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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 22
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 22)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Banque,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 novembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 30
Représentés : 5
Absents : 6
L’an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 30 octobre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2024/11/05/22 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-1, L. 2322-2 et R.2321-2,
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président et ayant donné lieu à la décision suivante :
N°2024/105 – Provision pour risques et charges en raison de créances douteuses Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant le ca- ractère obligatoire et le champ d’application des provisions comptables, Considérant qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. Vu la délibération n°2022/01/25/07 du 25 janvier 2022 portant création d’une provision pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2021 sur 5 budgets,
Vu la délibération n°2022/12/13/03 du 13 décembre 2022 portant sur le complément de provisions pour créances douteuses à la date du 31 dé- cembre 2022 sur 3 budgets,
Vu la décision 2023/99 du 20 décembre 2023 portant reprise et création de provisions pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2024 sur 4 budgets,
Vu la demande de Monsieur Pascal BENIER, Conseiller aux Décideurs Locaux, estimant qu’une provision devait être prévue pour un montant mi- nimal correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans, au 31 décembre 2024, Après avis favorable de la commission finances du 21 octobre 2024, Article 1 :
Il est décidé de de constituer une provision complémentaire pour risques et charges à la date du 31 décembre 2024 d’un montant de : Budget Principal : 583,00 euros
Budget Assainissement Collectif : 664,00euros
Budget Assainissement Non Collectif : reprise pour 47,00 euros
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » des budgets concernés. Article 3 :
Il est précisé que les provisions sont reprises partiellement ou totalement par émission d’un titre de recettes au compte 781 7 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 05 novembre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX