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Arrêté - Arrete portant mainlevee de l interdiction de penetrer dans le logement en RDC sis 15 rue Fenelon
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant mainlevee de l interdiction de penetrer dans le logement en RDC sis 15 rue Fenelon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Accuse de réception en préfecture
030-21 3001 894-20230531 -2023-05-2 t4-AR
Date de télétransmission : 31/05i2023
Date de réception préfecture : 3'l/05/2023
République Française
Service AS5[FIBLEES C0NSEll- MUNICIPAL
Oarte-U-afienese-:-
Daieic+ttfir;aion :
Date'ffittea+reæ
ACTE RËNDU EXECIJTOIRE
æ
N I MËS
ARRETE MUNICIPAL
Thématique
A.G
Année
2023
Mois
OJ
NO
21+
SERVICE/DIRECTION :
Prévention des risques /
Protection publique
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction de
pénétrer dans le logement en rez-de-chaussée sis 15 rue
Fénelon à Nimes (parcelle cadastrée HA 09751, logement
sinistré par un incendie le 18 févriet 2022.
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu les articles L.2212-1 e|L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu I'article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.742-1et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté municipal n' A-G-2022-03-078 en date du 02 mars 2022, ordonnant I'interdiction de pénétrer dans le logement en rez-de-chaussée sis 15 rue Fénelon à Nîmes (30000) sur la parcelle cadastrée HA 0975 et dont l'entrée s'effectue par la porte en entrant à gauche ;
Vu le rapport n"2A22027959 en date du 17 mars 2022 de la société < Déterminant >, bureau d'étude techniques indiquant les mesures à mettre en æuvre pour assurer la sécurisation et la stabilité bâtiment ;
Vu la facture n'P231002 en date du 31 mars 2A23 de la société < Renfortec > indiquant la réalisation des travaux de sécurisation conformément aux prescriptions du bureau d'études techniques ;
Vu le constat n"41244 1122er effectué le 04 avril 2023 par un agent assermenté du service prévention des risques relatant la bonne réalisation des travaux de sécurisation et de remise en état du logement ;
Gonsidérant que tous les risques pour les personnes sont levés.
ARRETE
Article 1e':
ll est pris acte que le logement en rez-de-chaussée sis 15 rue Fénelon à Nîmes (30000) sur la parcelle cadastrée HA 0975 et dont l'entrée s'effectue par la porte en entrant à gauche, appartenant à Monsieur Nabil NAAMAR, domicilié au 02 bis rue Alauzet à Montpellier (34000), a fait l'objet d'une expertise technique réalisée par la société < Déterminant >, des travaux de remise en état et que la stabilité du bâtiment ne présente plus de risque pour la sécurité des personnes. ll est donc ordonné la mainlevée de I'arrêté n" A-G-2A22-A3-A78, en date du 02 mars 2A22, portant interdiction de pénétrer.
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N. 20æfS -Z1l-
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction de pénétrer dans le logement en rez-de-chaussée sis 15 rue Fénelon à Nîmes (parcelle cadastrée HA 09751, logement sinistré par un incendie le 18 février 2022.
@: Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à I'article 1 du présent arrêté, à savoir
- Monsieur Nabil NAAMAR, domicilié au 02 bis rue Alauzet à Montpellier (34000).
ll est transmis pour information au représentant du syndic de copropriété - a Ausset lmmobilier >, sis 04 square antonin à Nîmes (30000)
ll fait I'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Nîmes et d'un affichage sur la façade de I'immeuble.
Article 3 :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départementalde la Sécurité Publique du Gard,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
Artisle {:
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du GARD.
&is!e!: Le présent arrêté est adressée à :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du GARD,
- M. le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du GARD.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, 3 | MAt 2023
Pour le Maire et par délégation
AS5ËMBLËES
CONSEIL MUiIICIPAL
VOIES DE RECOURS FT OFLAIS
c,Toyens ù accessÉ/e par le sile inten,t www lelerecaurs fr.
Page 212
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtelde Ville - 30033 Nîmes Cedex 09
æ NIMES