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Arrêté - AG 2024 02 035 maintlevee interdiction peneter logement rdc 16 rue baudin
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 02 035 maintlevee interdiction peneter logement rdc 16 rue baudin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
NIMES
æ
Service ASSEMBLEES-C0NSEIL MtJNICIPAI
Dated'affichage: I q FEY. zUZ{
Date de notillcrtion :
DatffipcrbMton:
ACTE RENDU EXECUTOIRE
République
ARRETE MUNICIPAL
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU les articles L.2212-1 etL.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'article L.2131-1et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.742-1et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
VU I'arrêté municipal A-G-2022-O1-013 en date du 25 janvier 2022, ordonnant I'interdlction de pénétrer dans le logement en rez-de-chaussée situé au 16 rue Baudin (parcelle cadastrée DO 582) dont I'entrée donne directement sur la rue Baudin ;
VU le constat réalisé par l'agent du service Prévention des Risques de la ville de Nîmes en date du mercredi 10 janvier 2O24 constatant la mise en ceuvre de travaux de reconstruction du plancher impacté par I'incendie, permettant de garantir dès à présent la sécurité publique, et la fermeture de zone de chantier.
CONSIDERANT que la stabilité du bâtiment, notamment le plancher haut du rez-de-chaussée de I'appartement ne présente plus de risques particuliers pour la sécurité des personnes.
CONSIDERANT que l'emprise du chantier, le retrait des éléments potentiellement dangereux liés à I'incendie initial et les travaux engagés ont fait cesser tout risque pour la sécurité publique.
ARRETE
ARTICLE 1
ll est ordonné la mainlevée de l'arrêté municipal A-G-2022-01-013 en date du 25 januier 2O22 portant interdiction de pénétrer dans le logement en rez-de-chaussée sis 16 rue Baudin et dont I'entrée donne directement sur la rue Baudin (parcelle cadastrée DosB2).
L'accès au logement sis 16 rue Baudin (parcelle cadastrée DO 582), loué par M. Amine EL YACOUBI, propriété de la SCI ACTIVIMMO sise 15 lot les Mourgues à Codognan (30920) et à nouveau accessible à toute personne.
Thématique
A.G
Année
2024
Mois
AL
N'
oôs
SERVICE/DIRECTION
Prevention des
risqueslProtection
Publique
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de I'interdiction de
pénétrer dans le logement en rez-de-chaussée sis 16 rue
Baudin et dont l'entrée donne directement sur la rue Baudin
(parcelle cadastrée DO582).
Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N" zo:a-oLo53
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction de pénétrer dans le logement en rez-de-chaussée sis 16 rue Baudin et dont I'entrée donne directement sur la rue Baudin (parcelle cadastrée DO582).
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au propriétaire du logement mentionné à I'article 1 du présent arrêté ou ses ayants droits :
- La SCIACTIVIMMO sise 15 lot les Mourgues à Codognan (30920).
ll fait l'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Nîmes et d'un affichage sur la façade du bâtiment ou sur la porte concernée.
ll est transmis pour information à I'agence :
- Agence CITYA sis 07 place Gabriel Péri à Nîmes (30000).
ARTICLE 3 :
- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du GARD, - Monsieur le Directeur Départementaldes Services d'lncendie et de Secours du GARD, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du GARD
ARTICLE 5
Le présent arrêté est adressée à :
- M. le Directeur Départementalde la Sécurité Publique du GARD,
- M. le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du GARD
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, I 4 FEl,. 202{
Pour le maire et par délégation
NIMES
ÆSEMBLEES
CONSFIT MUNICIPI,
nolilication euou da I'alfrchage du
les deux mois suîvant la
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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Vitte - 30033 Nlmes Cedex 09
VOIES DE RECOURS ËI OELAIS
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