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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2026+ +FIXATION+DU+MONTANT+DU+VERSEMENT+DES+INDEMNITÉS+DE+FONCTIONS+AU+MAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
DÉPARTEMENT DES LANDES Publié le
Délibération N°10-2026
Membres en exercice : 11
Présents : 11
Procurations : 00
Votants : 11
Abstention : 00
Exprimés : 11
Contre : 00
Pour : 11
® ID : 040-214002701-20260320-D102026-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du vendredi 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à vingt
heures trente, le conseil municipal de cette commune, s'est réuni
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean-
Jacques, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : lundi 16 mars 2026
Présents : MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Philippe
LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ, Raphaël DUFAU, Benjamin
LAMARQUE et MMES Aude LEGENDRE, Laura CROUTZ, Christelle
BEIGT, Céline DUVIAU et Jennifer VARELA-SUAREZ
Excusés :
Procuration :
Secrétaire de séance : Mme Laura CROUTZ
SERRE
FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT DES INDEMNITÉS
DE FONCTIONS AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,
d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.
Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour
celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;
VU la demande de du Maire, M. DUFAU Jean-Jacques, en date du 20/03/2026 sollicitant l'avis
de son conseil afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-
dessous :
+ Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction
publique :
- Moins de 500
- De 500 à 999
…… 28,10 Envoyé en préfecture le 25/03/2026 Ù
Reçu en préfecture le 25/03/2026 Ka &
La ae
- De 1000 à 3499, 55,70 Publié le ID : 040-214002701-20260320-D102026-DE
- De 3 500 à 9 999 ….
= Die 100004 M9 QD scsi 67,60
- De 20 000 à 49 999 90,00
- De 50 000 à 99 999 ….
= 100 D0D@Ë plus ss 145,00
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées lui étant versée à un taux inférieur au taux maximal de 28,10% et étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE :
- Article 1: DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du
Maire, avec effet au 20 mars 2026, à 17,00% du taux de l'indice brut terminal ;
- Article 2 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
ANNTTS \ 7 37
Se
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 23/03/2026
et affichage et notification
du 23/03/2026