Arrêté - P M 2026 02 035

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Arrêté - P M 2026 02 035 Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - P M 2026 02 035)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Accusé de réception en préfecture

030-2't 3001 894-20260204-2026-02-03s-AR

Dâle de télétrânsmissioî : O4lO2l2O28

Dale de réceplion prêleclurc : 0410212026

République Française

Service ÆSEMBLEFS-C0NSEtL MUNtCtpAL

^Datedhtrehag+:

Date de notification :

Datedrpubliætion :

ACTE RENDU EXECUTOIRT

æ

NIMES ARRETE MUNICIPAL

Thématique

P.M

Année

2026

Mois

02

N"

a36.

SERVICE/DIRECTION

Direction Générale

Adjointe, Proximité,

Evènements et

Communication

Direction de la Police

Municipale

OBJET : PRESCRIPTIONS VISANT A ASSURER LE BON

ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE

PUBLIQUES PERMETTANT LE DEROULEMENT DES

MARIAGES

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2213-1et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-32 et suivants ;

Vu le Code de la Route, notamment I'article L412-1 :

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Sécurité lntérieure, notamment les articles L211-1et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 522-1, RO44-S et R 610-b ;

Vu la Loi n'2003-239 du 18 Mars 2003 pourla sécurité intérieure modifiée;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le Code de la Santé publique, notamment I'article R1336-5 ;

Vu I'arrêté préfectoral2008-193-07 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment ses articles 1 à 3 ;

Vu le règlement municipal de voirie modifié du 30 Juin 2012

CONSIDÉRANT que le Maire et ses adjoints sont officier d'état civil et procèdent à la célébration des mariages.

CONSIDERANT les constatations par les services municipaux de la ville de Nîmes qui, depuis l'année 2Q221ont état de nombreux troubles caractérisés par des nuisances sonores de tout type, de rassemblements sur la place de l'Hôtel de Ville et dans la mairie dépassant le cadre festif des mariages.

CONSIDERANT les débordements constatés à I'occasion des cérémonies des mariages caractérisés par des troubles à I'ordre et à la salubrité publique, des atteintes au respect des règlements du Code de la Route, et donnant lieu à l'intervention des services de police.

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09P-M N" 2026-02-o35

OBJET : PRESCRIPTIONS VISANT A ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES PERMETTANT LE DEROULEMENT DES MARIAGES

CONSIDERANT que ces troubles portent préjudice à I'organisation et au bon déroulement de I'ensemble des mariages, avec tous les risques d'atteinte à I'ordre public en découlant.

CONSIDERANT les rixes constatées à l'intérieur même de I'Hôtel de Ville le 08 juillet 2022 entre les participants de deux cortèges de mariages successifs occasionnant des faits de violences aggravés et, le 23 aoÛt 2024 à I'occasion du retard accumulé par un mariage qui a conduit à des débordements nécessitant I'intervention de la Police Municipale et le refus de I'Elu de procéder à la célébration du mariage.

CONSIDERANT les nuisances sonores constatées notamment par la présence de groupes de musiciens sur le parvis de I'Hôtel de Ville le 03 septembre 2A22 ainsi que par les cris et chants gênants le bon déroulement des célébralions le 10 septembre 2022.

CONSIDERANT que la Police Municipale a dû intervenir à plusieurs reprises en 2023, 2024 el 2025 pour réprimer des troubles et incidents en rapport avec les accompagnants et cortèges de mariages.

CONSIDERANT qu'il convient de permettre la célébration des mariages dans de conditions de sécurité et de tranquillité conformes à ce type d'événement.

CONSIDERANT que depuis l'arrêté municipal 2022-12-368 du 16 décembre 2022 visanl à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques durant les mariages, a permis de réduire les nuisances lors des célébrations.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler les prescriptions par un arrêté municipal.

CONSIDERANT qu'ilappartient au Maire d'assurer la tranquillité et le bon ordre public, de prévenir tout risque de débordements et incidents.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures réglementaires afin de garantir le bon déroulement des célébrations de mariage

ARRETE

ARTICLE 1

Pour la période du 01e'février 2026 au 31 janvier 2027, et à I'occasion des célébrations de mariage, il est interdit d'émettre tous bruits de nature à porter atteinte au bon déroulement des opérations d'état civil, célébrations et transit des mariages dans les secteurs déterminés dans le présent arrêté tel que :

L'ensemble des voies, places et parcs compris à I'intérieur du périmètre délimité par le Boulevard Gambetta, le Square Antonin, le Boulevard Alphonse Daudet, le Boulevard Victor Hugo le Boulevard des Arènes, le Boulevard de la Libération, le Boulevard de I'Amiral Courbet

Les quais de la Fontaine, I'Avenue Franklin Roosevelt, I'Avenue Jean Jaurès, la Place Séverine, l'Avenue de la Liberté, le Boulevard du Président Salvador Allende A I'intérieur des Jardins de la Fontaine

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Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

a

a

aP-M N'2028-02-o35

OBJET : PRESCRIPTIONS VISANT A ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES PERMETTANT LE DEROULEMENT DES MARIAGES

o Rue de Mascard et Rue de la Plaine, r

Route de Courbessac et chemin de Font de I'Abbé

r Avenue Monseigneur Claverie r

A I'intérieur de l'hôtel de ville de Nîmes et des mairies annexes de Courbessac, du Mas de Mingue et de Saint Césaire.

ARTICLE 2

Les bruits et nuisances interdits par l'article 1 concernent

. L'usage d'appareils de diffusion sonore

. Les véhicules en arrêt ou en stationnement

. L'usage d'instruments de musique

. Les comportements bruyants (cris, chants etc.

. Les orchestres et chæurs

ARTICLE 3

L'usage de pétards et feux d'artifice est interdit

ARTICLE 4

Dans les locaux municipaux, dans I'espace dédié aux mariages et à proximité des fenêtres, il est interdit d'avoir un comportement de nature à présenter un risque pour la sécurité publique, ou de perturber toutes célébrations.

ARTICLE 5

Les infractions aux dispositions seront constatées et poursuivies comme en matière de police conformément aux lois et réglementation en vigueur. Les contrevenants seront passibles d'une contravention.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Ie Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Monsieur le Directeur Général Adjoint à la sécurité, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Mesdames et Messieurs les responsables de services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le

Le Maire

- 4 FEV, 2026

ASSEMBLEIS

' ri0NSElL MtlNlClPAl votgs DE RECOURS €r OEtAlS

ciloye,s D accessr'ô/e par le sile internel ww.lelerccours.fr.

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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

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