Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 5 2023
Déliberation - delib 5 2023 tampon
Déliberation - delib 5 2023 tampon
Déliberation - delib 5 2024
Déliberation - delib 5 2024
Déliberation - delib 5 2025
Déliberation - delib 5 2025
Déliberation - delib 1 2023
Déliberation - delib 1 2023
Déliberation - delib 3 2023
Déliberation - delib 5 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE
DE
SAINT
SAUVEUR
DE
PUYNORMAND
EXTRAIT
DU
REGESTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
élus
:
11
Présents
:
il
Représentés
:
0
Votants
:
10
Absents
:
2
Pour :
09
Contre :
0
Abstention
:
0
Date
de
la convocation
: 27/02/2023
N°5
-2023
SEANCE
DU
DIX
MARS
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
10
mars
à 18
heures
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
SAUVEUR
DE
PUYNORMAND,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la Présidence
de
Gérard
MOULINIER,
Maire.
Etaient
présents
:
Mr
MOULINIER
Gérard,
Mr
DUBET
Jean
Pierre,
Mr
MICOINE
Claude,
Mme
TERRIEN
Dominique,
Mme
CADOT
Martine,
Mr
LOUIS
Fabrice,
Mr
BOURDONCLE
Denis
et Mme
VIALE
Anne
Marie.
Étaient
absents
excusés:
Mr
DOLE
Franck
et
Mr
GRELAUD
Jean
Frédéric
Mr
GRELAUD
Jean
Frédéric
a
donné
pouvoir
à
Madame
Dominique
TERRIEN
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
DUBET
assisté
de
la secrétaire
de
Mairie
Objet
: Action
civile
en
démolition
de
deux
constructions
illégales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-29
;
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'afin
de
faire
procéder
à
la
démolition
des
deux
constructions
illégales
de
Monsieur
Bernard
GIRET,
une
action
en
civile
doit
être
intentée
;
Considérant
qu'il
convient
d'engager
une
procédure
en
démolition
des
deux
maisons
individuelles
construites
en
infraction
au
code
de
l'urbanisme
;
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
intenter
une
action
en
justice
;
Désigne
Maître
Cyril
CAZCARRA,
Cabinet
HMS
Atlantique
Avocats,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2023
R
en
pré
Publié
le
D: ID:
083-218304728-2023081