Déliberation - 2026 34 fixation des indemnites de fonction

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Déliberation - 2026 34 fixation des indemnites de fonction Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Déliberation - 2026 34 fixation des indemnites de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Tù Échillais —= Au Cœur de Rochefort-Océan

| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 34-2026 |

SÉANCE DU 02 AVRIL 2026

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 25

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27

L'an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs

séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de Mme.

Sonia TREVIEN, Maire, dûment convoqués le vingt-cinq mars deux mille vingt-six.

Présents : TRÉVIEN Sonia, COUDERT Éric, BROOKBANK Katy, GABORIAUD Sébastien, MARTEAU

Cédric, MIRC Laurence, COSSARD Nicolas, PERRAUD Nathalie, VIOLLEAU Sébastien, DUMAS

Sandrine, NAUD Sébastien, SCHAFF Caroline, DEVILLERS Didier, SWARTVAGHER Swea, CHAIGNE

Sébastien, DELAVEAU Françoise, GAUTREAU Philippe, BAUDIN Josiane, SWARTVAGHER Frédéric,

VIGNERON Fabricia, VALERO Gérard, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, VEDDA-BOHOUX

Agnès, CUVILLIER Armelle.

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Mme DRAPEAU Nathalie a donné procuration à Mme TREVIEN Sonia.

M. PAYET Patrice a donné procuration à Mme GUEVEL Stéphanie.

OBJET: FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique

depuis le 1° juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'ex-

ception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un

ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe ré-

capitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

. Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des ‘élus-concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que Mme le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de

par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la dimi-

nuer ;

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités

de fonction des maires et des adjoints,

a Un recours contentieux aupres au triDUNal aamMINISTrALIT de FOITIETS L5, rUE BIOSSaC 8bUUU FUITIEKS OÙ à UN recours gracieux aupres de ia commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La

décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

AR Prefecture

017-211701461-20260402-D2026_34-DE

Reçu le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026Que le adjoint$kt des conseillers délégués est, dans la li-

mite de t des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collecti-

vités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 5ème adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers délégué :6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente déli-

bération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseil-

lers délégués par le maire ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

> D'approuver les taux alloués aux indemnités de fonction des adjoints et conseillers délé- gués, telles qu’énoncés ci-dessus.

Fait et délibéré en séance,

Le 02/04/2026

Mme le Maire, Sonia TREVIEN

La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La

décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

AR Prefecture

017-211701461-20260402-D2026_34-DE

Reçu le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026