Procès Verbal - PV CM 07 09 2015

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Procès Verbal - PV CM 07 09 2015 Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 09 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, COMMUNE DU TOUVET

Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 18

L’an deux mil quinze, le lundi sept septembre à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Mardi 1er septembre 2015

Présents : BACHELOT Cécile, BRIAT Arnaud, GEORGES Stéphane, GONNET André, JACQUIER Patricia, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, RATAHIRI Gaëlle, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ-GENON Annie.

Absents excusés : MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), GUILLON Dominique (pouvoir donné à VUILLERMOZ-GENON Annie),

Absents non excusés : ANSANAY Emmanuelle, CHARPENTIER Vincent, FELTZ Corinne, LEJEUNE Gilles, SAEZ Brigitte,

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Retour sur les décisions du Maire en application de la délibération n° 5 du 28 mars 2014 (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 22 juin 2015Délibérations

Objet : Approbation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour le plan d’alignement de la rue des corvées

n°1: 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme de la commune du Touvet expose le rapport suivant :

Une procédure d’alignement a été diligentée afin de sécuriser et assurer la continuité piétonne à l’angle de la D 1090 et de la rue des Corvées.

Une enquête publique a été ouverte par arrêté du 21 mai 2015, nommant Monsieur Georges Tabouret, commissaire-enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du 11 au 26 juin 2015 inclus, soit 16 jours pendant lesquels le commissaire a tenu 3 permanences et a recueilli l’avis et les observations du public.

Le propriétaire riverain touché par cet alignement a été prévenu par courrier recommandé de la tenue de l’enquête publique.

En date du 07 juillet 2015, le commissaire a remis un avis favorable.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le plan d’alignement conformément aux documents fournis lors de l’enquête publique.

Après avoir entendu le rapport de Madame Cécile Bachelot, adjointe à l’urbanisme de la commune du Touvet,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-7, R.112-1 à R.112-3 et R.141-4 à R.141-10.

Vu la délibération du conseil municipal n°3 du 4 septembre 2012 autorisant madame le maire à diligenter la procédure d’alignement du chemin d’accès à la déchetterie.

Vu le dossier d’enquête publique.

Vu le registre d’enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de conclusions du commissaire enquêteur

APPROUVE le plan d’alignement tel que proposé à l’enquête publiquePRECISE qu’un avis de dépôt dans le recueil des actes administratifs de la commune sera publié dans deux journaux d’annonces légales et affichés aux endroits habituels

PRECISE que le plan d’alignement sera annexé au PLU/ POS de la commune

AUTORISE le maire à poursuivre la procédure de fixation et de paiement de l’indemnité

CHARGE le maire d’effectuer toutes les formalités requises concernant le dit plan afin de pouvoir effectuer les travaux au plus vite.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Candidature au label national « Terre Saine, Communes sans pesticides » n°2: 07/09/2015

Rapport de présentation :

Monsieur Brice Laguionie, Délégué à l’environnement et au PCET de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

La commune du Touvet s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche éco- responsable. Elle a totalement supprimé depuis 2009 l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts communaux. Elle a adopté en 2013 un Plan climat énergie territoriale.

Cette démarche est aujourd’hui reconnue par le label national « Terre Saine, Communes sans pesticides », dont les objectifs sont de :

- valoriser les élus et les services techniques des collectivités territoriales qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires ;

- entrainer les collectivités à atteindre et dépasser les objectifs de la loi « Labbé », vers le zéro pesticide sur l’ensemble des espaces en ville ;

- sensibiliser les jardiniers amateurs et promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques.

Ces enjeux concernent donc tant la protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics, que celle des habitants, que la préservation de la biodiversité (faune et flore) et de la qualité des eaux.

La candidature de la commune pour obtenir le label national « Terre Saine, Communes sans pesticides »,, conformément au cahier des charges et à la grille d’évaluation, s’inscrit dans une politique de non utilisation de produits phytosanitaires dans la commune du Touvet depuis au moins un an et l’engagement à rester en zéro pesticide.

Monsieur Brice Laguionie propose que la commune candidate au label « Terre Saine, communes sans pesticides » pour valoriser cette démarche.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Brice Laguionie, Délégué à l’environnement et au PCET de la commune du Touvet,Considérant que la commune du Touvet a totalement supprimé depuis 2009 l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts communaux,

Souhaitant valoriser cette démarche respectueuse des agents, des habitants et de l’environnement,

Considérant que le label « Terre Saine, communes sans pesticides » valorise cette démarche,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à candidater au label « Terre Saine, communes sans pesticides »

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Règlement intérieur des services scolaires. Rentrée 2015/2016

n°3: 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Annie Vuillermoz, adjointe en charge des solidarités, de la vie scolaire et de la lecture publique de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

La commune dispose d’un règlement intérieur unique pour les trois services cantine, périscolaire et activités péri-éducatives.

Ce nouveau règlement intègre les changements proposés par la commune et les parties prenantes de la réforme des rythmes scolaires (parents, enseignants, animateurs et ATSEM, DASEN de l’Inspection d’Académie) offrant une meilleure cohérence et qualité du service d’accueil aux enfants et scolaires.

Après avoir entendu le rapport de Madame Annie Vuillermoz, adjointe en charge des solidarités, de la vie scolaire et de la lecture publique de la commune du Touvet,

Le Conseil municipal

ADOPTE le règlement intérieur ci-joint.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimitéObjet : Suppression- Création de poste administratif

n°4: 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet, expose que :

A la suite du départ de l’agent, rédacteur à temps complet, occupant les fonctions de chef du service scolaire, et dans le cadre de la réorganisation du service scolaire, un agent est recruté par voie de mutation au 17/08/2015 pour occuper les fonctions d’adjoint de direction des ALSH et de la vie scolaire. Cet agent a le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Il est donc proposé de supprimer un poste de rédacteur et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Après avoir entendu le rapport de madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer un poste de rédacteur à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au 17 aout 2015, ayant les fonctions d’adjoint de direction des ALSH et de la vie scolaire.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Suppression- Création de poste à la bibliothèque

n°5 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet, expose que :

A la suite du départ d’un agent, adjoint du patrimoine 2ème classe à mi temps à la bibliothèque, un nouvel agent de bibliothèque est recruté par voie de mutation à compter du 01/10/2015. Ce nouvel agent a le grade d’adjoint du patrimoine de 1ère classe.

Il est donc proposé de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine de deuxième classe et de créer un poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe.Après avoir entendu le rapport de madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer un poste adjoint du patrimoine 2ème classe à mi-temps à compter du 1er octobre 2015 et de créer un poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps non-complet à raison de 17h30 hebdomadaires au 1er octobre 2015.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Modification de la délibération n°4 du 29/09/2014 : affectation de l’IEMP au grade d’adjoint administratif principal de première classe du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

n°6 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet, expose que :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Considérant la délibération votée le 1er octobre 2013 pour appliquer l’indemnité d’exercice de missions des préfectures au grade d’adjoint administratif de 1ère classe,

Considérant la délibération votée le 29 septembre 2014 pour pouvoir appliquer l’indemnité d’exercice de missions des préfectures au grade d’attaché principal,

Considérant le recrutement d’un agent sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe occupant les fonctions d’adjoint de direction des ALSH et de la vie scolaire, et au vu du niveau de responsabilité et des missions confiées,

Il convient d’affecter l’IEMP au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Le coefficient maximum pouvant être appliqué par arrêté nominatif pour les emplois de 2ème catégorie est de 3. L’IEMP sera versée mensuellement.

L’IEMP est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des suggestions particulières dans l’organisation de ces missions (aide à la décision, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires).

Après avoir entendu le rapport de madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

MODIFIE la délibération du 29 septembre 2014AFFECTE l’Indemnité d’exercice de missions des préfectures grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe du cadre d’emploi des adjoint administratifs territoriaux, conformément au rapport ci-dessus exposé.

PRECISE que la ou les personnes concernées verront cette indemnité appliquée mensuellement à compter du 17 aout 2015

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Modification de la délibération n°4 du 03/07/2012 : affectation de l’Indemnité d’administration et de technicité au grade d’adjoint administratif principal de première classe du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

n°7 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet, expose que :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Considérant la délibération votée le 03/02/2009 relative à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents ayant une responsabilité confirmée dans certains domaines ayant trait à l’enfance,

Considérant la délibération votée le 02/06/2009 relative à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de maitrise principale étant chargés de la mission de mise en œuvre des arrêtés de police communaux,

Considérant la délibération votée le 03/07/2012 relative à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de maitrise principale étant chargés de mission d’encadrement,

Considérant le recrutement d’un agent sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe occupant les fonctions d’adjoint de direction des ALSH et de la vie scolaire, et au vu du niveau de responsabilité et des missions confiées,

Il convient d’affecter l’IAT au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Le crédit global de l’IAT est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8 puis par l’effectif réellement pourvu dans la collectivité. Le coefficient est appliqué par arrêté nominatif.

Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. L’IAT est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des suggestions particulières dans l’organisation de ces missions (aide à la décision, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires).

Après avoir entendu le rapport de madame Annie Vuillermoz, adjointe Solidarités, Lecture publique, et Vie scolaire de la commune du Touvet,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

MODIFIE la délibération du 3 juillet 2012

AFFECTE l’Indemnité d’administration et de technicité au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, conformément au rapport ci-dessus exposé.

PRECISE que la ou les personnes concernées verront cette indemnité appliquée mensuellement à compter du 17 aout 2015.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :

n°8 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet donne les explications suivantes :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que la commune du Touvet doit se doter des outils juridiques lui permettant de gérer l’ensemble des agents de la collectivité – notamment contractuels - quelle que soit leur filière de rattachement,

Considérant que commune du Touvet doit ainsi prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services, dans l’hypothèse où ils seraient confrontés à un accroissement saisonnier d’activité,

L’article 3. 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux collectivités et à leurs établissements publics de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité. Ce même article dispose que le recrutement peut intervenir pour une durée maximale de six mois. Certains services peuvent être confrontés à des accroissements saisonniers d’activité, générant des besoins de recrutement.Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois,

PRECISE que ces recrutements pourront concerner les cadres d’emplois suivants : o adjoint technique territorial,

o adjoint administratif territorial,

o animateur territorial,

o adjoint territorial d’animation,

o auxiliaire de puériculture territoriale,

o agent social,

o agent spécialisé territorial des écoles maternelles.

PRECISE que les agents recrutés devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux cadres précités,

AUTORISE le maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité :

n°9 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet donne les explications suivantes :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que la commune du Touvet doit se doter des outils juridiques lui permettant de gérer l’ensemble des agents de la collectivité – notamment contractuels - quelle que soit leur filière de rattachement,Considérant que la commune du Touvet doit notamment prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services, dans l’hypothèse où ils seraient confrontés à un accroissement temporaire d’activité,

L’article 3. 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux collectivités et à leurs établissements publics de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Ce même article dispose que le recrutement peut intervenir pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs.

Les services peuvent être confrontés à des surcroîts d’activité, générant, pour assurer leur bon fonctionnement, des besoins de recrutement.

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

PRECISE que les agents ainsi recrutés pourront concerner les cadres d’emplois suivants : o adjoint technique territorial,

o agent de maîtrise,

o technicien territorial,

o adjoint administratif territorial,

o rédacteur,

o adjoint territorial du patrimoine,

o animateur territorial,

o adjoint territorial d’animation,

o éducateur territorial des activités physiques et sportives,

o médecin territorial,

o auxiliaire de puériculture territoriale,

o éducateur de jeunes enfants,

o agent territorial spécialisé des écoles maternelles,

o agent social.

PRECISE que les agents recrutés devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux cadres d’emploi précités,AUTORISE en conséquence le maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : recrutement d’agents contractuels de remplacement :

n°10 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet donne les explications suivantes :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que la commune du Touvet doit se doter des outils juridiques lui permettant de gérer l’ensemble des agents de la collectivité – notamment contractuels - quelle que soit leur filière de rattachement,

Considérant que la commune du Touvet doit notamment prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels destinés à compenser l’absence d’agents titulaires ou contractuels exerçant temporairement leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles.

Conformément aux termes de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et de leurs établissements publics peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d’obligations militaires ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le maire à recruter temporairement, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 des agents contractuels sur des emplois permanents, pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d’obligations militaires ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

PRECISE que ces contrats seront conclus pour une durée déterminée et éventuellement renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

PRECISE que les agents de remplacement recrutés pourront concerner les cadres d’emplois suivants : o adjoint technique territorial,

o agent de maîtrise,

o ingénieur,

o adjoint administratif territorial,

o rédacteur,

o attaché,

o assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

o adjoint territorial du patrimoine,

o animateur,

o adjoint territorial d’animation,

o médecin territorial,

o puéricultrice territoriale,

o auxiliaire de puériculture territoriale,

o éducateur de jeunes enfants,

o agent territorial spécialisé des écoles maternelles,

o agent social.

PRECISE que les agents recrutés devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux cadres d’emploi précités,

AUTORISE le maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimitéObjet : Reconduction de 2 postes en contrat d’avenir au service scolaire

n°11 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, donne les explications suivantes :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale.

La commune du Touvet a embauché l’année dernière deux contrats d’avenir qu’il est proposé de reconduire au service scolaire,

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire pour une durée d’un an 2 postes en contrat d’avenir à temps complet au service scolaire, soit un poste au 1er septembre 2015 et un second poste au 13 octobre 2015.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Convention cadre de participation financière avec le CNFPT pour des actions de formation

n°12 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet donne les explications suivantes :Le CNFPT en dehors de ses actions de formation à prestation gratuite organise également des actions payantes. Or, pour pouvoir les organiser avec les collectivités partenaires, il convient que les deux parties passent une convention.

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la convention de partenariat avec le CNFPT pour les actions de formation payante.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces pouvant en découler.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : recours au service emploi du Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale de l’Isère

n°13 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, donne les explications suivantes :

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,

Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais

Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 10% sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant, que la commune du Touvet doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article 3 alinéa 1er de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 - à des besoins spécifiques (application de l’article 3 alinéa 2 de la même Loi)

Considérant, que la commune du Touvet n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Madame le maire commente l’intérêt de bénéficier de tels services pour pallier des besoins ponctuels, le service des missions temporaires proposant une vaste palette de compétences.Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- autorise le maire à recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- autorise le maire à conclure les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Choix du coefficient de la TCCFE

n°14 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Thery, maire, informe l’assemblée que la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative a modifié de nombreuses dispositions relatives à la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Il revient désormais aux communes non membres de syndicats de fixer le coefficient applicable. La DGFIP nous informe qu’actuellement le coefficient appliqué aux concessionnaires sur la commune du Touvet est de 8.

Le maire propose de maintenir ce coefficient.

Après avoir entendu le rapport de madame le maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Fixe le coefficient de la TCFE perçue sur la commune du Touvet à 8.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Versement subvention comité jumelage

n°15 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Dominique Guillon, adjointe Culture et Patrimoine de la commune du Touvet, réfèrente au jumelage, expose le rapport suivant :La commune du Touvet est engagée dans un jumelage initié en 2011 avec la commune croate de Novska. La commune de Novska par l'intermédiaire de monsieur Marin Piletic, membre de son conseil municipal et par ailleurs préfet adjoint, a proposé à la commune du Touvet de venir avec une délégation de musiciens. Nous nous sommes rapprochés de l'harmonie des 2 rives et celle ci a sélectionné 16 musiciens dont le plus jeune a 12 ans. Nous partirons le 18 octobre pour revenir le 22 avec 2 mini bus dont un sera loué et un véhicule. Le nombre total de participants est de 23. Le budget qui a été établi est de 3600 euros.

Madame Dominique Guillon propose que la commune verse une subvention de 3600 euros à l'association du comité de jumelage aux fins d'organiser cette prochaine rencontre. Après avoir entendu le rapport de Madame Dominique Guillon, adjointe Culture et Patrimoine de la commune du Touvet, réfèrente au jumelage,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à verser une subvention de 3600 € au comité de jumelage.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité

(1 abstention : Gaëlle RATAHIRY)

Objet : Versement d’une subvention à l’association Marc Simian

n°16 : 07/09/2015

Rapport de présentation :

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet donne les explications suivantes :

Lors de sa séance du 11 mai 2015, le conseil municipal a validé une rétrocession et un échange de la concession NC 364 contre les concessions NC 716, 712 et 702, permettant à l’association Marc Simian gérant la Maison Saint-Jean de regrouper ses emplacements,

Considérant que cette concession NC 364 avait été achetée en 1980 pour une somme de 624 francs, le conseil avait proposé d’indemniser Madame, Monsieur Philippe Marguet habitant 35 rue Gantières 38530 – Chapareillan à hauteur de 100 €, soit au prix maintenu en francs constants.

Considérant que ces derniers proposent que la commune verse cette somme sous forme de subvention à l’association Marc Simian,

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la Commune de Le Touvet,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’annuler la décision prise le 11 mai 2015 d’indemniser Madame, Monsieur Philippe Marguet habitant 35 rue Gantières 38530 – Chapareillan à hauteur de 100 €,

DECIDE de verser une subvention de 100 € à l’association Marc Simian.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité