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Déliberation - Decision 40 22 designation mtre BESSET affaire MARTI
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 40 22 designation mtre BESSET affaire MARTI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N°_40/22 : DESIGNATION DE MAITRE BESSET DANS L'AFFAIRE COMMUNE CONTRE MONSIEUR |
ROBERT MARTI |
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
|
- Vue Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, |
- Vu la Délibération N° 23/20 du 24 Mai 2020, |
- Vu la Délibération N° 28/20 du 24 Mai 2020, |
- Vu l'affaire qui oppose la Commune à Monsieur Robert MARTI, |
DÉCIDE de désigner Maître Nicolas BESSET, Avocat au Barreau — 26 Rue Edouard Delanglade - 13006 MARSEILLE- pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à Monsieur Robert MARTI.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 03 Août 2022
Acte rendu exécutoire qe télétransmission | En Sous-Préfecture le. AA cxS 0 Et de la publication ou notification le AAOS/EE
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX EN PROVENCE
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON & 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19