Procès Verbal - pv seance du 10072023

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Procès Verbal - pv seance du 10072023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Lacapelle-del-Fraisse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 10072023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Département

du Cantal

République Française

LACAPELLE DEL FRAISSE

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 10 juillet 2023 à 20h30

Sont présents : André VAURS, Claire SERIEYSSOL, Hervé VAURS,

Jean-Marc ARNAL, Jean-Louis PUECH, Divya PUECH, Gilles PUECH,

Caroline DELBAS-ROUME, Laurent BUISSON, Jean-Luc GARDAIS,

Nadine FRIC

Représentés :

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Claire SERIEYSSOL

Le 10/07/2023,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30/06/2023 conformément aux articles L.2121- 10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur André VAURS, Maire.

Formant la majorité des membres en exercice. Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire de séance choisit au sein du Conseil Municipal.

Madame Claire SERIEYSSOL est désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 22/05/2023 qui est approuvée à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

-Travaux de voirie 2023 ;

-Délibération ratifiant l'avis unanime des membres de la conférence intercommunale eau ; -Chauffage vestiaires terrain de sport ;

-Décision modificative achat de mobilier école ;

-Situation travaux ;

-Désignation d'un référent déontologue ;

-Divers.2

DELIBÉRATIONS ADOPTÉES :

Objet: RATIFICATION DE L'AVIS DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE - ATTRIBUTION DE MARCHE - DE_020_2023

Objet de la délibération : ratification de l’Avis de la Conférence Intercommunale, en vue de l’attribution du marché de prestation intellectuelle pour la réalisation d’une Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d’assainissement & Accompagnement à la création d’un syndicat d'eau potable et d’assainissement portée par l’Entente Intercommunale.

Monsieur André VAURS, Maire de la commune de Lacapelle Del Fraisse rappelle que suite à la création de l’Entente Intercommunale Sud-Est Chataigneraie, une consultation de bureaux d’études spécialisés a été engagée en mai 2023 pour un marché d’ Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d’assainissement & Accompagnement à la création d’un syndicat d'eau potable et d’assainissement.

Après analyse des offres par Cantal Ingénierie & Territoire (en qualité d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage), il est proposé de retenir l’offre du groupement A PROPOS pour un montant de prestation de 147 980 € HT.

Après avis favorable et unanime de chaque commission spéciale (représentant chaque collectivité membre de l’Entente Intercommunale Sud-Est Chataigneraie), la commune de Montsalvy a transmis à chaque collectivité concernée un document de synthèse intitulé « Avis de la Conférence Intercommunale » de l’Entente.

Après lecture de l’« Avis de la Conférence Intercommunale » au Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

− Ratifier par la présente délibération l’Avis de la Conférence Intercommunale, en vue de l’attribution du marché de prestation intellectuelle pour la réalisation d’une « Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d’assainissement & Accompagnement à la création d’un syndicat d'eau potable et d’assainissement », portée par l’Entente Intercommunale.

− Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (la commune de Montsalvy) à procéder formellement à l’attribution du marché d’étude.

− Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (la commune de Montsalvy) à solliciter les organisme co-financeurs potentiels en leur transmettant des dossiers de demande de subvention : Agence de l’Eau Adour Garonne, Etat (DETR).

− Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (la commune de Montsalvy) à procéder formellement à la notification du marché et au démarrage de l’étude.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de :

− Ratifier par la présente délibération l’Avis de la Conférence Intercommunale, en vue de l’attribution du marché de prestation intellectuelle pour la réalisation d’une « Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d’assainissement & Accompagnement à la création d’un syndicat d'eau potable et d’assainissement », portée par l’Entente Intercommunale.3

− Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (la commune de Montsalvy) à procéder formellement à l’attribution du marché d’étude.

− Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (la commune de Montsalvy) à solliciter les organisme co-financeurs potentiels en leur transmettant des dossiers de demande de subvention : Agence de l’Eau Adour Garonne, Etat (DETR).

− Autoriser le Maitre d’Ouvrage délégué de l’Entente (la commune de Montsalvy) à procéder formellement à la notification du marché et au démarrage de l’étude.

Fait à Lacapelle Del Fraisse, le 10/07/2023

Le Maire, André VAURS

Objet : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE - DE_021_2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article

218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désignés par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la

collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue

pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 – Désignation du référent déontologue4

M. René PAGIS, gendarme et magistrat retraité est nommé en qualité de référent déontologue

des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être

procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Ajouter éventuellement quelques lignes de présentation du référent déontologue (expérience

professionnelle, profils, etc : voir plaquette transmise AMF63).

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence

par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité -

Confidentiel ».

(Ajouter éventuellement : avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent

déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité

rappelées par l’article D. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la

collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet

égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à

la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé

par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait à Lacapelle Del Fraisse, le 10/07/2023

Le Maire, André VAURS5

Objet : DM 02-2023 - DE_022_2023

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

204111 Subv. Etat : Bien mobilier, matériel -1400.00

282841 (040) Matériel de bureau et mobilier scolaire 1400.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Cette décision modificative permettrait l'achat de mobilier pour l'école (Délib n° 23-2023).

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait à Lacapelle Del Fraisse, le 10/07/2023

Le Maire, André VAURS

Objet : CHAUFFAGE VESTIAIRES ET MOBILIER ÉCOLE - DE_023_2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le chauffage des vestiaires du terrain de sport sont vétustes et inadaptés aujourd'hui. Il précise qu'il a demandé un devis à l'entreprise Longuecamp.

Ce devis est suceptible d'être modifié légèrement en fonction du tableau de protection à installer.

Ce même devis s'élève à la somme de 4 080,00 € HT.

Monsieur le Maire rappele également qu'au budget primitif 2023 une somme est allouée aux travaux de bâtiments et qu'elle peut couvrir cette dépense.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les enseignants ont fait connaître leurs besoins de 2 tables et 2 chaises pour l'école ainsi que 2 bureaux pour les enseignants. Les 2 tables et chaises pour équiper la classe des grands et les 2 bureaux pour remplacer les 2 vieux en mauvais état.

Un devis de 1 132,42 € HT a été établi par l'entreprise Phoenix Buro. Monsieur le Maire précise par ailleurs qu'une décision modificative sera nécessaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

-de changer les radiateurs des vestiaires du terrain de sport ;

-d'accepter le devis de l'entreprise Longucamp ;

-d'acheter 2 tables, 2 chaises et 2 bureaux pour l'école et de passer commande à l'entreprise Phoenix Buro

-autorise Monsieur le Maire à signer les devis et bons de commandes.6

Fait à Lacapelle Del Fraisse, le 10/07/2023

Le Maire, André VAURS

Objet : ENGAGEMENT POUR LA RÉVISION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES. - DE_024_2023

RAPPEL DE L'OBJET : Engagement de la collectivité dans une démarche de mise en place ou de mise en conformité de l’ensemble des périmètres de protection des points de prélèvements utilisés pour l’alimentation publique en eau potable – Captages Lasprade A, Lasprade B Est 2, Est 3 et Ouest 1, Semetey, Etang amont 1, 2, 3 et Etang aval 4, 5 - demande de DUP.

Dans le cadre de l’amélioration qualitative de l’eau potable, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (Codifiée), et notamment son décret d’application du 20 décembre 2001, imposent une obligation de mise en conformité, des périmètres de protection de tous les ouvrages de captages utilisés pour l’alimentation publique en eau potable.

Monsieur le Maire rappelle également qu’un Plan Local de Production et de Distribution de l’Eau Potable a été élaboré à l’échelle de l’Entente Intercommunale du secteur de la Haute- Châtaigneraie ainsi qu’une étude de gouvernance à l’échelle de la Communauté de commune Châtaigneraie.

Ces études définissent notamment les ressources stratégiques du secteur devant être pérennisées.

Sur la commune de Lacapelle-del-Fraisse, les ressources concernées sont : les captages Lasprade A, Lasprade B Est 2, Est 3 et Ouest 1, Semetey, Etang amont 1, 2, 3 et Etang aval 4, 5.

Ces captages assurant 100% de la consommation communale, il est primordial que des mesures de protection efficaces soient mises en place le plus rapidement possible.

Après en avoir délibéré :

Afin de protéger la ressource en eau et de se conformer aux obligations réglementaires, le conseil Municipal

• Demande à Monsieur le Préfet du Cantal de bien vouloir, après enquête publique, prononcer par déclaration d’utilité publique, l’instauration des périmètres de protection des captages Lasprade A, Lasprade B Est 2, Est 3 et Ouest 1, Semetey, Etang amont 1, 2, 3 et Etang aval 4, 5.

• Décide

− d’engager et de mener à terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages Lasprade A, Lasprade B Est 2, Est 3 et Ouest 1, Semetey, Etang amont 1, 2, 3 et Etang aval 4, 5, utilisés pour l’alimentation publique en eau potable.

− d’affecter à cette opération de protection des captages le budget prévisionnel suivant :

- prestation pour localisation des drains des

captages……………………….

3 500 €7

- expertise de l’hydrogéologue agréé (2 000 € par

site)…...…………….......

4 000 €

- prestation d’un géomètre expert (1 500 € par

collectivité)………………….

1 500 €

- état des lieux agricole ……………………………………... 6 000 €

- annonces dans les journaux (2 500 € par

collectivité)…….………………..

2 500 €

- enquête publique - commissaire enquêteur (2 500 € par

collectivité)…….

2 500 €

TOTAL (HT) 20 000

€

− de solliciter l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour une subvention maximale en soutien à cette dépense.

− de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

− S’engage

− à réaliser sans délai des mesures mensuelles de débit et de température au niveau de tous les captages de la collectivité et à transmettre ces informations à la MAGE pour compléter les chroniques existantes.

Fait à Lacapelle Del Fraisse le 10/07/2023

Le Maire, André VAURS

AUTRES SUJETS ABORDES :

▪ Travaux de voirie

Le Conseil Municipal donne son accord pour les travaux de voirie suivants en 2023 :

-Puech Roussy (accès Versapuech)

-Moulin de Menthière

-Moulin de La Rodde (accès Perret)

-Chemin de la déchetterie (cette voie sera réalisée en 0/20 chaulée pour expérimentation sur 400 ml)8

▪ Situation travaux à l’école

L’employé communal casse le plancher lundi et mardi. L’entreprise de maçonnerie attaque mercredi matin. L’électricien passera voir le chantier le mercredi matin, le plombier jeudi, Veinazès Déco mardi matin.

▪ Résidence séniors

Les luminaires défectueux dans les chambres de la résidence séniors ont été changés. Par contre le carreau cassé et le carrelage à reprendre toujours pas de nouvelles malgré de très nombreuses sollicitations.

▪ Fête des potirons

Monsieur le Maire informe que comme il était convenu lors de la réunion publique serait contacté un groupe du type « Bandas » pour animer la fête des potirons.

La Ganelette de Maurs, groupe suggéré a répondu positivement à la demande pour un devis de 850 € TTC. Le Conseil Municipal donne son accord.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Claire SERIEYSSOL André VAURS