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Séance - 31 d1331801970146
Séance - 34 d1555401060590
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 34 d1555401060590)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Sécurité publique,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
Délibération n° 2019/12
Personnels : Conditions de pourvoi d'un poste de Catégorie A et créations de postes en raison d'un accroissement temporaire d'activité
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 21/03/19
Compte rendu affiché : 10/04/19
Transmis en préfecture : 12/04/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190408-33650A-DE-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
Rapport n° 12
Personnels : Conditions de pourvoi d’un poste de Catégorie A et créations de postes en raison d’un accroissement temporaire d’activité
Direction Ressources Humaines
Mesdames, messieurs,
Dans le cadre des mouvements de personnels (arrivées-départs-mobilité interne) et des besoins de la collectivité, il est nécessaire de délibérer pour créer les postes avant recrutement et pour préciser les conditions de pourvoi de certains postes.
Emploi permanent :
I.– Conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Directeur-Adjoint - Coordinateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à la Direction Unique Prévention Sécurité (DUPS)
La Direction Unique Prévention Sécurité dispose d’un emploi permanent d’Attaché territorial pour l’exercice des missions de directeur-adjoint et coordinateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le processus de recrutement sur ce poste actuellement vacant est en cours.
Considérant le besoin de la collectivité et le fait qu’aucun fonctionnaire titulaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, en application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de la loi du 12 mars 2012, compte tenu de la spécificité de ce poste, du niveau des missions et de l’expérience exigée, il est nécessaire de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
Les missions permanentes de ce poste consistent essentiellement sous l’autorité du Directeur de la Direction Unique Prévention Sécurité à animer le CLSPD, organiser et coordonner le travail des commissions thématiques en lien avec les partenaires institutionnels et municipaux, réaliser et actualiser un diagnostic territorial et partagé en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, assurer la continuité de direction et superviser l’ensemble des services de la DUPS en l’absence du directeur.
Une expérience confirmée dans l’animation de partenariat dans le champ des politiques publiques de prévention et de sécurité, une expérience en management, une bonne connaissance des dispositifs et des outils à mettre en œuvre dans le champ de la prévention de la délinquance et de la sécurité sont souhaitées.
La rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
Emplois non permanents :
II.- Création de trois emplois non permanents en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction Enfance et Education (DEE)
L’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Pour répondre aux besoins de la Direction Enfance et Education (DEE), pour les missions relatives aux inscriptions Périscolaire, Extrascolaire et Restauration, il est nécessaire de créer trois emplois non permanents à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée de 3 mois à compter de la date du recrutement.
Les missions de ces postes consistent essentiellement à gérer l’accueil, les inscriptions, le traitement des inscriptions et les encaissements ainsi que le traitement des demandes d’inscriptions dématérialisées.
Une maîtrise des logiciels bureautiques ainsi qu’une expérience de l’accueil du public sont notamment attendues.
La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.
III.- Création d’un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction du Protocole et des Moyens Généraux (DPMG)
L’article 3 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Compte tenu des besoins de la direction confrontée régulièrement à un accroissement temporaire d’activité et pour assurer les missions relevant de la logistique, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximum de 6 mois à compter de la date du recrutement.
La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint technique territorial.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 25 mars 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
-approuver les conditions de pourvoi de l’emploi permanent d’attaché territorial à temps complet, de directeur- adjoint et coordinateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) en vertu des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 dont la rémunération est fixée par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux.
-approuver la création de trois emplois non permanents d’Adjoint administratif à temps complet à la Direction Enfance et Education (DEE) pour un accroissement temporaire d’activité et pour une durée de 3 mois, dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
-approuver la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à la Direction du Protocole et des Moyens Généraux (DPMG) pour un accroissement temporaire d’activité et pour une durée de 6 mois dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’adjoint technique territorial.
-préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 4