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Convocation - 2026 10 fixation du montant des indemnites du maire 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-le-Port.
Lien du pdf (Convocation - 2026 10 fixation du montant des indemnites du maire 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié le
OZ
/OU
(2®@
€
ID
:077-217701887-20260330-202610-DE
Département
Seine-et-Marne
Commune
de
Fontaine
le
Port
D DT ae ere em ne nee
_" “Référence
|
2026-10
FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITES
DU
MAIRE <=
=
|
|
SR
ee
po
nn à
. Nombre demembres
:
15
15
15
| Date de la convocation
24/03/2026
__! Date d'affichage:
24/03/2026
à
l'unanimité
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
de
Melun
Le
: 01/04/2026
Et Publication
ou
notification
du
: Œ
(oùu/20L
6
L'
an
2026
et
le
30
Mars
à
20
heures
30
minutes
,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Mairie
- Salle
de
Conseil
sous
la présidence
de
CEDILLE
Nicolas,
Maire
Présents
: M.
CEDILLE
Nicolas,
Maire,
M.
ALIX-TABELING
Grégoire,
M.
BAURIN
Nicolas,
Mme
DAGORNE
Jessica,
Mme
DE
SAN
LORENZO
Catherine,
M.
DORE
Patrick,
Mme
HEUZE
Maryline,
Mme
JURATOVAC
Maria,
M.
KOWALSKI
Dimitri
M.
LEBAS
Géraud
Mme
LEMONY
Maëlle,
Mme
MEJANE
Anaëlle,
Mme
NOWAK
Adrienne,
Mme
RODRIGUEZ
Pauline,
M.
WELSCH
Mathieu
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
KOWALSKI
Dimitri
Objet
de la délibération
: FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITES
DU
MAIRE Monsieur
Le
Maire
expose
que
les maires
et les adjoints
bénéficient
d'indemnités
de
fonctions
exprimées
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
et
en
euros
fixés
aux
articles
L.2123-23
et L.2123.24
du CGCT;
L’Article
1®T
et 3
de
Ia loi n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
ont
revalorisé
le
montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
que
les
maires
et
adjoints
au maire
des
communes
de moins
de 20
000
habitants
sont susceptibles
de percevoir;
Considérant
qu'il
a été notifié
par
l'INSEE
une
population
totale
de
1 037
habitants
à compter
du
ler janvier 2026;
Considérant
que
la
délibération
en
date
du
21
mars
2026
n°2026-07,
constate
l'élection
du
maire; Considérant
que
le
Maire
bénéficie
automatiquement
d'une
indemnité
de
fonction
fixée
par
l'article L.2123-23
du CGCT
à un taux
qui
dépend d
ela strate
d ela commune;
A
effet
au
21
mars
2026,
il est
déclarer
de
fixer
le montant
de
cette
indemnité
au
maire
à:
Population:
1 037 habitants
au 01/01/2026
Taux
maximal
en %
de l'indice brut terminal
de
la fonction
publique
(1
027)
De
1 000
à 3
499
habitants...
55.71%
(2
289.56
€ brut
mensuel)
Fait et délibéré
en Mairie,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont les
signatures.
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
01/04/2026
Le
Maire
Nicolas
CEDILLE