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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 17
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 novembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 30
Représentés : 5
Absents : 6
L’an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 30 octobre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie- Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2024/11/05/17 – Dégradation mobilier Voie Bleue - Fixation du montant de l’indemnisation en réparation du préjudice matériel
Vu l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur DESCHIZEAUX explique qu’une plainte a été déposée en octobre 2023 auprès de la Gendarmerie après constatation d’inscriptions ayant dégradé une table de l’aire de pique-nique de la Voie Bleue à Montmerle s/S.
Un devis pour remise en état de la table a été présenté à hauteur de 504 euros.
Après enquête, la gendarmerie a identifié deux auteurs présumés, qui ont été convoqués à comparaitre à l’audience de la Maison de Justice et du Droit le 11 octobre 2024.
Monsieur DESCHIZEAUX précise que l’un des deux auteurs a manifesté sa volonté de rembourser une partie du préjudice à la Communauté de Communes. Le second auteur ne s’est pas présenté à l’audience et sera convoqué à une nouvelle audience.
Il est proposé de fixer le montant de l’indemnisation due par les auteurs à 504 euros, soit 252 euros chacun.
Après avis favorable du Bureau du 8 octobre 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE le montant de l’indemnisation en réparation du préjudice matériel subi dans le cadre de dégradations de mobilier sur l’aire de Montmerle s/S en 2023 à la somme de 504 euros, soit 252 euros pour chacun des auteurs.
AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes correspondant.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Délégué du Procureur près le Parquet du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE pour complétude du dossier de justice en cours.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 5 novembre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX