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Compte-Rendu - CR conseil du 12 juillet 2021
Compte-Rendu - c. rendu conseil 12 juillet 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - c. rendu conseil 12 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 12 JUILLET 2021 ge Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice : 27 Membres présents ; 17 Membres absents excusés et représentés ; 7 Membres absents ; 3 La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Madame Myriam GONÇALVES est désignée secrétaire de séance. Etaient présents : Céline AMUSAN, Céline CAZENAVE, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Gaëtan GALLI, Myriam GONÇALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER. Etaient excusés et représentés : Marianne BALAU a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE Carine CALMON-PLANTIN a donné pouvoir à Eliane DIACCI Sylvain CLÉRIN a donné pouvoir à Nadia HERVIEU Fernando FRANCA a donné pouvoir à Jean MARTIN Laurent MENTEC a donné pouvoir à Myriam GONÇALVES Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE Jean-Yves RAVENNE a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT Etaient absents : Hervé BROCARD, Christophe DZIAMSKI, Saïd TBATOU Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012} Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juin 2021 Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 7 juin 2021. Sans observations, le procès-verbal de la séance du 7 juin 2021 est adopté à l’unanimité des présents. Affaire n° 1: Convention de mise à disposition d’un cinémomètre au profit de la Gendarmerie Nationale — Brigade de Mormant Afin de lutter contre l'insécurité routière et faire évoluer les comportements des usagers de la route, notamment en ce qui concerne la vitesse de circulation, la Commune a acquis un cinémomètre (radar). il est proposé de mettre ce cinémomètre à disposition de la Gendarmerie Nationale - Brigade de Mormant. TT Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour 1 an à compter du 19 juillet 2021 renouvelable par tacite reconduction. Ts » 4 2 ! . x . ps Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition. A} T f PL Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR et 1 voix CONTRE (S. CLERIN) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition d’un cinémomètre au profit de la Gendarmerie Nationale - Brigade de Mormant. T Affaire n° 2 : Convention de mise à disposition périodique de locaux avec EXA CODE La société EXA CODE est un opérateur privé habilité par le Ministère de l’intérieur à faire passer l'examen du Code de la Route. FT - il'est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition d’EXA CODE une salle de l'Espace Nelson Mandela afin de faire passer l'examen du Code de la Route deux samedis par mois de 10h00 à 12h00. EXA CODE versera à la Commune une indemnité de location de 100 € par mois. ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition périodique de locaux avec la société EXA CODE, FIXE le montant de la redevance d'occupation mensuelle à 100 € (cent euros). Affaire n° 3 : Charte Pédibus Le Pédibus est un autobus pédestre principalement utilisé dans le cadre du ramassage scolaire. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Il consiste à convoyer des enfants sur le trajet domicile — école. Les enfants d'un quartier se déplacent à pied, encadrés par des parents équipés de chasubles fluorescentes. Les groupes d'enfants se forment à des endroits déterminés et ont un horaire précis. Plusieurs lignes peuvent desservir la même école. Les objectifs principaux du Pédibus sont de : e Limiter le recours à un véhicule motorisé ; e Favoriser la santé des écoliers, leur équilibre physique et psychique ; ° Faire prendre conscience aux enfants qu'ils participent ainsi activement à la préservation de l'environnement ; e Et donner à ces derniers l'habitude quotidienne d'une activité physique sans risque de fatigue. Ilest proposé au Conseil Municipal la présente charte relative au Pédibus applicable à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la présente Charte relative au Pédibus applicable à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. Affaire n° 4 : Frais de scolarité — Elèves de la classe ULIS - Année scolaire 2021/2022. Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence et le Maire délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter. Les familles peuvent toutefois scolariser leurs enfants dans une école d'une autre Commune qui dispose de places disponibles. L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants d’autres Communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. 1. Principes La commune de résidence n’est en principe pas tenue de verser une contribution financière si elle dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques (art. L 442-5-1 al. 2 du code de l'éducation, JO Sénat, 06.12.2012, question n° 20261, p. 2842). Toutefois, une commune de résidence qui dispose d’une capacité d'accueil suffisante sera tenue de verser une contribution financière lorsque le maire de la commune de résidence a donné son accord préalable à la scolarisation de l'enfant dans la commune d’accueil. Même en l’absence d'accord préalable du maire de la commune de résidence, une contribution financière sera également due dans les seuls cas suivants (art. R 212-21): - lorsque les obligations professionnelles des parents leur imposent la scolarisation de leur enfant dans une école de la commune d’accueil, alors qu'ils résident dans une commune de résidence qui n’assure pas la restauration et la garde d'enfants ou l’une seulement de ces deux prestations ; - lorsque l’état de santé de l’enfant justifie sa scolarisation dans la commune d’accueil ; Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012} - lorsqu'un frère où une sœur de la même fratrie est scolarisé dans une école de la commune d'accueil et si l'inscription du frère ou de la sœur est justifiée par un des deux cas ci-dessus, par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ou par le principe de non remise en cause jusqu’à la fin du cycle maternel des scolarisations en cours posé par l’article L 212-8. Lors de l'inscription d’un enfant qui répond aux cas dérogatoires ci-dessus, le maire de la commune d'accueil doit informer le maire de la commune de résidence du motif d'inscription, dans un délai maximum de 2 semaines (art. R 212-22). Pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. POTTN Les frais de scolarité annuels comprennent l'entretien des classes (agents communaux et/ou société), les fournitures scolaires, les animations/sorties, les petites fournitures (dont pharmacie), les frais d'électricité, eau, chauffage, téléphone et de maintenance (alarmes, ascenseurs, .....). = ù a Ces frais sont divisés par le nombre d'élèves pour connaître les frais de scolarité par élève. et # Pour Mormant, ces frais s'élèvent à 326,11 € par élève pour 1 année scolaire (base comptabilité communale 2020). \ Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les frais de scolarité pour l’année scolaire 2021/2022 à 326,11 €. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité NN s \ FIXE les frais de scolarité pour les élèves de la classe ULIS scolarisés à l’école élémentaire Jean de la Fontaine à 326,11 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022. Affaire n° 5 : Attribution d’une prime de responsabilité Conformément à l’article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants. Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l'agent. Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas pour quelque raison que ce soit la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail. Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012) Le Comité Technique a rendu lors de ses séances du 31 mai et du 22 juin 2021 un avis défavorable sur la création de cette prime de responsabilité. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE d'adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, DIT qu'elle est fixée à 5 % du traitement brut de l’agent, DIT qu'elle prendra effet à compter du 1°’ août 2021 et sera applicable à l'agent occupant la fonction de directeur général des services, DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires Affaire n° 6 : MODIFICATION OÙ RIFSEEP # TT Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire de leur cadre d'emplois d’origine (article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 pour les emplois administratifs et article 12-1 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 pour la filière technique). em ë 4 TT à - Pour l'application du RIFSEEP, ils doivent être intégrés dans l’un des groupes de fonctions prévus pour leur cadre d'emplois d'origine afin de bénéficier de l’IFSE et du CIA. po à 7 Il appartient aux collectivités de prendre en compte, le cas échéant, les spécificités liées à ces emplois dans la définition des groupes de fonctions du cadre d'emplois d'origine. Il en résuite que ces emplois de direction peuvent apparaitre dans les tableaux de différents cadres d'emplois. Ils ne doivent pas faire l’objet d’une classification distincte dans la mesure où ils ne constituent pas un , : \ \ cadre d'emplois en tant que tel. \ JT n Le Comité Technique a rendu lors de ses séances du 31 mai et du 22 juin 2021 un avis défavorable sur cette modification du RIFSEEP. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR et 2 CONTRE {N. HERVIEU, S. CLERIN) DÉCIDE la modification du tableau relatif à l’IFSE du groupe cadre À comme suit : Groupes Fonctions/poste de la collectivité Montants annuels Maximum de J'IFSE Attachés G1 Directeur général des | 29 820 euros services/Secrétaire Général G2 Responsable de services 26 460 euros G3 Adjoint au responsable/Chargé de | 21 000 euros mission G4 Gestionnaire 16 800 euros Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) DÉCIDE la modification du tableau relatif au CIA du groupe cadre À comme suit : Groupe Montants annuels Maximum CIA Attachés Directeur général des services/Secrétaire Général | 12 780 euros Responsable de services 11 340 euros Adjoint au responsable/Chargé de mission 9000 euros Gestionnaire 7200 euros Affaire n° 7 : Concession du service public de l’eau potable sous la forme d’une gestion déléguée - Approbation du choix du concessionnaire, du projet de contrat de concession et ses annexes ainsi que du règlement de service de la commune de Mormant (article L. 1411-5 du CGCT) La commune de Mormant a fait le choix, par délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2020, d’une exploitation de son service public de l’eau potable sous la forme d’une délégation de service public, pour une durée de 6 ans, de manière à disposer d’une prestation globalisée intégrant l'exploitation, l'entretien mais également les renouvellements nécessaires au maintien en bon état de son patrimoine. La procédure mise en œuvre a suivi conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales les différentes étapes suivantes : . Délibération n° 77/317/20/106 du 7 décembre 2020 : autorisation de la procédure de consultation ; " Envoi le 1° février 2021 de l’avis d'Appel Public à la Concurrence publié au JOUE, au BOAMP, au MONITEUR du Bâtiment et des travaux publics, sur www.e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la Commune de Mormant https://ville-mormant.e-marchespublics.com . Date et heures limites de réception des candidatures et des offres : jeudi 1er avril 2021 à 12h00 -— 1 pli reçus dans les délais " Ouverture des candidatures en Commission DSP le 7 avril 2021 à 15h : Société des eaux de Melun (VEOLIA EAU), . Admission du candidat à remettre une offre en Commission DSP le 7 avril 2021 : autorisation après analyse de la candidature ; " Ouverture des offres en Commission DSP du 7 avril 2021 ". Commission DSP le 20 avril 2021 : admission à négocier avec le candidat ayant déposé une offre ; = 27 avril 2021: Audition du candidat, négociation et demande de précisions sur les offres transmises amenant à des compléments d'offre ; Au terme de la procédure et à l'issue des négociations qu'il a engagé avec VEOLIA Eau, Monsieur le Maire propose de retenir la Société des Eaux de Melun - VEOLIA Eau pour être le délégataire par affermage du Service Public de l'Eau potable de la Commune de Mormant, dès lors qu’il est apparu à l'issue des entretiens au cours desquels la société VEOLIA a été entendue, que l'offre présentée par cette dernière répond de façon satisfaisante, tant aux objectifs poursuivis par la Commune de Mormant que sur le plan des critères de la valeur technique et de la qualité du service. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Monsieur le Maire rappelle que, préalablement à la présente séance du Conseil Municipal, chaque élu a reçu un exemplaire du rapport du Maire conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce rapport présente de manière synthétique les éléments suivants : - rappel de la situation actuelle ; - description des étapes de la procédure de consultation engagée ; - les négociations ; - les motifs du choix du candidat retenu. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 Voix POUR et 1 Abstention (S. CLERIN) APPROUVE le choix de la société des Eaux de Melun (VEOLIA EAU), comme délégataire du service public relatif à l'exploitation du service public de l’eau potable ; APPROUVE le projet de contrat de concession ci-après annexé, à intervenir entre la commune de Mormant et la société des Eaux de Melun (VEOLIA EAU), ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société des Eaux de Melun (VEOLIA EAU) et les actes qui en découlent. Affaire n° 8: Concession du service public de l’Assainissement sous la forme d’une gestion déléguée - Approbation du choix du concessionnaire, du projet de contrat de concession et ses annexes ainsi que du règlement de service de la commune de Mormant (article L. 1411-5 du CGCT) La commune de Mormant a fait le choix, par délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2020, d’une exploitation de son service public d'assainissement sous la forme d’une délégation de service public, pour une durée de 6 ans, de manière à disposer d’une prestation globalisée intégrant l'exploitation, l'entretien mais également les renouvellements nécessaires au maintien en bon état de son patrimoine. La procédure mise en œuvre a suivi conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales les différentes étapes suivantes : " Délibération n° 77/317/20/105 du 7 décembre 2020 : autorisation de la procédure de consultation . Envoi le 1° février 2021 de l'avis d'Appel Public à la Concurrence publié au JOUE, au BOAMP, au MONITEUR du Bâtiment et des travaux publics, sur www.e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de la Commune de Mormant https://ville-mormant.e-marchespublics.com . Date et heures limites de réception des candidatures et des offres: jeudi 1er avril 2021 à 12h00 — 1 pli reçu dans les délais " Ouverture des candidatures en Commission DSP le 7 avril 2021 à 15h : Société des eaux de Melun (VEOLIA EAU), ". Admission du candidat à remettre une offre en Commission DSP le 7 avril 2021 : autorisation après analyse de la candidature ; . Ouverture des offres en Commission DSP du 7 avril 2021 Ref. 20) 503 Berger-Levrault {1012} " Commission DSP le 20 avril 2021 : admission à négocier avec le candidat ayant déposé une offre ; " 27 avril 2021 : Audition du candidat, négociation et demande de précisions sur les offres transmises amenant à des compléments d'offre ; Au terme de la procédure et à l'issue des négociations qu'il a engagé avec VEOLIA Eau, Monsieur le Maire propose de retenir la Société des Eaux de Melun - VEOLIA Eau pour être le délégataire par affermage du Service Public de l’Assainissement de la Commune de Mormant, dès lors qu'il est apparu à l'issue des entretiens au cours desquels la société VEOLIA Eau à été entendue, que l'offre présentée par cette dernière répond de façon satisfaisante, tant aux objectifs poursuivis par la Commune de Mormant que sur le plan des critères de la valeur technique et de la qualité du service. Monsieur le Maire rappelle que, préalablement à la présente séance du Conseil Municipal, chaque élu a reçu un exemplaire du rapport du Maire conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Ce rapport présente de manière synthétique les fémens suivants : s A } Sn - rappel de la situation actuelle; 2 4 | - description des étapes de la procédure de conSültation engagée : ; - les négociations; v 4 N T - les motifs du choix du candidat retenu. Î | Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 Voix POUR et 1 Abstention {S. CLERIN) fl { tt APPROUVE le choix de fa société des Eaux de Melun‘ (VEOLIA EAU) comme délégataire du service public relatif à l'exploitation du service public de l'assainissement, ee Un APPROUVE le projet de contrat de concession ci-après annexé, à intervenir entre la commune de Mormant et la société des Eaux de Melun (VEOLIA EAU), AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société des Eaux de Melun (VEOLIA EAU) et les actes qui en découlent. Affaire n° 9: Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial - Été 2021 Chaque année, les services municipaux procèdent pour la période estivale au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services durant cette période de congés. Pour se faire, il convient de procéder à une création de poste pour les services techniques pour le mois d'août. Services Techniques e Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet du 1er au 31 août 2021. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) La rémunération se fera sur le premier échelon du grade d’adjoint technique territorial. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE de créer 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet du 1°’ au 31 août 2021. PRÉCISE que la rémunération se fera sur le premier échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial. Affaire n° 10 : Création de 2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1°’ septembre 2021. Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Considérant d’une part l'ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle Charles Perrault et d'autre part, la fin du contrat de nettoyage avec la société Idésia à l’école élémentaire Jean de la Fontaine le 31 août 2021, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création de 2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1°’ septembre 2021. Vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE de créer 2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1* septembre 2021. DECISIONS DU MAIRE : Décision 87 : Participation financière pour le concert symphonique du 12 juin 2021 Décision 88 : Signature avenant n° 1 au marché initial de travaux avec la société COLAS Décision 89 : Remboursement (solde) sinistre de l’école primaire en 2020 La séance est levée à 19h47 Le Maire,