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Compte-Rendu - CR 10 07 23
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 07 23)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE L'ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE TOUVET
Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 5 juillet 2023 en envoi dématérialisé.
Délibération n°2023-51 à 55 Séance du 10 juillet 2023
Nombre du Conseil municipal L'an deux mil vingt trois, le lundi 10 juillet
Faute | sens | voue | | 2023 à 20h30, le Conseil municipal de la municipal commune du Touvet, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la 23 21 13 19 présidence de Madame Laurence THERY,
Maire.
Présents: AUBOIN Mireille, BILLARD Cécile, FIARD Aline, GAUCHON Sandrine, GONNET André, LE
TOURNEUR Antoine, MOURETTE Jean-Louis, MOUSSY Aude, NOLLY Michel, RAFFIN Adrian, THERY
Laurence, VUILLERMOZ-GENON Annie, WYGLEDACZ Céline.
Absents excusés : BUISSIERE GIRAUDET Alexandre (pouvoir donné à FIARD Aline), COSTA Marianna
{pouvoir donné à THERY Laurence), LAGUIONIE Brice (pouvoir donné à WYGLEDACZ Céline), LARGE
Sylvie (pouvoir donné à BILLARD Cécile), PISSARD-GIBOLLET Sandrine (pouvoir donné à AUBOIN
Mireille), VEUILLEN Pascal (pouvoir donné à GAUCHON Sandrine)
Absents excusés (sans pouvoir) : JACQUIER Philippine, SYLVESTRE François
Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian
Début de séance : 20h35
N°51-2023-Désignation d'un référent déontologue -— annule et remplace délibération du 22 mai 2023
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux
compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une
charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38,
Madame Laurence Théry, Maire de la commune du Touvet, expose :
Il'est rappelé que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite « loi 3DS ») prévoit que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Le décret d'application du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent
déontologue des élus locaux et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Lors de sa séance du 22 mai 2023, le conseil municipal avait décidé de désigner un référent
déontologue pour les élus mutualisé avec celui de la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) pour toute la durée du mandat. À posteriori, ce partenariat a été redéfini et apparait moins
opportun pour la commune que celui proposé par le Centre de gestion de l'Isère, à travers un dispositif
mutualisé et financé par la cotisation communale. La référente choisie par le Centre de gestion est
Madame Élise Untermaier-Kérléo.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux
fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus
rappelé. Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel
rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation
{plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée,
pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l'assemblée délibérante
est de 23.
PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES
LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) sur le site
Internet du Centre de gestion.
PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le «
référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à
l'instruction de sa demande.
PRECISE que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du
CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu'ils
pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité
N°-52-2023-Taxe d'habitation sur les logements vacants
L'article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006),
codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts, donne la possibilité aux communes non
concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe d'habitation les
logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d'imposition.
Cette disposition est destinée à inciter les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance, soit en
transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location.
Cet assujettissement concerne la seule part communale.
Ne sont pas concernés : - les logements détenus par les bailleurs sociaux HLM et SEM
- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire
- les logements appelés à disparaître dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition
- les résidences secondaires
- les logements exigeant des travaux onéreux pour être habitables (25% de plus que la valeur vénale réelle du logement)
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années
consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année N, le logement
doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1(« années de référence ») ainsi qu'au 1er janvier de l'année d'imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des
années de référence est considéré comme vacant.
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail à construction ou
réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Ilest proposé au conseil municipal d’assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus
de 2 années au 1er janvier de l’année d'imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts.
Cette décision prendra effet à compter de l’année 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier
de l’année d'imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts,
AUTORISE le Maire à saisir Monsieur le Directeur départemental des finances publiques pour
l’établissement d’un recensement complet des logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d'imposition,
MANDATE le Maire pour notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité
N°-53-2023-Sollicitation d’une subvention auprès de la Communauté de Communes pour l'aménagement d'équipements sportifs et ludiques au Bresson
La salle d'animation rurale dite « salle du Bresson » réunit en un seul lieu une salle omnisports, capable
avec ses 1900 m2 chauffés et ses 2469 m? de surface développée d'accueillir des pratiques et des
manifestations sportives, comme des salons, des spectacles ou des expositions. En son sein elle
comprend un dojo, des espaces de stockage, le foyer de foot, une cuisine, le club de bridge. On y
pratique du badminton, du judo, de la gym, du tennis, du hand, du volley et de la danse. Afin de compléter cette offre, la commune du Touvet souhaite installer, aux abords extérieurs de la
salle, un ensemble d’infrastructures ludiques et sportives tournées vers des activités de plein air,
composé :
e De 2 terrains de beach volley
° D'une tyrolienne
e D'une pyramide « toile d’araignée »
+ D'un trampoline
e De balançoires
+ De maisonnettes « cabanes »
e D'une zone d'agrès
e D'un parcours santé
e D'une zone yoga/gym plein air
Ce projet correspond au cadre du fonds de concours intercommunal aux investissements supra
communaux, dans la mesure où ces équipements seront accessibles à l’ensemble de la population du
bassin de vie, voire au-delà pour ce qui concerne les futurs terrains de beach volley, seuls équipements
de ce type dans la vallée.
En effet, de nombreuses associations inter-communales fréquentent déjà la salle du Bresson ainsi que
les espaces sportifs extérieurs existants : terrains de foot, de rugby, courts de tennis, etc. 40 % des
adhérents des associations du Touvet n’habitent pas la commune, ce pourcentage montant à 66 %
pour l'association Touvet Volley Ball (source : dossiers de demandes de subventions 2022 des associations de la commune).
Il est proposé de valider la réalisation de ces travaux et de solliciter une subvention de 49 200 € auprès
de la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour le projet d'aménagement d'équipements
sportifs et ludiques au Bresson.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 49 200 euros auprès de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan au titre du fonds de concours intercommunal aux
investissements supra-communaux pour l'aménagement d'équipements sportifs et ludiques au
Bresson
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après
Date d'obtention . Montant Date de la demande FE Financement de ls SubventiEn (le cas échéant)
05/10/2022
Département 32 800 € 18/10/2024
Région
Etat 32 800€ 06/12/2022
Union Européenne
Autres financements
publics : Communauté
déscommunes 49 200 € 10/07/2023
Sous-total 114 800 € {total des subventions
publiques)
Autofinancement
49 200 €
TOTAL 164 000 €
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité
N°-54-2023- Avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour la réalisation de travaux à La Frette
La commune a réalisé l’enfouissement des réseaux secs du hameau de la Frette. Il se trouve que ce
secteur n'était pas équipé en réseaux séparatifs mais que les eaux usées et les eaux pluviales étaient collectées par un réseau unitaire.
Afin de coordonner les interventions et d'éviter que les interventions sur les réseaux secs ne créent à
terme des difficultés d'intervention sur les réseaux humides, la Communauté de Communes Le
Grésivaudan a accepté de programmer des travaux de création d’un réseau de collecte des eaux usées
conjointement aux travaux d'enfouissement des réseaux secs.
La Communauté de Communes a également accepté de déléguer à la commune la maîtrise d'ouvrage
de cette opération. Une convention définit les conditions de cette délégation de maîtrise d'ouvrage.
Il'est apparu lors du chantier que des travaux supplémentaires devaient être réalisés.
Un avenant est donc nécessaire afin de préciser les modalités et conditions financières selon lesquelles
la Communauté de Communes a délégué à la Commune du Touvet la maitrise d'ouvrage de ces travaux, portant le montant total à 107379,47 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VALIDE l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan à la commune du Touvet pour l’exécution de travaux à La Frette
DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage de la Communauté de Communes Le Grésivaudan à la commune du Touvet pour l'exécution de travaux à La Frette
AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de cette convention
Le Conseil municipal adopte à l'unanimité N°-55-2023- Tableau des effectifs
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En particulier, l’évolution de la carrière de plusieurs agents les rend promouvables à des
avancements de grade entrainant une nécessaire évolution du tableau des effectifs. Il est également
nécessaire de reconduire les postes correspondant à des dispositifs de contrats aidés (apprentissage,
PEC) susceptible de faciliter le recrutement et l'accompagnement de certains profils dont le parcours de formation peut se poursuivre au moyen de ces emplois.
ILest donc proposé au conseil municipal :
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal 2° classe à compter du 11/07/2023 - La suppression d’un poste d’adjoint administratifà compter du 01/09/2023
- La création d’un poste d’adjoint technique principal 1° classe à compter du 01/10/2023
- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe à compter du
01/11/2023
- La création d’un poste d’adjoint technique principal 1° classe à compter du 11/07/2023
- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe à compter du
01/09/2023
- La création d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe à compter du 11/07/2023 - La suppression d’un poste d’adjoint technique à compter du 01/09/2023
- La création d’un poste d’agent social principal 1° classe à compter du 11/07/2023
- La suppression d’un poste d’agent social principal 2e classe à compter du 01/09/2023
- La création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à compter du
11/07/2023
- La suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à compter du
01/09/2023
- La transformation d’un poste d’animation périscolaire en poste d’adjoint technique, afin de faciliter le recrutement de remplaçants sur ce poste.
- La suppression du poste d'assistant administratif en Contrat Emploi Compétences
- La prolongation de deux postes d'agent périscolaire polyvalent en Contrat Emploi
Compétences
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
DECIDE de supprimer dans le tableau des effectifs, à compter du 01 septembre 2023
un poste d’adjoint administratif (catégorie C) à temps complet
un poste d’adjoint technique principal 2e classe (catégorie C) à temps complet
un poste d’adjoint technique (catégorie C) à temps complet
un poste d'agent social principal 2e classe (catégorie C) à temps complet
un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale (catégorie B) à temps complet
un poste d'assistant administratif (catégorie C) à temps complet, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »
DECIDE de supprimer dans le tableau des effectifs, à compter du 01 novembre 2023
un poste d’adjoint technique principal 2e classe (catégorie C) à temps complet
DECIDE de créer dans le tableau des effectifs, à compter du 11 juillet 2023
un poste d’adjoint administratif principal 2° classe (catégorie C) à temps complet
un poste d’adjoint technique principal 1° classe (catégorie C) à temps complet
un poste d’adjoint technique principal 2e classe (catégorie C) à temps complet
un poste d'agent social principal 1ère classe (catégorie C) à temps complet
un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure (catégorie B) à temps complet
DECIDE de créer dans le tableau des effectifs, à compter du 01 octobre 2023
un poste d’adjoint technique principal 1" classe (catégorie C) à temps complet
DECIDE de prolonger dans le tableau des effectifs, à compter du 01 septembre 2023, deux
postes d'agent technique polyvalent à temps complet dans le cadre d’un dispositif « Parcours
Emploi Compétences ». Ces contrats sont d’une durée de 12 mois, et autorise l’autorité
territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi et/ou
le Département de l'Isère pour ces recrutements.
DECIDE de transformer dans le tableau des effectifs, à compter du 01 septembre 2023, un poste
d’adjoint technique principal de 2° classe en poste d’adjoint technique (animation périscolaire) en poste d’adjoint technique.
INDIQUE que les crédits correspondants à ces postes sont inscrits au BP de la commune (chapitre 012)
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité
La séance du Conseil municipal est close à 21h20.
Pour extrait conforme,
Le Touvet, le 1% DSY / à
Le Maire, k
Laurence Théry
TRANSMIS au représentant de l’Etat le : 25660