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Procès Verbal - PV du 23 mars 2021
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Mougon-Thorigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
AIGONDIGNÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
L'an deux mil vingt et un, le 23 mars à 20h00, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.
CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Melin Nicole, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.
Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : HIPEAU Gaëlle à ROUXEL Patricia, BAUMGARTEN Christian à AUDE Laurent, BIRAUD Vanessa à GARNIER Céline, COUSSET Alain à MAGNE Didier, GUILLOT Sandrine à AIMON Céline, MARTINEZ Olivier à THIBAULT Evelyne, ZAPATA Laurie à TROCHON Patrick
Excusé(e)(s) :
Absent(e)(s) :
Secrétaire de séance : Christine BOURDIER
Intervention de Mrs Merlet, Braillon et Gerbaud de la Poste
Depuis 1990 (changement du statut de La Poste), La Poste n’est plus un service public.
Ils rappellent les obligations qui leurs incombent vis-à-vis du service de distribution du
courrier qui doit fonctionner 6 jours sur 7 et de l’aménagement du territoire. Sur ce dernier
point, la Poste a l’obligation de posséder 17000 points de contact sur le territoire, soit sous
forme de bureaux de poste (50%), soit de partenariats (50%) avec les communes ou les
commerçant sous la forme d’agences postales communales ou de relais commerçants.
La loi impose en outre que 90 % de la population soit située à moins de 5 kms d’un point
de contact.
Il y a des Bureaux de poste rentables et non rentables. La Poste bénéficie d’un abattement
fiscal mais le coût résiduel de l’aménagement du territoire s’élève à 60 millions d’euros.
Le bureau de poste d’Aigondigné a un trafic faible qui correspond à environ 6 h de travail
pour aujourd’hui 20h30 d’ouverture. En moyenne, l’agent reçoit 30 clients par jour. La crise
sanitaire n’ayant pas arrangé la situation puisque la baisse de fréquentation est
équivalente à 3 ans.
Il faut trouver une solution ensemble, le bureau de poste de Mougon étant le seul sur la
commune, l’accord du maire est obligatoire. Cependant, compte tenu du peu de flux, La
Poste pourrait être amenée à réduire encore les horaires d’ouverture.
Afin d’offrir une continuité de service sur la commune, la Poste propose 2 solutions :
- - L’agence postale communale fonctionnerait avec un agent communal qui assure
des prestations postales : envoi courrier, colis, retrait d’espèces avec un plafond de 350 €
par semaine. Pour ce faire, la commune perçoit une indemnité qui est fixée en accord
avec l’AMF à 14 000 € par an (pour les communes situées en zone de revitalisation rurale).
Cela devrait couvrir l’équivalent d’un mi-temps. La commune décide seule de l’amplitude
d’ouverture. En outre, la commission départementale de présence postale peut verser
Nombre de membres :
- En exercice : 27
- Présents : 20
- Votants : 27
- Procuration(s) : 7
- Absent(s) excusé(s) :
- Absent(s) :
Date de convocation :
Le 17 mars 2021
Date d’affichage :
Le 17 mars 2021
Fait à Aigondigné,
Le 23 mars 2021
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
AIGONDIGNÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
une aide lors de l’installation de l’APC. Le matériel est fourni par la Poste (ordinateur et
mobilier). La convention signée entre la commune et La Poste peut être conclue pour une
période allant de 1 à 9 ans renouvelable une fois.
- La commune peut aussi choisir un commerce pour créer un relais poste
commerçant. Celui-ci bénéficie également d’une indemnisation de la part de la Poste de
l’ordre de 330 € et d’un pourcentage sur le CA réalisé.
Parallèlement la poste souhaite développer des nouveaux services, plus en lien avec la
proximité des habitants. A savoir que d’ici 2022, une plateforme sera dédiée aux services
postaux à domicile « Allô facteur ». Une personne souhaitant retirer des espèces, déposer
un colis ou envoyer un courrier pourra faire la demande de rendez-vous avec son
fact(eur)(trice) depuis chez elle afin qu’elle (il) lui apporte l’espèce demandé, récupère
les colis pour les expédier ou livrer des timbres. Ce nouveau service de proximité pour
répondre à la livraison au dernier km aurait un impact sur la fréquentation du Bureau de
Poste.
Plusieurs questions sont soulevées par les élus :
- Si passage en Agence Postale Communale, est-ce que l’agent sera soumis à une
obligation de résultats en termes de chiffre d’affaires ? Quelles sont les compétences
requises pour tenir un Bureau de Poste. L’agent communal n’est pas soumis à des objectifs
de vente mais a une obligation de discrétion. Le profil de poste est celui d’un chargé de
clientèle. L’agent bénéficiera d’une formation et d’un lien direct avec le Bureau principal
à Melle.
Il est fait mention d’un trafic journalier de 30 clients par jour au Bureau de Poste de
Mougon soit une fréquentation 150 clients par semaine ce qui représente une baisse de
23% par rapport aux années précédentes.
- Dans le cadre d’une ouverte maintenue à 20h/semaine, l’indemnité versée par La Poste
ne couvre pas le coût de revient de l’emploi de l’agent communal. La commune doit
supporter une partie des charges liée au maintien de ce service. M. MERLET précise que
c’est la raison pour laquelle il convient de mutualiser ce service avec les horaires
d’ouverture de la mairie car le trafic n’est pas constant et l’agent peut être affecté à
d’autres tâches.
- Quelles sont les activités proposées par le Bureau de Poste de Mougon : Toutes les
activités classiques sauf l’activité de conseils bancaires. Actuellement La Poste réalise 40%
de son CA à l’international par l’intermédiaire des colis. La deuxième activité rentable est
l’activité bancaire.
- Les horaires d’ouvertures proposées par le Bureau de Poste ne correspondent pas au
mode de vie des habitants (sauf le samedi matin). Est-il possible de proposer des horaires
adaptés notamment le soir ? Le Bureau principal de Niort ferme à 18h car il a été fait le
constat d’une faible fréquentation après cet horaire. Beaucoup d’opérations se font via COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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les automates. Les modes de consommations des clients ont changé. L’achat de timbres
et l’envoi de courrier sont de plus en plus faibles.
Le principal client de La Poste est Amazon avec 10% de CA réalisé avec ce partenaire. Il
est alors soulevé la question du financement des collectivités sur les activités peu rentables
pour permettre à La Poste de rester compétitive au profit d’Amazon ?
Des détails sont demandés sur la fréquentation, le CA réalisé, la perte réelle du Bureau de
Poste de Mougon. Pas de chiffre concret transmis. La Poste précise que 85% des
opérations sont des opérations courtes (courrier ou colis).
Il est rappelé que l’ex-commune de Sainte Blandine disposait d’une Agence postale
communale qui est devenu un Relais commerçant par la suite. A la suite de la fermeture
du dernier commerce, la commune devait reprendre l’Agence postale communale. Ce
service n’a pas été redéployé par la suite. Compte tenu de l’étendue de la commune
d’Aigondigné, ces deux points de contact devraient être maintenus ? M. BRAILLON
reconnait qu’il y a eu un cafouillage, la Poste espérant une reprise du commerce, ce qui
n’a pas été le cas mais ils ont bien conscience de l’existence historique de deux points de
contact sur le territoire d’Aigondigné.
Il est demandé si la Poste prévoit d’installer des automates et une box de retrait colis en
libre-service si passage en Agence postale communale ? Ce type d’équipements n’est
pas prévu.
Aucune décision n’est prise. Le Conseil réserve sa décision pour le moment.
************
Les comptes rendus des Conseils municipaux du 23 février et du 15 mars 2021 sont approuvés à l’unanimité.
***********
Délibération 2021_027 : FINANCES
Objet : Demande de subvention au titre de CAP 79
Le Département a prolongé son programme de subvention CAP 79 pour l’année 2021. Un
montant a donc été attribué par commune qui représente la somme de 25 933 € pour
Aigondigné. Les travaux doivent être commencés avant le 31 décembre et terminés avant
le 31 mars 2022.
Compte tenu du délai court dans la réalisation des travaux, le Bureau municipal propose
de déposer une demande de subvention pour l’accessibilité des 3 cimetières restants (le
cimetière de Mougon bénéficiant déjà d’une aide au titre des 1000 chantiers). COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPENSES RECETTES
Mise en accessibilité des
cimetières 39 884.91 € Département – CAP 79 25 933
Autofinancement 13 951.91
TOTAL HT 39 884.91 € TOTAL HT 39 884.91 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- De solliciter le Département au titre du programme CAP 79 plan de relance pour la mise en accessibilité des cimetières
- De déterminer le plan de financement suivant et d’inscrire les crédits correspondants au budget :
- D’autoriser Madame Le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier
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Délibération 2021_028 : FINANCES
Objet : Achat de terrains
Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’acquérir une partie de la parcelle 327 AC 0051 située sur la commune déléguée de Thorigné pour y construire une extension du centre technique municipal.
La surface estimée de l’achat serait de 1700 m², à confirmer par un bornage.
Le prix au m² négocié avec le propriétaire Mr Gaudin Jean est de 14 €, soit un total de 23 800 € environ.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Décide l’acquisition d’une partie de la parcelle 327 AC 0051 appartenant à Mr GAUDIN Jean, 4 allées des camélias 79370 Celles Sur Belle pour environ 1700 m² à raison de 14 € du m².
- Dit qu’il sera procédé au bornage de ladite parcelle
- Autorise madame le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier
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Délibération 2021_029 : FINANCES
Objet : Acquisition de terrains COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’acquérir à titre gratuit une petite partie de la parcelle 327 AC 0048 située sur la commune déléguée de Thorigné pour compléter la construction du centre technique municipal.
La surface estimée de l’achat serait de 50 m², à confirmer par un bornage.
Les propriétaires sont d’accord pour céder gratuitement cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Décide l’acquisition d’une partie de la parcelle 327 AC 0048 appartenant à Mr SIMON Régis et Mme MERLET Marie-Rose à titre gratuit pour une superficie d’environ 50 m².
- Dit qu’il sera procédé au bornage de ladite parcelle
- Autorise madame le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier
***********
Délibération 2021_030 : FINANCES
Objet : Acquisition de terrains
Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’acquérir une partie de la parcelle A 280 située sur la commune déléguée de Mougon pour permettre l’implantation d’une réserve incendie sur la route de Charcogné.
Le SERTAD paie l’outre et la clôture, la commune ayant à sa charge l’achat du terrain et les travaux de terrassement.
La surface estimée de l’achat serait de 250 m², à confirmer par un bornage. Le prix au m² de l’acquisition a été négocié avec les propriétaires à 14 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Décide l’acquisition d’une partie de la parcelle A 280 appartenant à Mr LAPARLIERE Brice et Mme LAPARLIERE Maryse pour une superficie d’environ 250 m² à raison de 14 € le m².
- Dit qu’il sera procédé au bornage de ladite parcelle
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier
En outre, en ce qui concerne la réserve incendie au Bouchet sur la commune de Thorigné, un rendez-vous sur site est prévu avec les services du SERTAD de Melle.
*********** COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Délibération 2021_031 : FINANCES
Objet : Convention avec le SERTAD Défense-incendie
Madame Le Maire expose que le SERTAD a délibéré afin de modifier ses conventions de
prestations de service en matière de défense incendie. Cela va permettre en outre de
signer une convention avec la commune d’Aigondigné et de mettre fin aux conventions
existantes sur les communes historiques.
Les prestations assurées par le syndicat des eaux sont les suivantes :
- Poteaux incendie : recherche de fuites, contrôle des pièces, ouverture et contrôle
de l’arrivée d’eau, vidange, contrôle du flotteur des cuves
- Réserve incendie : gratuité du remplissage, contrôle des bâches
La commune a à sa charge l’entretien des abords, de l’extérieur des poteaux et la remise
à niveau des réserves et cuves (gratuité)
La vérification de la pression et du débit des poteaux sera réalisée tous les 3 ans.
En ce qui concerne le coût, le forfait s’élève à 34 € HT par point d’eau incendie, soit 4 352
€ pour 3 ans pour la commune d’Aigondigné, facturés annuellement à raison de 1 450.67
€.
En ce qui concerne les réparations, les pièces détachées sont facturées à prix coûtant et
la main d’œuvre selon le tarif voté par le syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Autorise Madame Le Maire à signer la convention de prestations Défense-Incendie avec le SERTAD
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Délibération 2021_032 : FINANCES
Objet : Avenant à la convention de balayage avec Mellois en Poitou
Madame Le Maire expose que le SIVU de Prahecq devait prendre la compétence
balayage portée par Mellois en Poitou pour certaines de ses communes.
Or, l’arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVU à compter du 1er janvier 2021 n’a pas
été signé pour des problématiques administratives. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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En attendant, la Communauté de communes a donc décidé de proroger la prestation
pour un an au même tarif que 2020, soit 68.75 € de l’heure. Il sera mis fin à la convention
dès que la commune aura contractualisé avec le SIVU qui deviendra SIVOM.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Autorise Madame Le Maire à signer l’avenant à la convention de balayage avec Mellois en Poitou.
***********
Délibération 2021_033 : FINANCES
Objet : Convention d’entretien des Zones d’Activité Economique avec Mellois en Poitou
La Communauté de communes ne dispose pas des moyens nécessaires pour entretenir
de manière suffisante les zones d’activités. En outre, les agents de la commune sont
intervenus auparavant sans qu’aucune convention ne soit signée et qu’aucun
remboursement ne soit fait.
Après visite sur les lieux et évaluation par nos services techniques, la communauté de
communes propose la signature d’une convention pour une durée de 2 ans
renouvelables 1 fois et débutant au 1er janvier 2020. Elle concerne la zone des Jastreux,
celle de la Gâtine et celle du Chêne Gaurichon.
Elle comprend l’entretien des espaces verts avec un taux horaire différent en fonction de
la tâche exécutée :
o 25 € pour la tonte, 38 € pour le débroussaillage,
o 21 € pour un débroussaillage léger
o 32 € pour la tonte avec une autoportée.
Les frais d’éclairage public (consommation mais aussi frais annexes nécessaires au bon
fonctionnement) sont également pris en charge (à raison d’un ratio par point).
Le montant de la contribution maximale pour les deux ans est établi à 4 000 € TTC pour la
prestation de service et au réel pour la consommation et les frais d’éclairage public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Autorise Madame Le Maire à signer la convention d’entretien des zones d’activité économique avec Mellois en Poitou.
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Délibération 2021_034 : FINANCES
Objet : Convention d’occupation des locaux avec l’association Belle et Lambon COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Madame Le Maire expose que l’association Belle et Lambon assure l’accueil de loisirs les
mercredis après-midi et vacances scolaires. Pour ce faire, elle utilise les locaux des écoles
de Mougon. En outre, elle dispose d’un bâtiment situé entre la bibliothèque et l‘école où
est installé le siège de l’association.
En attendant la construction d’un bâtiment, il est proposé de signer une convention pour
régulariser l’occupation des locaux et notamment faire participer l’association aux frais
tels que les fluides.
La convention évalue notamment la mise à disposition des bâtiments. La mise à
disposition des locaux est consentie à titre gratuit et représente un avantage en nature.
Cette somme ne sera pas sollicitée auprès de l’association, mais celle-ci devra la faire
figurer dans son bilan.
De plus, chaque année la participation aux frais tels que les fluides, les produits d’entretien
et les contrôles sécurité du siège social sera appelée sur la base de l’année N-1 et
calculée au réelle en N+1 avec régularisations possibles dans un sens ou dans un autre.
Il est noté qu’il est nécessaire de supprimer la bibliothèque des lieux mis à disposition de
l’association.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Adopte la convention telle que présentée en annexe
- Autorise Madame Le Maire à signer la convention d’occupation des locaux avec l’Association Belle et Lambon.
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Délibération 2021_035 : VIE ASSOCIATIVE
Objet : Règlement d’attribution des subventions
Madame Le Maire expose que la commission vie associative a travaillé sur un règlement
d’attribution des subventions à destination des associations, qu’elle propose au conseil
municipal pour vote.
Par rapport au projet envoyé avec la note de synthèse, il convient d’enlever la signature
de la charte de la laïcité tant que la loi ne l’oblige pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Adopte le règlement d’attribution des subventions tel que présenté en annexe de la présente. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Délibération 2021_036 : AFFAIRES FONCIERES
Objet : Déclassement d’une parcelle du domaine public
Madame Le Maire expose qu’il s’agit de désaffecter et déclasser une parcelle du domaine public appartenant à la voirie. Cette partie est située route de la chimbaudière à Thorigné. Le bien a déjà été borné dans le cadre de la vente de la parcelle voisine.
Cette procédure est possible sans enquête publique préalable si l’aliénation ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et aux conditions de circulation de la voie ou de son accessoire.
En l’occurrence, il s’agit d’un accessoire de la voie déjà utilisé comme espace vert par la parcelle voisine. Rien ne vient modifier la circulation ni l’accès à la voie étant donné que les aménagements successifs de la voirie ne tenaient déjà plus compte de cette partie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Déclasse et désaffecte le bien route de la Chimbaudière du domaine public communal
- Dit qu’il appartient au domaine privé de la commune
- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant
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Délibération 2021_037 : AFFAIRES FONCIERES
Objet : Acquisition de parcelles Délaissé de voirie
Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’acquérir à titre gratuit des parcelles qui constituent des accessoires de la voirie communale de type délaissé de voirie.
Il s’agit de parcelles situées chemin des Galupes à Tauché et cadastrées 240ZB 107 et 240ZB 108 pour une contenance cumulée de 33 ca et appartenant à Mr et Mme Boinot Michel et Jacqueline.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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- Décidé l’acquisition à titre gratuit des parcelles 240ZB107 et 108 appartenant à Mr et Mme BOINOT Michel et Jacqueline.
- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant
-
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Délibération 2021_038 : AFFAIRES FONCIERES
Objet : Acquisition de parcelles Délaissé de voirie
Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’acquérir à titre gratuit des parcelles qui constituent des accessoires de la voirie communale de type délaissé de voirie.
Il s’agit d’une partie de la parcelle située route de Montauban à Tauché, 240ZB0091, appartenant à Mr et Mme Geoffroy Norbert et Annie et Mme ROBIN Corinne. Un bornage sera nécessaire pour délimiter la partie correspondante au trottoir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Décide l’acquisition à titre gratuit des parcelles 240ZB0091 appartenant à Mr et Mme Geoffroy Norbert et Annie et Mme ROBIN Corinne.
- Dit qu’un bornage sera réalisé pour déterminer la partie composant le délaissé de voirie
- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant
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Délibération 2021_039 : AFFAIRES FONCIERES
Objet : Acquisition de parcelles Délaissé de voirie
Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’acquérir à titre gratuit des parcelles qui constituent des accessoires de la voirie communale de type délaissé de voirie.
Il s’agit d’une partie des parcelles situées au carrefour de la route de Gascougnolles et route de Piquerelles à Triou cadastrées E0523, appartenant à Mme DENIS Marylène et Mme BERNEGOUE Odette ; E0512, appartenant à Mr et Mme MALGUID Antoine et Josette ; E0513, appartenant à Mme PIERRE Marie. Un bornage sera nécessaire pour délimiter les parties correspondantes à la voirie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Décide l’acquisition à titre gratuit des parcelles :
o E0523, appartenant à Mme DENIS Marylène et Mme BERNEGOUE Odette COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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o E0512, appartenant à Mr et Mme MALGUID Antoine et Josette o E0513, appartenant à Mme PIERRE Marie
- Dit qu’un bornage sera réalisé pour déterminer la partie composant le délaissé de voirie
- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant
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Délibération 2021_040 : RH
Objet : Remboursement d’un agent
Il s’agit de rembourser un agent de la somme de 56 € correspondant à de l’essence mise dans un véhicule de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Décide le remboursement de Mme Laurence CHAIDRON pour un montant de 56 € sous réserve de présentation de la facture.
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Délibération 2021_041 : SCOLAIRE
Objet : Adhésion à la CUMAV
Madame Le Maire expose qu’il s’agit de payer l’adhésion à la CUMAV pour 9 classes de la commune à raison de 40 € par classe afin que celles-ci puissent emprunter du matériel pédagogique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Décide de payer l’adhésion à la CUMAV à raison de 40 € par classe et pour 9 classes soit un total de 360 €.
***********
Délibération 2021_042 : RH
Objet : Renouvellement des PEC
Madame Le Maire expose qu’au mois d’octobre 2020, les deux contrats PEC (Parcours Emploi Compétences) au sein du service scolaire/périscolaire avaient été renouvelés COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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pour une période de 6 mois, date limite des contrats. Cependant, il est de nouveau possible de prolonger ces PEC.
Considérant les besoins de la collectivité et la nécessité de faire appel à des agents polyvalents des écoles pour assurer l’encadrement des enfants durant les temps périscolaires, ainsi que l’entretien des locaux scolaires et la mise en place du Conseil municipal des jeunes.
Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi,
Considérant que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Considérant que ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État à hauteur de 45 % pour un temps de travail de 26h.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :
- Renouveler les deux contrats dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences selon les conditions suivantes :
o 26h annualisées du 1er mai au 31 aout 2021
o 33.47 h annualisées du 1er mai au 9 juillet 2021
o Rémunération : SMIC
- Autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements,
- Donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
***********
Délibération 2021_043 : RH
Objet : Modification de la délibération relative au contrat de projet : indice de rémunération
Madame Le Maire expose qu’au Conseil municipal du mois de novembre 2020, une délibération créant une poste « contrat de projet » avait été prise. Celle-ci mentionnait les indices de rémunération de l’agent qui sera recruté.
Or, au 1er janvier 2021, a eu lieu un reclassement indiciaire au sein de la fonction publique territoriale modifiant ces indices. Ceux-ci ne correspondent donc plus à l’échelon détenus par l’agent. Il s’agit donc de modifier la délibération et de pas mentionner les indices de rémunérations mais seulement l’échelle et l’échelon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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- Décide que la délibération n°2020_097 est modifiée en ce sens : la rémunération de l’agent sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif et sera calculée par référence à l’échelon 6.
***********
Informations diverses
Compte-rendu des décisions du Bureau municipal et des décisions prises par le Maire, les maires délégués ou les adjoints dans le cadre de leurs délégations (voir PJ)
- Présentation des offres de prêts : plusieurs banques ont été sollicitées, mais des précisions sont encore à apporter et peut-être que certaines peuvent être renégociées.
- Présentation de l’inventaire des biens réalisés par Christian Baumgarten - Annonce de la fermeture d’une classe sur l’école de Thorigné
Autres informations :
- Présentation du bilan des logements :
• Ensemble des dépenses pour les locatifs y compris Bureau de poste : 78 060 € dont 7 779 € de taxes foncières, 28 030 € d’emprunts, 39 350 € de travaux (dont travaux assainissement à Sainte-Blandine et remise en état complète de deux logements).
• Ensemble des recettes : 100 370 € dont 88 430 de loyers, 2000 € de TEOM, 8 000 € de subventions liées aux travaux d’assainissement.
Agenda :
- Jeudi 25 mars 2021 18h : bureau MEP
- Vendredi 26 mars 2021 14h : visite de la station d’épuration Mougon - Samedi 27 mars 2021 10h : conférence des maires
- Mercredi 31 mars 2021 10h30 : groupe de travail PLPDMA
- Jeudi 1er avril 2021 14h : CCID
- Jeudi 1er avril 2021 18h : conférence des maires
- Mercredi 7 avril 2021 8h30 : groupe de travail PLPDMA
- Mercredi 7 avril 2021 10h : comité technique
- Jeudi 8 avril 2021 18h : conseil communautaire
- Samedi 10 avril 2021 9h30 : conférence des maires
- Lundi 12 avril 2021 18h : bureau municipal
- Mardi 27 avril 2021 : conseil municipal
La séance est levée à 23h15
Fait pour valoir ce que de droit