Procès Verbal - PV du 25 mai 2021 2

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Procès Verbal - PV du 25 mai 2021 2 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 mai 2021 2)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

L'an deux mil vingt et un, le 25 mai à 20h00, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Melin Nicole, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : HIPEAU Gaëlle à ROUXEL Patricia, MAGNE Didier à NOIZET Michel, MARTINEZ Olivier à THIBAULT Evelyne, DIDIER Emilien à ZAPATA Laurie.

Secrétaire de séance : Vanessa BIRAUD

Le procès-verbal du 27 avril 2021 est adopté à l’unanimité.

**************

Présentation de l’ABS Analyse des besoins sociaux

L’analyse des besoins sociaux fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. L’ABS est un outil d’aide à la décision et constitue une vraie opportunité de décrire, comprendre le territoire et évaluer les besoins de la population. Elle nous permettra d’imaginer les projets les plus adaptés aux particularités de notre territoire.

L’ABS est une boussole et permet d’ajuster la feuille de route des politiques sociales aux réalités locales. La démarche n’engage pas obligatoirement le lancement de nouveaux projets. Elle peut aboutir à ce que le CCAS porte de nouvelles actions mais elle peut aussi préconiser de mieux communiquer sur des dispositifs existants, les réorienter vers un public en particulier, alimenter des partenariats avec d’autres acteurs.

Le Profil Croisé Ithéa s’appuie sur plus de 125 bases de données, produites par une quinzaine d’institutions publiques (INSEE, SIRENE, CAF, DGFIP , CPAM...) et mobilise systématiquement les dernières données disponibles.

Synthèse dynamique du territoire

11,6%=taux d'évolution de la population entre 2007 et 2017, soit 495 habitants de plus pour Aigondigné en 10 ans.

0,0 % = solde migratoire annuel moyen sur la période 2012-2017 pour Aigondigné, contre 0,2% pour les Deux-Sèvres.

19 = nombre de logements autorisés pour 1 000 logements pour Aigondigné entre 2017 et 2019, contre 11 pour la France métropolitaine.

65%= La part des résidences principales construites après 1970 pour Aigondigné, soit 1 224 logements construits après 1970.

Date de convocation : Le 19 mai 2021

Date d’affichage : Le 19 mai 2021

Fait à Aigondigné,

Le 25 mai 2021

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 24

- Votants : 27

- Procuration(s) : 3

- Absent(s) excusé(s) : 3

- Absent(s) :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Synthèse profil de la population

34 % La part des moins de 30 ans dans la population, soit 1 612 individus pour Aigondigné. 44 % part des familles avec enfants parmi les ménages, soit 822 familles dont 121 familles monoparentales

pour Aigondigné.

42 % évolution du nombre de 65 ans et plus pour Aigondigné entre 2007 et 2017, soit 235 seniors de plus en 10 ans.

49 % part de la population diplômée du BAC pour Aigondigné, contre 47% pour la France métropolitaine

28 479 Euros est le revenu moyen pour Aigondigné, contre 24 143€ pour les Deux-Sèvres.

Synthèse vie locale de mon territoire

1,1 nombre de professionnels de santé pour 1 000 habitants, contre 6,0 en moyenne en France métropolitaine.

1,9 nombre de commerces de proximité pour 1 000 habitants, contre 4,4 pour les Deux-Sèvres. 1,7 Le nombre d'associations pour 100 habitants, contre 2,4 en moyenne pour la France métropolitaine

3,9 nombre d'actifs occupés pour 1 emploi sur le territoire, contre 1,0 pour les Deux-Sèvres. 7,7 nombre d'entreprises pour 100 habitants, contre 11,7 pour les Deux-Sèvres.

Evolution annuelle de la population depuis 2010

De 2010 à 2017, la population du territoire est passée de 4 618 à 4 747 habitants, soit une évolution de +4% sur la période. En comparaison l’évolution de la population de Mellois en Poitou est de - 10 % à 0 %

En 2019, le nombre de naissances enregistrées pour Aigondigné était de 40 pour 46 décès. En 2018, le nombre de naissances enregistrées pour Aigondigné était de 52 pour 29 décès.

Variation annuelle de la population

Entre 2012 et 2017, le solde naturel moyen pour Aigondigné était chaque année de 0,2%, contre 0,0% pour le solde migratoire.

Solde migratoire = Arrivées – Départs

Solde naturel = Naissances - Décès

Les allocataires CAF entre 2013 et 2018

Pour Aigondigné, le nombre d’allocataires de la CAF est passé de 643 à 658 entre 2013 et 2018, soit une évolution de 2%. L’évolution des allocataires CAF démontrent souvent une hausse de la natalité.

Pyramide des âges

-L’espérance de vie des femmes étant plus élevée, les hommes sont souvent sous-représentés en haut de la pyramide

-La pyramide peut se creuser entre 18 et 30 ans, notamment si les jeunes partent pour se former ou pour un 1er emploi

-Plus la base de la pyramide est large, plus la population est jeune. Ce qui est le cas pour Aigondigné.

Projection à 2022

Ces simulations permettent de mesurer ce qu’il pourrait se passer si certaines tendances se produisent.

A chaque collectivité de prendre en compte le scénario le plus adapté à son territoire, en fonction de ses réalités actuelles (vieillissement…) et de ses projets (constructions…). La pyramide des âges projetée présente une projection de la population en 2022, si les tendances 2012-2017 se reproduisent à l’identique.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Détail de la population par classes d’âge

En 2017, les 0-14 ans représentaient 21% de la population de la commune, contre 18% pour la France métropolitaine.

Pour Aigondigné, entre 2007 et 2017, le nombre d'individus de 30-44 ans est passé de 1 079 à 991. En 2017, on comptait pour Aigondigné 1,2 personne(s) de moins de 20 ans pour 1 personne de plus de 60 ans.

(Indice de jeunesse = Habitants de moins de 20 ans / Habitants de plus de 60 ans). Plus l’indice de jeunesse est élevé, plus la population est jeune.

Les catégories socioprofessionnelles

En 2017, la part des cadres et professions intellectuelles supérieures était de 9% pour Aigondigné, alors que ce chiffre était de 7% pour la Nouvelle Aquitaine.

Entre 2007 et 2017, les habitants de la CSP « employés » ont évolué de +3% pour Aigondigné. En 2017, on enregistrait 30% de diplômés de l'enseignement supérieur parmi les 15 ans ou plus non-scolarisés de la commune.

Petite enfance

Nombre de 0-2 ans en 2017 : 156

En 2017, les moins de 3 ans représentent 3,3% de la population pour Aigondigné, contre 4,4% en 2007. Pour Mellois en Poitou elle est inférieure à 3 voire 1,5 % sur certaines communes. En 2017, la part des deux ans scolarisés était de 12% pour Aigondigné, alors qu'elle était de 16% pour la France métropolitaine.

En 2017, la part des moins de 3 ans de la commune dont le ou les parent(s) ne travaille(nt) pas était de 15%.

En 2018, le taux de couverture global de l'offre d'accueil du jeune enfant de la commune était de 94 selon les données de la CAF. Il y avait 28 enfants de la commune accueillis chez les assistants maternels pour 100 enfants de moins de 6 ans car le nombre de places d’accueil collectif petite enfance était de 18, soit 13% de l'offre d'accueil pour Aigondigné. Besoins en modes de garde élevés

= Part des 0-3 ans élevée + Faible part des 2 ans scolarisés + Forte proportion de parents qui travaillent.

Allocataires de la PAJE

En 2018, 20,2% des foyers CAF de la commune bénéficiaient de la PAJE de base, contre 13,5% pour la Nouvelle Aquitaine.

Il y avait 2,0 allocataires de la PreParE pour 100 enfants de moins de 3 ans, contre 2,0 pour la France métropolitaine.

Entre 2012 et 2018, le nombre de foyers allocataires de la CMG assistant maternel est passé pour Aigondigné de 129 à 86. Parallèlement, Le nombre de foyers allocataires de la PAJE de base est passé pour Aigondigné de 187 à 109.

Enfance Jeunesse

1263 jeunes de – 18 ans soit 27% de la population. Moins de 21 % pour Mellois en Poitou En 2017, la part des 3-5 ans au sein de la population était de 4,8% pour Aigondigné, contre 4,7% pour la France métropolitaine

Enfants scolarisés Aigondigné=438

Enfants en écoles élémentaires = 229

Enfants scolarisés en maternelle = 209EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

LOGEMENT DES JEUNES ET AUTONOMIE

En 2017, la part des 25-29 ans au sein de la population était de 4,1% pour Aigondigné, contre 5,8% pour la France métropolitaine.

En lien avec l’augmentation du chômage, le rallongement des études et la croissance des prix des logements, le nombre de jeunes adultes vivant chez leurs parents a augmenté depuis le début des années 2000.

En 2017, 88% des 15-24 ans de la commune vivaient chez leurs parents, contre 70% pour les Deux- Sèvres.

En 2017, 13% des 25-29 ans de la commune vivaient seuls, contre 19% pour les Deux-Sèvres.

Les jeunes et l’emploi

En 2017 :

-34% des 18-24 ans de la commune étaient scolarisés, contre 50% pour la Nouvelle Aquitaine. -Aigondigné enregistrait un taux de chômage de 17% pour les 15-24 ans, alors que ce chiffre était de 25% pour les Deux-Sèvres.

-34% des 15-24 ans salariés de la commune occupaient un emploi stable (CDI ou fonction publique), contre 51% pour la France métropolitaine.

-11% des 15-24 ans salariés de la commune travaillaient à temps partiel, contre 19% pour les Deux- Sèvres.

Les familles

38 ans = âge moyen de la population

869 familles avec enfants dont 111 familles monoparentales

En 2018, Aigondigné comptabilisait 35 foyers allocataires CAF pour 100 ménages, contre 37 pour les Deux-Sèvres.

En 2017, les couples avec enfants représentaient 48% des familles de la commune, contre 42% pour la France métropolitaine et 37 % pour Mellois en Poitou (voir 29 % sur certaines communes). En 2017, les familles monoparentales représentaient 8% des familles de la commune, contre 16% pour la France métropolitaine.

Les Seniors

Entre 2007 et 2017, le nombre de 75 ans et plus de la commune est passé de 310 à 365, soit une évolution de +18%.

La part des + 75 ans représente moins de 8 % de la population d’Aigondigné. Alors qu’elle représente de 11 à 14,9 % sur Mellois en Poitou.

Entre 2007 et 2017, le nombre de personnes de 80 ans et plus qui vivent seules a évolué de +53% pour Aigondigné.

Logement – Immobilier

En moyenne, les habitants restent 18 ans dans leur logement contre 17 pour les Deux Sèvres. De 1968 à 2017, le nombre de logements de la commune est passé de 857 à 2 047. En 2018, le nombre de logements sociaux comptabilisés pour Aigondigné était de 29, soit 2% des logements.

En 2019, 28 permis de construire ont été enregistrés au sein de la base Sit@Del2 pour Aigondigné, contre 49 en 2017.

Sur la période 2017-2019, la surface moyenne des logements autorisés pour Aigondigné était de 104 m², contre 101 m² pour les Deux-Sèvres.

Sur la période 2017-2019, le nombre de logements autorisés en moyenne chaque année était de 15 pour 1 000 logements pour Aigondigné. (4 pour 1000 MEP et 6 pour 1000 Deux Sèvres) En 2017, 82% des habitants étaient propriétaires de leur logement pour Aigondigné, contre 58% pour la France métropolitaine et 75 % MEP .EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Emploi et revenu des ménages

-2404 Actifs pour 143 chômeurs

-76,7 % actifs ayant un emploi et 4,8 % demandeurs d’emploi.

En 2017 :

-79% des actifs occupés étaient en CDI ou travaillaient dans la fonction publique -82% des habitants de la commune de 15-64 ans étaient actifs (étaient en emploi ou en recherche d’emploi).

-41% des 15-24 ans de la commune étaient actifs

-60% des 55-64 ans de la commune étaient actifs.

A Noter que le taux de chômage est de 6 % pour Aigondigné et touche principalement les 15-24 ans. Il est de 11 % pour MEP .

-le taux d’activité des femmes de 55-64 ans était de 60%, contre 59% pour les hommes du même âge de la commune.

-La part des femmes salariées à temps partielles représentent -de 32 % des actifs contre 40 % en moyenne sur MEP .

Mobilité

-91,3 % utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

-61 % des ménages possèdent 2 véhicules.

-85,8 % travaillent dans une autre commune, principalement Niort et son agglomération.

Revenu

Le revenu médian est de 22 120 euros (50 % des foyers fiscaux perçoivent plus, 50 % des foyers perçoivent moins).

Le revenu moyen est de 28 479 euros par foyer fiscal (somme des revenus de l’ensemble des foyers fiscaux / total des foyers fiscaux)

Le revenu médian est souvent plus proche de la réalité, de très hauts salaires pouvant tirer le revenu moyen vers le haut.

56 % des ménages Aigondignois sont imposables.

Fragilité Socio-économique

En 2018, il y avait pour Aigondigné 1,6 foyers au RSA pour 100 ménages, contre 3,1 pour la CC Mellois en Poitou.

En 2019, on totalisait 28 foyers CAF allocataires du RSA pour Aigondigné contre 51 en 2012. En 2019, 32% des allocataires CAF de la commune bénéficiaient de la prime d’activité, contre 25% pour la Nouvelle Aquitaine.

De 2010 à 2018, le nombre de foyers CAF dont le revenu est composé entre 50 et 99% de prestations sociales est passé de 17 à 26.

Santé

-5 % des assurés du régime général n’ont pas de médecin traitant = 152 personnes. En 2018 :

-36% des assurés du Régime général de la commune n'étaient pas allés chez un dentiste depuis plus de deux ans.

-12% des assurés du Régime général de la commune étaient en affection de longue durée, contre 13% pour la France métropolitaine.

-les bénéficiaires de la CMU complémentaire représentaient pour Aigondigné 1,1% des assurés du Régime général de la Sécurité sociale.

-les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé représentaient pour Aigondigné 1,5% des assurés du Régime général.

Le non-recours aux soins, souvent révélateur de besoins en termes de santé préventive Aigondigné possède deux médecins jusqu’en 2030. Le champ d’intervention de ces praticiens va au-delà des limites de la commune.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Le Handicap

Un nombre de bénéficiaires de prestations handicap élevé ou en augmentation peut simplement être lié à un meilleur repérage de ces derniers. Il ne signifie pas forcément qu'il y a plus de personnes en situation de handicap.

En 2019, Aigondigné totalisait 5,4% allocataires CAF bénéficiaires de l’AAH, contre 8,6% pour la France métropolitaine.

De 2012 à 2018, le nombre de bénéficiaires de l’Allocation d'Education Enfance Handicapée de la commune est passé de 0 à 23.

Entreprises

Le nombre d’entreprise ayant des salariés était de 54, contre 305 pour les entreprises sans salariés (dont autoentrepreneurs)

30 % des emplois de la commune sont issus de l’administration publique ou l’enseignement. La part des entreprises créées depuis 2018 est de 25 % pour Aigondigné contre 22 % pour la Nouvelle Aquitaine.

Vie Locale

En 2019, le nombre de boulangeries pour 1 000 habitants de la commune était de 2,1 contre 7,2 pour les Deux-Sèvres.

En 2019, Aigondigné comptait 8,4 plombiers-chauffagistes pour 10 000 habitants. Aigondigné possède + de 5 commerces de proximité comparée à MEP qui a 1 à 2 (voir 0) en moyenne sur ses villages.

Sport

En 2017, le nombre de licenciés sportifs de la commune pour 100 habitants était de 31,7, contre 26,6 pour les Deux- Sèvres.

En 2017, on comptait 80 licenciés sportifs pour 100 habitants de la commune de 0 à 19 ans, alors que ce chiffre était de 57 pour la France métropolitaine.

Associations

L’absence de structure sportive est un frein à l’émergence d’associations sportives. Au 1er janvier 2020, Aigondigné totalisait 1,7 associations pour 100 habitants, contre 2,4 pour la France métropolitaine

En 2019, 3,7 associations ont été créées pour 100 associations existantes au 1er janvier 2020 pour Aigondigné.

Indicateur de richesse

-Le potentiel financier par habitant est de 563 euros (moyenne de la strate 960 euros) Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente.

-Le potentiel fiscal est de 432,37 euros (moy de la strate 879 euros) Le potentiel fiscal par habitant reflète la « richesse théorique » de la collectivité, il mesure les recettes fiscales que cette collectivité aurait pu percevoir si elle avait appliqué les taux moyens nationaux des 4 taxes directes locales.

En 2019 pour Aigondigné, les impôts locaux étaient en moyenne de 242€ par habitant et la dette représentait en moyenne 443€ par habitant.

Finances locales

En 2019 pour Aigondigné, les charges de personnel étaient en moyenne de 374€ par habitant et la capacité d’autofinancement brute était en moyenne de 186€ par habitant.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Conclusion

Aigondigné se situe aux portes du Mellois, néanmoins la population dépend du bassin de vie Niortais : pour le travail, les services et les loisirs.

L’ABS met en évidence le manque de structures pour accueillir les associations sportives et culturelles. Les jeunes de moins de 18 ans représentent 27 % de la population (1263 jeunes). Comment le CCAS peut accompagner les initiatives sur des projets ? -Les activités physiques et sportives sont un élément important pour l'éducation et le lien sociale. -La culture participe à l’intégration dans la société.

-Les activités sportives et culturelles contribuent à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.

-La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.

- La répartition de l’offre globale d’équipements sportifs montre déjà de grandes disparités sur le territoire MEP mettant en regard les niveaux d’équipements et les caractéristiques des territoires. -La « convivialité des équipements sportifs » est essentielle. Un lieu destiné aux adultes accompagnant des enfants lors d’entraînement facilitera par exemple les échanges entre adultes, autour de la pratique associative de leur enfant

-Le sport est utilisé comme un moyen qui va nous permettre de rentrer dans les thématiques qui relèvent de cohésion sociale : la santé, l’éducation, la diffusion de valeurs, la citoyenneté...

**************

Délibération 2021_052 : FINANCES

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021_014 du 23 février 2021 approuvant le budget

primitif 2021 du budget principal,

Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires concernant les écritures d’annulation sur l’exercice antérieur, Mme le Maire propose de procéder aux réajustements suivants :

Section de fonctionnement dépenses

Chapitre Compte Libellé Crédits/Débits 67 673 Intérêts - Rattachement des ICNE 5 000,00 022 022 Dépenses imprévues -5 000,00

TOTAL de la section 0,00

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la décision modificative du budget

principal telle que présentée ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Adopte la décision modificative telle que détaillée ci-dessus,

Donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au Comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

****************EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Délibération 2021_053 : FINANCES

Objet : EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR TERRASSE

Vu l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2020_094 du 3 novembre 2020 portant tarification

de l’occupation du domaine public,

Considérant le contexte sanitaire du COVID 19,

Considérant les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment les mesures de réouverture des restaurants et la mise en place de jauge,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide d’exonérer les commerces pour l’année 2021 des droits de place relatifs aux terrasses.

- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant.

******************

Délibération 2021_054 : AFFAIRES SCOLAIRES

Objet : TARIFS PERISCOLAIRES ANNEE 2021/2022 ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2021/2022

Considérant la nécessité de réviser les tarifs des services périscolaires et la participation de la commune aux transports scolaires

Considérant que les tarifs des services périscolaires seront applicables à compter du 1er septembre 2021

Considérant la proposition de la commission affaires scolaires/enfance-jeunesse en date du 10 mai 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Approuve les tarifs suivants en ce qui concerne la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2021 :

Evolution des tarifs périscolaires Aigondigné depuis 2019

GARDERIE

2019-2020 2020-2021 2021-2022

Matin Soir Matin Soir Matin Soir

Q1 - < 450 € 0.80 € 1.00 € 0.85 € 1.05 € 0.90 € 1.10 €

Q2 – Entre 451 et 650 € 0.90 € 1.15 € 0.95 € 1.20 € 1.00 € 1.25 €

Q3 – Entre 651 et 870 € 1.00 € 1.30 € 1.05 € 1.35 € 1.10 € 1.40 €

Q4 – Entre 871 et 1250 € 1.10 € 1.45 € 1.15 € 1.50 € 1.20 € 1.55 €

Q5 – > 1250 € 1.20 € 1.60 € 1.25 € 1.65 € 1.30 € 1.70 €

> 18h30 6 € 6 € 6 €

- Approuve les tarifs suivants en ce qui concerne la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2021 :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

- Approuve la participation de la commune aux frais de transport scolaire selon le barème suivant à compter du 1er septembre 2021 :

*************

CANTINE

2019-2020 2020-2021 2021-2022

Q1 - < 450 € 0.85 € 0.90 € 0.95 €

Q2 – Entre 451 et 650 € 1.40 € 1.45 € 1.50 €

Q3 – Entre 651 et 870 € 2.00 € 2.05 € 2.10 €

Q4 – Entre 871 et 1250 € 2.30 € 2.35 € 2.40 €

Q5 – > 1250 € 2.50 € 2.55 € 2.60 €

Participation 60%

Libéllé des Tarifs Tranche du QF Place de l'enfant dans la fratrie Part famille fixée par la Région Montant pris en charge par l'AO2 Montant payé par la famille

1 ou 2 30,00 € 18,00 € 12,00 €

3 21,00 € 12,60 € 8,40 €

4 et plus 15,00 € 9,00 € 6,00 €

1 ou 2 51,00 € 30,60 € 20,40 €

3 35,70 € 21,42 € 14,28 €

4 et plus 25,50 € 15,30 € 10,20 €

1 ou 2 81,00 € 48,60 € 32,40 €

3 56,70 € 34,02 € 22,68 €

4 et plus 40,50 € 24,30 € 16,20 €

1 ou 2 114,00 € 68,40 € 45,60 €

3 79,80 € 47,88 € 31,92 €

4 et plus 57,00 € 34,20 € 22,80 €

1 ou 2 150,00 € 90,00 € 60,00 €

3 105,00 € 63,00 € 42,00 €

4 et plus 75,00 € 45,00 € 30,00 €

1 ou 2 195,00 € 195,00 €

3 136,50 € 136,50 €

4 et plus 97,50 € 97,50 €

1 ou 2 30,00 € 30,00 € - €

3 21,00 € 21,00 € - €

4 et plus 15,00 € 15,00 € - €

Part famille fixée

par la Région

Montant pris en

charge par l'AO2

Montant payé

par la famille

Forfait 15,00 € Pas de prise en charge possible 15,00 €

Forfait 10,00 € - € 10,00 €

Participation familiale demi-

pensionnaire ayant droit

1 ère tranche

< 5 400

Participation familiale demi-

pensionnaire ayant droit

2 ème tranche

Entre 5 401 et 7 800

Participation familiale demi-

pensionnaire ayant droit

3 ème tranche

Entre 7 801 et 10 400

Participation familiale demi-

pensionnaire ayant droit

4 ème tranche

Entre 10 401 et 15 000

Participation familiale demi-

pensionnaire ayant droit

5 ème tranche

> 15 000

Participation familiale demi-

pensionnaire non ayant droit Forfait

81,00 € 81,00 €

Participation familiale demi-

pensionnaire navette RPI Forfait

Tarifications annexes

Frais d'inscription complémentaire après le 20/07

Duplicata carte de transport

Participation familiale demi-

pensionnaire Famille d'accueil ForfaitEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Délibération 2021_055 : AFFAIRES GENERALES

Objet : CREATION D’UN MARCHE DE PRODUCTEUR

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie

Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales

Considérant la non -opposition des organisations professionnelles,

Considérant la volonté de la commune de développer le commerce de proximité,

Considérant qu’il s’agit de marché occasionnel et qu’il convient de différencier les droits de place des redevances d’occupation du domaine public habituelles

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide de créer un marché communal

- Adopte le règlement intérieur ci-annexé

- Décide que les droits de place seront les suivants :

o 0.60 € le mètre linéaire avec électricité

o 0.40 € le mètre linéaire sans électricité

- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant.

REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE LE 05/09/2021

Le maire de la Commune d’Aigondigné

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2021 relative à la création d’un marché ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2021 fixant les droits de place pour l’année ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur :

Arrête

I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Cet arrêté s’applique au marché d’approvisionnement ou autre. Nature du marché et des opérations susceptibles de s’y dérouler, lieux et périmètre du marché : AIGONNAY Route de Magné et Route de la Rivière, marché de producteurs locaux

ARTICLE 2 : Jours et horaires d’ouverture du marché.

Les jours et heures d’ouverture du ou des marchés municipaux sont fixés comme suit : DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 2021 DE 8h A 13h

ARTICLE 3 : Emplacements

Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.

II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 4 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public, l’installation commencera à partir de 7h.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire

de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

ARTICLE 6 : L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre établit par le placier sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

ARTICLE 7 : Les emplacements passagers

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 8 heures.

L’attribution des places disponibles se fait à l’entrée de la Salle des Fêtes. Les demandes d'emplacement sont portées par le placier.

Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant de l'un des documents prévus à l'article 9 ci-après.

ARTICLE 8 : Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le placier.

ARTICLE 9 : Les pièces à fournir

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.

1) Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre ans par les Centres de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

2) Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir : - la copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ;

- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ; - un document justifiant de leur identité.

3) Les exploitants agricoles3, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires maritimes.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.

ARTICLE 10 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

ARTICLE 11 : Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

III - POLICE DES EMPLACEMENTSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ ARTICLE 12 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à

tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

• Défaut d’occupation de l’emplacement pendant le marché -même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par le placier une autorisation d’absence ;

• Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ;

• Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

ARTICLE 13 : L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente.

Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.

ARTICLE 14 : Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées4, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 15 : Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 16 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

ARTICLE 17 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 18 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 19 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune. 5

ARTICLE 20 : Les droits de place seront perçus sur émission d’un avis de somme à payer envoyé par voir postale au siège social de l’exposant et au regard d’un état de présence établi le jour du marché. Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

IV - POLICE GENERALE

ARTICLE 21 : Réglementation de la circulation et du stationnement autres que ceux des commerçants participant au marché sont strictement interdits dans les rues visées par le règlement de 8h à 13h. Aucun véhicule de commerçant ne sera autorisé à circuler sur le marché de 8 à 13h. Les véhicules non-magasins, ou non autorisés, devront avoir quitté leur emplacement avant 8 heures.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ ARTICLE 22 : Il est interdit sur le marché :

- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ; - de procéder à des ventes dans les allées ;

- d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

ARTICLE 23 : Déchargement et rechargement à partir de 8h et à la fin du marché soit 13h.

ARTICLE 24 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanctions à l’égard des contrevenants.

ARTICLE 25 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.

ARTICLE 26 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.

ARTICLE 27 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 28 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ; - deuxième constat d’infraction : exclusion du marché

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

ARTICLE 29 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2021.

ARTICLE 30 : Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

****************

Délibération 2021_056 : AFFAIRES GENERALES

Objet : CHARTE DE LA CITOYENNETE PARTICIPATIVE

Vu le règlement du Conseil Municipal adopté le 06 octobre 2020

Madame le Maire expose que conformément au règlement du Conseil municipal, la

participation des habitants à la vie de la collectivité devra se faire sous le respect d’une

charte portant un certain nombre d’engagements et permettant, si celle-ci -ci n’est pas

respectée, d’être exclu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Adopte la charte de la participation citoyenne telle qu’annexée à la présente - Autorise Madame Le Maire à signer tout acte se rapportant à ce sujetEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

CHARTE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE

Préambule

L’ouverture des commissions aux habitants de la commune d’Aigondigné s’inscrit

dans la volonté politique de développer la démocratie participative et d’associer la

population aux projets dans un espace de concertation.

Missions

- Être un lieu d’émergence de projets et d’initiatives locales

- Être un espace de dialogue, de débat, de propositions et d’avis : notamment

un lieu d’échange, de clarification et d’explication avec les élus.

- Associer le citoyen à la vie de la commune.

- Faire appel aux compétences des habitants en sollicitant leur expertise

d’usager.

Fonctionnement

Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, un ordre du jour

accompagné des éléments permettant la réflexion sera envoyé avant toute réunion

de commission.

Un compte-rendu parviendra à l’ensemble des membres dans les 15 jours suivants.

Toute absence devra être signalée auprès du service et /ou élu ayant fait parvenir

la convocation.

L’accès aux services de la mairie se fait exclusivement via les élus.

Pour rappel, la participation des habitants aux commissions est bénévole.

Engagement du citoyen

- Le « citoyen participant » s’engage à avoir une participation active et

responsable aux réunions.

- Le « citoyen participant » doit adopter une attitude de savoir-vivre, de

bienséance et de respect mutuel. Tout comportement ou propos provocateur,

agressif, injurieux ou discriminatoire est proscrit.

- Dans l’exercice de sa fonction de « citoyen participant », il poursuit le seul

Intérêt Général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Il ne doit pas faire état de son

appartenance politique.

- Le « citoyen participant » est assujetti à un devoir de réserve. Tout élément dont

il a connaissance au cours de sa fonction ne doit pas être divulgué à l’extérieur.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, et sur proposition du

Président ou du Vice-Président de la commission, en cas de non-respect de la

présente charte, le « citoyen participant » sera exclu définitivement de la commission

par le Conseil Municipal.

Je reconnais avoir pris connaissance de la présente charte et m’engage à

respecter ses principes.

A Aigondigné, le

Le « citoyen participant »

*************

Délibération 2021_057 : RH

Objet : DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Madame Le Maire expose qu’à la suite de la présentation faite au Conseil municipal du 27 avril 2021, il convient de délibérer pour mettre en place le dispositif « argent de poche ».

Les objectifs principaux sont les suivants :

- Accompagner les jeunes dans une première expérience

- Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes

- Créer du lien entre jeunes, agents et élus

- Découvrir la commune et les structures communales

- Découvrir les métiers dans une collectivité

- Participer à la vie de la commune

Les modalités :

- Mission d’une durée de 3h (½ journée)

- Période : vacances d’été, vacances de Toussaint et vacances de printemps - Indemnisation fixée à 15 € par mission

- Jeunes de 16 ans révolus à la veille de leurs 18 ans habitants la commune - L’encadrement des jeunes est assuré par les agents et/ou les élus - Un dossier d’inscription est à remplir

Les missions :

- Petits travaux de nettoyage, de peinture, petit entretien dans les bâtiments - Aide au classement, archivage, inventaire

- Entretien des espaces verts, aide au fleurissement

- Entretien du petit patrimoine vernaculaire

- Nettoyage de la nature

- Participation à des actions citoyennes, éducatives, culturelles ou sociales dans le cadre des animations portées par la commune ou auprès des associations communales ou de l’EHPAD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Valide l’engagement de la commune sur le dispositif « argent de poche » et les modalités précisées ci-dessus.

- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant et notamment à solliciter les agréments nécessairesEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Informations diverses

- Décisions prises par le Bureau

- Décisions prises par le Maire, les maires délégués ou les adjoints dans le cadre des délégations du Conseil municipal ou de Mme le Maire :

o Baux de location 3 impasse des Epinettes à Aigonnay et 12 chemin du logis à Sainte-Blandine

o Convention d’occupation du domaine public avec le Crédit agricole pour le distributeur automatique de billet

o Convention de mise à disposition du personnel communal auprès du SIVOS Aigondigné/Prailles la Couarde. Il s’agit de l’ATSEM et d’une fraction du temps de travail des agents pour les TAP.

- Organisation des élections départementales et régionales du 20 et 27 juin 2021. Afin de mieux répartir les électeurs sur la commune, les bureaux de vote des MPT de Triou et Montaillon ont définitivement été supprimés. La répartition se fait donc sur 5 bureaux comme telle :

o Bureau 1 : Mairie de Mougon. Les électeurs de Mougon des côtés impairs de l’avenue Yann Roullet et Etienne Girard à la sortie du bourg.

o Bureau 2 : Mairie de Thorigné. Il reste inchangé.

o Bureau 3 : Salle de Motricité de l’école maternelle. Les électeurs de Mougon de l’autre côté des avenues et également ceux de Triou.

o Bureau 4 : mairie de Sainte-Blandine. Il reste inchangé.

o Bureau 5 : Restaurant scolaire d’Aigonnay. Les électeurs d’Aigonnay auxquels s’ajoutent ceux de Montaillon.

En outre, compte tenu du double scrutin et du contexte sanitaire, tous les bureaux, à l’exception du n°3, ont été déplacés spécifiquement pour ces élections dans les salles des fêtes.

L’ensemble des cartes d’électeurs vont être réimprimées et une information sur les bureaux y sera jointe.

- Gestion des extensions de réseaux pour desserte unique qui correspond à environ 18 % du coût des travaux pour l’électricité

- Convention de rétrocession des supports avec le SIEDS à la suite de l’enfouissement des réseaux, les supports ne servent plus qu’à l’éclairage public et des lampadaires seront installés dans le cadre des travaux du centre bourg

- Mise à disposition de la salle des jeunes pour les réunions des candidats aux élections

- Candidature de la commune pour bénéficier d’une subvention à l’équipement d’un outil collaboratif pour la gestion de projet

- Proposition pour formation en intra des élus et des agents à la gestion de projets - Courrier à l’ATT du Mellois pour la mise en place de radar sur des départementales où les riverains se plaignent de la vitesse excessive

- Présentation des fiches CRTE envoyées à Mellois en Poitou

- Animations de l’été : 14 juillet, rencontre des associations le 4 juinEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

Agenda à venir :

- Jeudi 27 mai 14h30 : Commission de contrôle des listes électorales - Jeudi 27 mai 18h : Conseil communautaire

- Mercredi 2 juin 18h : Commission RH

- Vendredi 4 juin 18h : rencontre associations

- Samedi 5 juin 9h30 : Conférence des maires

- Lundi 7 juin 18h : Séance plénière du CME

- Lundi 14 juin 18h : Bureau Municipal

- Mercredi 16 juin matin : Visite gymnase SMC2

- Jeudi 17 juin 9h30 : Auditions programmiste

- Samedi 19 juin 9h30 : Conférence des maires

- Dimanche 20 et 27 juin 2021 : Elections départementales et régionales