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Procès Verbal - pv conseil du 1er fevrier 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 1er fevrier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Loër [82
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° FEVRIER 2021
ge Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice ë 27
Membres présents : 19
Membres absents excusés et représentés ; 7
Membre absent excusé ; 1
La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL
Mme Myriam GONÇALVES est désignée secrétaire de séance.
Etaient présents : Carine CALMON-PLANTIN, Sylvain CLÉRIN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane
DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Myriam GONÇALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia
HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-
Yves NICOT, Isabelle REINE, Didier RIVIERE, Frédéric ROCHER
Etaient excusés et représentés :
Céline AMUSAN a donné pouvoir à Carine CALMON-PLANTIN
Marianne BALAU a donné pouvoir à Jean MARTIN
Hervé BROCARD a donné pouvoir à Moustafa MOURAH
Céline CAZENAVE a donné pouvoir à Eliane DIACCI
Gaëtan GALLI a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Jean-Yves RAVENNE a donné pouvoir à Fernando FRANCA
Saïd TBATOU a donné pouvoir à Sylvain CLERIN
Était absent excusé : Lionel CONAN Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de rectifier une délibération du 4 janvier 2021 relative à
la demande de subvention à l'Etat pour les travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en Ecole de
musique et en foyer espace d'attente (Ferme Bachelier). Cette rectification du plan de financement est de
l'ordre d’une trentaine d’euros {problème d’arrondi).
Le Conseil Municipal autorise la rectification de cette délibération à l’ordre du jour de cette séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 janvier 2021
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 4 janvier 2021.
Sans observations, le procès-verbal de la séance du 4 janvier 2021 est adopté à l’unanimité des présents.
Affaire n° 1 : Prise en charge des frais liés à des sinistres engageant la responsabilité de la Commune (RC) en
dommages matériels — Exercice 2021
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération « cadre » pour permettre la prise en charge
des « petits » sinistres en dommages matériels, inférieurs à 300 € TTC par sinistre, qui engagent la
responsabilité de la Commune.
En effet, compte tenu des montants des préjudices et de l’augmentation de la sinistralité en responsabilité
communale induite si ceux-ci sont déclarés, il est préférable de prendre en charge intégralement ces sinistres.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE la prise en charge par la Commune des frais liés à des sinistres engageant la responsabilité de la
Commune (RC) en dommages matériels lorsque ces sinistres sont d’un montant unitaire inférieur à 300€ TTC.
DIT que cette délibération s’applique aux sinistres ayant lieu sur l’exercice 2021 à compter du 8 février 2021.
Affaire n° 2 : Convention de stérilisation et d'identification de chats errants avec la Fondation 30 Millions
d'Amis — Exercice 2021
Ilest proposé au Conseil Municipal de conclure avec la Fondation 30 Millions d’Amis une convention encadrant
la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le
contrôle de leur reproduction et leur identification.
La Commune participe à hauteur de 50% du coût de stérilisation et d'identification (tatouage), les 50% restants
étant à la charge de la Fondation 30 Millions d’Amis.
La participation de Mormant est fixée à 1 750 € pour l'exercice 2021 (50 chats).
La présente convention est conclue pour l’exercice 2021.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis encadrant la
mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle
de leur reproduction et leur identification.
DIT que la Commune participe à hauteur de 50% du coût de stérilisation et d'identification (tatouage), les 50%
restants étant à la charge de la Fondation 30 Millions d'Amis.
DIT que la participation de Mormant est fixée à 1 750 € pour l'exercice 2021. Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Affaire n° 3: Demande de subvention au Conseil Régional d’lle-de-France - Appel à Manifestation d'Intérêt
{AM!) pour « transformer les entrées de ville ».
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du dispositif Appel à Manifestation
d'intérêt (AMI) pour « transformer les entrées de ville » du Conseil Régional d'Ile-de-France.
Cette demande de subvention qui peut couvrir 50% du montant des travaux HT dans la limite d’une subvention
de 250 000 € concerne les travaux d'aménagement de la rue Charles de Gaulle entre l’ancien Centre de Loisirs
{salle des marronniers, école de musique et salle annexe) et le carrefour Avenue de la gare/rue Charles de
Gaulle.
Le projet de Mormant peut être soutenu par la Région Ile-de-France dans le cadre des aménagements
paysagers, la végétalisation et la requalification des espaces publics d’entrée de ville.
Le montant des travaux s'élève à 540 000 € HT.
Le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre à 27 000 € HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses
"Montant des travaux HT (+ maîtrise d'œuvre) : 567 000 € HT
Recettes
"Région Ile-de-France - 44,09 % : 250 000,00 €
“Etat toutes subventions — 25,91 % : 146909,70€
“Participation Communale —- 30 % : 170 090,30 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'émettre un avis favorable aux travaux d'aménagements paysagers et environnementaux de la rue
Charles de Gaulle entre l’ancien Centre de Loisirs {salle des marronniers, école de musique et salle
annexe) et le carrefour Avenue de la gare/rue Charles de Gaulle,
> D'approuver le plan de financement des travaux d'aménagements paysagers et environnementaux de
la rue Chartes de Gaulle entre l’ancien Centre de Loisirs (salle des marronniers, école de musique et
salle annexe) et le carrefour Avenue de la gare/rue Charles de Gaulle.
> D'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération
au titre du dispositif Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour « transformer les entrées de ville » du
Conseil Régional d'Ile-de-France.
Monsieur Clérin demande des précisions sur le dispositif « Appel à Manifestation d'Intérêt ».
Monsieur le Maire dit qu'il s’agit d’un appel à projet et que la Région fait son choix en fonction des projets
déposés.
Monsieur Clérin demande qui présente ces projets.
Monsieur le Maire répond la Commune.
Monsieur le Maire ajoute que le dossier est arrivé fin décembre et qu’il fallait déposer le projet au plus tard le
28 janvier 2021.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ÉMET un avis favorable aux travaux d'aménagements paysagers et environnementaux de la rue Charles de
Gaulle entre l’ancien Centre de Loisirs (salle des marronniers, école de musique et salle annexe) et le carrefour
Avenue de la gare/rue Charles de Gaulle, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
APPROUVE le plan de financement des travaux d'aménagements paysagers et environnementaux de la rue
Charles de Gaulle entre l’ancien Centre de Loisirs (sale des marronniers, école de musique et salle annexe) et le
carrefour Avenue de la gare/rue Charles de Gaulle.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du
dispositif Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour « transformer les entrées de ville » du Conseil Régional
d'Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec la Région Ile-de-France.
Affaire n° 4: Demande de subvention à l'Etat - Aménagement paysager et environnemental des abords de
la rue Charles de Gaulle,
Il'est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat en complément de la demande
de subvention au titre du dispositif Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour « transformer les entrées de
ville » du Conseil Régional d'Ile-de-France.
Cette demande de subvention concerne les travaux d'aménagement des abords de la rue Charles de Gaulle
entre l’ancien Centre de Loisirs (salle des marronniers, école de musique et salle annexe) et le carrefour Avenue
de la gare/rue Charles de Gaulle: volet paysager - végétalisation des espaces publics, pistes cyclables,
réappropriation de l’espace public, voies piétonnes.
Le montant des travaux s'élève à 540 000 € HT.
Le montant des honoraires de maîtrise d'œuvre à 27 000 € KT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses
"Montant des travaux H.T (+ maîtrise d'œuvre) : 567 000 € HT
Recettes
“ RégionlIle-de-France - 44,09 % : 250 000,00 €
«Etat toutes subventions — 25,91 % : 146 909,70 €
"Participation Communale -30 %: 170 090,30 €
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ÉMET un avis favorable aux travaux d'aménagement des abords de la rue Charles de Gaulle entre l’ancien
Centre de Loisirs {salle des marronniers, école de musique et salle annexe) et le carrefour Avenue de la gare/rue
Charles de Gaulle: volet paysager - végétalisation des espaces publics, pistes cyclables, réappropriation de
l’espace public, voies piétonnes.
APPROUVE le plan de financement des travaux d'aménagement des abords de la rue Charles de Gaulle entre
l’ancien Centre de Loisirs (salle des marronniers, école de musique et salle annexe) et le carrefour Avenue de la
gare/rue Charles de Gaulle: volet paysager - végétalisation des espaces publics, pistes cyclables,
réappropriation de l’espace public, voies piétonnes.
DEMANDE toutes subventions à l'Etat pour cette opération d'aménagement des abords de la rue Charles de
Gaulle (volet paysager - végétalisation des espaces publics, pistes cyclables, réappropriation de l'espace public,
voies piétonnes),
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération auprès de
VEtat. Ref, 201
503
Berger-Levrault
{1012)
Affaire n° 5: Demande de subvention au Conseil Régional d'Ile-de-France — Dispositif spécifique « Terrains
synthétiques de grands jeux »
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France au
titre du dispositif « Terrains synthétiques de grands jeux » afin de financer la création d’un terrain sportif en matière synthétique au complexe sportif.
Cette demande de subvention peut couvrir 15% du montant des travaux HT dans la limite de 800 000 € de
travaux HT pour la création d’un terrain sportif en matière synthétique aux normes d’au moins une fédération
habilitée.
Le coût des travaux s'élève à 396 117,00 € H.T.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses
Montant des travaux {H.T). : 396 117,00 €
Recettes
- _ Région Ile-de-France - 15% : 59 417,55 €
- Participation communale et autres subventions - 85% : 336 699,45 €
(taux de subvention maximal de 70%)
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'émettre un avis favorable aux travaux pour la réalisation d’un terrain sportif en matière synthétique
au complexe sportif,
> d'approuver le plan de financement des travaux pour la réalisation d’un terrain sportif en matière synthétique au complexe sportif.
> d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du dispositif « Terrains synthétiques de grands jeux » de la Région Ile-de-France.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, PAR 21 voix Pour et 5 Contre (M. CLERIN (2 voix), Mme
HERVIEU, M. DZIAMSKI, Mme REINE).
ÉMET un avis favorable aux travaux pour la réalisation d’un terrain sportif en matière synthétique au complexe
sportif,
APPROUVE le plan de financement des travaux pour la réalisation d'un terrain sportif en matière synthétique au
complexe sportif,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du dispositif « Terrains synthétiques de grands jeux » de la Région tle-de-France.
Monsieur Clérin précise que l'opposition vote CONTRE le projet de terrain synthétique et non CONTRE la demande de subvention.
Monsieur le Maire précise que tout le monde avait bien compris. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Affaire n° 6: Transfert dans le domaine privé communal de la voie privée et des réseaux du lotissement « Le Clos du
Moulin » à Mormant.
Par délibération en date du 6 juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé de reprendre la voie et les réseaux du lotissement
« Le Clos du Moulin » dans le domaine privé communal, sans indemnité, à savoir : la parcelle à usage de voie (rue Suzanne
Valadon) cadastrée section AB n° 606 située Rue du Moulin ainsi que les réseaux et parties communes du lotissement « Le
Clos du Moulin » : éclairage et réseaux eaux pluviales, eaux usées, eau potable.
Section N° Propriétaires Adresse Superficie et contenu du transfert
AB 606 Association Rue du 929 m°? constituant la voie privée
Syndicale Moulin ouverte à Ja circulation rue
Libre du Suzanne Valadon, les réseaux en
lotissement infrastructure eau potable, eaux
«Le Clos du usées et eaux pluviales, et
Moulin » l'éclairage.
Le Conseil Municipal a également autorisé Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin,
notamment à signer tous les documents et actes à venir.
Aujourd’hui rien ne s'oppose à cette reprise. Il convient de redélibérer en ce sens compte tenu du fait que c'est le
précédent Conseil Municipal qui avait pris les décisions et autorisé la signature de tous les documents et actes à venir.
Rappel de la procédure :
Par arrêté municipal n° 77.317.02.00001 en date du 29 avril 2003, la société GILL PROMOTION à Brie-Comte-Robert (77170)
a été autorisée à réaliser un lotissement — 12 lots à bâtir - dénommé « Le Clos du Moulin » situé rue du Moulin à Mormant.
L'Association Syndicale Libre « le Clos du Moulin » a été créée le 26 mars 2004.
Par courrier en date du 11 mars 2014, les 12 copropriétaires du Lotissement « Le Clos du Moulin » ont fait part de leur souhait de transférer dans le domaine communal la voie et les réseaux de leur lotissement.
La parcelle concernée par ce transfert dans le domaine privé communal est :
Section N° Propriétaires Adresse Superficie et contenu du transfert
AB 606 Association Rue du 929 m2 constituant la voie privée Syndicale Moulin ouverte à la circulation rue
Libre du Suzanne Valadon, les réseaux en
lotissement infrastructure eau potable, eaux «Le Clos du usées et eaux pluviales, et
Moulin » l'éclairage.
Les dispositions réglementaires permettent, si la Commune recueille l'accord unanime des riverains intéressés, d'acquérir à
l'amiable et sans indemnité l’ensemble des parcelles de(s) la voie{s) constituant leurs parts de copropriété. La voie privée
acquise relèvera alors du domaine privé de la Commune. Pour procéder à son classement en voie publique communale, le Conseil Municipal devra prendre une délibération en ce sens.
Objets de la reprise dans le domaine privé communal :
e la voie de circulation dénommée rue Suzanne Valadon : voirie avec raquette de retournement en bitume comptant 86
mètres en longueur par 8.50 mètres en largeur, sans trottoirs, et possédant 5 avaloirs eaux pluviales en partie centrale, le
tout en bon état,
° les réseaux en infrastructure (longueur 76 mètres) eaux pluviales, eaux usées, eau potable : réseaux en séparatif eaux
usées en 200 / eaux pluviales en 300, réseau eau potable, le tout en bon état,
6 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
° et l’éclairage constitué de 5 candélabres hauteur 3,5 mètres avec luminaire Climat 1204 SAP — 100 W, en bon état
fonctionnement.
il est proposé au Conseil Municipal, dans un premier temps, de reprendre la voie privée, l'éclairage et les réseaux privés en
infrastructure du lotissement « le Clos du Moulin » (rue Suzanne Valadon) dans le domaine privé communal.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de reprendre la voie et les réseaux du lotissement « Le Clos du Moulin » dans le domaine privé communal, sans
indemnité, à savoir: la parcelle à usage de voie (rue Suzanne Valadon) cadastrée section AB n° 606 située Rue du Moulin
ainsi que tes réseaux et parties communes du lotissement « Le Clos du Moulin » : éclairage et réseaux eaux pluviales, eaux
usées, eau potable.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin, notamment à signer tous les
documents et actes à venir.
Affaire n° 7 : Garantie d'emprunt SOLIHA Seine-et-Marne — Réhabilitation de 7 logements situés 133 rue Charles de
Gaulle à Mormant
Par délibération en date du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un ensemble immobilier situé
dans l’ancienne Gendarmerie de Mormant au 133 rue Charles de Gaulle, édifié sur une parcelle d'environ 3 580 m? (parcelle
AB 247), comprenant :
- au 1° et 27° étage 7 appartements de type 3 à 5 (373, 374, et 1 T5)
- des parties communes - 2 cages d'escalier (avec hall d'entrée), paliers, et local vélos (2)
- une parcelle de terrain de 272 m? à céder pour l'accès aux logements,
à SOLIHA Seine et Marne, 649 avenue de Bir-Hakeim CS 20610 — 77350 Le Mée-sur-Seine, pour un montant de 225 000 €
{deux cent vingt cinq mille euros) afin d'y réaliser 7 logements locatifs sociaux de type Loyer Conventionné Très Social.
Par délibération en date du 5 mars 2018, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 65.91% sur l'emprunt
contracté par SOLIHA Seine-et-Marne auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 265 000 € destiné à financer l'acquisition des 7 logements.
SOLiHA Seine-et-Marne a obtenu fin décembre 2020 de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt bonifié (PREL) d’un montant de 220 000 € pour financer les travaux de réhabilitation.
SOLiHA Seine-et-Marne nous demande d’apporter notre garantie à hauteur de 100% sur ce prêt.
ilest proposé au Conseil Municipal de garantir à 100% ce prêt d’un montant de 220 000 €.
Monsieur Clérin dit que cela représente un total de 445 000 € à garantir sur cette opération et demande s’il y aura un autre prêt à garantir et à combien s'élève le montant total de l’opération.
Monsieur le Maire précise que si quelqu'un est bien informé du dossier, c’est bien Monsieur Clérin. Madame Diacci dit qu’elle n’a pas connaissance d’autres travaux.
Monsieur le Maire dit que le montant des travaux a été réduit. Ainsi, l'isolation extérieure du RDC ne sera pas réalisée car
jugée non utile au regard de l’utilisation du RDC, ce qui représente une économie de 62 000 €. Seul le crépis de la façade est
conservé.
Monsieur Clérin demande si l'isolation intérieure entre le RDC et le 1°’ étage sera réalisée, et combien il restera à la charge
de là Commune.
Monsieur le Maire répond que les locaux étant vides la plupart de la journée, il n’y aura pas d'isolation. Par ailleurs, le
chiffrage de l'isolation de la pièce au 1° étage s'élève à 30 000 € ce qui est trop couteux. Les services cherchent une autre
solution.
Monsieur Clérin demande ce qu’il en est du reste de l'aménagement : Parking, portail, …
[ Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Monsieur le Maire répond que le parking ne sera pas réalisé. On peut légitimement s'interroger sur la pertinence de ce parking. Pourquoi la collectivité financerait-elle un parking à 40 000 € pour les locataires de Soliha ?
Monsieur Clérin ajoute qu’ils avaient un accord.
Monsieur le Maire déclare que cet accord est trop défavorable pour la Commune.
Monsieur Clérin demande comment la Commune va gérer la problématique des 7 places de stationnement pour les 7
logements.
Monsieur le Maire répond que c’est Soliha qui doit trouver une solution pour ses locataires.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Mormant accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le
remboursement d’un Prêt d'un montant total de deux cent vingt mille euros (220 000,00 euros) souscrit par l’'Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 117695 constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Affaire n° 8 : Régime indemnitaire (RIFSEEP) - Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie »
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP) a mis en place un nouveau régime indemnitaire visant à
rationaliser et simplifier le régime indemnitaire existant dans la Fonction Publique. 1! remplace en quasi-totalité les principales primes existantes jusqu'à lors (IEMP, IAT, IFTS, ….).
Ce nouveau régime indemnitaire est applicable aux agents communaux depuis le 1° janvier 2017. Il comprend 2 parts :
[ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), liée au poste occupé par l'agent, à son expérience professionnelle et à sa technicité. Il est versé tous les mois.
[D Le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement professionnel et à là manière de servir de l'agent. Ce
complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre. Il est versé en novembre.
Le RIFSEEP est, par principe, exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. La part IFSE a vocation à
remplacer les primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise et la part CIA toutes celles qui sont liées à la manière de servir.
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R. 1617-5-2 du Code général des
collectivités territoriales n’est plus versée aux régisseurs qui bénéficient du RIFSEEP depuis l'exercice 2020. Cette indemnité
de responsabilité est un élément de rémunération lié à une sujétion particulière, celle de prendre la responsabilité d’une régie de recettes ou d’avances.
Il est proposé au Conseil Municipal d'inclure le montant de cette indemnité annuelle de régisseur dans l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
[, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de l'exercice budgétaire
2021,
DIT que les montants seront égaux à ceux prévus dans les textes antérieurs dans la limite du plafond réglementaire prévu
pour la part IFSE,
DÉCIDE la validation des montants tels que définis dans le tableau ci-dessous,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT annuel de la MONTANT du
CT al nn lST el
(en euros)
part IFSE régie
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
[Jusqu'à 1 220 __]| Jusqu'à 1 220 ]__ Jusqu'à 2 440 Î - | 110 |
[ De1221à3000 | De1221à3000| De2441à3000 | 300 Î 110 |
| De300144600 | De3001à4600 | De3000à4600 | 460 | 120 |
[ De4601à7600 | De4601à7600 | De4601à7600 | 760 | 140 ]
[ De7601à12200 | De7601à12200 | De7601à12200 || 1220 || 160 ]
[De 12 200 à 18000 || De 12 201 à 18000 | De 12201à 18000 || 1800 | 200 J
[De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 || De 18 001 à 38 000 | 3800 | 320 ]
[De 38 001 à 53 000 || De 38 001 à 53 000 | De 38 001à 53000 | 4600 | 410 |
[De 53 001 à 76 000 || De 53 001 à 76 000 || De 53 001 à 76 000 | 5300 |. 550 ]
[De 76 001 à 150 000 |[De 76 001 à 150 000] De 76 001 à 150 000 | 6100 || 640 |
De 150 001 à 300 000! ?° . à 300 | De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000! ?° er 3760 |De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 || De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500
000 000 000 8 800 ss
ne 46 par tranche de
Au-delà de 1 500 000 |Au-delà de 1 500 000| Au-delà de 1 500 000
1 500 000 PE
Affaire n° 9: Demande toutes subventions Etat - Aménagement d’un bâtiment communal en école de musique et en foyer espace d'attente
IL est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat pour les travaux d'aménagement d’un
bâtiment communal en Ecole de musique et en foyer espace d'attente (Ferme Bachelier). Ref.
201
503
Berger-Levrautt
(1012)
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses
« Montant des travaux H.T (+ maîtrise d'œuvre) :1354 017,12 €
Recettes
. Etat toutes subventions - 47,17 % : 638 689,88 €
, Région Ile-de-France - 32,15 % : 435 362,00 €
. Participation Communale - 20,68% : 279 965,24 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'émettre un avis favorable aux travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de musique et en
foyer espace d'attente (Ferme Bachelier).
> D'approuver le plan de financement des travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de
musique et en foyer espace d’attente (Ferme Bachelier).
> D'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention (toutes subventions) pour
cette opération auprès de l'Etat.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ÉMET un avis favorable aux travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de musique et en foyer espace
d'attente (Ferme Bachelier).
APPROUVE ie plan de financement des travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de musique et en foyer
espace d'attente (Ferme Bachelier).
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention « toutes subventions Etat » pour cette
opération auprès de l'Etat.
DECISIONS DU MAIRE :
Décision 21/13 : Signature d’un avenant n° 3 au marché public de service initial pour des prestations supplémentaires avec la
société IDESIA ENVIRONNEMENT
Décision 21/14 : Signature d’un contrat partenaire pour le terrain d’honneur de football avec la SAS SOTREN
Décision 21/15 : Signature d’un avenant n° 1 au marché initial de travaux pour l'entretien des voiries et espaces publics avec
COLAS France
Décision 21/16 : Remboursement du sinistre automobile du 25 septembre 2020 par les assurances PILLIOT
Décision 21/17 : Signature d’un contrat de maintenance avec la société LUGITUD Solutions SAS
La séance est levée à 19h26
Le Secrétaire, Le Maire,
Myriam GONÇALVES Pierre-Yv. ICOT
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