Conseil Municipal - Reglement interieur du CM 2026

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Conseil Municipal - Reglement interieur du CM 2026 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 08h56 par la commune de Fresnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur du CM 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques, 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRESNES2

SOMMAIRE

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3

Article 1 – Périodicité et lieu des séances........................................................................................3

Article 2 – Ordre du jour ...................................................................................................................3

Article 3 – Convocations...................................................................................................................3

CHAPITRE 2 : DROIT À L'INFORMATION ET ACCÈS AUX DOSSIERS 5

Article 4 – Droit à l'information..........................................................................................................5

Article 5 – Modalités d'accès aux dossiers.......................................................................................5

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS MUNICIPALES 6

Article 6 – Commissions municipales permanentes.........................................................................6

Article 6.1 – Création et composition................................................................................................6

Article 6.2 – Compétences ..............................................................................................................6

Article 6.3 – Fonctionnement ..........................................................................................................6

Article 7 – Commissions municipales ad hoc et missions d'information et d'évaluation ..................7

CHAPITRE 4 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 9

Article 8 – Présidence ......................................................................................................................9

Article 9 – Quorum ...........................................................................................................................9

Article 10 – Pouvoirs ........................................................................................................................9

Article 11 – Secrétariat de séance .................................................................................................10

Article 12 – Accès et tenue du public .............................................................................................10

Article 13 – Enregistrement et retransmission des débats .............................................................10

Article 14 – Séance à huis clos ......................................................................................................10

Article 15 – Police de l'assemblée..................................................................................................11

CHAPITRE 5 : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS 12

Article 16 – Déroulement de la séance ..........................................................................................12

Article 17 – Débats ordinaires ........................................................................................................12

Article 18 – Questions orales et questions écrites .........................................................................13

Article 19 – Rapport et débat d'orientations budgétaires................................................................14

Article 20 – Vœux...........................................................................................................................14

Article 21 – Suspension de séance ................................................................................................14

Article 22 – Amendements .............................................................................................................14

Article 23 – Votes ...........................................................................................................................15

Article 24 – Clôture de toute discussion .........................................................................................15

CHAPITRE 6 : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS 16

Article 25 – Procès-verbaux ...........................................................................................................16

Article 26 – Liste des délibérations.................................................................................................16

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES 17

Article 27 – Constitution de groupe ................................................................................................17

Article 28 – Magazine d'information générale ................................................................................17

Article 29 – Modification du règlement ...........................................................................................183

CHAPITRE 1 : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 - Périodicité et lieu des séances1

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du Maire. Toutefois, des réunions à des intervalles plus fréquents peuvent se tenir si le Maire le juge utile.

Le Maire est tenu de convoquer le Conseil municipal dans un délai maximal de trente jours francs quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. Dans cette hypothèse, la convocation se fait dans les mêmes formes et délais que ceux prévus au présent règlement.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

Le Conseil municipal se réunit ordinairement dans la salle du Conseil municipal de l’hôtel de ville.

Article 2 - Ordre du jour 2

Le Maire fixe l'ordre du jour. Ce dernier est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par tout moyen.

Toute proposition d’inscription par un conseiller municipal d’une affaire à l’ordre du jour du Conseil municipal doit être transmise au Maire quinze jours francs avant la date de la séance.

Le Maire peut toujours retirer une question de l’ordre du jour ou modifier l’ordre des questions inscrites à l’ordre du jour pour des motifs tenant à la bonne administration des travaux du conseil.

Article 3 - Convocations3

Toute convocation au Conseil municipal est faite par le Maire. En cas d’empêchement du Maire, les convocations sont faites par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau.

La convocation est, en principe, adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée via une plateforme sécurisée cinq jours francs au moins avant le Conseil municipal.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider à la majorité des suffrages exprimés le renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.

1 Art. L. 2121-7, L. 2121-9, L. 2121-11 CGCT

2 Art. L. 2121-10 CGCT

3 Art. L. 2121-10, L. 2121-11 CGCT4

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour accompagnées des projets de délibération comprenant une note explicative présentant chaque affaire inscrite à l’ordre du jour et contenant les éléments essentiels permettant d'apprécier le contexte, les motifs et la portée des délibérations soumises au vote de l'assemblée délibérante.

Dans l’hypothèse où certaines questions inscrites à l’ordre du jour comportent des annexes (plans, rapports d’activité...) trop volumineuses pour être matériellement jointes à la note de synthèse via la plateforme sécurisée, ces pièces seront consultables dans le dossier du Conseil Municipal au service Secrétariat Général aux jours et heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville à compter de l’envoi de la convocation. Mention en sera faite dans la convocation.

Cette consultation a lieu librement, durant les cinq jours francs précédant la date de réunion du Conseil municipal et le jour de la séance.5

CHAPITRE 2 : DROIT À L'INFORMATION ET ACCÈS AUX DOSSIERS

Article 4 - Droit à l'information 4

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article 5 - Modalités d’accès aux dossiers5

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Conformément à la faculté ouverte par l’article L 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel et pour la durée du mandat, des moyens informatiques pour lesquels chaque élu devra signer un procès- verbal de remise de matériel.

Toute communication entre la commune et les membres élus du Conseil municipal se fera en principe sous format dématérialisé par l’intermédiaire de l’outil informatique.

Si la question inscrite à l’ordre du jour concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces pourra également être consulté à la mairie par tout conseiller municipal à sa demande au service Secrétariat Général aux jours et heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville.

4 Art. L. 2121-13 CGCT

5 Art. L. 2121-13-1 CGCT6

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Article 6 - Commissions municipales permanentes6

La composition des différentes commissions municipales doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire est président de droit de toutes les commissions municipales.

Article 6.1 Création et composition

Pour étudier et préparer les décisions qui lui sont soumises, et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article 6.1, le Conseil municipal répartit ses membres en cinq commissions municipales permanentes :

 La commission « Finances, administration générale et cadre de vie » ;  La commission « Éducation et culture » ;

 La commission « Sports et jeunesse » ;

 La commission « Action sociale et santé » ;

 La commission « Aménagement et développement économique ».

Le Conseil Municipal fixe à 10 le nombre de conseillers siégeant dans les commissions « Education et culture », « Sports et jeunesse », « Action sociale et santé et « Aménagement et développement économique », et à 11 le nombre de conseillers siégeant à la commission « Finances, administration générale et cadre de vie ». M. le Maire les préside. Leur composition doit permettre à l’ensemble des composantes de l’assemblée municipale de siéger.

Article 6.2 Compétences

Les commissions peuvent être saisies sur l’ensemble des questions relevant de leurs champs de compétences en vertu de leur domaine d’intervention défini à l’article 6.1 y compris, mais pas exclusivement, sur des sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal. L'ordre du jour de ces commissions est établi par le Maire.

Article 6.3 Fonctionnement

Dès sa première réunion, qui se tient dans les huit jours de leur nomination, chaque commission permanente élit en son sein un premier Vice-Président qui préside les séances et coordonne le travail de la commission, en l’absence du Maire Président, ainsi qu’un second Vice-Président qui supplée le premier Vice-Président en cas d’empêchement.

Les commissions permanentes se réunissent sur convocation du président ou de son vice- président. La convocation, accompagnée des documents de travail, est transmise à chaque membre par voie électronique (courriel ou plateforme sécurisée) avant la tenue de la réunion.

Aucun quorum n'est exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions peuvent se tenir, sur décision du président ou du vice-président intégralement ou partiellement en visioconférence. Dans ce cas, la convocation le précise et contient le lien de connexion correspondant.

6 Art. L. 2121-22 CGCT7

Les dates des commissions municipales sont communiquées à l’ensemble des élus par voie électronique.

En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, les membres de l’administration concernée peuvent, à la demande du président ou du vice-président, assister aux séances des commissions dont le champ d’intervention relève de leur secteur. Ils apportent alors leur concours aux travaux de ces commissions.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents et siégeant au sein de chaque commission. La voix du président de séance est prépondérante.

Article 7 - Commissions municipales ad hoc et missions d’information et d’évaluation7

7.1 – Commissions municipales ad hoc

Lorsque la nature d’une affaire l’exige, le Conseil municipal peut décider par délibération de la création d’une commission ad hoc dont il détermine la composition, l’objet, les prérogatives et la durée des compétences.

Le Conseil municipal peut créer par délibération des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ils comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d’associations locales et/ou des personnalités extérieures.

7.2 – Missions d’information et d’évaluation

La demande de création d’une mission d’information et d’évaluation devra être adressée au Maire, au moins un mois avant la date de la séance du conseil où elle sera examinée, sous forme d’un projet de délibération motivé, exposant précisément l’objet de la mission envisagée.

La demande de création devra être signée par au moins un sixième des conseillers municipaux.

Le maire la soumet alors au vote du conseil qui seul décide de l’opportunité de sa création.

Le conseil fixe l’objet de la mission, sa durée, qui ne peut excéder 6 mois à compter de la délibération de création, et sa composition.

La composition de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des tendances politiques qui composent le Conseil municipal. Si la composition de la mission ne respecte plus ce principe, le Conseil municipal procèdera à la modification de sa composition en conséquence.

Ses membres sont désignés par le Conseil municipal.

La mission d’information et d’évaluation élit son président en son sein.

La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil municipal, dont l’audition lui paraît utile. Toutefois, si elle décide d’entendre un membre du personnel municipal, elle ne peut le faire que sous couvert du Maire et en présence du directeur général des services ou de son représentant.

7 Art. L. 2121-22-1, L. 2143-2 CGCT8

Dès l’adoption du rapport de la mission d’information et d’évaluation, son président le remet au Maire qui le transmet à l’ensemble des conseillers municipaux dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

Les rapports de la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal. Ils font l’objet d’une présentation en séance du Conseil municipal et d’un débat ne donnant pas lieu à vote.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile précédant l’année du renouvellement général des conseils municipaux.9

CHAPITRE 4 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 8 - Présidence8

Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Le président de séance procède à son ouverture, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 9 - Quorum9

Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance et à l’ouverture de la discussion sur chaque point de l’ordre du jour. Les pouvoirs donnés aux conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Si le défaut de quorum ne concerne qu'un ou plusieurs points à l'ordre du jour, le ou les points considérés sont différés et les autres points peuvent être examinés.

Article 10 - Pouvoirs10

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Le pouvoir doit comporter le nom du mandant et du conseiller qui donne délégation et être signé par celui-ci.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis au Secrétariat général en mains propres ou par voie dématérialisée.

Le pouvoir peut être établi en cours de séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée du pouvoir ainsi établi.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

8 Art. L. 2121-14 CGCT

9 Art. L. 2121-17 CGCT

10 Art. L. 2121-20 CGCT10

Article 11 - Secrétariat de séance11

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum ainsi que la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il rédige le procès-verbal de séance.

Article 12 - Accès et tenue du public12

Les séances des Conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut siéger à la table du Conseil sans y avoir été autorisée par le président de séance.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de communication avec les membres du Conseil.

Article 13 - Enregistrement et retransmission des débats13

Les séances publiques peuvent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication appropriés.

Article 14 - Séance à huis clos14

Sur demande du Maire ou sur celle de trois conseillers municipaux, le Conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents et/ou représentés, qu’il se réunisse à huis-clos.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public est invité à se retirer sans délai et la retransmission de la séance est interrompue.

11 Art. L. 2121-15 CGCT

12 Art. L. 2121-18 CGCT

13 Art. L. 2121-18 al. 2 CGCT

14 Art. L. 2121-18 al. 1 CGCT11

Article 15 - Police de l'assemblée15

Le Maire dispose seul de la police de l'assemblée. Il fait respecter l'ordre et peut faire expulser tout individu qui trouble la séance et l'ordre public.

Toute manifestation ou interruption troublant l’ordre, sont interdites.

Le Maire rappelle à l’ordre le conseiller qui trouble l’ordre ou tient des propos contraires à la loi, au règlement. Si le conseiller rappelé à l’ordre ne s’y soumet pas, la séance peut être suspendue. Les peines disciplinaires applicables aux membres du Conseil sont les suivantes : - rappel à l’ordre ;

- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l’ordre.

15 Art. L. 2121-16 CGCT12

CHAPITRE 5 : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

Article 16 - Déroulement de la séance16

Le Maire ou l’élu qui le supplée, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui sont les seules à pouvoir faire l’objet d’une délibération.

Le Maire appelle ensuite le rapporteur de chaque délibération à présenter son rapport.

Cette présentation est suivie d’un débat et du vote des élus.

Article 17 - Débats ordinaires17

Les membres du Conseil municipal pour chaque affaire et chaque communication ne peuvent s’exprimer qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue. Les conseillers prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Lorsqu’une intervention atteint la durée de cinq minutes, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement, afin de garantir la fluidité des débats et le bon déroulement de la séance.

Les conseillers qui désirent intervenir sur une affaire s’inscrivent à main levée auprès du Maire qui détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés, avec le souci de faire respecter l’ordre des inscriptions.

L’orateur parle de sa place et est assis. Il ne s’adresse qu’au Maire et à l’assemblée.

L’orateur ne doit pas s’écarter de la question sinon le Maire l’y rappelle. Si l’orateur ne défère pas à ce rappel ou s’il parle sans autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le Maire peut lui retirer la parole.

Tout conseiller peut demander la parole pour un rappel à l’ordre du jour, un rappel au règlement ou une demande de priorité. La parole lui est accordée soit sur le champ, soit à la fin d’une intervention en cours. Le président apprécie la recevabilité de ces demandes. Le rappel à l’ordre du jour ne peut porter que sur le respect de la question en discussion ou sur le dépassement manifeste du temps de parole prévu par le présent règlement. Lorsqu’il estime la demande recevable, le président accorde la parole à son auteur. Son intervention ne peut excéder trois minutes. Elle ne donne lieu à aucun débat.

Aucun conseiller, pour quelque cause que ce soit, ne peut obtenir ni prendre la parole pendant le déroulement d’un vote, sous peine d’un rappel à l’ordre.

16 Art. L. 2122-23 CGCT

17 Art. L. 2121-17, L. 2121-19 CGCT13

Un rappel à l’ordre du jour peut être demandé par un ou plusieurs membres de l’assemblée délibérante lorsqu’un conseiller a dépassé le temps de parole qui lui est imparti ou que ses propos ne sont pas en rapport avec la question qui fait l’objet du débat. Le président apprécie la recevabilité de la demande. Il est soumis au vote des membres du Conseil et doit être adopté à la majorité des membres présents pour prendre effet à l’instant.

Article 18 - Questions orales et questions écrites18

Article 18-1 – Questions orales

Tout conseiller a le droit de poser en fin de séance, et après examen de l’ordre du jour du Conseil, des questions orales au Maire.

Celles-ci doivent se limiter aux affaires d’intérêt strictement communal.

Le texte des questions orales est adressé par écrit au Maire au moins 48 heures avant le début de la séance, afin de tenir compte des contraintes inhérentes à l’organisation du Conseil municipal, par voie dématérialisée au Cabinet du Maire.

Afin de garantir le bon déroulement des séances du Conseil municipal, chaque conseiller municipal peut présenter au maximum trois questions orales par séance. La présentation de chaque question est limitée à trois minutes. Les questions orales qui n’auraient pu être examinées en raison de cette limitation sont inscrites de droit à la séance suivante du Conseil municipal.

L’auteur de la question doit indiquer expressément qu’il souhaite qu’une réponse lui soit apportée en séance du Conseil municipal. À défaut d’une telle mention, la demande est réputée constituer une question écrite et fait l’objet d’une réponse selon les modalités applicables à ce type de saisine.

Le Maire répond aux questions orales qui lui sont posées à la fin de chaque séance du Conseil ou par écrit dans le délai d’un mois si la question nécessite des études complémentaires.

Les questions orales ne donnent lieu ni à délibération ni à vote.

Article 18-2 – Questions écrites

Tout conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Une réponse écrite sera faite à chaque demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette dernière.

18 Art. L. 2121-19 CGCT14

Article 19- Rapport et Débat d'orientations budgétaires19

Le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le rapport prévu à l’article L. 2312-1 du CGCT. Celui-ci comprend, notamment, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la présentation de la structure et de la gestion de la dette, ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le déroulement du débat d’orientation budgétaire est soumis aux mêmes règles que les débats ordinaires.

Article 20 - Vœux20

Chaque groupe politique, chaque conseiller peut soumettre une proposition d’inscription de vœu à l’ordre du jour du Conseil municipal, uniquement sur des sujets d’intérêt local.

Les propositions de vœux doivent être adressés au Maire quinze jours au moins avant la date de la séance du Conseil.

En cas d'événement présentant un caractère d'urgence ou d'actualité particulière, le maire peut proposer au Conseil municipal l'inscription d'un vœu complémentaire.

Article 21 - Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Ce dernier peut mettre au voix toute demande de suspension de séance émanant d’un conseiller municipal.

Le président de séance fixe la durée de la suspension de séance.

Article 22 - Amendements

Des amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Ils font l’objet d’un débat et il est procédé à un vote sur chaque proposition.

Dès lors qu’une proposition obtient la majorité des suffrages exprimés, la délibération est approuvée et le vote est clos.

Ces amendements doivent être présentés par écrit auprès du Maire.

Un amendement ne peut pas changer fondamentalement l’objet même d’un point énoncé à l’ordre du jour. L’auteur de l’amendement expose devant le Conseil municipal son contenu et sa justification.

Le Maire peut proposer un amendement en séance en cours de séance au vu de l’évolution des débats.

19 Art. L. 2312-1 CGCT

20 Art. L. 2121-29 CGCT15

Le Conseil municipal demeure seul compétent pour statuer sur les amendements qui lui sont soumis et décider, le cas échéant, de leur mise en discussion, de leur rejet, de leur renvoi à la commission compétente ou de leur examen lors d’une séance ultérieure.

Article 23 - Votes 21

Le Conseil municipal peut voter de trois manières : à main levée, au scrutin public et au scrutin secret.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président de séance et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.

Le vote au scrutin secret aura lieu chaque fois que la loi l’exige ou que la demande en sera faite par le tiers des conseillers présents.

Le vote au scrutin public a lieu à la demande du quart des membres présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte dans les suffrages exprimés.

En cas de partage et sauf dans le cas d’un scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

Si le Maire ou le président de séance ne vote pas et que les voix sont partagées, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.

Article 24 - Clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats lorsqu'il estime que le conseil est suffisamment informé.

21 Art. L. 2121-20, L. 2121-21 CGCT16

CHAPITRE 6 : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 25 - Procès-verbaux22

Les séances publiques du Conseil municipal sont, en principe, enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix, pour adoption, à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est intégrée au procès-verbal par le maire ou soumise au vote du Conseil municipal.

Article 26 - Liste des délibérations23

La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site Internet de la Ville dans un délai d’une semaine.

22 Art. L. 2121-15 CGCT

23 Art. L. 2121-25 CGCT17

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 - Constitution de groupe

Les conseillers peuvent se constituer en groupes par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul groupe.

Tout groupe politique doit réunir au moins 2 conseillers municipaux.

Les constitutions et modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal qui suit cette information.

Article 28 - Magazine d’information générale 24

Une tribune d’expression dans le magazine municipal est ouverte à tous les groupes politiques.

Chaque auteur d’un texte est entièrement responsable de son contenu. Il doit satisfaire aux dispositions techniques (nombre de caractères, date de remise du document…) définies par le directeur de la publication et dans les délais qu’il fixe, qui sont communiqués à l’ensemble des élus et qui tiennent compte des contraintes liées à la réalisation du bulletin municipal.

En cas de dépassement de la limite de caractère, seul le contenu compris dans cette limite est publié. La signature de l’auteur est incluse dans le décompte des caractères autorisés.

Aucune illustration ou élément visuel ne peut être inséré dans les tribunes.

Les textes doivent être transmis au service communication sous format électronique, dans les conditions et délais préalablement communiqués aux élus.

Il appartient à chaque groupe représenté au conseil municipal de veiller au respect des délais de transmission et de s’assurer de la bonne réception de sa contribution. À défaut de réception du texte dans les délais impartis, l’espace réservé à la tribune concernée demeure vacant et comporte la mention suivante : « Texte non transmis dans les délais .

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les différents groupes et élus, l’ensemble des tribunes publiées dans une même édition fait l’objet d’une présentation uniforme. Les textes sont reproduits selon une mise en page identique, utilisant la même police de caractères, la même taille de police et les mêmes règles de présentation. Les tribunes sont regroupées dans un espace dédié du magazine municipal.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés par leur auteur.

Le directeur de la publication se réserve le droit de refuser de publier le texte transmis lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

24 Art. L. 2121-27-1 CGCT18

Article 29 –Modification du règlement25

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire, du représentant de l’État dans le département ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

25 Art. L. 2121-22 al. 6 CGCT