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Séance - 2026 38 Remise gracieuse trop percu pour lagent Gwanaelle HERLIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2026 38 Remise gracieuse trop percu pour lagent Gwanaelle HERLIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2026
Publié le
0
6
MAI
20%
ER
ID
: 001-210103602-20260505-2026_38-DE
République
française
Département
de
l’Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
05
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et le cinq
mai
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Votants
: 18
Présents:
Michel
BRULHART,
Emmanuelle
LAURE,
Landry
DUMAS,
Angélique
NICOSIA,
Luc
ANTHONIOZ-BLANC,
Janine
BAIL,
Christophe
LEBRUN,
Charline
PERRIER,
Céline
FONTANA,
Franck
LECERF,
Sandrine
MONTION,
Delphine
ALAMICHEL,
Pauline
SWEATY,
Sandrine
SAISON-
MARSOLLIER,
Driss
TBER
Absents
excusés
: Loïc CHRISTIN
(procuration
à
Landry
DUMAS),
Patrick ADAO,
Anthony
DEUX
(procuration
à
Delphine
ALAMICHEL),
Thibault
CLEMENT
(procuration
à
Michel
BRULHART),
Secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
LAURE
2026_38
- Objet:
remise
gracieuse
du
trop
perçu
versé
lors
de
la
paie
du
mois
d’octobre
2025
de
Mme
HERLIN
Gwanaëlle
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
L'attention
de
l’assemblée
est
appelée
à délibérer
sur
un
remboursement
de
sommes
indûüment
perçues
suite
à
une
situation
individuelle
très
particulière.
En
effet,
une
erreur
a
été
commise
par
l’administration
lors
de
l’émission
des
paies
du
mois
d'octobre
2025.
L'agent
HERLIN
Gwanaëlle
avait
demandé
l'autorisation
de
s’absenter
pour
passer
son
permis
de
conduire
dans
un
autre
département.
Mme
HERLIN
Gwanaëlle
avait
donc
été
absente
2 jours,
soit
14h.
Lors
de
l’émission
des
paies,
le
logiciel
a
calculé
qu’il
fallait
lui
retirer
la
somme
de
71.08
€
brut.
Or,
après
contrôle
de
la trésorerie
au
mois
de
mars,
il s'avère
que
cette
somme
était
erronée,
et
qu’il
aurait
fallu
lui
retirer
120,12
€ brut.
Considérant
que
Mme
HERLIN
Gwanaëlle
ne
fait
plus
partie
du
personnel
depuis
le 31.12.25,
et
qu’elle
n’a
pas
retrouvé
de
travail
depuis,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Entendu
le rapport
de
présentation,
Considérant
la demande
de
recours
gracieux
suite
à
l'erreur
technique
de
l'Administration
et
de
la situation
particulière
de
l'agent
concerné. Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2026
Publié
le
2
ID
: 001-210103602-20260505-2026_38-DE
Il
est
proposé
au
Conseil
d'accorder
à
Madame
HERLIN
Gwanaëlle
une
remise
gracieuse
de
la
somme
de
49,04
€
brut.
DECIDE
-_
APPROUVE
la
remise
gracieuse
de
la somme
de
49,04
€
brut
à
Mme
HERLIN
Gwanaëlle
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision ;
Ainsi
fait
et délibéré.