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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del23 069 creation dun poste asvp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 078-217802172-20230928-DEC23_069-DE
ne _ MA VILLE, MA VIE. Commune d'Épône Conseil Municipal du 28/09/2023 — Délibération B1 n° 23-069 4.2 Personnel contractuel
République Française
Département des Yvelines
Liberté Égalité Fraternité
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Épône
Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica JOVIC, Maire d’Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, Mme Béatrice DI PERNO, Mme Danièle MOTTIN, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRÜUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Jacques FASQUEL procuration à Mme Béatrice DI PERNO
M. Pascal DAGORY procuration à M. lvica JOVIC.
M. Didier DIROL procuration à Mme Nathalie BAUDOUIN
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET procuration à M. Franck BUNEL
M. Raoul LIMA procuration à Mme Marie TAINMONT
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Danièle CLOUARD
Absente :
Mme Sofia RAFAÏ
Madame Danièle MOTTIN est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/09/2023 En exercice 29 Présents 20
DATE D'AFFICHAGE : Votants 28 22/09/2023
OBJET : CREATION DU POSTE D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 078-217802172-20230928-DEC23_069-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 28/09/2023 -— Délibération B1 n° 23-069
4.2 Personnel contractuel
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant le besoin de disposer d'un poste d'agent contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'A.S.V.P à partir du 1er octobre 2023 afin de renforcer les équipes de police municipale,
Monsieur le Maire informe le Conseil que, cet agent sera recruté conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.
L'agent aura pour mission :
- Surveiller la voie publique et le stationnement payant et gênant (prévention et répression par verbalisation)
- Assurer la prévention aux abords des équipements et lieux publics, - Sécuriser les points écoles,
- Renseigner les usagers des voies publiques,
- intervenir ou alerter dans le cas de constats de situation de mise en péril des personnes ou des biens,
- Encadrer les manifestations sur la voie publique en complémentarité des services de Police, - Réaliser les Opérations Tranquillité Vacances,
- Etablir les comptes-rendus d'activité,
- Faire respecter les arrêtés Municipaux.
- Surveillance voirie (recensement des dégradations diverses).
- Participer au traitement des véhicules épaves, ventouses et localisés ainsi que des dépôts
sauvages.
- Ilotage dans divers secteurs de la ville (parcs et jardins... ).
-_ Surveillances des foires et marchés
- Assurer une relation de proximité avec les commerçants
Cet agent devra obligatoirement être, à la demande du Maire, agréé par le Procureur de la République et assermenté par le Juge d'instance. Le port de l'uniforme n'est pas encadré par un texte règlementaire, à la différence des uniformes des agents de police municipale : le Maire reste donc libre de définir ces tenues et les insignes mentionnant sa qualité, sous réserve qu'elle ne prête pas à confusion avec les uniformes et les insignes règlementés de la police municipale.
L'A.S.V.P ne pourra en aucun cas être armé.
Considérant l'avis favorable de la commission Affaires générales, Ressources Humaines, Fêtes et
Cérémonies, consultée le 11 septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
générales, Ressources humaines, Fêtes et Cérémonies,
Après en avoir délibéré, à l’'Unanimité, (28 Voix Pour),
DECIDE :
1. De créer 1 emploi d'A.S.V.P à temps complet à compter du 1er octobre 2023
2. D'autoriser monsieur le Maire à recruter sur cet emploi,
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour permettre le recrutement dans les
conditions ci-dessus rappelées.
Précise de modifier le tableau des effectifs en ce sens ; Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 078-217802172-20230928-DEC23_069-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 28/09/2023 -— Délibération B1 n° 23-069
4.2 Personnel contractuel
Précise que la délibération sera adressée à :
La Préfecture des Yvelines,
Au Comptable Public de Mantes Collectivités Locales
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines
Le 16 OCT. 2973
Et publié/affiché le { OCT. 2023
Danièle MOTTIN
Secré ire LAS
JR