unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 275 politique sociale subvention annuelle amicale du personnel annexe tamponne

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 275 politique sociale subvention annuelle amicale du personnel annexe tamponne Document publié le Lundi 12 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 275 politique sociale subvention annuelle amicale du personnel annexe tamponne)Thèmes du document : Économie et finances, Assurance, Consommateurs, PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT

ENTRE LA CCPC ET L’AMICALE DU PERSONNEL

Désignation des parties au contrat

Entre

L’association Amicale du personnel Pévèle Carembault

Représentée par sa Présidente, Madame Bénédicte LAURENT, dûment habilitée, d’une part,

Et

La Communauté de Communes Pévèle Carembault,

Représentée par son Président Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par la délibération dûment habilité par la délibération n°CC_2022_... du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2022. Ci-dessous désignée CCPC

d’autre part.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article I

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de défini les modalités de versement de la subvention au titre de l’année 2023 au profit de l’association « amicale du personnel de Pévèle Carembault », dont l’objet est objectif d’entretenir des liens de convivialité et de solidarité envers les membres du personnel de la Communauté de commune Pévèle Carembault et leur famille en développant des actions sociales et de loisirs. Les actions mises en place dance ce cadre sont, notamment, les suivantes (liste non exhaustive) :

• Organisation d’évènements rassemblant les agents en dehors du lieu de travail (tarifs préférentiels sur les sorties)

• Organisation d’événements fédérateurs avec, au moins, 2 temps forts annuels : Barbecue en mi-année et Arbre de Noël

• Attribution aux adhérents de chèques Cadhoc sous conditions ...

• Offre de nombreuses réductions tarifaires sur les entrées d’activités de loisirs du territoire

Article II

Montant de la subvention

La subvention versée au titre de l’année 2023 se détermine de la manière suivante :

Montant de la subvention par poste théorique : 170 €

Poste théorique pris en compte dans le calcul :

• Poste permanent au 1er janvier de l’année (emplois occupés, en cours de recrutement prévus au budget) • Poste en contrat de projet au 1er janvier de l’année (emplois occupés, en cours de recrutement prévus au budget)

Selon la prévision en date du 1er décembre 2022, la subvention totale pour l’année 2023 s’élèverait à : 20 400 €Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023, voté lors du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022.

Article III

Modalités de versement

Cette subvention sera versée à l’association à la signature de la présente convention.

Article IV

Obligation

L’association s’engage à n’utiliser les fonds versés dans le strict respect de l’objet pour laquelle elle a été instituée.

Article V

Contrôles

L’association s’engage également à fournir, chaque année, à Pévèle Carembault un rapport d’activité ainsi qu’un bilan financier de l’exercice écoulé.

Article VI

Assurance

L’association doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques liées aux activités proposées.

Article VII

Impôts – Taxes – Obligations diverses

L’association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales et sociales. En aucun cas, la responsabilités de Pévèle Carembault ne pourra être recherchée

Article VIII

Résiliation / litiges

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, Pévèle Carembault se réserve le droit de mettre fin à la convention sans indemnité s’il apparaît que les actions réellement entreprises ne correspondent pas aux objectifs initialement définis dans l’article 1 er. En cas de résiliation ou de non réalisation totale ou partielle par l’association des actions visées au titre de la présente convention, Pévèle Carembault se réserve le droit d’exiger de l’association le remboursement total ou partiel du montant de la subvention.

En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif après épuisement des voies amiables.

Fait à TEMPLEUVE-EN-PEVELE Fait à PONT-A-MARCQ

Le …………………. Le ……………………..

Association Amicale du Personnel Communauté de communes Pévèle Carembault

Signature de la Présidente

Bénédicte LAURENT

Signature du Président

Luc FOUTRY