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Procès Verbal - DELB 20150428 w
Document publié le Mardi 28 avril 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150428 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 08 juin 2015
Dossier n° 2015.06.67..
DELB-20150428 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES, PREVENTION ET MOYENS GENERAUX - CULTURE PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - EVENEMENTS CULTURELS ET FESTIFS - SECTEUR PLAGE - EMPLOIS SAISONNIERS - CREATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, et notamment son article 34, il est précisé :
- que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
- qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ;
- que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.
Durant la saison relative aux activités de la plage, d’avril à novembre de chaque année, il est procédé au recrutement de surveillants de plage. Ces agents ont les attributions suivantes : - assurer un rôle d’information auprès des usagers ;
- vérifier que les commerçants rentrent leur conteneur après la collecte, qu’ils respectent les limites de leur terrasse ;
- contrôler le respect de la réglementation générale opposable aux usagers (interdiction des chiens, des scooters, des nuisances sonores…) ;
- assurer une sécurité permanente pour éviter les rixes, les vols à la tire… ;
- assurer l’accueil et un travail polyvalent aux bains maritimes (accueil vestiaires, entretiens des bâtiments et installations) ;
- accueil et surveillance de plage dans le cadre des activités TIRALO mises en œuvre par le service Handicap.
Une première délibération du 28 avril 1997, modifiée le 25 mars 2002, avait créé l’ensemble de ces emplois.
Il est proposé aujourd’hui de modifier un poste actuellement à 100% en réduisant le taux d’emploi à 70% pour s’adapter au contexte et besoins actuels. Il est à noter que ces emplois sont différents de ceux prévus au titre de la surveillance de baignade.
Par ailleurs, la présente délibération acte l’ensemble des postes ainsi créés ces dernières années sur un même acte pour une meilleure lisibilité des emplois nécessaires à l’activité de surveillance de la plage et d’accueil des personnes handicapées.
Le coût estimé de ces emplois non permanents représente un montant global de 59 095 euros (dont 7 091euros pris en charge par la mission handicap).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU les délibérations du 28 avril 1997 et du 25 mars 2002 portant création et modification d’emplois saisonniers-occasionnels ;
VU le budget primitif 2015 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité technique en date du 20 avril 2015 ;
CONSIDERANT
- l’évolution des activités et des besoins des services de la ville du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 mai 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1. de procéder à la suppression des emplois occasionnels créés par la délibération du 25 mars 2002 relative aux emplois de surveillants de plage, portant les numéros 4417 à 4426 ainsi que le n° 5055 ;
2. de procéder à la création concomitante des emplois saisonniers comme
suit, conformément à l’article 3 alinéa 2ème de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité :
CULTURE PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE
Evènements culturels et festifsSecteur Plage
Du 1er avril au 30 novembre :
- 3 postes d’adjoint technique 2ème classe à 100 % portant les numéros S 374, S 375 et S 376 (catégorie C – indices bruts extrêmes 340-400)
Du 1er mai au 15 septembre :
- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à 100 % portant les numéros S 378 et S 379 (catégorie C – indices bruts extrêmes 340-400)
Du 1er juin au 30 novembre :
- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à 70 % portant le numéro S 377 (catégorie C – indices bruts extrêmes 340-400)
Du 1er juin au 15 septembre :
- 4 postes d’adjoint technique 2ème classe à 70 % portant les numéros S 380, S 381, S 382, S 383 (catégorie C – indices bruts extrêmes 340-400)
Du 15 juin au 15 septembre :
- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à 44, 17 % portant le numéro S 384 (catégorie C – indices bruts extrêmes 340-400)
- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à 87, 90 % portant le numéro S 385 (catégorie C – indices bruts extrêmes 340-400)
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique : 95.1 : plage
Code mission : E21M06
Nature : 64131.30 et suivantes : rémunération du personnel non permanent
Montant estimé de la dépense pour 2015 : 52 004 euros
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique : 521 : services à caractère social pour handicapés et inadaptés Code mission : F70M02
Nature : 64131.30 et suivantes : rémunération du personnel non permanent
Montant estimé de la dépense pour 2015 : 7 091 eurosM. Patrick TEISSÈRE : C'est la création d'emplois saisonniers pour le secteur plage, dont un qui a été réduit de 100 à 70 % pour les besoins. Nous recréons les mêmes emplois pour cet été au niveau de la plage (bains maritimes, etc.).
Mme Oumou NIANG : Pourquoi une baisse à 70 % ? Quelles justifications peuvent être apportées pour le poste S377 ?
M. Patrick TEISSÈRE : D'une part, dans cette délibération, il a fallu la modifier par rapport au poste précédent, car dans l'administration, pour baisser un poste, il faut recréer une délibération unique. D'autre part, en ce qui concerne ce poste, la fiche d'emploi, telle qu’elle était l'année précédente, ne justifiait pas un 100 % pour un poste qui concernait de l'entretien. Donc, il est baissé de 30 %, mais il y a autant de jeunes qui vont pouvoir être aux bains maritimes pour les activités culturelles et autres, ce qui leur permettra de financer des études, le permis de conduire ou autre chose. Mais, les 30 %, la petite baisse est simplement liée à une fiche de poste, ce n'est pas du tout une volonté.
Mme Oumou NIANG : C’est 70 %
M. Patrick TEISSÈRE : Oui, oui, c'est cela, nous passons de 100 à 70 %.
Vote : adoptée à l'unanimité