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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Arrete fixant les minis et maxis des PC cervides 2025 2026 signé
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Arrete fixant les minis et maxis des PC cervides 2025 2026 signé)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
.
Direction
départementale
DE
LA
SEINE-
MARITIME
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Egalité Fraternité Service
Transitions,
Ressources
et
Milieux
Bureau
de
la
Nature,
de
la
Biodiversité
et
de
la
Stratégie
Foncière
Mél
: ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
‘
Arrêté
du
49
JUIN
2025
fixant
le
nombre
minimum
et
le
nombre
maximum
d'animaux
à
prélever
pour
chacune
des
espèces
de
grand
gibier
soumises
à
plan
de
chasse
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
pour
la
campagne
2025-2026
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-19-1,
L420-1,,
L425-8,
R424-24,
R425-11,
R425-2,
R425-6
et
R426-8
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juillet
2024
portant
approbation
du
modificatif
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
Seine-Maritime
pour
la
période
de
2023-2029
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen ;
Vu
la
note
technique
du
1° juin
2023
relative
à
l'équilibre
forêt
gibier
et
au
dialogue
entre
les
forestiers
et
les
chasseurs
;
Vu
la
documentation
technique
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
fixant
le
nombre
minimum
et
le
nombre
maximum
d'individus
à
prélever
pour
chacune
des
espèces
de
grand
gibier
soumises
à
plan
de
chasse
dans
le cadre
de
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
séance
du
7
mai
2025;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
du
7
au
28
mai
2025;
Considérant
-
que
la
proposition
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Seine-Maritime
est
conforme
aux
décisions
du
«
COPIL
Bio
indicateurs
»
du
9
avril
2025
;
que
le
préfet
prend
notamment
en
compte
les
dégâts
causés
par
le
gibier
dans
le
département
(82
ha
détruits
par
les
cervidés);
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
-
Pour
chacune
des
espèces
de
grand
gibier
soumises
au
plan
de
chasse
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
le
nombre
minimum
et
le
nombre
maximum
d'animaux
à
prélever
par
zone
de
gestion
sont
fixés
pour
la
campagne
2025-2026
dans
le tableau
ci-après
:
Zone
de
gestion
chevreuil
mini
à
réaliser
(75
%
de
l’objectif)
Objectifs
de
prélèvement
A
60
80
B
135
180
C
578
770
D
135
180
E
180
240
F
105
140
G
150.
200
H
90
120
I
38
50
J
135
180
K
218
290
L
263
350
M
450
600
°N
75
100
O
128
170
P
488
650
Q
139
185
R
75
100
S
338
450
Massifs
à
cerf
Minis
à
réaliser
(80
%
de
l'objectif)
Objectifs
de
prélèvement
Lyons
96
120
Eawy
152
190
Roumare
152
190
Article
2 - Conformément
à
l'article
R428-13
du
code
de
l'environnement,
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"
classe
est
applicable
en
cas
de:
- manquement
du
minimum
de
nombre
d'animaux
attribué
par
le
plan
de
chasse
individuel ;
- dépassement
du
maximum
de
nombre
d'animaux
attribué
par
le
plan
de
chasse
individuel.
Article
3 - Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés. Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
< au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faità
Rouen,
le
19
JUIN
2005
Le
préfet,
Pour
Le
Préfet
di
par
délégation
à
General
pe
Zoheir
BOUACOUICHE
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à‘ compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.