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Acte Administratif - 009 Subv DSIL CRC
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 009 Subv DSIL CRC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Institutions publiques,
Date d'envoi et de réception en préfecture : 26/01/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/01/2023
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS D E C I S I O N D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 3 _ 0 0 9
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Demande de subvention auprès de la préfecture du nord dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2023 :
priorité numéro 2 : transformation d’une friche industrielle en
conservatoire de musique – aspects développement durable uniquement
Le Maire de la Ville de LOOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22, VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour "demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes, l'attribution de subventions : Le montant de demande d'attribution de subvention sur la base de cette délégation s'élèvera au maximum à 1 000 000 € ; les demandes d'attribution de subvention pourront concerner tant le fonctionnement que l'investissement",
VU la circulaire de Monsieur le Préfet du Nord, datée du 5 décembre 2022, présentant les modalités d’éligibilité et de dépôt des projets au titre de la dotation à l’investissement local pour l’année 2023,
CONSIDERANT que le projet de transformation de la friche industrielle « Fiprotec », située rue Calmette, répond à la thématique prioritaire de la DSIL 2023 suivante, à savoir « la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics »
DECIDE
Article 1 La commune de Loos dépose un dossier de demande de subvention au titre de la dotation se soutien à l’investissement local 2023 pour transformer la friche industrielle « Fiprotec » en conservatoire de musique. La subvention demandée ne porte que sur les aspects développement durable du projet, situé rue du docteur Calmette.
Article 2 Le montant de la subvention sollicitée auprès des services de l’Etat s’élève à 95 000, 00 € soit 5,4 % du montant des dépenses liées aux aspects « développement durable » du projet.
Article 3 Madame le Maire sera autorisée à signer tous les documents, et notamment les conventions, relatifs à cette demande de subvention.
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Loos et Monsieur le Responsable du Service de gestion comptable d’Armentières sont Date d'envoi et de réception en préfecture : 26/01/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/01/2023
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise :
au représentant de l’Etat,
au comptable de la collectivité.
Article 5 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification par voie d’affichage sur le site internet www.loos.fr le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
LOOS, le 25 janvier 2023
Anne VOITURIEZ,
Maire de Loos