Compte-Rendu - CR du 29 novembre 2022

Documents similaires

Convocation - CONVOCATION CM 29 NOVEMBRE 2022

Compte-Rendu - CR du 29 mars 2022

Compte-Rendu - CR du 25 avril 2023

Compte-Rendu - CR du 28 fevrier 2023

Procès Verbal - PV du 29 octobre 2024

Convocation - CONVOCATION CM DU 29 MARS 2022

Compte-Rendu - CR du 31 mai 2022

Compte-Rendu - CR du 19 juillet 2022

Procès Verbal - PV du 26 novembre 2024

Compte-Rendu - CR du 25 fevrier 2022

Compte-Rendu - CR du 29 novembre 2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Pierreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Famille, CR DU 29 NOVEMBRE 2022 Page 1

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrondissement de Cherbourg

Canton des Pieux

------------

COMMUNE DE PIERREVILLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022

✓ Désignation d’un secrétaire de séance,

✓ Approbation du compte-rendu de la séance du 25 octobre 2022,

✓ Délibération portant modification de la convention de service commun – Avenant n°1, ✓ Délibération portant approbation du rapport de la CLECT,

✓ Délibération portant modification du règlement intérieur de la garderie périscolaire, ✓ Délibération portant sur la tarification de l’électricité de la salle communale, ✓ Délibération portant sur la tarification du forfait gaz de la salle communale, ✓ Délibération portant suppression de la régie de recettes de la salle communale, ✓ Délibération portant sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour la fête de la musique,

✓ Décisions modificatives budgétaires,

✓ Délibération autorisant le maire à encaisser un chèque de GROUPAMA suite à la révision des contrats d’assurances (14.00 €).

✓ Affaires et questions diverses.

❖❖❖❖❖

En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre à 20 heures le conseil Municipal de la commune de Pierreville s’est réuni à la mairie de Pierreville sous la présidence de Monsieur Thierry LEMONNIER, Maire.

Étaient présents : MM. Thierry LEMONNIER, Philippe CLERMONT, Mme Bernadette MARTIN, MM. Jean-Paul LE BOISSELIER, Pierrick SORIN, David CASTELEIN, MMES Laurie ROULLAND, Christine HOCHET, M. Lionel CAUCHEBRAIS, M. Xavier COTTEBRUNE, M. Sylvain BULGARELLI, MMES Nadia NOEL, Emilie LELERRE.

Excusé(s) : Mme Mélanie BESSIN qui a donné pouvoir à M. Lionel CAUCHEBRAIS, M. Yves SIMON.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Désigné en application de l’article l.2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Philippe CLERMONT été nommé secrétaire de séance.

En début de séance, Monsieur le Maire a rappelé que la commune de Pierreville a reçu sa « première fleur » pour le fleurissement du village dans le cadre de « villes et villages fleuris ». Seules trois communes de la Manche ont reçu ce label. Le Conseil Municipal remercie M. Thierry Hamel, employé communal, pour le fleurissement de la commune.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 2022

Le compte-rendu a été approuvé à l’unanimité.CR DU 29 NOVEMBRE 2022 Page 2

DELIBERATION N° 2022-040 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN-AVENANT N°1

Exposé

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.

Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité des pieux » du 28/01/2019 pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 14 communes de BENOISTVILLE, BRICQUEBOSCQ, GROSVILLE, HEAUVILLE, HELLEVILLE, LES PIEUX, LE ROZEL, PIERREVILLE, SAINT CHRISTOPHE DU FOC, SAINT GERMAIN LE GAILLARD, SIOUVILLE HAGUE, SOTTEVILLE, SURTAINVILLE et TREAUVILLE adhérentes.

Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant N°1 afin notamment :

• De modifier la dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611

du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relais d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (RPE). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.

• De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et de fixer un temps de travail maximum pour le service commun afin d’assurer le maintien des services publics.

• De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er

janvier 2022,

• De préciser les missions d’ordonnateur du Président,

Après avoir pris connaissances de l’avenant n°1 à la convention de service commun joint en annexe,

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Accepte l’avenant à la convention de service commun du Pôle de Proximité des Pieux, ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

DELIBERATION N° 2022-041 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Exposé

Par courrier du 14 septembre 2022, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 13 septembre 2022.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert de la compétence « chemins de randonnée ». Il a été adopté à l’unanimité moins 37 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 27 septembre 2022.CR DU 29 NOVEMBRE 2022 Page 3

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) adopte ce rapport.

Ceci étant exposé, le conseil municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu, le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13 septembre 2022 et transmis à la commune par courrier du 14 septembre 2022.

Délibération :

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Décide d’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 14 septembre 2022 par le Président de la CLECT.

DELIBERATION N° 2022-042 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

Exposé

Les conseils municipaux des communes du Rozel, de Saint Germain le Gaillard et de Pierreville ont approuvé le règlement intérieur en vigueur pour les services de la garderie périscolaire proposés aux familles des enfants fréquentant les établissement scolaires du RPI.

Cependant suite à certaines évolutions notamment celles liées à l’âge minimum d’accueil des enfants au sein des établissements du RPI ; Monsieur le Maire propose la modification des articles suivants du règlement intérieur de la garderie périscolaire à savoir :

Article 1 : Conditions d’admission

Peuvent être accueillis à la garderie périscolaire les enfants remplissant les conditions suivantes : • Être scolarisé au sein du RPI Saint Germain Le Gaillard/Pierreville/Le Rozel, • Être inscrit (fiche de renseignements) auprès du service de garderie périscolaire, • Concernant les enfants de moins de 3 ans, ils devront être « propres ». En aucun cas l’agent de la garderie ne pourra être amené à changer l’enfant.

Article 6 : Retard

Les enfants doivent impérativement avoir quitté la garderie à 19 h 00.

Tout dépassement horaire au-delà de 19 h 00 entrainera une facturation d’un euro pour tout ¼ d’heure commencé.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Approuve les modifications du règlement intérieur du service de garderie périscolaire tels qu’énoncées ci-dessus,

➢ Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.CR DU 29 NOVEMBRE 2022 Page 4

DELIBERATION N° 2022-043 PORTANT REVISION DES CHARGES AFFERENTES A LA LOCATION

Exposé

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de revoir les tarifs concernant la récupération des charges suivantes :

➢ Accès à l’énergie (électricité) fixé à 0.25 €/Kwh depuis le 2 janvier 2019, ➢ Le forfait gaz fixé à 11 € depuis le 1er février 2011.

Compte-tenu de l’évolution des prix et notamment ceux de l’énergie qui nous ont notifiés par EDF Collectivités le 28 octobre 2022,

Monsieur le Maire propose aux conseillers de fixer les nouveaux tarifs suivants :

Accès à l’énergie (électricité) : 0.49 € du Kwh à compter du 2 janvier 2023, Forfait gaz : 15 € à compter du 2 janvier 2023.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Fixe les prix d’accès à l’énergie (électricité) et forfait gaz tels que présentés ci-dessus à

compter du 2 janvier 2023.

➢ Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022-44 PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA SALLE COMMUNALE

Exposé

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,

Vu la délibération n° 2 du 6 avril 2010 autorisation la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des locations de la salle communale,

Vu l’arrêté n° 2010-04 du 25 mai 2010 de Monsieur le Maire de Pierreville portant institution d’une régie de recettes auprès du service de locations de la salle communale à compter du 1er juin 2010.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 juillet 2010,

Monsieur le Maire explique qu’il est important de changer les moyens de paiement pour les locations de la salle communale et qu’en conséquences la régie associée à ce service n’a plus lieu d’exister.CR DU 29 NOVEMBRE 2022 Page 5

A compter du 1er janvier 2023, le règlement des locations de la salle communale se fera à terme échu par prélèvement automatique ou par paiement en ligne uniquement.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• Approuve la suppression de la régie de recettes de la garderie périscolaire au 31 décembre 2022 date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci,

• Décide que la facturation de la location sera effectuée par titres de recettes comme suit : o Emission d’un titre de recettes correspondant à 50 % du tarif de location lors de la réservation de la salle communale (bon de réservation validé par le Maire), o Emission d’un titre de recettes correspondant au solde de la location + charges récupérables après location.

o Ces modalités ne sont pas applicables aux associations communales qui règleront la totalité des sommes dues après location.

• Décide de modifier le règlement intérieur d’utilisation de la salle communale notamment les modalités de paiement,

• Dit que l’indemnité de régie sera versée au régisseur pour la dernière fois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

• Autorise Monsieur le Maire de Pierreville, en charge de la gestion des locations de la salle communale, de la mise en place des mesures ci-dessus énoncées.

DELIBERATION N° 2022-045 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION DE LA FETE DE LA MUSIQUE

Exposé

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande de subvention exceptionnelle présentée par

l’Amicale Pierrevillaise pour l’organisation de la fête de la musique 2022.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

-décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500.00 € à l’Amicale

Pierrevillaise pour l’organisation de la fête de la musique 2022.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022-046 PORTANT DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Exposé

Monsieur le Maire fait rappelle aux conseillers que le budget voté en avril de l’année n’est qu’une projection des dépenses et des recettes de la commune ; il peut être ajusté au fur et à mesure de l’année soit par un budget supplémentaire soit par des décisions modificatives budgétaires.

Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers que le budget est voté au chapitre pour la section de fonctionnement et à l’article pour la section d’investissement.

Aussi afin de pouvoir honorer certaines dépenses de fin d’année notamment les dépenses obligatoires que représentent les frais de personnels de la commune et le versement du FPIC, monsieur le Maire propose aux conseillers la décision modificative budgétaire suivante :CR DU 29 NOVEMBRE 2022 Page 6

N° de compte Intitulé Montant Section de fonctionnement

65888/65 (D) Autres - 4 641.00 € 64113/012 (D) NBI + 4 000.00 € 7392221/014 (D) FPIC + 641.00 €

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ accepte les modifications proposées et autorise Monsieur le Maire à passer les écritures

comptables.

DELIBERATION N° 2022-047 AUTORISANT LE MAIRE A ENCAISSER UN CHEQUE PROVENANT DE GROUPAMA

Exposé

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu un chèque d’un montant de 14.00 € provenant de GROUPAMA et correspondant à la révision des contrats de la commune de Pierreville.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à encaisser la somme susdite au nom et pour le compte de la commune de Pierreville,

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures comptables nécessaires à cet encaissement.

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Un tableau de répartition des surfaces/loyers des logements de la commune est présenté au Conseil Municipal.

➢ Information d’une lettre du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur le refus du Conseil Municipal de la répartition de la taxe d’aménagement et d’une lettre de réponse de Monsieur le Maire. Le Conseil autorise Monsieur le Maire à faire parvenir sa réponse au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ainsi qu’au Préfet de la Manche.

➢ M. Xavier COTTEBRUNE fait remarquer que certaines chasses ont été creusées suite aux dernières grandes pluies sur la commune. M. le Maire propose qu’une nouvelle commission des chemins se réunisse pour faire l’inventaire des travaux nécessaires et les planifier.

➢ Information d’un projet d’implantation d’une antenne relais au Poteau Bleu, sur un terrain privé.