses
instables,
ayant
justifié
leur
classement
en
zone
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
mouvements
de
terrains
en
raison
d'un
aléa
de
chutes
de
blocs
et
Jou
de
glissement
de
terrain
de
grande
ampleur,
pour
lequel
i
ne
peut
être
mise
en
œuvre
une
parade
à
l'échelle
de
l'unité
foncière
concernée,
Ce
PPRN,
élahoré
par
les
services
de
l'Etat
et
approuvé
après
enquête
publique
par
M.
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
le
4
mai
2012,
constitue
une
servitude
d'utilité
publique
et
est
opposable
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(voir
plan
ci-contre)
qui
se
doit
de
classer
les
parcelles
en
zone
N.
Extrait
du
PPRN,
secteur
de
Sainte-Anne
En
conséquence,
il
n’est
pas
de
la
compétence
de
la
commune
de
modifier
le
zonage
et
/
ou
le
règlement
du
PPRN,
qui
interdit
notamment
la
réparation
ou
la
reconstruction
des
bâtiments
après
un
sinistre
de
chute
de
blocs
ou
de
mouvement
de
terrain.
Consciente
des
difficultés
que
cela
pourrait
occasionner
aux
propriétaires
et
des
risques
encourus,
la
commune
envisage
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d'indemnisation
par
l'Etat
prévue
par
la loi afin
de
permettre
aux
personnes
concernées
d'être
relogées
en
sécurité.
-
2
:
Noteenréponseau
procès-verbal
de
synthèse
de
M.
le ANNEXE?
ë
Commune
de
La
Brigue
Demande
de
Mme
CASTRILLON
BUENA
et
M.
ARSTE
:
Cette
demande
vise
à
assouplir
la
règle
dans
la
zone
agricole
protégée
(Ap)
située
en
rive
droite
du
Pont
du
Coa,
qui
est
un
monument
historique.
A
la
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture,
pour
réduire
l'impact
sur
les
activités
agricoles,
la
zone
ainsi
«
protégée
» sera
limitée
à
un
rayon
de
150
mètres
de
part
et
d'autre
du
pont,
en
five
droite,
conformément
à ce
qui
est
indiqué
dans
le
mémoire
en
réponse
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Méanmoins
le
bâtiment
de
Mme
Castrillon
ainsi
que
la
majeure
partie
des
parcelles
citées
dans
sa
demande
sont
restées
dans
le
périmètre
« protégé
».
Afin
de
ne
pas
entraver
cette
nouvelle
installation,
le
règlement
de
la
zone
Ap
sera
assoupli
pour
ce
qui
concerne
les
extensions
des
constructions
existantes
dont
la
surface
sera
limitée
à
10%
de
la
surface
du
terrain.
Toutefois,
les
serres
tunnel
resteront
interdites
et
les
nouvelles
constructions
strictement
règlementées.
Demande
de
M.
Mazzuchi
(OAP
Grand
jardin)
M.
Mazzuchi
demande
des
aménagements
pour
pouvoir
réaliser
son
projet
:
1}
et
2)
Le
projet
prévoit
une
route
de
desserte
et
un
chemin
:M.
Mazzuchi
demande
que
cela
ne
lui
soit
pas
imposé.
Le
bon
fonctionnement
de
la
zone
nécessite
la
mise
en
place
de
ces
voiries,
et
c'est
avec
raison
que
lOAP
les
prévoit.
Toutefois,
on
est
dans
une
obligation
de
compatibilité
avec
l'OAP,
et
le
projet
définitif
pourra
retenir
des
tracés
différents
si
les
objectifs
de
desserte
fixés
dans
l'OAP
sont
bien
satisfaits.
3)
M.
Mazzuchi
s'oppose
à la
création
d'une
zone
verte
au
sein
de
l'OAP,
la
jugeant
trop
contraignante
vis-à-vis
de
la
constructibilité.
Afin
de
permettre
une
plus
grande
souplesse
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet,
l'emprise
de
cette
zone
verte
n'est
plus
figurée
qu'à
titre
indicatif,
mais
l'obligation
d’avair
globalement
40%
de
surface
en
pleine
terre
est
maintenue
pour
des
raisons
environnementales
(paysage,
milieu
naturel,
gestion
des
eaux
pluviales).
mere
orne
ponse
au
procès-verbal
de
synthèse
de
M,
le
Commissaire-Enquêteur
—
18
janvie: ANNEXE
2
vi, sl ë
Commune
de
La
Brigue
4)
M.
Mazzuchi
demande
que
l'élargissement
du
chemin
Saint-lean
soit
réalisé
de
part
et
d'autre,
et
non
exclusivement
sur
son
terrain.
l'élargissement
de
cette
voie
étant
justifié
par
le
projet,
il
est
normal
qu'il
soit
réalisé
de
ce
côté
et
ce
point
ne
sera
pas
modifié.
5)
M.
Mazzuchi
demande
que
la
distance
minimale
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
aux
limites
de
parcelles
soit
de
3m
au
lieu
de
5.
Cette
demande
sera
satisfaite
pour
la
distance
aux
limites
de
parcelles,
mais
pas
par
rapport
aux
voies
publiques
afin
de
garder
fes
marges
nécessaires
pour
d'éventuels
aménagements
de
voirie.
Demande
de
M.
Mazzuchi
(OAP
Entrée
de
ville)
M.
Mazzuchi
demande
que
la
marge
de
recul
par
rapport
aux
voies
et
aux
limites
séparatives
soient
portées
à 3
m
au
lieu
des.
;
Cette
demande
ne
pourra
pas
être
satisfaite;
côté
route
départementale
le
recul
est
de
6
m
conformément
au
règlement
;
quant
aux
mages
par
rapport
aux
autres
imites,
compte
tenu
de
la
densité
et
de
la
hauteur
des
constructions,
le
recul
de
5
m
est
justifié.
Toutefois
les
constructions
actuelles
pourront
conserver
être
réaménagées
sur
l'emprise
existante,
même
si
la
marge
de
recul
n’est
pas
actuellement
respectée.
Demande
de
Mme
COURSINAULT
Mme
Coursinault
demande
quelle
est
l'incidence
du
classement
en
zone
à
risque
UAbr
des
parcelles
96
et
97
à
Morignole,
non
bâties,
mitoyennes
des
parcelles
bâties
qu’elle
possède
également
98
et
99
en
zone
UAb.
La
parcelle
99
et
la
parcelle
98
pour
partie
qui
sont
bâties
ou
aménagées
sont
en
zone
UAb
et
en
zone
bleue
du
Plan
de
Prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain.
Elles
sont
constructibles
Sous
réserve
du
respect
du
règlement
du
PLU
et
du
PPRN.
L'extrémité
de
la
parcelle
98
ainsi
que
les
parcelles
96
et
97
sont
en
zone
rouge
du
PPRN
et
donc
inconstructibles. Demande
de
M.
DUBROIS
M.
DUBROIS
présente
une
requête
en
modification
du
PPRN
en
argumentant
é'une
erreur
matérielle
sur
le
secteur
de
Galas
(Vallon
du
Pré).
La
commune
n'est
pas
compétente
pour
procéder
à
cette
rectification
;la
demande
sera
donc
transmise
aux
services
de
l'Etat
compétent.
SI
le
PPRN
est
modifié
par
les
services
de
l'Etat
après
l'approbation
du
PLU,
celui-ci
pourra
être
mis
en
conformité
avec
le
nouveau
PPRN
par
simple
correction
du
plan.
Il demande
également
que
les
extensions
des
constructions
dans
cette
zone
à vocation
agricole
soient
également
possibles
pour
des
usages
non
liés
à
l'agriculture.
Cette
demande
est
contraire
à la
vocation
agricole
de
ia
zone,
au
sein
de
laquelle
les
consommations
de
terrain
qui
ne
sont
pas
destinées
à
favoriser
l’activité
agricole
doivent
être
strictement
limitées,
en
application
de
la
loi
qui
protège
les
terres
agricoles
en
zone
de
montagne
{art.
1122-10
du
Code
de
l'Urbanisme).
4
{
Note
en
réponse
au
procès-verba
Commissaire-Enquêteur
—
18
janvier
2018 ANNEXE
2
si
Commune
de
La
Brigue
Demande
de
M.
et
Mme
GASTAUD
:
M.
et
Mme
Gastaud
demande
que
la
hauteur
maximale
des
constructions
dans
la
zone
UBz
(GAP
entrée
de
ville)
prévue
à 12
m
soit
réduite.
ils
sont
propriétaire
de
la
parcelle
328.
La
parcelle
328
est
une
bande
de
3
m
de
large
qui
ne
peut
être
construite
en
raison
des
marges
de
recul
de
5
m
exigée
par
rapport
aux
limites
sénaratives.
La
construction
existante
de
la
parcelle
329
est
implantée
en
limite
de
parcelle
;
elle
pourra
être
réaménagée
dans
son
emprise.
Une
construction
projetée
sur
les
parcelles
noñ
bâtie
245
et
246
jouxtant
Ja
parcelle
328
se
situera
done
à au
moins
8 m
de
la
construction
la
plus
proche
située
parcelle
229,
Cette
distance
est
acceptable
pour
une
construction
d'une
hauteur
de
12m,
même
si
la
distance
de
16
m
que
prévoit
le
nouveau
règlement
entre
deux
constructions
est
plus
adaptée.
La
zone
UBz
de
l'OAP
Entrée
de
ville
est
en
zone
bleue
des
PPRN
Mouvement
de
terrain
et
inondation
;
les
constructions
devroni
se
conformer
au
règlement
des
zones
correspondantes
des
PPRN,
Les
terrains
qui
la
jouxte
en
76ne
rouge
des
PPRN
ont
été
classés
en
zone
Ar
et
sont
donc
inconstructibles.
Enfin,
il est
précisé
que
la
mixité
des
fonctions
est
une
possibilité,
et
non
une
obligation.
Les
nouvelles
règles
de
construction
intègrent
plus
la
notion
de
COS
et
danc
la
surface
autorisée
des
constructions
n'est
plus
liée
directement
à la
surface
des
terrains.
Demande
de
M.
Sassi
portant
sur
le
risque
d’éboulement
(OAP
Grand
Jardin)
L'OAP
Grand
Jardin
a bien
pris
en
compte
les
risques
d’éboulement,
le
règlement
du
PPRN
s'imposant.
Le
lit
du
ruisseau
et
la
partie
la
plus
en
amont
des
parcelles
en
zone
rouge
seront
inconstructibles,
et
les
parties
en
zone
bleue
respecteront
le
règlement
du
PPRN,
La
Brigue,
le
19
janvier
2018
Le
Maire
Daniel
ALBERTI
èse de
M.
le
Commissalr
rbal
de
synth Commune
de La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42 / 06
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
LA
BRIGUE
ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Du
Mardi
5
décembre
2017
au Vendredi
5 janvier
2018
inclus
CONCLUSIONS
ET
AVIS
Page
1
sur
3
Æ Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42
/ 06
La
présente
enquête
qui
s’est
déroulée
sans
incident
a fait
l’objet
d’une
faible
participation
du
public
malgré
le
fait
qu’elle
se
soit
inscrite
tant
sur
des
périodes
de
travail
que
de
vacances,
ce
qui
aurait
pu
laisser
espérer
une
plus
grande
mobilisation.
Les
observations
formulées
émanent
uniquement
de
propriétaires
s’inquiétant
du
devenir
de
leur
bien
ou
de
leur
environnement
proche.
La
lecture
attentive
des
documents
soumis
à l’enquête,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
lors
de
notre
réunion
préparatoire,
les
réponses
apportées
par
la
collectivité
tant
aux
observations
des
PPA,
de
la
CDPENAF
et
de
la
MRAC
ainsi
qu’au
procès-verbal
de
synthèse
établi
par
mes
soins,
démontre
une
ambition
affirmée
de
concevoir
un
outil
d’urbanisme
préservant
l'identité
forte
d’un
village
de
montagne
intégré
à l’environnement.
C’est
ce
fil
conducteur
qui
a permis
à la
commune
de
La
Brigue
notamment
de
protéger
plus
encore
le
site
Nature
2000
du
Marguareis
en
décidant
de
classer
en
zone
spécifique
Np,
de
réduire
le
secteur
Ap,
de
réduire
de
façon
significative
la
surface
constructible
de
l’'OAP
Grand
Jardin,
de
supprimer
les
EBC.
C’est
pourquoi
à
mon
sens
le
projet
de
PLU
présenté
par
la
collectivité,
bien
que
pouvant
nécessiter
quelques
aménagements
à
la
marge,
répond
concrètement
et
de
façon
équilibrée
aux
besoins
de
ses
habitants
et des
utilisateurs
de
ces
espaces.
En
conséquence :
Ayant
conduit
cette
enquête
en toute
indépendance,
Compte-tenu
de
la nécessité
règlementaire
de
l’élaboration
d’un
PLU,
Compte-tenu
des
observations
et recommandations
formulées
par
les
PPA,
la CDPENAF
et la
MRAC,
des
remarques
formulées
par
le public
et
des
réponses
et
solutions
préconisées
par
la
commune
de
La
Brigue,
A nn
Page
2
sur
3 Commune
de
La
Brigue
Enquête
publique
préalable
à l’adoption
du
PLU
Dossier
E
170000
42
/ 06
J’émets
un
:
AVIS
FAVORABLE
Au
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Brigue
en
l’assortissant
de
5 recommandations
:
Recommandation
n°1
:
Compte-tenu
de
l’avis
favorable
de
la CDPENAF
au
titre
de
l’article
L
151-12,
il est proposé
à
la
commune
de
réfléchir
à
la
possibilité
de
construire
des
extensions
des
habitations
existantes
en
zone
À,
bien
entendu
en
cadrant
cette
exception.
Cela
permettrait
à des
résidents
non
agriculteurs
de
participer
également
à la maintenance
des
espaces.
Recommandation
n°2
:
Pour
des
raisons
de
salubrité
publique,
il
convient
que,
dans
des
délais
raisonnables,
la
collectivité
mène
à
son
terme
les
procédures
d’autorisation
et
de
protection
de
l’ensemble
de
ses
ressources
en
eau
et
qu’elle
définisse
les
délais
de
réalisation
du
projet
de
raccordement
à
la
station
d'épuration
de
Tende
ainsi
que
l’état
d’avancement
du
projet
de
station
sur
le
hameau
de
Morignole.
Recommandation
n°3
:
Que
la
situation
surprenante
de
Monsieur
DUBROIS
qui
voit
son
bâti
partiellement
concerné
par
une
zone
rouge
du
PPRN
soit
rapidement
examinée.
Recommandation
n°4
:
Que
la hauteur
maximum
de
12m
admise
dans
le
secteur
de
l’'OAP
Entrée
de
ville
soit
réduite
à 9m
afin
d’éviter
une
trop
grande
rupture
de
perception
avec
le secteur
urbanisé
voisin.
Recommandation
n°5
:
Retranscrire
les
engagements
pris
par
la
commune
tant
dans
son
mémoire
en
réponse
aux
observations
des
PPA
que
dans
sa
note
de
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur
et ce,
préalablement
à l’approbation
par
le
conseil
municipal.
Fait
à Nice
le 2 février
2018
7
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