Déliberation - D2014 54 Fixation du montant des indemnites de fonctions

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Déliberation - D2014 54 Fixation du montant des indemnites de fonctions Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune d'Union. Lien du pdf (Déliberation - D2014 54 Fixation du montant des indemnites de fonctions)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

: Nombre de conseillers

- en exercice : 33

- présents : 31

- ayant pris part au vote : 33

DEPARTEMENT Î - procurations : 2

DE LA

HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT

L'an deux mille quatorze et le 23 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de L'UNION s'est réuni exceptionnellement à la salle des Fêtes, sur convocation régulière en date du 16 Avril 2014, sous la présidence de Monsieur Marc DE PÈRE, Maire.

TOULOUSE

Etaient présents : M. MARC PERE, , M.YVAN NAVARRO, M. JEAN-MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M. DAVID ROFE, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC BAMIERE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, M. DENIS MOLET, MME ISABELLE GODEAS, MAIRIE M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M.PATRICE ETAVE, MME NATHALIE SIMON- DE LABRIC, M.PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, M. L'UNION DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. 31240 XAVIER MANGOGNA, MME BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN , MME

& 05.62.89.

ISABELLE SEROR, M. ANDRE PAULHIAC, MME ELISABETH ATTELAN.

22.89 Etaient absents excusés ayant donné procuration : MME BRIGITTE BEC (Pouvoir donné à M. YVAN NAVARRO), M.DANIEL ERWAN (Pouvoir donné À MME NADINE MAURIN)

Eiait absent excusé :

MME NATHALIE GAUVRIT a été élue secrétaire

DÉLIBÉRATION n° 2014/054

Objet : Fixation du montant des indemnités de fonctions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-23, et considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, Monsieur le Maire propose de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 65 % de l'indice majoré 1015.

De même, il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, en application de l’article L.2123-29 du C.G.C.T. les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget municipal. Il propose donc de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de 8 adjoints au Maire à 26,50 % de l'indice majoré 1015 et à 21 % pour un adjoint qui

ne souhaite pas percevoir plus que ce montant .

Il'appartient également au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, en application des dispositions des articles L.2122-18 et L. 2122-20 du C.G.CT. les indemnités de fonctions versées aux conseillers délégués étant entendu que des créditsnécessaires sont prévus au budget municipal. Je vous propose de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de 3 conseillers délégués à 4,83 % de l'indice majoré 1015. Les autres conseillers délégués ne percevront pas d'indemnités.

Le montant des indemnités de fonctions est fixé comme suit :

Nom de l'élu Prénom Qualité nue Ps

PERE | Marc | Mare 2 470,96

NAVARRO : Yvan Adjoint 26,50 % 1 007,39

BEC : Brigitte « : 26,50 % 1 007,39

VITRAC Jean-Marie Î « 2100% 798,31

QUONIAM-DOUREL : Valérie « 26,50 % 1 007,39

COSTES _: Nicolas « 26,50 % 1 007,39

PIEROT Sylvie « 26,50 % 1 007,39

ROUX Laurent « : 26,50 % 1 007,39

GUEDES Monique ] « 26,50% 1 007,39

ROFE David . « 26,50 % 1 007,39

CHAVE Michèle Conseiller délégué 4,83 % 183,61

BAMIERE Frédéric | « Î « 183,61

ETAVE Patrice « î « 183,61

COLOMIE Brigitte i « HE. « 0

SIMON LABRIC Nathalie E « « 0

COLDER Katy « « 0

Le montant des indemnités sera versé de manière rétroactive à la date de prise de fonctions.

Décision

Le Conseir Municipal,

Vu le Code oénéral des collectivités territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

A l'unanimité moins 3 abstentions (M.JACQUES DAHAN, M.ANDRE PAULHIAC, MME ISABELLE SEROR) de fixer le montant des indemnités de fonctions comme indiqué ci-dessus et de verser le montant de celles-ci de manière rétroactive à la date de prise de fonctions.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Marc PÉRÉ

- Transmis le 7 8 AVR. 2014

- Affiché le 2 BAVR. 2014