Procès Verbal - PV du 15 mars 2021

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Procès Verbal - PV du 15 mars 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

L'an deux mil vingt et un, le 15 mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Melin Nicole, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : HIPEAU Gaëlle à ROUXEL Patricia, AIMON Céline à MELIN Nicole

Excusé(e)(s) :

Absent(e)(s) :

Secrétaire de séance : Emilien DIDIER

Délibération 2021_026 : INTERCOMMUNALITE

Objet : Pacte de gouvernance de Mellois en Poitou

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-10-1 et L 5211-11-2,

La loi Engagement et Proximité promulguée le 27 décembre 2019 prévoit l’organisation d’un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance au sein des conseils communautaires à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux.

Le conseil communautaire de Mellois en Poitou a délibéré le 22 octobre 2020 en faveur de la rédaction et l’élaboration de ce Pacte de Gouvernance.

Le projet de pacte de gouvernance a été envoyé aux communes le 11 janvier 2021.

Il a été présenté lors de la Conférence des Maires du 14 janvier 2021.

Chaque commune sera invitée avant le 5 mars 2021 à délibérer pour donner son avis sur le projet de Pacte.

L’enjeu du Pacte de gouvernance est :

• D’identifier les outils permettant de renforcer les dispositifs et de conforter le lien commune communauté.

• D’identifier ces modalités dans le schéma de gouvernance.

Sont notamment évoqués dans le projet de Pacte de gouvernance de Mellois en Poitou :

- La présentation du schéma de gouvernance et la place des communes dans les instances consultatives.

- Les modalités de participations des communes dans la gouvernance

- Les orientations sur le Projet de territoire, le Pacte financier et fiscal et le schéma de mutualisation

- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 25

- Votants : 27

- Procuration(s) :

- Absent(s) excusé(s) :

- Absent(s) :

Date de convocation :

Le 3 mars 2021

Date d’affichage :

Le 3 mars 2021

Fait à Aigondigné,

Le 15 mars 2021

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conformeCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

-Le rôle renforcé de la conférence des maires qui sera destinataire des ordres du jour du prochain conseil communautaire. Le conseil communautaire sera par ailleurs informé des points examinés en conférence des maires.

Le projet de pacte de gouvernance sera soumis au Conseil communautaire pour délibération, après avis des conseils municipaux.

Après débats,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce par 22 voix pour, 2 contre et 3 abstentions pour l’approbation du Pacte de Gouvernance avec les amendements suivants :

- Modifier le titre en « Pacte de Gouvernance de Mellois en Poitou au service des communes » - Que les maires puissent être représentés au sein de la Conférence des Maires en cas d’absence et donc instituer une suppléance

- Réinstituer des commissions intercommunales telles qu’elles existaient auparavant afin de permettre aux conseillers communautaires d’échanger, de débattre et de s’approprier les sujets avant qu’ils soient soumis au Conseil communautaire.

- Supprimer l’exemple de la commission « cycle de l’eau » qui n’est pas reprise dans les commissions créées.

- Prévoir des réunions de secteur permettant d’éclairer les élus municipaux sur les problématiques et les grandes orientations et projets structurants au minimum une fois par an.

- Prévoir des réunions au minimum une fois par an une réunion DGS/DGA communauté de communes et DGS ou secrétaires de mairie des communes membres. - Supprimer le terme agglomération qui n’est pas approprié au territoire - La mutualisation semble être une coquille vide. Il n’y a pas de coordination de prévu, pas de service dédié et cela reste à l’initiative des communes.

- Enlever la terminologie charges de centralité dans le pacte financier car cela ne correspond plus à la physionomie actuelle de la communauté de communes en raison des différents transferts de compétence, les charges de centralité étant principalement assumées par l’intercommunalité (écoles et restaurants scolaires, équipements sportifs (gymnases, piscines, autres), maisons France service, maisons de santé, etc.). Lesdites charges de centralité doivent pouvoir s’apprécier en fonction de la situation réelle des communes et déduction faite de la dotation spécifique perçue à cet effet. - Faire preuve d’une volonté de représentation des habitants dans les instances et notamment donner au conseil de développement un rôle important dans le processus décisionnel

- Porter une ambition réelle sur la parité, la participation citoyenne, la proximité en mettant en place une gouvernance plus ouverte permettent de créer du lien entre les conseillers communautaires pour une meilleure connaissance des instances, des services et du territoires

La séance est levée à 20h00

Fait pour valoir ce que de droit

Le Maire

Patricia ROUXEL

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.