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Déliberation - DEC 12 25 Designation Avocat affaire 2413671 5
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 12 25 Designation Avocat affaire 2413671 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
VILLEDE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEILMUNICIPAL
DECISIONDU MAIRE
N° 12/25: DEFENSE DE LACOMMUNE ET DESIGNATION DEMAITRE HACHEM DANS
L'AFFAIREOPPOSANTLA COMMUNEA LASCILEJARDINDULOUP
LeMairedeLAROQUED'ANTHERON,
Vulecodegénéraldescollectivitésterritoriales,
Vuladélibération n°28/20du 24 Mai2020portantdélégationdepouvoirduconseilmunicipal
aumaire,
Vu le recours contentieux enregistré le 30 décembre 2024 par le tribunal administratif de
Marseille sousle n°2413671-5,
Considérant que Me Hachem estdéjà chargé de représenter les intérêts de la commune
dansplusieurs contentieuxadministratifs encoursopposant la communeà la SCI,
DECIDEde désigner MaîtreBenjamin HACHEM, avocat au Barreau, 69 rue Sainte, Immeuble
"Le Grignan", Bat. A 13001 MARSEILLE, pour représenter et défendre les intérêts de la
Communedans le cadredel'affaire enquestion,etce, aussi bien devant le tribunal de première
instanceque, le caséchéant,devantlajuridiction d'appel.
Faità LAROQUE D'ANTHERON,le25février2025
A ROQUE
D'AW
LeMaire:
LM Jean-PierreSERRUS
Acterenduexécutoireaprès aprèstélétransmission
EnSous-Préfecturele$.7105
Et de lapublication ou notificationIe Ho2k85
Conformémentàl'articleR421-5du CodedeJusticeAdministrative,le
présentacte pourra faire l'objetd'un recours contentieux devant le
tribunaladministratif de Marseille dans un délaide deux mois à
compterdesatransmission aucontrôledelégalité. Lestierspeuvent
également contester cette décision devant le tribunal administratif
compétent. Le tribunal nalpeutêtre saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr.
CommunedeLaRoque d'Anthéron
Tél:04 42 957070-Télécopie : 04 42 50 5319
HôteldeVille – 2, avenuede l'Europe unie
13640LAROQUED'ANTHERON