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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crosmières.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs,
1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL78
Objet
Décisions prises dans le cadre
des délégations au maire
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Décisions prises dans le cadre des délégations au maire
Le maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Le conseil municipal prend acte.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL79
Objet
Assainissement Attribution de la
Délégation de Service Public
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Assainissement Attribution de la Délégation de Service Public
Par délibération du 27/05/2024, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public portant sur la collecte des eaux usées de la Commune. Le cadre juridique retenu par le Conseil municipal est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, régie par les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, modifiés par le Code de la Commande Publique; et L3100-1 et suivants, et R3111-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service d’assainissement collectif de la Commune.
Le délégataire assurera notamment :
· l’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de collecte des eaux usées mis à disposition par la Collectivité,
· le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
· la vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d’eau parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d’assainissement et à l’environnement, · de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le taux de collecte, l’étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements, · le renouvellement des équipements sur l’ensemble des ouvrages qui lui sont confiés, · les relations avec les usagers du service,
· la gestion des impayés.
La délégation du service confère au délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du délégataire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.
Une convention de groupement de commande a été délibérée par les communes de la Chapelle d’aligné et Crosmières en vue de la passation d’un contrat unique de délégation de service public assainissement. Le coordonnateur du groupement de commande est la commune de La Chapelle d’aligné. 2
Dans le cadre de la procédure de délégation de ce service public pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une consultation a été lancée.
En tant que coordonnateur du groupement de commande, la commune de la Chapelle d’aligné a envoyé à la publication le 26 juin 2024 dans les parutions suivantes : · Le profil acheteur du coordonnateur du groupement de commande, centraledesmarches.com
· Journal d’Annonces Locales, Les Nouvelles l’écho fléchois 72
Les candidats étaient libres de visiter les installations.
La date limite de remise des plis était fixée au 30 juillet 2024 à 12H00.
Quatre opérateurs économiques ont répondu à cette consultation avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :
· STGS
· Saur 56
· Veolia Eau
· Pigeon & Solutions
Le 30 juillet 2024, les services de la commune ont procédé à l’ouverture des plis. A l’ouverture des plis, il s’est avéré que la société SAUR 56 avait déposé une lettre d’excuse, stipulant que leur charge de travail ne leur a pas permis de répondre dans les temps à ce dossier.
A cette même ouverture des plis, il a pu être observé que les candidatures des sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions n’étaient pas complètes. Certains documents exigés à l’article 13 du règlement de la consultation n’ont pas été remis ou ont été remis de façon partielle. Des courriers ont donc été envoyés le 7 août 2024, conformément à l’article R3123-20 du Code de la commande publique et aux dispositions du règlement de la consultation, aux sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions afin de compléter leur candidature avant le 19 août 2024 à 12H, et à la société VEOLIA visant à l’informer de la mise en œuvre de ce processus. STGS et PIGEON Eau & Solutions ont remis les documents demandés dans le délai imparti.
Lors de sa séance du 17 septembre 2024 à 15H00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des candidatures et a considéré que les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont démontré :
· qu’elles disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation,
· qu’elles présentent une surface financière suffisante et une situation financière compatible avec les missions confiées au futur délégataire dans le cadre du contrat, · qu’elles sont aptes à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public,
· qu’en outre, elles respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail.
Les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont donc été admises à présenter une offre.
Lors de sa séance du 17 septembre 2024 à 15H30, la commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des offres et a proposé au président de la commission d’entrer en négociation avec les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions.
Le 18 septembre 2024, la commune a déposé sur son profil acheteur des questions à l’intention de chaque candidat ainsi qu’une invitation à participer à une réunion de négociation le 8 octobre 2024. Conformément à la demande de chaque courrier, chaque candidat a remis ses réponses sur le profil acheteur de la commune avant le 30/09/2024 à 12H00.
Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec chaque candidat, la commune a déposé sur son profil acheteur le 9 octobre 2024 un courrier demandant aux candidats de remettre leur meilleure offre sur le profil acheteur avant le 22 octobre 2024 à 12H00. Chaque candidat a répondu dans les délais.
Suite à l’analyse des offres négociées, un dernier courrier a été adressé aux trois candidats le 5 novembre 2024 pour pouvoir clôturer les négociations via le profil acheteur de la 3
commune.
Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité compétente, le maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir : « L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
Aux termes de ces négociations, l’offre de la société VEOLIA EAU est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du maire en date du 18 novembre 2024, lequel restera annexé à la présente délibération. Le maire propose ainsi de retenir la société VEOLIA EAU pour son offre et de lui confier la délégation du service public d’assainissement collectif de la Commune pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025.
Vu le rapport de la commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci, Vu le rapport du maire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif,
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L1411-5,
Vu la délibération par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public le 27 mai 2024,
Vu le rapport d’analyse des candidatures de 17 septembre 2024,
Vu le procès-verbal de la commission de service public portant examen des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L1411-5 du CGCT du 17 septembre 2024,
Vu le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres initiales du 17 septembre 2024, Vu le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres finales du 6 novembre 2024, Vu le rapport du 19 novembre 2024 du maire au Conseil municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte : Article 1er : d'approuver le choix du maire de signer le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif avec la Société VEOLIA EAU.
Article 2 : d'approuver l’économie générale du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif pour le périmètre affermé, et les documents qui y sont annexés. Article 3 : d'approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du maire qui restera annexé à la présente délibération.
Article 4 : d'autoriser le maire à signer le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif de la commune.
Article 5 : de dire que le rapport du maire au Conseil municipal restera annexé à la présente délibération.
Article 6 : de charger le maire de l’exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 1
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE (72)
Commune de CROSMIERES
Délégation de service public d’assainissement collectif
Rapport du Maire
présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet
de contrat de délégation de service public
relatif à la gestion du service d’assainissement collectif de la
commune de Crosmières
Établi en vertu de l’article L 1411-5 in fine du Code Général des
Collectivités Territoriales CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 2
I- RAPPEL DU CONTEXTE ET DE L’OBJET DU CONTRAT
Par délibération en date du 27 mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une délégation
de service public portant sur la collecte des eaux usées de la Commune.
Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la concession de service, sous forme de
délégation de service, régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, modifiés par le Code de la Commande Publique ; et L. 3100-1 et suivants, et
R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service
d’assainissement collectif de la Commune.
Le Délégataire assurera notamment :
L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de collecte des eaux usées mis à disposition par la Collectivité,
Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
La vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d’eau parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d’assainissement et à l’environnement,
De détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le taux de collecte, l’étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements,
Le renouvellement des équipements sur l’ensemble des ouvrages qui lui sont confiés,
Les relations avec les usagers du service,
La gestion des impayés.
La délégation du service confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le
périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire
conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité,
la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un
développement durable.
II- RAPPEL DE LA PROCEDURE SUIVIE
Une convention de groupement de commande a été délibérée par la commune de la Chapelle d’Aligné et la commune de Crosmières en vue de la passation d’un contrat unique de délégation de service public assainissement. Le coordonnateur du groupement de commande est la Commune de La Chapelle d’Aligné.
Dans le cadre de la procédure de délégation de ce service public pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une consultation a été lancée. CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 3
En tant que coordonnateur du groupement de commande, la commune de la Chapelle d’Aligné a envoyé à la publication le 26 juin 2024 dans les parutions suivantes :
- Le profil acheteur du coordonnateur du groupement de commande, https://www.centraledesmarches.com
- Journal d’annonces locales, Les nouvelles l’écho fléchois 72
Les candidats étaient libres de visiter les installations.
La date limite de remise des plis était fixée au 30 juillet 2024 à 12h00.
Quatre opérateurs économiques ont répondu à cette consultation avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :
STGS
Saur 56
Veolia Eau
Pigeon & Solutions
Le 30 juillet 2024, les services de la commune ont procédé à l’ouverture des plis.
A l’ouverture des plis, il s’est avéré que la société SAUR 56 avait déposé une lettre d’excuse, stipulant que leur charge de travail ne leur a pas permis de répondre dans les temps à ce dossier
A cette même ouverture des plis, il a pu être observé que les candidatures des sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions n’étaient pas complètes. Certains documents exigés à l’article 13 du règlement de la consultation n’ont pas été remis ou ont été remis de façon partielle. Des courriers ont donc été envoyés le 07 août 2024, conformément à l’article R.3123-20 du Code de la commande publique et aux dispositions du règlement de la consultation, aux sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions afin de compléter leur candidature avant le 19 août 2024 à 12h, et à la société VEOLIA visant à l’informer de la mise en œuvre de ce processus. STGS et PIGEON Eau & Solutions ont remis les documents demandés dans le délai imparti.
Lors de sa séance du 17 septembre 2024 à 15h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des candidatures et a considéré que les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont démontré :
- Qu’elles disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation ;
- Qu’elles présentent une surface financière suffisante et une situation financière compatible avec les missions confiées au futur délégataire dans le cadre du contrat ;
- Qu’elles sont aptes à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
- Qu’en outre, elles respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail. CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 4
Les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont donc été admises à présenter une offre.
Lors de sa séance du 17 septembre 2024 à 15h30, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des offres et a proposé à Monsieur le Président de la Commission d’entrer en négociation avec les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions.
Le 18 septembre juillet 2024, la commune a déposé sur son profil acheteur des questions à l’intention de chaque candidat ainsi qu’une invitation à participer à une réunion de négociation le 8 octobre 2024. Conformément à la demande de chaque courrier, chaque candidat a remis ses réponses sur le profil acheteur de la commune avant le 30 septembre 2024 à 12h00.
Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec chaque candidat, la commune a déposé sur son profil acheteur le 9 octobre 2024 un courrier demandant aux candidats de remettre leur meilleure offre sur le profil acheteur avant le 22 octobre 2024 à 12h. Chaque candidat a répondu dans les délais.
Suite à l’analyse des offres négociées, un dernier courrier a été adressé aux trois candidats le 5 novembre 2024 pour pouvoir clôturer les négociations via le profil acheteur de la commune.
Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir :
« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
III- RAPPEL DES CONDITIONS ET MODALITES DE SELECTION DES OFFRES
L’offre définitive du candidat a été examinée au regard critères de sélections des offres définis au Règlement de la Consultation, non pondérés ni hiérarchisés :
Valeur technique
Ce critère sera apprécié au travers des éléments d’appréciation suivants :
o Performance du réseau,
o Qualité des rejets et des boues,
o Modalités d’exploitation (moyens humains, sous-traitance, renouvellements, développement durable et politique sociale)
Valeur financière
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Coût du service,
o Coût à l’usager.
Qualité du service
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Continuité de service,
o Relation à l’usager,
o Gouvernance et suivi du contrat. CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 5
IV- ANALYSE L’OFFRE RETENUE ET JUSTIFICATIONS DU CHOIX PROPOSE
L’analyse des offres est effectuée sur la base de l’offre « finale » remise par le candidat le 22 octobre 2024. Le rapport détaillé d’analyse technique, juridique et financière des offres finales, en date du 6 novembre 2024, est annexé au présent rapport.
Valeur technique
Performanc e du réseau
Les propositions de l’offre de VEOLIA correspondent aux attentes de la Commune et aux minima
demandés lors de la consultation en termes d’exploitation des réseaux et des ouvrages.
VEOLIA propose ainsi le curage préventif de 5% du linéaire de réseau chaque année, l’inspection
télévisée de 5% du linéaire de réseau chaque année et le curage du poste 1 fois/an à minima. Le
Diagnostic permanent sera réalisé. VEOLIA s’engage à atteindre un ICGPR de 90/120.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
Qualité des rejets et gestion des boues
L’autosurveillance est conforme à la réglementation et la gestion des boues est conforme au projet de
contrat. VEOLIA prévoit le faucardage de la station actuelle en 2025, et ensuite le faucardage de la
nouvelle station à partir de 2027.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
Modalités d’expl oitation
Les modalités d’exploitation de VEOLIA sont adéquates avec l’offre proposée. Les moyens humains et
matériels proposés sont cohérents avec les propositions techniques effectuées, et permettent une
exploitation du service conforme à la réglementation et aux attentes de la commune. La fréquence de
visite de contrôle des installations est correcte (1 à 2 passages / semaine sur la station et 1
passage/mois sur le poste). VEOLIA dispose de systèmes d’information satisfaisants, répondant à
plusieurs thématiques et notamment la transparence du service avec le portail dédié à la commune.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « très satisfaisante ».
Renouvellements
VEOLIA propose un programme de renouvellement des installations cohérent avec la construction de
la nouvelle station d’épuration.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « satisfaisante ». CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 6
Investissements
VEOLIA propose un système de barreaudage sur le poste de refoulement.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « très satisfaisante ».
Développement durable et politique sociale
VEOLIA dispose de multiples actions en faveur du développement durable et de la politique sociale.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
Valeur financière
Coût du service
Le niveau de charges de l’offre de VEOLIA est cohérent avec les propositions techniques effectuées, et
a été nettement optimisé en phase de négociations.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
Coût à l’usager
Malgré une optimisation des charges du service, l’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est
« moyennement satisfaisante », l’impact du tarif de la facture 120 m3 est de 13% par rapport au tarif
actuel, mais justifié avec les éléments techniques intégrées dans le contrat.
La formule de révision des tarifs proposée par VEOLIA est cohérente avec la répartition des charges de
son CEP.
Qualité du service
Continuité de service
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « satisfaisante ». Les engagements de délais d’intervention
et les moyens mobilisables sont satisfaisants. Les modalités d’astreinte et de gestion de crise sont
détaillées et conformes aux besoins du service.
Relation à l’usager
Les propositions de VEOLIA sur ce sous-critère sont « très satisfaisantes » de manière globale sur
l’ensemble des sujets appréciés (contact client, délais de réponse, accessibilité du service, gestion des
impayés, communication auprès des usagers). VEOLIA dispose de multiples canaux de communication
et dispose de 3 sites pour accueillir la clientèle. CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 7
Gouvernance et suivi du contrat
VEOLIA propose une offre transparente, incluant un accès aux données en temps réels et des réunions
d’exploitation pour faire le point sur des sujets techniques particuliers et un bilan sur les engagements
du contrat.
L’offre de VEOLIA sur ce sous-critère est « très satisfaisante ».
V- PROPOSITION DE CHOIX
L’ensemble de l’analyse menée conduit au tableau de synthèse suivant :
ANALYSE PAR CRITERE VEOLIA
1 – Valeur technique
2 - Valeur financière
3 – Qualité du service
Appréciation globale
Compte tenu de la solidité de l’offre, la qualité et la pertinence des propositions formulées pour l’exploitation, le Maire propose de retenir l’offre de la société VEOLIA. CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 8
VI- PRESENTATION DE L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1411-5 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous trouverez ci-après une présentation de l’économie générale du contrat étant précisé que le projet de contrat et ses annexes sont consultables sur demande à la Mairie. Les dossiers seront également tenus à disposition en séance.
a) Durée
Le contrat de délégation de service public prendra effet le 1er janvier 2025 pour s’achever le 31 décembre 2029, soit une durée de 5 ans.
b) Objet/Missions principales
Le Contrat a pour objet la délégation par la Collectivité de la gestion du service de collecte des eaux
usées sur son territoire.
Le Délégataire assurera notamment :
L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de collecte des eaux usées mis à disposition par la Collectivité,
Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
La vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d’eau parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d’assainissement et à l’environnement,
De détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le taux de collecte, l’étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements,
Le renouvellement des équipements sur l’ensemble des ouvrages qui lui sont confiés,
Les relations avec les usagers du service,
La gestion des impayés.
c) Biens mis à disposition
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont, pour le territoire de la commune de Crosmières :
1 station d’épuration filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 150 EH (mise en service en 2008)
1 poste de relèvement (PR la Renaissance)
10,9 km de réseaux (6,2 km de réseau séparatif EU et 4,6 km de réseau pluvial)
297 abonnés (données 2022) + 1 convention spéciale de déversement CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 9
d) Renouvellement des installations
Les opérations de renouvellement confiées au Délégataire sont gérées dans le cadre d’un compte de
renouvellement (programmé et fonctionnel) doté sur la durée du contrat de 17 547 €HT.
La dotation annuelle est indexée annuellement par la formule de révision des tarifs. En fin de contrat,
le solde de ce fonds est reversé en totalité à la Commune s’il est positif, et reste à la charge du
Délégataire s’il est négatif.
e) Clauses financières
La redevance assainissement collectif comprend une part revenant au Délégataire correspondant à la
rémunération des prestations réalisées au titre du Contrat et une part revenant à la Collectivité pour
financer les investissements à sa charge. À ce prix s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le
compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes
taxes et redevances qui seraient instituées au profit d’organismes tiers et auraient à être facturées
avec le service de l’eau.
La part du Délégataire comporte une part fixe annuelle et une proportionnelle à la consommation (part
variable en fonction du volume d’eau facturé à l’abonné pour le service d’eau potable).
La facturation des usagers est réalisée par le Délégataire du service public d’eau potable.
Les tarifs de la part Délégataire feront l’objet d’une indexation annuelle, par application de la formule de révision des prix prévue dans le contrat.
Le Délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés une surtaxe dénommée « part Collectivité » s’ajoutant au prix constituant sa rémunération. Le montant de cette surtaxe sera fixé chaque année par délibération de la Collectivité qui le notifiera au Délégataire.
Les travaux de branchements neufs confiés au Délégataire en application du contrat sont évalués d’après le bordereau de prix annexé au même contrat, ils feront l’objet d’une indexation annuelle par application d’une formule de révision spécifique prévue au contrat.
Le détail des tarifs proposés par VEOLIA dans son offre est donné ci-après :
Part fixe annuelle, par branchement : 41,50 €HT
Prix variable par m3 assujetti : 0,84 € HT
Le prix pour la réalisation d’un branchement neuf de 7ml est présenté ci-après :
Prix HT 2 195 €
TVA 20% 439 €
Total TTC 2 634 € CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 10
Les prix concernant les prestations du règlement de service figurent dans le tableau suivant :
Libellé Tarif de base en € HT au 01/01/2025
Frais d’accès au service avec déplacement 95
Pénalité pour non paiement de facture dans le délai géré par le service AEP
Frais de relance géré par le service AEP
Frais de mise en demeure géré par le service AEP
Forfait d’intervention pour travaux minimes y compris frais de
déplacement 95
Frais de contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie 150
Frais de contrôle de bonne exécution des branchements neufs
réalisés par un tiers, avant raccordement, y compris déplacement
et rapport de visite
150
Frais de contrôle de branchement en cas de cession d'immeuble 150
f) Contrôles
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques, juridiques et financières de l’exécution du présent contrat par le Délégataire.
Ce contrôle comprend notamment :
Un droit d’information sur la gestion du service délégué,
Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la présente convention lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle et procède à un report d’information régulier par le biais de réunions.
Le contrôle de la Collectivité s’exerce également dans le cadre du rapport annuel remis chaque année par le délégataire.
g) Remise des biens de retour en fin de contrat
À l'expiration de la délégation, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Collectivité, en
état normal d'entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de la délégation.
6 mois maximum précédant la remise des ouvrages et équipements, une inspection de la Collectivité
ou d’un organisme habilité par celui afin de vérifier l’état normal d’entretien de tous les ouvrages et
équipement qui font partie intégrante de la délégation aura lieu. En cas d’entretien anormal, des
travaux de rénovation pourront être ordonnés au Délégataire par la Collectivité. Ces travaux devront
être réalisés aux frais du Délégataire. CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 11
Les installations financées par le Délégataire, et faisant partie intégrante de la délégation, seront
remises à la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à
l’amiable ou à dire d’expert. Cette indemnité sera payée dans le délai de 3 mois suivant la remise. Tout
retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts calculés au taux légal. En cas de
désaccord, le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la collectivité et le
Délégataire. Elle sera due même dans le cas de déchéance définie au contrat.
Dans le cas où la résiliation anticipée du contrat interviendrait avant l'échéance des contrats de crédit-
bail au moyen desquels certaines installations ont été financées, la Collectivité devra verser dans les
conditions ci-dessus au Délégataire une indemnité égale à la valeur résiduelle financière non amortie
des investissements réalisés.
Cette indemnité ne sera pas due en cas de poursuite de l’exécution du contrat de crédit-bail par la
Collectivité ou, sous réserve de l’accord du crédit-bailleur, par le nouvel exploitant du service.
La Collectivité pourra reprendre à leur valeur nette comptable les biens utiles à l’exploitation, financés
en tout ou partie par le Délégataire et ne faisant pas partie intégrante de la délégation. Elle aura la
faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements correspondant à la marche normale de
l'exploitation.
h) Sanctions
Dans les cas prévus au contrat, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées
par le Contrat, sauf cas de force majeure, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s’il y
a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit de la
Collectivité par son représentant, après avoir entendu l’exploitant le cas échéant.
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si l’hygiène ou la sécurité publique viennent à être
compromises ou si l’un ou les services, objet de la délégation sont exécutés que partiellement, la
Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et
notamment décider de la mise sous séquestre du ou des service(s). La Collectivité peut mettre sous
séquestre la totalité ou une partie de celui-ci ou de ceux-ci si elle l’estime nécessaire. Il peut ainsi
engager des travaux ou faire effectuer des travaux sur une installation intégré à la présente délégation
aux frais du Délégataire après l’avoir mis sous séquestre.
La Collectivité peut de plein droit, mettre fin au contrat en cas de manquement grave du Délégataire
aux obligations mises à sa charge, sans préjudice des droits que la commune pourrait faire valoir par
ailleurs. CROSMIERES - DSP assainissement – Rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale
du projet de contrat de DSP Page 12
VII- CONCLUSION
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande donc :
- D’approuver le choix de Monsieur le Maire de signer le contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif de la Commune, et les motifs associés à ce choix tels que ci-avant évoqués ;
- D’approuver l’économie générale du contrat ci-avant décrite y compris les clauses tarifaires et financières pour le périmètre affermé ;
- D’approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que mentionnées dans le présent rapport ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif avec la Société VEOLIA.
Sont joints au présent envoi :
- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public procédant à l’examen des candidatures, arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 17 septembre 2024 ;
- Le rapport d’analyse des candidatures en date du 17 septembre 2024 ;
- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des offres et avis de la Commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 17 septembre 2024 ;
- Le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres initiales en date du 17 septembre 2024 ;
- Le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres finales en date du 6 novembre 2024.
A Crosmières, le 19/11/2024
Le Maire
M. Jean Yves DENIS Rapport d’analyse des candidatures
Groupement de commande / communes de La Chapelle d’Aligné et Crosmières
OBJET : Délégation du service public d’assainissement collectif des communes de la Chapelle d’Aligné et Crosmières – Analyse des candidatures
Par délibérations en date du 07/06/2024 (La Chapelle d’Aligné) et du 27/05/2024 (Crosmières), les Conseils municipaux ont approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif sur le périmètre des communes de la Chapelle d’Aligné et Crosmières.
Le cadre juridique retenu par les Conseils municipaux est celui d’une délégation de service, régie par les dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
Les Communes ont opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.
Dans le cadre de la procédure de délégation de ce service public pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une consultation a été lancée.
En tant que coordonnateur du groupement de commande, la commune de la Chapelle d’Aligné a envoyé à la publication le 26 juin 2024 dans les parutions suivantes :
- Le profil acheteur du coordonnateur du groupement de commande, https://www.centraledesmarches.com
- Journal d’annonces locales, Les nouvelles l’écho fléchois 72
Au terme de cette consultation, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de Délégation de Service Public doit, en premier lieu, sélectionner les candidatures des entreprises admises à présenter une offre.
Quatre opérateurs économiques ont répondu à cette consultation avant la date et l’heure de dépôt des plis (remise avant le 30 juillet 2024 à 12h) :
- La société STGS SAS dont le siège social est 22 Rue des Grèves – 50307 AVRANCHES CEDEX, représentée par Monsieur Thierry TRIBOUILLARD, Directeur Général (SIRET : 352 958 730 00017)
Groupement de commande
Communes de la Chapelle d’Aligné et Crosmières
RAPPORT D’ANALYSE DES CANDIDATURES
Commission de Délégation de Service Public Procédure de délégation de service public d’assainissement
Rapport d’analyse des candidatures
2
- La société SAUR 56 dont le siège social est 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur David RAFFIER, Responsable Bureau d’Etudes Commerciales (SIREN : 339 379 984)
- La société Veolia Eau - Compagnie des Eaux et de l’Ozone dont le siège social est 21 rue La Boétie - 75008 Paris, représentée par Monsieur Alexander MALLINSON, Directeur de la Région Centre-Ouest (SIRET : 775 667 363 02371)
- La société Pigeon Eau & Solutions dont le siège social est La Garenne - Ducey – 50220 DUCEY LES CHERIS, représentée par Monsieur Gilles DE LA RIVIERE, Directeur Général (SIRET : 306 217 282 00038)
A l’ouverture des plis, il s’est avéré que la société SAUR 56 avait déposé une lettre d’excuse, stipulant que leur charge de travail ne leur a pas permis de répondre dans les temps à ce dossier.
Les trois candidats (STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions) ont chacun remis un dossier dont l’objet est d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail et leur aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Lors de l’ouverture des plis, il a pu être observé que les candidatures des sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions n’étaient pas complètes. Certains documents exigés à l’article 13 du règlement de la consultation n’ont pas été remis ou ont été remis de façon partielle :
Pour STGS :
- Déclaration sur l’honneur attestant de l’engagement du candidat à respecter la stricte confidentialité de son offre (STGS)
Pour PIGEON Eau & Solutions :
- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager l’entreprise candidate
- Justificatif de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés
(extrait Kbis ou équivalent)
- Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et
l’égalité des usagers devant le service public
Des courriers ont donc été envoyés le 07 août 2024, conformément à l’article R.3123-20 du Code de la commande publique et aux dispositions du règlement de la consultation : - aux sociétés STGS et PIGEON Eaux et Solutions afin de compléter leur candidature. Les éléments devaient être remis à la commune de la Chapelle d’Aligné sur sa plateforme de dématérialisation pour le 19 août 2024 à 12h. Les sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions ont remis les documents demandés dans le délai imparti,
- à la société VEOLIA EAU CGE, visant à l’informer de la mise en œuvre de ce processus.
Nota : les dossiers reçus ont fait l’objet de signatures électroniques valident lors du dépôt. Rapport d’analyse des candidatures
Groupement de commande / communes de La Chapelle d’Aligné et Crosmières Contenu des dossiers remis par les sociétés : Justificatifs exigés par l’article 13 du
règlement de consultation
STGS
VEOLIA
PIGEON Eau & Solutions
Lettre de candidature
Formulaire DC1
remis
Formulaire DC1
remis
Formulaire DC1
remis
Déclaration sur l’honneur attestant que
le candidat ne fait l’objet d’aucune
exclusion de participation à la
procédure de passation du contrat de
concession
Document
remis,
en date du 09/07/24,
signé par Thierry TROUILLARD, Directeur
Général
Document
remis,
en date du 29 /07/24,
signé par Alexander MALLINSON, Directeur
Régional
Document
remis,
en date du 25/07/24,
signé par Gilles De La Rivière, Directeur
Général
Déclaration sur l'honneur indiquant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat fournis au titre de la présente procédure de passation sont exacts
Document
remis,
en date du 09/07/24,
signé par Thierry TROUILLARD, Directeur
Général
Document
remis,
en date du 29/07/24,
signé par Alexander MALLINSON, Directeur
Régional
Document
remis,
en date du 25/07/24,
signé par Gilles De La Rivière, Directeur
Général
Déclaration sur l’honneur attestant de l’engagement du candidat à respecter la stricte confidentialité de son offre
Document
remis,
en date du 19/08/24,
signé par Thierry TROUILLARD, Directeur
Général
Document
remis,
en date du 29/07/24,
signé par Alexander MALLINSON, Directeur
Régional
Document
remis,
en date du 25/07/24,
signé par Gilles De La Rivière, Directeur
Général
Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Document
remis
, en date du 20/06/24,
signé par Sandra AUZANNET, Directrice de
l’URSSAF
Document
remis
, en date du 10/05/24,
signé par Frédérique MINY, Directrice de
l’URSSAF
Document
remis,
en date du 25/07/24,
signé par Gilles De La Rivière, Directeur
Général
Justification qu’il satisfait aux
obligations prévues à l’article L.3123-2
du CCP (certificat d’organismes
compétents)
Attestation Urssaf du 20/06/24 Attestation de régularité fiscale du
20/06/24
Attestation Urssaf du 10/05/2024 Attestation de régularité fiscale du
01/07/24
Attestation Urssaf du 01/07/2024 Attestation de régularité fiscale du
01/07/24
Attestation d’assurance responsabilité
civile et professionnelle
Attestation d’assurance du 01/01/2024 au
31/12/2024
Contrat n°4820.000/1 327455
Attestation d’assurance du 01/01/2024 au
31/12/2024
Police n° FRL002184-24 (ALLIANZ)
Attestation d’assurance du 01/01/2024 au
01/01/2025
Police n° 37503517085687 (AXA) Procédure de délégation de service public d’assainissement Rapport d’analyse des candidatures
4
Justificatifs exigés par l’article 13 du
règlement de consultation
STGS
VEOLIA
PIGEON Eau & Solutions
Pouvoirs de la personne habilitée pour
engager l’entreprise candidate
Document
remis,
en date du 8 juillet 2024
Monsieur Jean François GADBOIS, Président, donne pouvoir à Thierry TROUILLARD, Directeur Général
Document
remis,
en date du 3 juillet 2024
Monsieur Pierre RIBAUTE, Co-gérant France, donne pouvoir à Alexander
MALLINSON, Directeur Région Centre Ouest
Document
remis
en date du 11/08/24, Gille
De La Rivière, Directeur Général
Justificatif de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou
équivalent)
Extrait Kbis
remis,
en date du 01/07/24
Extrait Kbis
remis,
en date du 20/06/24
Extrait Kbis
remis,
en date du 10/08/24
Déclaration sur l’honneur concernant
le chiffre d’affaires
Document
remis.
Exercice 2023:
-
CA global : 44 366 213 €
-
CA assainissement : 10 431 199 €
Exercice 2022 :
-
CA global : 41 605 376 €
-
CA assainissement : 9 883 770 €
Exercice 2021 :
-
CA global : 38 734 919 €
-
CA assainissement : 9 507 660 €
Document
remis.
Exercice 2023:
-
CA global : 2 085 113 €
-
CA assainissement : 471 028 €
Exercice 2022:
-
CA global : 2 046 187 €
-
CA assainissement : 524 730 €
Exercice 2021 :
-
CA global : 1 993 147 €
-
CA assainissement : 523 905 €
Document
remis
Exercice 2022/2023 : 92 892 € Exercice 2021/2022 : 0€ Exercice 2020/2021 : 3 010 €
Déclaration sur l’honneur sur le
montant et la composition du capital
social
Document
remis
,
Capital : 2 250 000€
Détail des actionnaires :
Document
remis
, signé par Alexander
MALLINSON, Directeur Régional
Veolia Eau est détenue à
100% par Veolia Environnement. Détail des
actionnaires de VEOLIA :
Document
remis
SAS à associé unique au capital de 720 000 € Procédure de délégation de service public d’assainissement Rapport d’analyse des candidatures
5
Justificatifs exigés par l’article 13 du
règlement de consultation
STGS
VEOLIA
PIGEON Eau & Solutions
Bilans et compte de résultat des trois
derniers exercices
Documents
remis.
Exercice 2023 :
-
Produits : 69 096 730 €
-
Charges : 68 382 604 €
-
Bénéfice : 714 125 €
Exercice 2022 :
-
Produits : 65 118 313 €
-
Charges : 63 442 860 €
-
Bénéfice : 1 675 453 €
Exercice 2021 :
-
Produits : 60 500 316 €
-
Charges : 58 841 583 €
-
Bénéfice : 1 658 734 €
Documents
remis.
Exercice 2023 :
-
Produits : 2 946 574 417 €
-
Charges : 2 996 956 363 €
-
Perte : 50 381 946 €
Exercice 2022 :
-
Produits : 3 115 092 516 €
-
Charges : 2 952 237 832 €
-
Bénéfice : 162 854 684 €
Exercice 2021 :
-
Produits : 4 499 830 305 €
-
Charges : 3 589 924 665 €
-
Bénéfice : 909 905 640 €
Documents
remis.
Exercice 2023 :
-
Produits : 111 189 €
-
Charges : 418 237 €
-
Perte : 307 047 €
Exercice 2022 :
-
Produits : 4 €
-
Charges : 154 796 €
-
Perte : 154 792 €
Exercice 2020 :
-
Produits : 3 010 €
-
Charges : 131 014 €
-
Perte : 128 004 €
Une note descriptive des moyens
humains et matériels
Document
remis
Moyens humains et matériels détaillés
Document
remis
Moyens humains et matériels détaillés
Document
remis
Moyens humains et matériels détaillés
Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités
techniques et professionnelles du
candidat (références)
Document
remis
avec le mémoire de
présentation et liste de références
Document
remis
avec liste de références
Document
remis
1 références en DSP et 2 en exploitation
Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et
technique
-
Mémoire de présentation
-
Attestation bancaire
-
Présentation d’entreprise
-
Mesures de gestion politique environnementale Rapport d’analyse des candidatures
Groupement de commande / communes de La Chapelle d’Aligné et Crosmières
Après analyse des documents produits, il s’avère que les sociétés STGS, PIGEON Eau & Solutions et VEOLIA ont démontré :
- Qu’elles disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation ;
- Qu’elles présentent une surface financière suffisante et une situation financière compatible
avec les missions confiées au futur délégataire dans le cadre du contrat ;
- Qu’elles sont aptes à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
- Qu’en outre, elles respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail.
Les sociétés STGS, PIGEON Eau & Solutions et VEOLIA peuvent donc être admises à présenter une offre. Groupement de commande
La Chapelle d’Aligné - Crosmières
IRH Ingénieur Conseil
8 Rue Olivier de Serres
CS 37289
49072 BEAUCOUZE CEDEX
Rapport d’analyse des offres « initiales »
Délégation du service public d’assainissement collectif
Affaire n°PDLP240205 – CDSP du 17/09/2024 – 16h00
Affaire suivie par Aurélia GAILLARD – 06.79.74.11.96 – aurelia.gaillard@irh.fr
Nom Fonction Date
Rédaction Aurélia GAILLARD Ingénieure Projet 10/09/2024
Approbation Guillaume LE CORRE Responsable national GSP 16/09/2024 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................ 5
1. La procédure ..................................................................................................................... 6
1.1. Processus de la consultation ......................................................................................................... 6
1.2. Complétude des offres .................................................................................................................. 7
1.3. Les critères de sélection des offres ............................................................................................... 9
1.4. Evaluation des offres ..................................................................................................................... 9
2. Analyse des offres ........................................................................................................... 10
2.1. Critère n°1 : Valeur technique ..................................................................................................... 10
2.1.1. Performance du réseau ................................................................................................................ 10
2.1.2. Qualité du traitement ................................................................................................................... 13
2.1.3. Modalités d’exploitation ............................................................................................................... 15
2.1.1. Synthèse critère n°1 ...................................................................................................................... 24
2.2. Critère n°2 : Valeur financière ..................................................................................................... 25
2.2.1. Coût du service ............................................................................................................................. 25
2.2.2. Coût à l’usager .............................................................................................................................. 34
2.2.1. Synthèse critère n°2 ...................................................................................................................... 39
2.3. Critère n°3 : Qualité du service.................................................................................................... 40
2.3.1. Continuité de service .................................................................................................................... 40
2.3.2. Relation clientèle .......................................................................................................................... 42
2.3.3. Gouvernance et suivi du contrat................................................................................................... 46
2.3.4. Synthèse critère n°3 ...................................................................................................................... 47
2.4. Synthèse générale ....................................................................................................................... 48
3. Modifications du projet de contrat proposées .............................................................. 49
3.1. Modifications proposées par STGS .............................................................................................. 50
3.2. Modifications proposées par VEOLIA .......................................................................................... 51 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
Préambule
Les Communes de La Chapelle d’Aligné et Crosmières sont compétentes en matière d’assainissement collectif pour l’ensemble de leur territoire.
Cette compétence est aujourd’hui assurée dans le cadre de deux contrats de délégation de service public qui arrivent à échéance au 31/12/2024.
Une convention de groupement de commande a été délibérée par les deux communes en vue de la passation d’un contrat unique de délégation de service public assainissement.
La présente consultation a donc pour objet de confier une délégation de service public portant sur l’exploitation du service de l’assainissement collectif des deux communes
Les principales caractéristiques du projet de contrat sont les suivantes :
Durée : 5 ans, à compter du 01/01/2025 avec une échéance au 31/12/2029.
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont, pour le territoire de la commune de la Chapelle d’Aligné :
1 station d’épuration filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 200 EH (mise en service en 2010)
2 postes de relèvement (PR ZA Aubrière et PR ZA Richardières) et 2 déversoirs d’orage
13,5 km de réseaux (11,6 km de réseau séparatif EU et 1,9 km de réseau unitaire)
562 abonnés (données 2022)
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont, pour le territoire de la commune de Crosmières :
1 station d’épuration filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 150 EH (mise en service en 2008)
1 poste de relèvement (PR la Renaissance)
10,9 km de réseaux (6,2 km de réseau séparatif EU et 4,6 km de réseau pluvial)
297 abonnés (données 2022) + 1 convention spéciale de déversement Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
1. La procédure
1.1. Processus de la consultation
Par délibérations en date du 07/06/2024 (La Chapelle d’Aligné) et du 27/05/2024 (Crosmières), les Conseils municipaux ont approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif sur le périmètre des communes de la Chapelle d’Aligné et Crosmières.
Le cadre juridique retenu par les Conseils municipaux est celui d’une délégation de service, régie par les dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411- 19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
Les Communes ont opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.
Dans le cadre de la procédure de délégation de ce service public pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une consultation a été lancée.
En tant que coordonnateur du groupement de commande, la commune de la Chapelle d’Aligné a envoyé à la publication le 26 juin 2024 dans les parutions suivantes :
- Le profil acheteur du coordonnateur du groupement de commande, https://www.centraledesmarches.com
- Journal d’annonces locales, Les nouvelles l’écho fléchois 72
Les candidats étaient libres de visiter les installations.
La date limite de remise des plis était fixée au 30 juillet 2024 à 12h00.
Quatre opérateurs économiques ont répondu à cette consultation avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :
STGS
Saur 56
Veolia Eau
Pigeon & Solutions
Le 30 juillet 2024, les services de la commune ont procédé à l’ouverture des plis.
A l’ouverture des plis, il s’est avéré que la société SAUR 56 avait déposé une lettre d’excuse, stipulant que leur charge de travail ne leur a pas permis de répondre dans les temps à ce dossier
A cette même ouverture des plis, il a pu être observé que les candidatures des sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions n’étaient pas complètes. Certains documents exigés à l’article 13 du règlement de la consultation n’ont pas été remis ou ont été remis de façon partielle. Des courriers ont donc été envoyés le 07 août 2024, conformément à l’article R.3123-20 du Code de la commande publique et aux dispositions du règlement de la consultation, aux sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions afin de compléter leur candidature avant le 19 août Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
2024 à 12h, et à la société VEOLIA visant à l’informer de la mise en œuvre de ce processus. STGS et PIGEON Eau & Solutions ont remis les documents demandés dans le délai imparti.
Lors de sa séance du 17 septembre 2024 à 15h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des candidatures et a considéré que les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont démontré :
- Qu’elles disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation ;
- Qu’elles présentent une surface financière suffisante et une situation financière compatible avec les
missions confiées au futur délégataire dans le cadre du contrat ;
- Qu’elles sont aptes à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
- Qu’en outre, elles respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail.
Les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont donc été admises à présenter une offre.
Le présent rapport a pour objet de présenter les offres « initiales » remises par ces trois candidats.
1.2. Complétude des offres
Le tableau ci-dessous résume l’ensemble des pièces demandées au règlement de consultation : Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
Pièces de l’offre STGS VEOLIA PIGEON E&S
Projet de contrat dûment complété Remis Remis Remis
Dérogations et/ou de compléments à
apporter au projet de contrat Remis Remis Non remis
Mémoire technico-économique (60
pages au total) Remis Remis Remis
Cahier financier sur la durée du contrat
et ses sous-détails Remis Remis Remis
Projet de règlement de service
d’assainissement collectif Remis Remis Non remis
Projet de tableau de bord Remis Remis Non remis
Dispositions pour assurer le respect du
RGPD Remis Remis Remis
Plan de GER Remis Remis Non remis
Tableaux de synthèse Assainissement Remis Remis Remis
Le candidat Pigeon Eau & Solutions n’a pas remis le projet de règlement de service d’assainissement, projet de tableau de bord et plan d’entretien courant et grosses réparations (GER). Il conviendra de le lui demander en phase de négociations.
L’ensemble des documents demandés ont été remis par les candidats STGS et Veolia. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
1.3. Les critères de sélection des offres
S’agissant d’une procédure soumise à l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique, les critères ne sont ni pondérés ni hiérarchisés.
Le contrat de délégation est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard des critères ci-dessous :
Valeur technique
Ce critère sera apprécié au travers des éléments d’appréciation suivants :
o Performance du réseau,
o Qualité des rejets et des boues,
o Modalités d’exploitation (moyens humains, sous-traitance, renouvellements / investissements, développement durable et politique sociale)
Valeur financière
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Coût du service,
o Coût à l’usager.
Qualité du service
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Continuité de service,
o Relation à l’usager,
o Gouvernance et suivi du contrat.
1.4. Evaluation des offres
Pour permettre une analyse simple et claire des offres, nous attribuons une couleur représentant la qualité de l’offre pour chaque point analysé. Le code couleur utilisé est le suivant :
Très
satisfaisant Satisfaisant Moyen Passable Insatisfaisant Non détaillé
Cette méthode d’appréciation est ensuite généralisée à chaque sous-critère puis à chaque critère afin d’établir une appréciation globale des offres la plus représentative. Cet avis sur les offres permettra par la suite d’admettre ou non les offres en négociation. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
10
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.
Analyse des offres
2.1.
Critère n°1 : Valeur technique
2.1.1.
Performance du réseau
Entretien et contrôle des
réseaux
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Diminution des Eaux Claires Parasites
Suivi de la performance du réseau avec les contrôles de branchement, ITV
Diagnostic permanent déjà réalisé sur la commune de la Chapelle, sera mis à jour dans la durée du contrat.
Réalisation du diagnostic permanent de Crosmières avec l’outil Fluksaqua
Suivi de la performance issue de la supervision entre 1h et 4h du matin + contrôles de branchement + tests à la fumée (5 tests pour Crosmières t 10 tests pour la Chapelle)
Curage préventif du réseau
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
675 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an soit 310 ml
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
493 ml (hors unitaire dans mémoire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
298 ml (gravitaire)
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
700 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
550 ml (réseau total)
ITV
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
675 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an soit 310 ml
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
493 ml (hors unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
298 ml (gravitaire)
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
700 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
550 ml (réseau total) Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
11
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Contrôle des branchements
TS1
Contrat
Chapelle : 10 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant)
Crosmières : 5 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant) (pas de contrôle prévu au projet de contrat)
TS1
Contrat
Pas de contrôle de branchement
TS1
Contrat
Chapelle : 10 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant et fumée)
Crosmières : 5 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant et fumée)
(pas de contrôle prévu au projet de contrat)
Contrôle des rejets non domestiques
MT p.8
Reconduction de la CSD
avec la
société
ARDAGH MP WEST
France / Trivium Packaging dès le démarrage du contrat
Continuité de la CSD
avec la
société
ARDAGH MP WEST France /
Trivium Packaging
Reconduction
de la CSD
avec la
société
ARDAGH MP WEST France
/ Trivium Packaging (suivi mensuel)
Suivi des points noirs
TS1
En cas d’apparition de points noirs, des curages préventifs seront mis en place en accord avec les collectivités
TS1
Suivi avec le curage préventif des réseaux. Programme spécifique en cas de nécessité
TS1
Nb de désobstructions
1 débouchage sur réseau / an pour chaque commune
1 débouchage sur réseau + 1 débouchage sur branchement tous les 2 ans sur chaque commune
CF
1 débouchage sur réseau + 1 débouchage sur branchement
Appréciation Les 3 candidats proposent un suivi de la performance du réseau (suivi des entrées d’eaux claires parasites). STGS et Pigeon E&S proposent un engagement supérieur aux minima attendus dans le projet de contrat concernant le contrôle des branchements. Pour le curage et les ITV, Pigeon E&S a pris le réseau total (gravitaire et refoulement). Il n’est pas nécessaire de réaliser ces interventions sur du refoulement. VEOLIA n’intègre pas le réseau unitaire de la commune de la Chapelle d’Aligné concernant le curage et les ITV. Il existe une incohérence entre le mémoire technique et le projet de contrat. Une précision doit être apportée. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
12
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
GESTION DES OUVRAGES
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Curage préventif des PR
TS1
Curage des postes 2 fois par an sur chaque poste
TS1
Curage des postes 1 fois par an
a
minima
TS1
Curage des postes 2 fois par an sur chaque poste
Suivi H2S
TS1 MT p.9
Diagnostic H2S sur l’ensemble des PR
(si problématique, suivi
mensuel sur les points sensibles pendant 1 an et proposition d’un plan d’action)
TS1
Pas de problématique particulière mais suivi trimestriel si nécessaire
TS1
Mesure du taux d’H2S 1fois/mois sur chaque poste et traitement par chlorure ferrique si nécessaire
Curage DO, BO et bassin tampon
TS1
Curage 1 fois /an
Curage 1 fois / an sur DO
1 curage du bassin tampon de la station de la Chapelle d’Aligné 1 année sur 2
Curage 2 fois /an
Visite de contrôle des installations
TS1
MT p.12
1 passage / semaine pour chaque station
2 passages / mois sur chaque PR
1 à 2
passage
s / semaine pour
chaque station
1 passage / mois sur chaque PR (postes télégérés)
1 passage / semaine sur les
2
stations et les postes
Dératisation
TS1
Pose d’appâts rodenticides 1fois/an
(sur PR et zones sensibles
du réseau)
Pas de détail mais inscrit au projet de contrat
Pas de détail mais inscrit au projet de contrat
Appréciation STGS et Pigeon E&S proposent un engagement supérieur aux minima attendus dans le projet de contrat concernant le curage des postes. Pigeon E&S proposent davantage de curage des DO et de passages sur les ouvrages que les deux autres candidats. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
13
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.2.
Qualité du traitement
ANALYSES
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Autosurveillance
TS1
Chapelle : 2 bilans annuels
Crosmières : 6 bilans annuels
MT p.17
2 bilans complets / an sur chaque station (autosurveillance réglementaire)
2 bilans réglementaire / an sur chaque station
Contrôle complémentaire
Autocontrôle hebdomadaire sur les 2 stations sur paramètres NH4+, NO3 et Pt
MT p.17
Réalisation d’analyses de pilotage des stations toutes les semaines
MT p.17
Autocontrôle hebdomadaire sur les 2 stations
Appréciation Les 3 candidats proposent un programme d’autosurveillance
en conformité avec la réglementation en vigueur
, conformément aux exigences du projet de contrat.
STGS devra préciser la différence du nombre de bilans annuels entre les 2 stations (règlementation = 2 bilans annuels)
PROPOSITIONS
D’AMELIORATIONS
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Analyse des Risques de Défaillance sur les 2 stations
TS1
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
14
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
VEOLIA propose une amélioration avec la réalisation d’une Analyse de Risque de Défaillance de la station d’épuration dès la 1
ère
année du contrat. Une ARD permet
de déterminer la fiabilité d’un équipement ou d’un système à partir de ces modes de défaillances. En effet, la réglementation impose cette ARD pour toutes nouvelles stations ou réhabilitation. Elle n’est pas obligatoire pour les deux stations, mais fortement conseillée (ex : Les articles R.214-17 et R.214-39 du code de l’environnement, donnent pouvoir au préfet, s’il le juge nécessaire et notamment en cas d’incidents répétés sur une station, d’imposer la fourniture de cette étude par arrêté complémentaire). Pour information, le coût de cette ARD est de 4 000 € / station. GESTION DES BOUES ET SOUS- PRODUITS
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Curage des ouvrages / récupération des boues
TS1
Faucardage des roseaux tous les ans sur chaque station
Pas de curage prévu,
proposition
d’un devis si cela est nécessaire
TS1
Faucardage des roseaux tous les ans sur chaque station
(pas de
curage prévu au contrat, mais charges financières chez VEOLIA)
TS1
Pas de faucardage des roseaux
Traitement des refus de dégrillage et des graisses
TS1
Evacués par la
Sté Levrard
assainissement et traité dans un centre de traitement agréé
TS1
Evacuation en centre de traitement agréé
TS1
Incinération
Appréciation Le projet de contrat ne prévoit pas de curage des lits, mais VEOLIA semble en avoir prévu dans ses charges financières. Une précision sera à apporter. STGS et VEOLIA prévoient le faucardage des roseaux des 2 stations tous les ans. Le candidat Pigeon E&S ne le prévoit pas. Une précision sera à apporter par le candidat Pigeon E&S. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
15
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.
Modalités d’exploitation
2.1.3.1.
Pertinence et cohérence des moyens humains et sous-traitance
MOYENS HUMAINS
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Effectif total
TS4
0,22 ETP
(0,13 ETP La Chapelle et
0,09 ETP Crosmières)
TS4
0,47 ETP (
0,25 ETP La Chapelle et
0,22 ETP Crosmières)
TS4
0,24 ETP
(0,16 ETP La Chapelle et
0,08 ETP Crosmières)
Technicien
TS4
0,17 ETP
TS4
0,31 ETP
TS4
0,21ETP
Encadrement
TS4
0,03 ETP
TS4
0,14 ETP
TS4
0,02 ETP
Clientèle
TS4
0,02 ETP
TS4
0,02 ETP
TS4
0,02 ETP
Appréciation Le volume de personnel proposé par VEOLIA semble cohérent en comparaison au service actuel des deux contrats (0,42 ETP en 2023). Les volumes de personnel proposés par STGS et PIGEON E&S
paraissent faibles
, notamment compte tenu des fréquences de passages sur les postes et les contrôles
de branchement proposés. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
16
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
SOUS-
TRAITANCE
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Hydrocurage
TS4
Non précisé
TS4
SOA
TS4
SAM à Teloche (72)
ITV
TS4
Non précisé
TS4
Non précisé
TS4
Laboratoire interne CBTP
Analyses
TS4
Eurofins
TS4
CARSO
TS4
Inovalys (72)
Contrôles réglementaires
TS4
SOCOTEC
TS4
APAVE
TS4 M
APAVE
Espaces verts
TS4
Elag Créations à Coudrecieux
TS4
Entreprise HUET
TS4
Non précisé
Faucardage
Elag Créations à Coudrecieux
Adapei de la Sarthe
Appréciation Le candidat STGS devra préciser la sous-traitance liée à l’hydrocurage et aux ITV. Le candidat VEOLIA devra préciser la sous-traitance liée aux ITV. Le candidat PIGEON E&S devra préciser la sous-traitance liée à l’entretien des espaces verts. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
17
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.2.
Pertinence et cohérence du programme de renouvellements
DUREE DE VIE DES EQUIPEMENTS
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Durée de vie des équipements
TS2
Branchements : non indiquée
Pompes : 17 ans
Moteurs de pompes : 17 ans
Vannes : 30 ans
Clapets : 30 ans
Accessoires réseaux : non indiquée
Débitmètres : 15 ans
Sondes (rédox, pH, voile de boues…) : 12 ans
Eqts de télésurveillance / télégestion / anti-intrusion : 12 ans
Armoires électriques : 30 ans
Cahier financier
Branchements : non indiquée
Pompes : 12 ans
Moteurs de pompes : non indiqué
Vannes : 20 ans
Clapets : 20 ans
Accessoires réseaux : non indiquée
Débitmètres : 15 ans
Sondes (rédox, pH, voile de boues…) : 10 ans
Eqts de télésurveillance / télégestion / anti-intrusion : 10 ans
Armoires électriques : 20 ans
TS2
Branchements : 30 ans
Pompes : 7 ans
Moteurs de pompes : 20 ans
Vannes : 30 ans
Clapets : 20 ans
Accessoires réseaux : 20 ans
Débitmètres : 10 ans
Sondes (rédox, pH, voile de boues…) : 7 ans
Eqts de télésurveillance / télégestion / anti-intrusion : 10 ans
Armoires électriques : 15 ans
Appréciation Le candidat Pigeon E&S estime des durées de vie des équipements plus courtes globalement que les deux autres candidats. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
18
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
RENOUVELLEMENTS
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Dotation renouvellement programmé
Cahier financier
Chapelle : 17 équipements programmés
(pour 31 810€)
Crosmières : 7 équipements programmés (pour 13 250€)
Cahier financier
Chapelle : 7 équipements programmés
(pour 23 500€)
Crosmières : 1 équipement programmé (pour 1 800€)
Cahier financier
Chapelle : 14 équipements programmés
(pour 28 790€)
Crosmières : 7 équipements programmés (pour 13 400€)
Tampons
Chapelle : 5 renouvellements (soit 1/an) (pour un total de 3 750€)
Crosmières : 5 renouvellements (soit 1/an) (pour un total de 3 750€)
Chapelle : 10 renouvellements (soit 2/an) (pour un total de 5 000€)
Crosmières : 10 renouvellements
(soit 2/an)
(pour un total de 5 000€)
Chapelle : 25 renouvellements (soit 5/an) (pour un total de 10 000€)
Crosmières : 15 renouvellements
(soit 3/an)
(pour un total de 6 000€)
Appréciation Les propositions relatives aux renouvellements des équipements sont sensiblement les mêmes entre les candidats STGS et Pigeon E&S. VEOLIA propose moins de renouvellements programmés sur la station de Cromières que les deux autres candidats car il propose davantage de renouvellements fonctionnels (au titre de la garantie de continuité de service) suite au projet d’extension. Le détail des renouvellements des 3 candidats est présenté ci-après. L’aspect financier est détaillé dans la partie coût du service. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
19
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Renouvellements programmés La Chapelle d’Aligné : STEP Local technique
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
STEP Local technique
AUTOMATE SIEMENS S7-200
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
HYDRO-EJECTEUR FLYGT CP 3102 MT 430 3,1 Kw
STEP bassin tampon
SONDE DE NIVEAU PIEZO
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW
-
90 m3/h
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW
-
90 m3/h
STEP poste de relevage 2eme étage
3 POIRES DE NIVEAU
STEP postes de relevage lagune
SONDE DE NIVEAU PIEZOMETRIQUE
STEP canal de sortie équipé
SONDE DE NIVEAU ULTRASON FDU 90 Endress Hauser
PR ZA de l'AUBRIERE
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
PR ZA de l'AUBRIERE
SONDE PIEZOMETRIQUE
PR Les RICHARDIERES
SONDE PIEZOMETRIQUE
PR Les RICHARDIERES
TELEGESTION - SOFREL S550
Renouvellements programmés STGS
STEP Local technique
ARMOIRE DE COMMANDE ELECTRIQUE
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
HYDRO-EJECTEUR FLYGT CP 3102 MT 430 3,1 Kw
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW
-
90 m3/h
STEP poste de relevage 2eme étage
EQPT HYDRAULIQUE - RV - Clapets
STEP poste de relevage 2eme étage
3 POIRES DE NIVEAU
STEP PR
SONDE DE NIVEAU PIEZOMETRIQUE
STEP canal de sortie
SONDE DE NIVEAU ULTRASON FDU 90 Endress Hauser
PR ZA de l'AUBRIERE
EQPT HYDRAULIQUE - RV - Clapets
PR ZA de l'AUBRIERE
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
PR ZA de l'AUBRIERE
SONDE PIEZOMETRIQUE
PR Les RICHARDIERES
EQPT HYDRAULIQUE - RV - Clapets
PR Les RICHARDIERES
SONDE PIEZOMETRIQUE
Renouvellements programmés PIGEON E&S
STEP Local technique
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW - 90 m3/h
PR ZA de l'AUBRIERE
ARMOIRE ELECTRIQUE
PR ZA de l'AUBRIERE
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
PR Les RICHARDIERES
TELEGESTION - SOFREL S550
Renouvellements programmés VEOLIA Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
20
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Renouvellements programmés Crosmières : STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 232
STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 2 Flygt DP3057 MT 232
STEP PR entrée et filtre 1er étage
Débimètre électromagnétique SIEMENS MAGFLO6000
STEP PR entrée et filtre 1er étage
Sonde Ultrason FDU90 avec afficheur FMU90 mesure surverse
STEP PR entrée traitement secondaire
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
STEP PR entrée traitement secondaire
POMPE N° 2 Flygt DP3057 MT 262
PR Patis des Barres Renaissance
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
Renouvellements programmés STGS
STEP PR entrée traitement secondaire
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
STEP local
Armoire de commandes électrique
STEP
Equipement Hydraulique
PR Patis des Barres Renaissance
Armoire de commandes électrique
STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 232
STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 2 Flygt DP3057 MT 232
PR Patis des Barres Renaissance
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
Renouvellements programmés PIGEON E&S
PR Patis des Barres Renaissance
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
Renouvellements programmés VEOLIA Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
21
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.3.
Les investissements
AMELIORATION S PROPOSEES
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Effectif total
TS4
Mise en place de la télésurveillance sur le PR Renaissance à Crosmières (3 000€)
TS4
Mise en place d’une armoire complémentaire sur le PR Renaissance à Crosmières pour l’ajout d’une télésurveillance (7 098€)
Barreaudage anti-chute sur le PR Renaissance à Crosmières (2 839€)
Barreaudage anti-chute sur les 2 PR de la Chapelle d’Aligné (5 420 €)
TS4
Pas d’investissement proposé
Appréciation Pour rappel, il n’était pas demandé d’investissement particulier sur le contrat. Les investissements de VEOLIA sont intéressants et justifiés, notamment sur l’exploitation du PR de Crosmières mais aussi sur l’aspect sécurité de l’ensemble des postes. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
22
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.4.
Développement durable et politique sociale
DEVELOPPEMENT
DURABLE
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Engagements
TS5
Des objectifs de réduction de la consommation d’énergie sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise
Optimisation énergétique des pompes (choix du matériel)
Logiciel de performance énergétique
Réduction de l’empreinte carbone (véhicule électrique, optimisation des déplacements ..)
Actions en faveurs de la réduction des déchets
ISO 9001, 14001 et 45001
TS5
Suivi trimestriel du ratio kWh/m3 traités
Limitations des déplacements grâce à l'ordonnancement des agents
Charte Développement Durable
Zéro produit phytosanitaire
Optimisation énergétique des pompes (choix du matériel)
Sensibilisation du grand public au travers de campagnes de communication
Organisation de fresques du climat
Journée porte ouverte dans une station dans le cadre des journées du développement durable
ISO 5001 et 14001
TS5
Organisation de campagnes de sensibilisation et d’action sur l’eau dans les écoles (avec mallette pédagogique)
Organisation d’actions pédagogiques permettant la communication avec la collectivité
Recycler les remblais et recourir aux chantiers sans tranché
Développer le covoiturage et l’écoconduite
Adopter un plan de renouvellement permettant de garantir la bonne performance des pompes
Sensibiliser les usagers aux bons gestes d’économie d’eau lors des contrôles de branchement
ISO 9001 et 14001
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
23
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Les candidats VEOLIA et PIGEON E&S font des propositions répondant à différentes thématiques liées à l’environnement. Le candidat STGS ne propose pas d’action liée aux économies d’eau ou auprès des scolaires.
POLITIQUE SOCIALE
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Formation
TS5 M
2% de la masse salariale
TS5 M
4% sur le périmètre Régional (Centre Val de Loire, Bretagne, Pays de la Loire)
TS5 M
4% de la masse salariale
Plan de formation volontariste
Centre de formation interne
Insertion
TS5 M
Politique d’alternance sur les différents métiers
Insertion durable des salariés âgés et des nouvelles générations
TS5 M
Politique d’alternance
Personnel en situation d’handicap (40 personnes sur le périmètre régional)
TS5 M
Politique d’alternance
Actions sociales
TS5 M
Partenariat avec une association humanitaire (association forages MALI)
TS5 M
Fondation Veolia intervenant sur de multiples projets en France et à l’international
TS5 M
Fonds de Solidarité Logements de 300€/an
Autres
TS5
Privilégie les fournisseurs locaux
TS5
Privilégie les fournisseurs locaux
TS5
Privilégie les fournisseurs locaux
Appréciation Le candidat Pigeon E&S détail peu la politique sociale de l’entreprise. De plus, il indique un FSL de 300€/an, mais il n’est pas intégré dans ces charges financières. Une précision sera à apporter. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
24
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.1.
Synthèse critère n°1
ANALYSE PAR ELEMENT D’APPRECIATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
Performance du réseau
Les engagements correspondent aux
éléments techniques demandés dans le projet de contrat avec des
contrôles de branchements
Les engagements correspondent aux
éléments techniques demandés dans le projet de contrat mais linéaires afférents à préciser
Les engagements correspondent aux
éléments techniques demandés dans le projet de contrat avec des
contrôles de branchements
Qualité du traitement
Autosurveillance conforme (avec
une précision)
Autosurveillance conforme
Autosurveillance conforme
Modalités d’exploitation
-
Moyens humains / sous-traitance
-
Renouvellements / Investissements
-
Développement durable et politique sociale
Moyens humains affectés au service
sont faibles
Des renouvellements programmés
cohérents
Des investissements sont proposés
Des actions en faveur du
développement durable faibles Politique soc
iale développée
Moyens humains affectés au service
cohérents
Plan de renouvellement cohérent Des investissements sont proposés De nombreuses actions en faveur du
développement durable
Politique sociales développée
Moyens humains affectés au service
sont faibles
Des renouvellements programmés
cohérents
Pas d’investissement proposé
De nombreuses actions en faveur du
développement durable Politique
sociale faible
Appréciation critère n°1 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
25
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.
Critère n°2 : Valeur financière
2.2.1.
Coût du service
2.2.1.1.
Rentabilité du contrat
Ce point est analysé pour vérifier la viabilité du contrat mais
il n’est pas pris en compte dans l’appréciation des offres
.
La Chapelle d’Aligné
Crosmières
Les candidats STGS et VEOLIA présentent chacun une offre avec une rentabilité affichée classique pour ce type de contrat. Le candidat PIGEON affiche une rentabilité plus élevée. EQUILIBRE D'EXPLOITATION - durée du contrat
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Total des recettes
224 420 €
332 885 €
229 360 €
Total des charges
219 090 €
324 230 €
208 345 €
Résultat avant impôts
5 330 €
8 655 €
21 015 €
Rentabilité attendue
2,38%
2,60%
9,16%
EQUILIBRE D'EXPLOITATION - durée du contrat
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Total des recettes
125 190 €
210 855 €
122 840 €
Total des charges
121 950 €
208 585 €
109 470 €
Résultat avant impôts
3 240 €
2 270 €
13 370 €
Rentabilité attendue
2,59%
1,08%
10,88% Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
26
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.2.
Recettes du service 2.2.1.2.1.
Assiettes de facturation
L’estimation des recettes est
aux risques et périls du Délégataire
. Ce point est donc analysé pour vérifier la cohérence des hypothèses et les risques pris par le
Délégataire mais
il n’est pas pris en compte dans l’appréciation des offres
.
Sur le territoire de la Chapelle d’Aligné, les 3 candidats considèrent une évolution du nombre d’abonnés. STGS + 0,4%/an, VEOLIA +2% et Pigeon E&S +1%. Les candidats STGS et VEOLIA considèrent une stabilité des volumes assujettis, alors que Pigeon E&S prévoit une légère diminution des volumes de 1%/an. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
27
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Sur le territoire de Crosmières, les 3 candidats considèrent une évolution du nombre d’abonnés. STGS + 0,7%/an, VEOLIA +1,5% et Pigeon E&S +0,5%. Les candidats STGS et VEOLIA considèrent une stabilité des volumes assujettis, alors que Pigeon E&S prévoit une légère diminution des volumes de 1,5%/an. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
28
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.2.2.
Recettes du service
Les recettes du service sont constituées :
-
Des recettes des factures des abonnés
-
Des produits de travaux (notamment concernant les branchements)
-
Des produits accessoires (frais d’accès au service…)
Pour une année moyenne, la répartition des recettes du service est donnée dans le tableau qui suit : La Chapelle d’Aligné :
REPARTITION DES RECETTES
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Exploitation du service
44 584 €
64 382 €
45 872 €
Abonnement
18 304 €
26 960 €
17 956 €
Redevance assainissement
26 280 €
37 422 €
27 916 €
Travaux attribués à titre exclusif
2 195 €
-
€
Produits accessoires
300 €
-
€
-
€
Total des recettes
44 884 €
66 577 €
45 872 €
Crosmières :
REPARTITION DES RECETTES
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Exploitation du service
24 888 €
39 976 €
24 568 €
Abonnement
7 368 €
16 459 €
9 600 €
Redevance assainissement
17 520 €
23 517 €
14 968 €
Travaux attribués à titre exclusif
-
€
2 195 €
-
€
Produits accessoires
150 €
-
€
-
€
Total des recettes
25 038 €
42 171 €
24 568 €
Le candidat VEOLIA prévoit un branchement neuf / an et STGS des recettes liées aux produits et accessoires pour les 2 communes. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
29
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.3.
Charges d’exploitation
La Chapelle d’Aligné :
CHARGES D'EXPLOITATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Actuel (2023)
Personnel
6 220 €
16 722 €
8 495 €
14 802 €
Energie
5 621 €
7 354 €
5 660 €
5 043 €
Analyses
700 €
558 €
850 €
924 €
Sous-traitance, matières et fournitures
12 241 €
20 391 €
9 191 €
34 536 €
Autres dépenses d’exploitation
2 720 €
6 811 €
4 200 €
5 985 €
Autres frais
3 964 €
-
€
2 888 €
-
€
Impôts locaux et taxes
800 €
485 €
450 €
434 €
Total des charges d'exploitation
32 266 €
52 321 €
31 734 €
61 724 €
Crosmières :
CHARGES D'EXPLOITATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Actuel (2023)
Personnel
4 665 €
14 516 €
4 702 €
12 758 €
Energie
1 980 €
2 147 €
1 520 €
2 031 €
Analyses
1 580 €
493 €
500 €
977 €
Sous-traitance, matières et fournitures
5 523 €
11 000 €
5 321 €
9 086 €
Autres dépenses d’exploitation
1 802 €
4 765 €
2 900 €
6 596 €
Autres frais
2 150 €
-
€
1 610 €
-
€
Impôts locaux et taxes
410 €
308 €
250 €
202 €
Total des charges d'exploitation
18 110 €
33 229 €
16 803 €
31 650 €
Les niveaux de charges affichés sur les deux communes sont de manière générale
cohérents avec les propositions techniques des candidats
. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
30
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Les principales charges d’exploitation du service sont relatives au
personnel et à la sous-traitance, matières et fournitures.
Les charges de personnel
sont cohérentes avec le nombre d’ETP affecté au service. VEOLIA prévoit pour mémoire un nombre d’ETP supérieur aux autres candidats.
Les charges de sous-traitance, matières et fournitures
sont plus élevées chez le candidat VEOLIA. Elles sont liées notamment à la prestation de faucardage des
roseaux. En effet VEOLIA prévoit cette prestation à
6 600€ / an pour la station de la Chapelle d’Aligné et 3 600 €/an pour la station de Crosmières
. Cette prestation
paraît particulièrement élevée et pourrait faire l’objet d’une optimisation en phase de négociation Les charges concernant
les autres frais
pour les candidats STGS et Pigeon E&S correspondent aux frais de facturation.
Les autres dépenses d’exploitation sont détaillées ci-dessous. La Chapelle d’Aligné :
AUTRES DEPENSES D'EXPLOITATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Actuel (2023)
– télécommunication, postes et télégestion
180
€
916
€
300
€
502
€
– engins et véhicules
1 140
€
1 700
€
3 000
€
2 191
€
– informatique
1 050
€
1 491
€
300
€
1 729
€
– assurance
350
€
441
€
300
€
494
€
– locaux
-
€
1 448
€
300
€
1 549
€
– autres
-
€
815
€
-
€
- 480
€
Total Autres dépenses d'exploitation
2 720
€
6 811
€
4 200
€
5 985
€
Crosmières :
AUTRES DEPENSES D'EXPLOITATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Actuel (2023)
– télécommunication, postes et télégestion
60
€
431
€
300
€
356
€
– engins et véhicules
852
€
1 512
€
500
€
3 759
€
– informatique
750
€
897
€
300
€
807
€
– assurance
140
€
274
€
300
€
312
€
– locaux
-
€
901
€
-
€
1 138
€
– autres
-
€
750
€
1 500
€
224
€
Total Autres dépenses d'exploitation
1 802
€
4 765
€
2 900
€
6 596
€
Le candidat Pigeon E&S ne semble pas avoir intégré les frais afférents à l’entretien des espaces verts pour la commune de la Chapelle d’Aligné. En effet le candidat prévoit une charge de 1 500€ / an sur chaque commune mais n’est pas indiquée dans le CEP de la Chapelle d’Aligné (Compte d’Exploitation Prévisionnel). Un ajustement sera à faire en phase de négociation. De plus il ne prévoit pas de charges « locaux » pour la commune de Crosmières. Une précision est à apporter. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
31
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Pour le candidat VEOLIA, le sous-détail « Autres » correspond aux EPI, médecine du travail, formation du personnel. Les charges concernant les locaux du candidats STGS sont intégrés dans un autre poste de charge décrit ci-après et dénommé « Frais de structure et frais généraux » 2.2.1.4.
Autres charges
Chapelle d’Aligné
AUTRES CHARGES
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Actuel (2023)
Contribution des services centraux et recherche
-
€
3 967
€
-
€
3 104
€
Frais de structure et frais généraux
2 450
€
-
€
3 312
€
Charges relatives aux investissements
1 084
€
-
€
Dotation
renouvellement
7 612
€
6 649
€
6 393
€
1 602
€
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
1 490 €
825 €
230 €
435 €
Total des autres charges d'exploitation
11 552
€
12 525
€
9 935
€
5 141
€
Crosmières :
AUTRES CHARGES
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Actuel (2023)
Contribution des services centraux et recherche
-
€
2 477
€
-
€
1 429
€
Frais de structure et frais généraux
1 400
€
1 986
€
-
€
Charges relatives aux investissements
600
€
1 987
€
-
€
1 059
€
Dotation
renouvellement
3 700
€
3 509
€
2 980
€
2 248
€
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
580
€
515
€
125
€
150
€
Total des autres charges d'exploitation
6 280
€
8 488
€
5 091
€
4 886
€
Pour les trois offres, les frais généraux entendus au sens large (
Contribution aux Services Centraux et de Recherche et Frais de structure
) sont standards pour ce type
de contrat. Les pertes sur créances paraissent faibles pour le candidat Pigeon E&S. Les charges liées aux investissements sont plus élevées chez le candidat VEOLIA. Pour rappel les candidats STGS et VEOLIA prévoient des investissements, détaillés ci-dessous : Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
32
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Investissements La Chapelle d'Aligné
VEOLIA
Barreaudage anti-chute sur les 2 PR
5 420 €
Investissements Crosmières
STGS
VEOLIA
Télésurveillance PR la Renaissance
3 000 €
Barreaudage anti-chute sur PR
2 839 €
Armoire complémentaire sur PR pour ajout SOFREL
7 098 €
Total
3 000 €
9 937 €
Le candidat VEOLIA devra préciser l’intégration du SOFREL dans l’investissement. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
33
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.5.
Renouvellement
La Chapelle d’Aligné :
Crosmières :
Les montants de dotation de renouvellement au CEP des candidats STGS et VEOLIA
sont cohérents avec les opérations proposées dans leurs programmes
prévisionnels. Pour le candidat Pigeon E&S, sa dotation de renouvellement n’intègre pas les renouvellements de tampons. En effet Pigeon E&S a prévu 2 000€/an pour le renouvellement de 5 tampons sur la commune de la Chapelle d’Aligné et 1 200 €/an pour le renouvellement de 3 tampons sur la commune de Crosmières. Ce point est à régulariser par le candidat. Le candidat VEOLIA a précisé dans son offre, qu’il proposait davantage de renouvellements fonctionnels sur la station de Crosmières suite au projet de réhabilitation
RENOUVELLEMENTS en année moyenne
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Dotation Annuelle programmé
7 112 €
5 700 €
5 758 €
Dotation Annuelle fonctionnel
500 €
949 €
635 €
Dotation Totale Programmé + fonctionnel
7 612 €
6 649 €
6 393 €
RENOUVELLEMENTS en année moyenne
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Dotation Annuelle programmé
3 400 €
1 360 €
2 680 €
Dotation Annuelle fonctionnel
300 €
2 149 €
300 €
Dotation Totale Programmé + fonctionnel
3 700 €
3 509 €
2 980 € Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
34
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.2.
Coût à l’usager
2.2.2.1.
Prix de l’assainissement
La structure tarifaire du prix de l’assainissement est constituée d’une part fixe annuelle (abonnement) et d’une part variable proportionnelle aux volumes assujettis. La Chapelle d’Aligné :
TARIFICATION délégataire
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe annuelle
32,00 €
43,00 €
32,00 €
34,02 €
Part variable
0,5840 €
0,8500 €
0,6400 €
0,5922 €
Facture
PART
DELEGATAIRE
120 m3 (
€ HT/an)
102,08 €
145,00 €
108,80 €
105,08
Crosmières :
TARIFICATION délégataire
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe annuelle
24,00 €
51,00 €
32,00 €
23,06 €
Part variable
0,7300 €
1,0200 €
0,6400 €
0,7160 €
Facture
PART DELEGATAIRE
120 m3 (
€ HT/an)
111,60 €
173,40 €
108,80 €
108,98 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
35
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Sur la facture type de 120 m3 complète, référence INSEE (avec part collectivité, Agence de l’eau et taxe), on obtient : La Chapelle d’Aligné :
Facture 120 m3
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe Exploitant
32,00 €
43,00 €
32,00 €
34,02 €
Part variable Exploitant
70,08 €
102,00 €
76,80 €
71,06 €
Part Exploitant
102,08 €
145,00 €
108,80 €
105,08 €
Part fixe Collectivité
20,00 €
20,00 €
20,00 €
20,00 €
Part variable Collectivité
103,20 €
103,20 €
103,20 €
103,20 €
Part Collectivité
123,20 €
123,20 €
123,20 €
123,20 €
Redevance Modernisation des réseaux
19,20 €
19,20 €
19,20 €
19,20 €
Total HT
244,48 €
287,40 €
251,20 €
247,48 €
TVA
24,45 €
28,74 €
25,12 €
24,75 €
Total TTC
268,93 €
316,14 €
276,32 €
272,23 €
Total TTC au m³ pour 120 m³
2,24 €
2,63 €
2,30 €
2,27 €
Sur la facture 120 m3, l’impact, par rapport aux tarifs actuels,
est de -1,2% pour le candidat STGS, +16% pour le candidat VEOLIA et +1,5% pour le candidat Pigeon
E&S. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
36
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Crosmières :
Facture 120 m3
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe Exploitant
24,00 €
51,00 €
32,00 €
23,06 €
Part variable Exploitant
87,60 €
122,40 €
76,80 €
85,92 €
Part Exploitant
111,60 €
173,40 €
108,80 €
108,98 €
Part fixe Collectivité
20,00 €
20,00 €
20,00 €
20,00 €
Part variable Collectivité
96,00 €
96,00 €
96,00 €
96,00 €
Part Collectivité
116,00 €
116,00 €
116,00 €
116,00 €
Redevance Modernisation des réseaux
19,20 €
19,20 €
19,20 €
19,20 €
Total HT
246,80 €
308,60 €
244,00 €
244,18 €
TVA
24,68 €
30,86 €
24,40 €
24,42 €
Total TTC
271,48 €
339,46 €
268,40 €
268,60 €
Total TTC au m³ pour 120 m³
2,26 €
2,83 €
2,24 €
2,24 €
Sur la facture 120 m3, l’impact, par rapport aux tarifs actuels,
est de +1,1% pour le candidat STGS, +26% pour le candidat VEOLIA et nul pour le candidat Pigeon
E&S. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
37
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.2.2.
BPU branchement
Les prix proposés par les 3 candidats sont indiqués pour les deux communes. Afin d’analyser le BPU branchement, un devis-type est réalisé. Il correspond à un branchement de 7 ml
BPU branchement
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Prix HT
2 035 €
2 195 €
2 132 €
TVA 20%
407 €
439 €
426 €
Total TTC
2 442 €
2 634 €
2 558 €
Les prix proposés par les 3 candidats sont semblables et cohérents. 2.2.2.3.
Prix du règlement de service
Règlement de service
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Frais d’accès au service avec déplacement
45
€ HT
95
€ HT
70
€ HT
Pénalité pour non paiement de facture dans le délai
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
132 € HT
Frais de relance
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
88 € HT
Frais de mise en demeure
Relève du
gestionnaire de
l'eau potable
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
120 € HT
Forfait d’intervention pour travaux minimes y compris frais de
déplacement
sans objet
95 € HT
65 € HT
Frais de contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
sans
objet
150
€ HT
85
€ HT
Frais de contrôle de bonne exécution des branchements neufs
réalisés par un tiers, avant raccordement, y compris déplacement et rapport de visite
150 € HT
150 € HT
110 € HT
Frais de contrôle de branchem
e nt en cas de cession
d'immeuble
150
€ HT
150
€ HT
110
€ HT
Les tarifs proposés dans les règlements de service des candidats
sont cohérents
. En assainissement, certains frais du service relèvent du gestionnaire de l’eau
potable. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
38
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.2.4.
Formule de révision des tarifs
La Chapelle d’Aligné :
Part fixe
Personnel
Fourniture
Frais divers
Energie
Total
pondération
%
Indice
%
Indice
%
Indice
%
Indice
STGS
15
16,0
ICHT-E
21,0
TP10a
37,0
FSD1
11,0
10534768
100,0
VEOLIA
15
49,0
ICHT-E
16,0
TP10a
11,0
FSD2
9,0
10534769
100,0
PIGEON
15
29,0
ICHT-E
22,0
TP10a
20,0
FSD2
14,0
10534769
100,0
La pondération de la formule de révision des prix proposée par les trois candidats est
cohérente avec les charges de leurs CEP.
Crosmières :
Part fixe
Personnel
Fourniture
Frais divers
Energie
Total
pondération
%
Indice
%
Indice
%
Indice
%
Indice
STGS
15
20,0
ICHT-E
18,0
TP10a
38,0
FSD1
7,0
10534768
98,0
VEOLIA
15
55,0
ICHT-E
15,0
TP10a
11,0
FSD2
4,0
10534769
100,0
PIGEON
15
30,0
ICHT-E
24,0
TP10a
24,0
FSD2
7,0
10534769
100,0
La pondération de la formule de révision des prix proposée par les trois candidats est
cohérente avec les charges de leurs CEP.
Cependant, la pondération de la
formule de révision des prix proposée par le candidat STGS est
à corriger en phase de négociation, n’amenant pas à un total strict de 100%. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
39
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.
Synthèse critère n°2
ANALYSE PAR ELEMENTS
D’APPRECIATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Coût du service
Satisfaisant,
cohérent avec les
propositions techniques
A préciser et optimisable
sur
certains points à ce stade de la
consultation (Faucardage)
A préciser
et corriger
certaines lignes de charges qui
ne sont pas intégrées
(renouvellement tampons, locaux, les espaces verts
, FSL)
Coût à l’usager
Satisfaisant et cohérent Coût d’une facture 120 m3 :
Chapelle d’Aligné :
2,24€TTC/m3
Crosmières : 2,26€TTC/m3
Optimisable à ce stade de la consultation
bien que cohérent
compte tenu des
investissements proposés Coût d’une facture 120 m3 :
Chapelle d’Aligné :
2,63€TTC/m3
Crosmières
: 2,
83
€TTC/m3
A
préciser
avec l’intégration
des charges manquantes Coût d’une facture 120 m3 :
Chapelle d’Aligné :
2,30€TTC/m3
Crosmières : 2,24€TTC/m3
Appréciation critère n°2 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
40
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.
Critère n°3 : Qualité du service
2.3.1.
Continuité de service
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Délai d’intervention
TS7
1 heure
TS7
1 heure
TS7
1 heure
Personnel mobilisable
TS7
1 électromécanicien (+4 en renfort)
1 chef de secteur
1 Directeur d’agence
Support du siège (Ingénieur/expert en hydraulique)
25 personnes en renfort de l’Agence Val de Loire)
TS7
2 électromécaniciens (+10 en renfort)
3 techniciens réseau / clientèle (+8 en renfort)
1 Encadrant des interventions (+4 en renfort)
1 Responsable de secteur
TS7
1 à 10 électromécaniciens (5 en renfort)
1 à 2 chefs de secteur (5 en renfort)
1 à 70 personnes pour urgences travaux
5 cadres d’astreinte
30 personnes (Responsable matériel)
Groupes électrogènes
TS7
6h
TS7
Inférieur à 63 kVA = 4h
Supérieur à 63 kVA = 6h
TS7
1h
Appréciation Les engagements concernant les délais de mise à disposition de groupes électrogènes sont performants chez le candidat Pigeon E&S. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
41
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
GESTION DE
CRISE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Plan de gestion de crise
TS7
Procédure de gestion de crise
TS7
Fiche réflexes et procédure de gestions de criste
TS7 M
Procédure de gestion de crise
Exercices de crise
TS7
1 exercice de crise avec la Collectivité
TS7
Régulièrement effectué au niveau du service local
TS7 M
1 exercice de crise avec la Collectivité
Organisation de la gestion de crise
TS7
Evaluation de la situation, renforcement des moyens et retour d’expérience
TS7
Module Crisis (module de gestion de crise avec un suivi au fil de l’eau des actions réalisées)
TS7 M
Diagnostic de la situation avec suivi de l’avancée de la situation et des actions
Communication avec les usagers
TS7
L’outil RING permet de contacter par mail, téléphone ou SMS 30 000 abonnés simultanément
Messages d’incidents pré- enregistrés et envoyés aux abonnés concernés
TS7
100 000 à 120 000 appels par heure
150 000 sms par heure
TS7 M
40 000 appels simultanés
Communication avec la Collectivité
TS7
En cas de crise, c’est le niveau direction qui communique avec tous les organismes concernés
TS7
Communication via l’outil Crisis de l’Hubgrade et N° dédié à la collectivité
TS7 M
PC Crise et n° d’appel d’urgence
Appréciation Les propositions des trois candidats sont standards. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
42
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.2.
Relation clientèle
CONTACT CLIENT
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Accueil physique
TS8
Possibilité d’accueil physique à SPAY à 30 min sur RDV de 8h30 à 9h30
Possibilité de RDV à domicile
TS8
Le Lude
le jeudi (9h
- 12h / 13h30
-
16h) à 35 min de Pontvallain
Sablé sur Sarthe
à 15 min de
Pontvallain, lundi mercredi et vendredi 9h-12h/13h30-16h (mardi et jeudi sur RDV
Sargé lès le Mans
à 40 min, lundi
(après-midi) mercredi et vendredi 9h-12h/14h-16h30
Possibilité RDV en mairie
TS8
Site de PIGEON TP à Cherré
- AU (8h
-
12h / 13h30-17h30) à 1h
Possibilité RDV en mairie
Site internet/application mobile
TS8
Site internet d’information et mise à disposition du règlement de service
TS8
Une agence en ligne sur le site : www.eau.veolia.fr
Une application ''Veolia et Moi’’ pour smartphone.
Pas de site internet ni d’application mobile
Centre d’appels téléphoniques
TS8
Téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h,
Astreinte tél 24h/24h et 7j/7j
TS8
Centre d’appel 24h/24 7j/7 (80 conseillers joignables)
TS8
Centre d’appel à Ducey 24h/24h
Appréciation Le site internet du candidat STGS ne permet pas de faire des demandes en ligne, il ne s’agit que d’information. Il ne dispose pas non plus d’une application mobile. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
43
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Le candidat Pigeon E&S ne dispose pas de site internet ni d’application mobile. Le site d’accueil physique sera à préciser afin de savoir si ce site est actuellement opérationnel pour recevoir des usagers et répondre à différentes demandes. Le candidat VEOLIA dispose de multiples canaux de communication.
DELAIS DE REPONSE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Plage horaire RDV
TS8
2 heures
TS8
2 heures
TS8
48 heures
Urgence signalée par l’usager
TS8
1 heure
TS8
1 heure
TS8
1 heure
Réponse à un courrier
TS8
8 jours
TS8
8 jours
TS8
5 jours
Réponse à un e- mail
TS8
8 jours
TS8
2 jours
TS8
2 jours
Devis pour branchement neuf
TS8
8 jours
TS8
8 jours
TS8
5 jours
Réalisation d’un branchement neuf
TS8
15 jours après obtention des autorisations administratives
TS8
15 jours après obtention des autorisations administratives
TS8
10 jours
Appréciation La plage horaire de RDV doit être préciser par le candidat Pigeon E&S. Les délais proposés par les candidats sont cohérents, bien qu’un peu long pour répondre à un mail pour le candidat STGS. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
44
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
SATISFACTION
CLIENT
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Enquête de satisfaction
TS8
TS8
Enquête régionale
TS8
Recueil de la satisfaction via livre d’or
Sondage tous les 3 ans sur un panel de 30 personnes
Suivi des réclamations
TS8
Fiche événement créé pour chaque appel : traitement et clôture dans un délai de 48h (2h pour les urgences)
TS8
Suivi des réclamations par thématique
Bilan des réclamations semestriel
TS8
Suivi des réclamations par thématique
Appréciation Le candidat STGS ne réalise pas d’enquête de satisfaction, mais ouvre une fiche pour chaque demande jusqu’à sa clôture. ACCESSIBILITE DU SERVICE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Facilité des démarches
TS8
1 site d’accueil, courrier, e-mail, téléphone
TS8
Plusieurs accueils physiques, internet, téléphone, mail, courrier, application mobile
TS8
1 site d’accueil, courrier, e-mail, téléphone
Clients en situation de handicap
TS8
RDV à domicile sous 3j sur une plage horaire de 2h
TS8
Accueil physique accessible aux personnes en situation de handicap
TS8
Accessibilité au local de réunion à Cherré-Au
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
45
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
L’accessibilité du service est plus complète chez le candidat VEOLIA. COMMUNICATION
AUPRES DES USAGERS
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
En cas de travaux programmés
TS8
Information boîtes aux lettres, affichage en mairie et communication sur le site internet
TS8
Site internet, application mobile
TS8
Appel du service clientèle aux usagers concernés
En cas d’incidents
TS8
Appels, mails et sms 30 000 en 1h et messages pré-enregistrés
TS8
Présence terrain et contact via courrier
TS8
Communications momentanées et ciblées par l’ensemble des moyens de contact
Mobilisation immédiate du dispositif de crise si besoin
Sensibilisation
TS8 M
Possibilité d’organiser une visite de station par un agent STGS
TS8 M
Sensibilisation des usagers aux enjeux de la ressource en eau (modèle de communication)
TS8 M
Sensibilisation avec les écoles et les maisons de retraite
Organisation de visite de la station d’épuration
Appréciation Les propositions des 3 candidats sur ce point sont standard. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
46
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.3.
Gouvernance et suivi du contrat
Les propositions des 3 candidats sur ce point sont standard et conformes aux attentes des deux collectivités. TRANSPARENCE DES DONNEES
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Accès aux données
TS9
EXTRANET avec GED et accès aux applications SIG, PANORAMA, GMAO suivi des interventions, mise en place sous 6 mois après le démarrage du contrat.
TS9
Plateforme Hubgrade (accès aux données contractuelles et d’exploitation)
TS9
Plateforme extranet Pigeon Messager (accès aux données contractuelles et d’exploitation)
Réunion d’exploitation
TS9
Semestrielle (trimestrielle la première année du contrat)
Réunion à thèmes à la demande de la collectivité
TS9
Pas d’engagement
TS9
1 fois / mois
Présentation du RAD
TS9
Présentation annuelle
TS9
Présentation annuelle
TS9
Présentation annuelle
Comité de pilotage
TS9
Annuelle
TS9
2 fois / an
TS9
Annuelle avec le RAD
Tableaux de bords
TS9
Contenu de la trame fourni
TS9
Contenu de la trame fourni
TS9
Contenu de la trame fourni mais n’a pas fourni le projet de tableau de bord (annexe 7 du projet de contrat
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
47
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.4.
Synthèse critère n°3
ANALYSE PAR ELEMENT D’APPRECIATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Continuité de service
Propositions satisfaisantes
Propositions satisfaisantes
Propositions satisfaisantes
Relation à l’usager
Les moyens de communication sont
faibles
Accueil physique sur RDV
De multiples canaux de
communication
Peu de moyens de communication Accueil physique des usagers à
préciser
Plage horaire des RDV à préciser
Gouvernance et suivi du contrat
Transparence du service
Transparence du service
Transparence du service
Trame de tableau de bord à fournir
Appréciation critère n°3 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
48
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.4.
Synthèse générale
En synthèse, les trois offres déposées ont été analysées au regard des 3 critères mentionnés au Règlement de la Consultation. Pour rappel, il a été attribué une couleur à chaque offre en fonction de sa qualité pour chacun des critères de la plus intéressante à la moins satisfaisante. Le code couleur utilisé est le suivant :
Très bien
Bien
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Les évaluations obtenues pour chaque critère sont les suivantes :
ANALYSE PAR CRITERE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
1.
Valeur technique
2.
Valeur financière
3.
Qualité du service
Appréciation globale Les offres de STGS, VEOLIA et PIGEON E&S
peuvent être admises en négociation
. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
49
3. Modifications du projet de contrat proposées
L’article 15 du Règlement de la Consultation autorise les candidats à proposer des dérogations et/ou des compléments à apporter au projet de contrat qu’ils souhaiteraient voir intégrés. Ces demandes d’ordre juridique, administratif, financier et technique ne pourront pas porter sur les impondérables ou sur une clause substantielle du projet de contrat. Elles demeurent ainsi de portée limitée, ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de contrat et de ses annexes et doivent être justifiées par l'intérêt du service.
A défaut d’acceptation de la proposition du candidat, c’est la rédaction initiale de la collectivité qui prévaudra et qui sera conservée en vue de la rédaction du contrat. La collectivité reste libre d’accepter ou de refuser les propositions formulées par le candidat. Lors de la finalisation du contrat avec le candidat retenu, seules les propositions de modification et/ou de compléments formulées par le soumissionnaire au stade de l’offre initiale et celles dues à l’évolution de l’offre en négociation seront susceptibles d'être intégrées au contrat.
Le candidat PIGEON n’a pas proposé de modification du projet de contrat.
Les propositions de modifications de STGS et VEOLIA sont présentées ci-après : Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
50
3.1.
Modifications proposées par STGS
N°
article
Titre de l'article
Texte original
Modification proposée
Justification
Impact
financier le cas échéant
Avis
4
Périmètre de la délégation de service public
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont, pour le territoire de la commune de la Chapelle d’Aligné : • 1 station d’épuration filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 200 EH (mise en service en 2010) • 2 postes de relèvement (PR ZA Aubrière et PR ZA Richardières) et 2 déversoirs d’orage • 13,5 km de réseaux (11,6 km de réseau séparatif EU et 1,9 km de réseau unitaire) • 480 abonnés (données 2022)
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont, pour le territoire de la commune de la Chapelle d’Aligné : • 1 station d’épuration filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 200 EH (mise en service en 2010) • 2 postes de relèvement (PR ZA Aubrière et PR ZA Richardières) et 2 déversoirs d’orage • 13,5 km de réseaux (11,6 km de réseau séparatif EU et 1,9 km de réseau unitaire) • 562
abonnés (données 2022)
D'après le RAD 2022, le chiffre de 480 correspond au nombre de branchement, le nombre d'abonnés étant indiqué à 562 pour l'année 2022
aucun
Acceptable
24,2
Tarification de la part délégataire - Commune de la Chapelle d'Aligné
Sous réserve de l’application de l’indexation prévue dans le Contrat, le Délégataire applique la tarification suivante : • Abonnement = Part fixe annuelle pour chaque branchement : ____________ €, [à compléter par le candidat]
Sous réserve de l’application de l’indexation prévue dans le Contrat, le Délégataire applique la tarification suivante : • Abonnement = Part fixe annuelle pour chaque abonné
: ____________ €, [à compléter par le
candidat]
Le prix calculé dans le CEP correspond à un prix par abonné
le montant de la part fixe serait à revoir si le prix devait être exprimé par branchement et non par abonné
Acceptable Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
51
3.2.
Modifications proposées par VEOLIA
N° article
Titre de l'article
Texte original
Modification proposée
Justification
Avis
6
UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
.. Toutes les redevances dues pour l’occupation de toutes les emprises pour les réseaux et les équipements sont à la charge du Délégataire.
... « Les frais d’établissement des servitudes seront à la charge de la Collectivité
».
Nous proposons de rajouter à la fin de cet article :
Acceptable
8.1 & 8.2 & 17
PRESTATIONS DE SERVICE ET AUTRES CONTRATS
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service sont communiqués à la Collectivité, sur sa demande. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au Contrat, quelle qu’en soit la cause
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service sont communiqués à la Collectivité, sur sa demande. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au Contrat (hors contrats cadres passés par le groupe VEOLIA). Au cas où un tiers refuserait l'insertion d'une telle clause, le Délégataire fera ses meilleurs efforts pour que celui-ci propose à la Collectivité des garanties et conditions équivalentes aux siennes dans le cas où il serait mis fin au Contrat.
Nous prenons l'engagement de veiller à ce que les contrats passés avec des tiers et nécessaires à la continuité du service comportent un clause réservant à la Collectivité, la faculté de se substituer ou substituer tout tiers exploitant au Délégataire à la fin du contrat de concession. Nénamoins, certains contrats que nous entendons faire profiter à la Collectivité ont des contrats cadre du Groupe VEOLIA conclus intuitu personae et ne peuvent s'appliquer qu'aux sociétés du Groupe. Dans le projet de cahier des charges, le caractère général de la clause est gênante. Bien entendu, nous ferons le maximum pour que la clause de subrogation demandée dans le cahier des charges soit insérée dans les contrats que nous passons avec des tiers. Par contre, nous ne pouvons pas la garantir dans 100% des cas. Certains de nos contrats sont des accords nationaux déjà conclus par le Groupe Veolia et dont nous faisons bénéficier les collectivités avec lesquelles nous travaillons, au travers de tarifs très compétitifs (en matière de réactifs, de compteurs …) : il ne nous sera pas nécessairement possible d’y insérer a posteriori des clauses de substitution. Par définition, ces clauses de substitution nécessitent l’accord de notre cocontractant, lequel pourra parfaitement s’y opposer (en considérant par exemple qu’il n’a pas à faire bénéficier une collectivité en particulier des tarifs qu’il aura consenti à Veolia en raison de volumes très importants)."
Acceptable
13.1
REMISE DES BIENS EN DEBUT DE CONTRAT
La Collectivité remet au Délégataire l’ensemble des biens existants constituant le service. Le Délégataire les prend en charge dans l’état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du Contrat, sous réserve des dispositions ci-dessous concernant les conditions de mise au point de l’inventaire.
La Collectivité remet au Délégataire l’ensemble des biens existants constituant le service. Le Délégataire les prend en charge dans l'état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat sauf réserve émise durant le délai de mise au point de l'inventaire mentionné à l'article 14 du Contrat
Compte tenu des dispositions des articles 14.2 et 14.3 qui prévoient le complémént et la mise en forme de l'inventaire sous 6 mois, il serait équitable de conditionner l'acceptation de l'état des installations aux résultats de l'inventaire complémentaire qui se doit être non seulement quantitatif mais aussi qualitatif.
Acceptable
15.1
PLAN DU RESEAU ET DES OUVRAGES
Le Délégataire les complète au fur et à mesure de ses interventions par tous renseignements sur les dimensions et l’emplacement des canalisations et ouvrages annexes, vannes, branchements et, en outre, par l’indication des croisements avec toutes canalisations d’une autre nature.
Sous réserve qu'il en ait connaissance,
le
Délégataire les complète au fur et à mesure de ses interventions par tous renseignements sur les dimensions et l’emplacement des canalisations et ouvrages annexes, vannes, branchements et, en outre, par l’indication des croisements
connus
avec toutes canalisations d’une autre nature.
Acceptable
18.1
NATURE DES EAUX USEES
Le Délégataire est tenu de contrôler les branchements et les déversements
Le Délégataire est tenu de controler les branchements et les déversements
en cas de
problèmes ponctuels
Nous proposons de préciser au 4eme alinéa
Acceptable Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
52
18.6
STATION D'EPURATION
Le Délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien de la station d’épuration des eaux usées, ainsi que le renouvellement du matériel. Le Délégataire reconnaît que la station est capable d’assurer l’épuration des eaux usées correspondant aux capacités suivantes : Dans la limite des possibilités des installations ainsi définies, le Délégataire doit assurer l’épuration de la totalité des eaux usées tout en optimisant la consommation énergétique. Il est responsable de la qualité de l’effluent rejeté dans le milieu naturel qui doit satisfaire aux conditions prescrites par les réglementations particulières et générales en vigueur.
Le Délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien de la station d’épuration des eaux usées, ainsi que le renouvellement du matériel. Le Délégataire reconnaît que la station est capable d’assurer l’épuration des eaux usées correspondant aux capacités suivantes : Dans la limite des possibilités des installations ainsi définies, le Délégataire doit assurer l’épuration de la totalité des eaux usées tout en optimisant la consommation énergétique. Il est responsable de la qualité de l’effluent rejeté dans le milieu naturel qui doit satisfaire aux conditions prescrites par les réglementations particulières et générales en vigueur dans la limite des capacités épuratoires de la dite station d'épuration. Les ouvrages dont la non-conformité est avérée au jour de la prise d'effet du Contrat, Le Délégataire les exploite, dans la limite de leurs capacités pendant toute la durée des travaux de mise en conformité. la collectivité garanti le Délégataire contre toute réclamation des tiers, y compris toute admnistration, liée à la non conformité des ouvrages concernés.
Le Délégataire ne peut être tenu responsable de la qualité de l'effluent rejeté dans le milieu naturel tant que les travaux de mise en conformité de dites installations ne sont pas opérationnels. Le responsabilité du Délégataire peut-être recherchée uniquement en cas d'erreur d'exploitation et hors cas de force majeure. Le Délégataire ne peut être tenu responsable du fait de la non conformité des ouvrages et nécessitant des travaux de mise en conformité, et ce jusqu'à la mise en service des ouvrages conformes.
Acceptable
22.1
DEMANDE D'ABONNEMENT
Le Délégataire est autorisé à
percevoir auprès des
usagers ou des propriétaires : - les frais d’ouverture et de fermeture du branchement,
Attention, il est impossible d'ouvrir ou de fermer un branchement assainissement
Proposition : Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers ou des propriétaires les frais d'accès au service assainissement collectif
22.4
REGLEMENT DU SERVICE
Le règlement du service est remis par le Délégataire à tous les abonnés au plus tard à l'occasion de leur prèmiere facture.
Toute
modification du règlement de service nécessite une délibération de l’assemblée de la Collectivité, notifiée au Délégataire. À chaque modification, un exemplaire du nouveau document est transmis par le Délégataire, à sa charge, à chaque abonné, soit par une notification spécifique, soit en le joignant à la première facture d’eau suivant sa modification.
Le règlement du service est mis à disposition sur le site internet du Délégataire dès le début du contrat. Le Délégataire informe, au plus tard à l’occasion de la première facture, les abonnés de la mise à disposition du règlement de service sur l’agence en ligne ou sur simple demande. Le règlement du service peut être modifié à tout moment conjointement par la Collectivité et le Délégataire, suite à un avenant au contrat. Les modifications sont portées à la connaissance de chaque abonné par le Délégataire notamment par son site internet client.
Nous souhaiterions modifier la phrase du 3eme alinéa
et préciser
au 5ème alinéa que le règlement du service peut être modifié à tout moment conjointement par la Collectivité et le Délégataire, suite à un avenant au contrat, et indiquer que « les modifications sont portées à la connaissance de chaque abonné par le Délégataire notamment par son site internet client. »
Acceptable Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
53
22.6
RACCORDEMENT D'EAUX USEES D'ORIGINE NON DOMESTIQUE
Pour les abonnés non domestiques, la demande de raccordement est transmise par le Délégataire à la Collectivité avec un avis technique détaillé sur l’incidence potentielle des rejets accompagné de propositions de mesures techniques à imposer au pétitionnaire. Le Délégataire rédige et fait approuver à la Collectivité arrêtés d’autorisation de déversement et les conventions spéciales de déversement.
Pour les abonnés non domestiques, la demande de raccordement est transmise par le Délégataire à la Collectivité avec un avis technique détaillé sur l’incidence potentielle des rejets accompagné de propositions de mesures techniques à imposer au pétitionnaire. Le Délégataire rédige et fait approuver à la Collectivité les arrêtés d’autorisation de déversement et les conventions spéciales de déversement.
Compte tenu de la nature des arrêtes, qui sont des actes administratifs obligatoirement délivrés par le maire ou la Collectivité compétente, nous souhaitons que ceux-ci soient rédigéss par la Collectivité
Acceptable
23.9
CONTROLE DES TRAVAUX CONFIES AU Délégataire
Par ailleurs, le Délégataire, en qualité de responsable de projet, s’informe auprès de la Collectivité afin d’établir si les enrobés bitumineux contiennent de l’amiante. Si la Collectivité ne dispose pas d’information et/ou de certitude sur ce point, le Délégataire procède au diagnostic de présence d’amiante dans les enrobés avant de procéder aux travaux. S’il s’avère que la présomption d’amiante impose des contraintes supplémentaires par rapport aux contraintes techniques, législatives et réglementaires prévues au titre du contrat, le surcoût éventuel peut faire l’objet d’un devis séparé établi d’après le bordereau de prix. En cas de présence d’amiante ou de doute, les délais d’exécution susceptibles d’être mentionnés sont prolongés pour permettre l’exécution des travaux et le traitement des enrobés bitumineux. A cet effet, le Délégataire informe la Collectivité des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance. Lorsque les analyses révèlent la présence d’amiante dans les enrobés bitumineux concernés, le Délégataire prend en charge ces déchets amiantés jusqu’à leur élimination. La Collectivité contribue aux frais afférents, d’une part, au diagnostic, et d’autre part, aux coûts de prise en charge des déchets contenant de l'amiante.
Il nous semble important d’ajouter ce paragraphe final au regard de la réglementation relative aux travaux réalisés à proximité des réseaux et compte tenu de l’impact de la réglementation relative aux risques d’exposition à l’amiante lors de la réalisation de travaux. En effet, l’amiante est toujours présente dans de nombreux matériaux construits avant son interdiction, notamment dans les enrobés bitumineux constituant la voirie. Il en résulte des dangers, pour les personnels chargés de l’entretien et le renouvellement des réseaux d'eau potable et d’assainissement, notamment lorsqu’il s’agit de procéder au fraisage de la couche d’enrobé et au renouvellement des canalisations d’eau. En outre, la réglementation a des répercussions importantes en termes de durée et d’organisation de chantiers, de coûts pour les délégataires intervenant sur les voiries et les canalisations. Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les projets d’entretien, de renouvellement de canalisations menés par le Délégataire à travers ses obligations contractuelles.
Acceptable
24.4
MODALITES
D’INDEXATION DU
TARIF DE BASE
La valeur initiale des paramètres ci
- dessus est celle
connue au 1er janvier 2024, c’est-à-dire :
La valeur initiale des paramètres ci
- dessus est celle
connue au 1er janvier juillet 2024, c’est-à-dire :
Le mois de
juillet correspond à la remise de l'offre.
Acceptable
32.3
LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
Nous souhaitons rajouter un paragraphe à la suite du 3ème alinéa : « Le service est assuré en Régie aux frais du Délégataire, à l’exception des investissements dont les charges financières lui sont dues, dans les conditions suivantes : - Le Concédant doit émettre un titre de recettes à l’encontre du Délégataire pour les sommes engagées pour pallier sa carence, - Justifier que les dépenses en cause sont nécessaires,
- Fournir au Délégataire l’ensemble
Acceptable Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres initiales
54
des justificatifs correspondants aux sommes mises à sa charge. »
33.1
CLAUSE DE REVISION DU
TARIF
En cas de variation de plus de 20% du volume global facturé, calculé sur la moyenne des trois dernières années par rapport au volume de référence défini dans le compte d'exploitation prévisionnel pour l'exercice considéré- En cas de modification substantielle des ouvrages, notamment en cas de mise en service d'extension ou de suppression des installations ou de modification importante des procédés employés, (...)- En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation, consécutive à un changement de réglementation ou à l'intervention d'une décision administrative non prévisible à l'origine du Contrat ou à une modification du règlement de service
Nous souhaiterions que :
- en cas de variation de
plus de 10% du volume global factué ou assujetti, calculé sur la moyenne des trois dernières années, par rapport au volume de référence dans le compte d'exploitation prévisionnel pour l'exercice considéré - En cas de modification substantielle des ouvrages, notamment en cas de mise en service d'extension ou de suppression des installations ou de modification importante des procédés employés, (...)- En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation, consécutive à un changement de réglementation ou à l'intervention d'une décision administrative non prévisible à l'origine du Contrat ou à une modification du règlement de service,
Au regard du caractère determinant des achats d'eau sur l'économie générale du contrat, nous proposons d'abaisser le seuil à 10%. En effet, le seuil de 20% ne nous paraît pas opérant et ferait peser un risque de déséquilibre important du service.La notion de "substantielle" étant soumise à interprétation, nous vous proposons de la supprimer.
Refusé, le contrat étant sur 5 ans et la variation se calculant sur la moyenne des 3 dernières années, l'impact sera limitéAcceptable sur la notion de "substantielle"
34
LITIGES
Dans le cas où le Délégataire ne s’estimerait pas satisfait de la décision de la Collectivité, il doit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de conciliation composée de trois personnes, sous peine de forclusion.
Dans le cas où le Délégataire ne s’estimerait pas satisfait de la décision de la Collectivité, il peut doit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle soit implicite ou explicite, saisir du différend une commission de conciliation composée de trois personnes, sous peine de forclusion.
Nous vous proposons cette modification car nous ne souhaitons pas enfermer les Parties dans un délai pour négocier la résolution amiable d'un litige.
Acceptable
35.4
REPRISE DES
BIENS
La valeur de reprise de ces biens, sera fixée à l'amiable ou à dire d'expert ou à la valeur nette comptable et payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Collectivité.
La valeur de reprise de ces biens, sera fixée à l'amiable ou à dire d'expert ou à la valeur nette comptable et payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Collectivité.
Mise en cohérence avec le commentaire de l'article 12.2 relatif aux biens de reprise.
Acceptable
35.7
RESILIATION DE LA DELEGATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
Du fait de cette résiliation, le Délégataire pourra prétendre au versement d’une indemnité comprenant : - Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de retour financés par le Délégataire, telle qu’elle apparaît au bilan du Délégataire, ou à leur valeur résiduelle telle qu’elle ressort des tableaux d’amortissement,
Nous souhaiterions rajouter au 3ème alinéa : - Les frais de rupture des sous-contrats conclus pour l’exécution du service, - la valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche normale de l’exploitation.
Acceptable Groupement de commande
La Chapelle d’Aligné - Crosmières
IRH Ingénieur Conseil
8 Rue Olivier de Serres
CS 37289
49072 BEAUCOUZE CEDEX
Rapport d’analyse des offres « finales »
Délégation du service public d’assainissement collectif
Affaire n°PDLP240205 – 06 novembre 2024
Affaire suivie par Aurélia GAILLARD – 06.79.74.11.96 – aurelia.gaillard@irh.fr
Nom Fonction Date
Rédaction Aurélia GAILLARD Ingénieure Projet 06/11/2024
Approbation Guillaume LE CORRE Responsable national GSP 06/11/2024 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................ 5
1. La procédure ..................................................................................................................... 6
1.1. Processus de la consultation ......................................................................................................... 6
1.2. Complétude des offres .................................................................................................................. 8
1.3. Les critères de sélection des offres ............................................................................................... 9
1.4. Evaluation des offres ..................................................................................................................... 9
2. Analyse des offres ........................................................................................................... 10
2.1. Critère n°1 : Valeur technique .................................................................................................... 10
2.1.1. Performance du réseau ........................................................................................................... 10
2.1.2. Qualité du traitement ............................................................................................................. 13
2.1.3. Modalités d’exploitation ......................................................................................................... 15
2.1.1. Synthèse critère n°1 ................................................................................................................ 24
2.2. Critère n°2 : Valeur financière ..................................................................................................... 25
2.2.1. Coût du service ....................................................................................................................... 25
2.2.2. Coût à l’usager ........................................................................................................................ 33
2.2.1. Synthèse critère n°2 ................................................................................................................ 38
2.3. Critère n°3 : Qualité du service................................................................................................... 39
2.3.1. Continuité de service .............................................................................................................. 39
2.3.2. Relation clientèle .................................................................................................................... 41
2.3.3. Gouvernance et suivi du contrat ............................................................................................. 45
2.3.4. Synthèse critère n°3 ................................................................................................................ 46
2.4. Synthèse générale ....................................................................................................................... 47 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
Préambule
Les Communes de La Chapelle d’Aligné et Crosmières sont compétentes en matière d’assainissement collectif pour l’ensemble de leur territoire.
Cette compétence est aujourd’hui assurée dans le cadre de deux contrats de délégation de service public qui arrivent à échéance au 31/12/2024.
Une convention de groupement de commande a été délibérée par les deux communes en vue de la passation d’un contrat unique de délégation de service public assainissement.
La présente consultation a donc pour objet de confier une délégation de service public portant sur l’exploitation du service de l’assainissement collectif des deux communes
Les principales caractéristiques du projet de contrat sont les suivantes :
Durée : 5 ans, à compter du 01/01/2025 avec une échéance au 31/12/2029.
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont, pour le territoire de la commune de la Chapelle d’Aligné :
1 station d’épuration filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 200 EH (mise en service en 2010)
2 postes de relèvement (PR ZA Aubrière et PR ZA Richardières) et 2 déversoirs d’orage
13,5 km de réseaux (11,6 km de réseau séparatif EU et 1,9 km de réseau unitaire)
562 abonnés (données 2022)
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont, pour le territoire de la commune de Crosmières :
1 station d’épuration filtres plantés de roseaux d’une capacité de 1 150 EH (mise en service en 2008)
1 poste de relèvement (PR la Renaissance)
10,9 km de réseaux (6,2 km de réseau séparatif EU et 4,6 km de réseau pluvial)
297 abonnés (données 2022) + 1 convention spéciale de déversement Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
1. La procédure
1.1. Processus de la consultation
Par délibérations en date du 07/06/2024 (La Chapelle d’Aligné) et du 27/05/2024 (Crosmières), les Conseils municipaux ont approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif sur le périmètre des communes de la Chapelle d’Aligné et Crosmières.
Le cadre juridique retenu par les Conseils municipaux est celui d’une délégation de service, régie par les dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411- 19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
Les Communes ont opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.
Dans le cadre de la procédure de délégation de ce service public pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, une consultation a été lancée.
En tant que coordonnateur du groupement de commande, la commune de la Chapelle d’Aligné a envoyé à la publication le 26 juin 2024 dans les parutions suivantes :
- Le profil acheteur du coordonnateur du groupement de commande, https://www.centraledesmarches.com
- Journal d’annonces locales, Les nouvelles l’écho fléchois 72
Les candidats étaient libres de visiter les installations.
La date limite de remise des plis était fixée au 30 juillet 2024 à 12h00.
Quatre opérateurs économiques ont répondu à cette consultation avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :
STGS
Saur 56
Veolia Eau
Pigeon & Solutions
Le 30 juillet 2024, les services de la commune ont procédé à l’ouverture des plis.
A l’ouverture des plis, il s’est avéré que la société SAUR 56 avait déposé une lettre d’excuse, stipulant que leur charge de travail ne leur a pas permis de répondre dans les temps à ce dossier
A cette même ouverture des plis, il a pu être observé que les candidatures des sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions n’étaient pas complètes. Certains documents exigés à l’article 13 du règlement de la consultation n’ont pas été remis ou ont été remis de façon partielle. Des courriers ont donc été envoyés le 07 août 2024, conformément à l’article R.3123-20 du Code de la commande publique et aux dispositions du règlement de la consultation, aux sociétés STGS et PIGEON Eau & Solutions afin de compléter leur candidature avant le 19 août Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
2024 à 12h, et à la société VEOLIA visant à l’informer de la mise en œuvre de ce processus. STGS et PIGEON Eau & Solutions ont remis les documents demandés dans le délai imparti.
Lors de sa séance du 17 septembre 2024 à 15h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des candidatures et a considéré que les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont démontré :
- Qu’elles disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation ;
- Qu’elles présentent une surface financière suffisante et une situation financière compatible avec les
missions confiées au futur délégataire dans le cadre du contrat ;
- Qu’elles sont aptes à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
- Qu’en outre, elles respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail.
Les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions ont donc été admises à présenter une offre.
Lors de sa séance du 17 septembre 2024 à 15h30, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des offres et a proposé à Monsieur le Président de la Commission d’entrer en négociation avec les sociétés STGS, VEOLIA et Pigeon & Solutions.
Le 18 septembre 2024, la commune a déposé sur son profil acheteur des questions à l’intention de chaque candidat ainsi qu’une invitation à participer à une réunion de négociation le 8 octobre 2024. Conformément à la demande de chaque courrier, chaque candidat a remis ses réponses sur le profil acheteur de la commune avant le 30 septembre 2024 à 12h00.
Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec chaque candidat, la commune a déposé sur son profil acheteur le 9 octobre 2024 un courrier demandant aux candidats de remettre leur meilleure offre sur le profil acheteur avant le 22 octobre 2024 à 12h. Chaque candidat a répondu dans les délais.
Suite à l’analyse des offres négociées, un dernier courrier a été adressé aux trois candidats le 5 novembre 2024 pour pouvoir clôturer les négociations via le profil acheteur de la commune.
Le présent rapport a pour objet de présenter les offres « finales » remises par les candidats. Elles sont analysées selon les critères et sous-critères d’appréciation des offres fixés à l’article 16 du règlement de la consultation. Les modifications intervenues lors des négociations suite à l’établissement du rapport d’analyse des offres «initiales» du 17 septembre, sont surlignées en gris dans le présent rapport. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
1.2. Complétude des offres
Le tableau ci-dessous résume l’ensemble des pièces demandées au règlement de consultation :
Pièces de l’offre STGS VEOLIA PIGEON E&S
Projet de contrat dûment complété Remis Remis Remis
Dérogations et/ou de compléments à
apporter au projet de contrat Remis Remis Non remis
Mémoire technico-économique (60
pages au total) Remis Remis Remis
Cahier financier sur la durée du contrat
et ses sous-détails Remis Remis Remis
Projet de règlement de service
d’assainissement collectif Remis Remis Remis
Projet de tableau de bord Remis Remis Remis
Dispositions pour assurer le respect du
RGPD Remis Remis Remis
Plan de GER Remis Remis Remis
Tableaux de synthèse Assainissement Remis Remis Remis
Le candidat Pigeon Eau & Solutions n’a pas proposé de dérogations ou compléments au projet de contrat (non obligatoire).
L’ensemble des documents demandés ont été remis par les trois candidats. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
1.3. Les critères de sélection des offres
S’agissant d’une procédure soumise à l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique, les critères ne sont ni pondérés ni hiérarchisés.
Le contrat de délégation est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard des critères ci-dessous :
Valeur technique
Ce critère sera apprécié au travers des éléments d’appréciation suivants :
o Performance du réseau,
o Qualité des rejets et des boues,
o Modalités d’exploitation (moyens humains, sous-traitance, renouvellements / investissements, développement durable et politique sociale)
Valeur financière
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Coût du service,
o Coût à l’usager.
Qualité du service
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Continuité de service,
o Relation à l’usager,
o Gouvernance et suivi du contrat.
1.4. Evaluation des offres
Pour permettre une analyse simple et claire des offres, nous attribuons une couleur représentant la qualité de l’offre pour chaque point analysé. Le code couleur utilisé est le suivant :
Très
satisfaisant Satisfaisant Moyen Passable Insatisfaisant Non détaillé
Cette méthode d’appréciation est ensuite généralisée à chaque sous-critère puis à chaque critère afin d’établir une appréciation globale des offres la plus représentative. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
10
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.
Analyse des offres
2.1.
Critère n°1 : Valeur technique
2.1.1.
Performance du réseau
Entretien et contrôle des
réseaux
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Diminution des Eaux Claires Parasites
Suivi de la performance du réseau avec les contrôles de branchement, ITV
Diagnostic permanent déjà réalisé sur la commune de la Chapelle, sera mis à jour dans la durée du contrat.
Réalisation du diagnostic permanent de Crosmières avec l’outil Fluksaqua
Suivi de la performance issue de la supervision entre 1h et 4h du matin + contrôles de branchement + tests à la fumée (5 tests pour Crosmières t 10 tests pour la Chapelle)
Curage préventif du réseau
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
675 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an soit 310 ml
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
675 ml (EU+unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
298 ml (gravitaire)
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
700 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
550 ml (réseau total)
ITV
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
675 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an soit 310 ml
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
675 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
298 ml (gravitaire)
TS1
Contrat
Chapelle : 5% du réseau/an,
soit
700 ml (EU + unitaire)
Crosmières : 5% du réseau/an
soit
550 ml (réseau total) Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
11
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Contrôle des branchements
TS1
Contrat
Chapelle : 10 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant)
Crosmières : 5 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant) (pas de contrôle prévu au projet de contrat)
TS1
Contrat
Pas de contrôle de branchement
TS1
Contrat
Chapelle : 10 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant et fumée)
Crosmières : 5 contrôles de branchement/an
(tests au
colorant et fumée)
(pas de contrôle prévu au projet de contrat)
Contrôle des rejets non domestiques
MT p.8
Reconduction de la
CSD
avec la
société
ARDAGH MP WEST
France / Trivium Packaging dès le démarrage du contrat
Continuité de la CSD
avec la
société
ARDAGH MP WEST France /
Trivium Packaging
Reconduction
de la CSD
avec la
société
ARDAGH MP WEST France
/ Trivium Packaging (suivi mensuel)
Suivi des points noirs
TS1
En cas d’apparition de points noirs, des curages préventifs seront mis en place en accord avec les collectivités
TS1
Suivi avec le curage préventif des réseaux. Programme spécifique en cas de nécessité
TS1
Nb de désobstructions
1 débouchage sur réseau / an pour chaque commune
1 débouchage sur réseau + 1 débouchage sur branchement tous les 2 ans sur chaque commune
CF
1 débouchage sur réseau + 1 débouchage sur branchement
Appréciation Les 3 candidats proposent un suivi de la performance du réseau (suivi des entrées d’eaux claires parasites). STGS et Pigeon E&S proposent un engagement supérieur aux minima attendus dans le projet de contrat concernant le contrôle des branchements. En négociation, VEOLIA a proposé une augmentation de l’ICGPR à 90/120 pour la commune de Crosmières (actuellement il est de 29/120) Pour le curage et les ITV, Pigeon E&S a pris le réseau total (gravitaire et refoulement). Il n’est pas nécessaire de réaliser ces interventions sur du refoulement. Le candidat ne prévoit pas de suivi des points noirs. Les propositions des 3 candidats sur ce point sont satisfaisantes. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
12
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
GESTION DES OUVRAGES
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Curage préventif des PR
TS1
Curage des postes 2 fois par an sur chaque poste
TS1
Curage des postes 1 fois par an
a
minima
TS1
Curage des postes 2 fois par an sur chaque poste
Suivi H2S
TS1 MT p.9
Diagnostic H2S sur l’ensemble des PR
(si problématique, suivi
mensuel sur les points sensibles pendant 1 an et proposition d’un plan d’action)
TS1
Pas de problématique particulière mais suivi trimestriel si nécessaire
TS1
Mesure du taux d’H2S 1fois/mois sur chaque poste et traitement par chlorure ferrique si nécessaire
Curage DO, BO et bassin tampon
TS1
Curage 1 fois /an
Curage 1 fois / an sur DO
1 curage du bassin tampon de la station de la Chapelle d’Aligné 1 année sur 2
Curage 2 fois /an
Visite de contrôle des installations
TS1
MT p.12
1 passage / semaine pour chaque station
2 passages / mois sur chaque PR
1 à 2
passage
s / semaine pour
chaque station
1 passage / mois sur chaque PR (postes télégérés)
1 passage / semaine sur les
2
stations et les postes
Dératisation
TS1
Pose d’appâts rodenticides 1fois/an
(sur PR et zones sensibles
du réseau)
Pas de détail mais inscrit au projet de contrat
Pas de détail mais inscrit au projet de contrat
Appréciation STGS et Pigeon E&S proposent un engagement supérieur aux minima attendus dans le projet de contrat concernant le curage des postes. Pigeon E&S proposent davantage de curage des DO et de passages sur les ouvrages que les deux autres candidats. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
13
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.2.
Qualité du traitement
ANALYSES
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Autosurveillance
TS1
Chapelle : 2 bilans annuels
Crosmières : 2 bilans annuels
MT p.17
2 bilans complets / an sur chaque station (autosurveillance réglementaire)
2 bilans réglementaire / an sur chaque station
Contrôle complémentaire
Autocontrôle hebdomadaire sur les 2 stations sur paramètres NH4+, NO3 et Pt
MT p.17
Réalisation d’analyses de pilotage des stations toutes les semaines
MT p.17
Autocontrôle hebdomadaire sur les 2 stations
Appréciation Les 3 candidats proposent un programme d’autosurveillance
en conformité avec la réglementation en vigueur
, conformément aux exigences du projet de contrat.
PROPOSITIONS
D’AMELIORATIONS
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Analyse des Risques de Défaillance sur la station de la Chapelle d’Aligné
TS1
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
14
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
VEOLIA propose une amélioration avec la réalisation d’une Analyse de Risque de Défaillance de la station d’épuration dès la 1
ère
année du contrat. Une ARD permet
de déterminer la fiabilité d’un équipement ou d’un système à partir de ces modes de défaillances. En effet, la réglementation impose cette ARD pour toutes nouvelles stations ou réhabilitation. Elle n’est pas obligatoire pour les deux stations, mais fortement conseillée (ex : Les articles R.214-17 et R.214-39 du code de l’environnement, donnent pouvoir au préfet, s’il le juge nécessaire et notamment en cas d’incidents répétés sur une station, d’imposer la fourniture de cette étude par arrêté complémentaire). Pour information, le coût de cette ARD est de 4 000 € / station. GESTION DES BOUES ET SOUS- PRODUITS
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Curage des ouvrages / récupération des boues
TS1
Faucardage des roseaux tous les ans sur chaque station
Procédure de faucardage
TS1
Faucardage des roseaux tous les ans sur chaque station
Procédure de faucardage
TS1
Un faucardage tous les 2 ans
Procédure de faucardage
Traitement des refus de dégrillage et des graisses
TS1
Evacués par la Sté Levrard assainissement et traité dans un centre de traitement agréé
TS1
Evacuation en centre de traitement agréé
TS1
Incinération
Appréciation Chaque candidat a apporter des précisions sur le faucardage des deux stations. Le candidat VEOLIA a préciser la fréquence de faucardage suivante :
-
Un faucardage/an sur la station de la Chapelle d’Aligné
-
2025, un faucardage sur la station actuelle de Crosmières
-
2026, aucun faucardage sur la nouvelle station de Crosmières (les roseaux seront trop jeunes pour être faucardés)
-
A partir de 2027, un faucardage / an sur la nouvelle station de Crosmière
La proposition de VEOLIA est plus cohérente avec la situation actuelle. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
15
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.
Modalités d’exploitation
2.1.3.1.
Pertinence et cohérence des moyens humains et sous-traitance
MOYENS HUMAINS
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Effectif total
TS4
0,22 ETP
(0,13 ETP La Chapelle et
0,09 ETP Crosmières)
TS4
0,47 ETP (
0,25 ETP La Chapelle et
0,22 ETP Crosmières)
TS4
0,28 ETP
(0,18 ETP La Chapelle et
0,10 ETP Crosmières)
Technicien
TS4
0,17 ETP
TS4
0,31 ETP
TS4
0,21ETP
Encadrement
TS4
0,03 ETP
TS4
0,14 ETP
TS4
0,02 ETP
Clientèle
TS4
0,02 ETP
TS4
0,02 ETP
TS4
0,02 ETP
Appréciation Le volume de personnel proposé par VEOLIA semble cohérent en comparaison au service actuel des deux contrats (0,42 ETP en 2023). Les volumes de personnel proposés par STGS et PIGEON E&S
paraissent faibles
, notamment compte tenu des fréquences de passages sur les postes et les contrôles
de branchement proposés. En négociation, le candidat PIGEON a renforcé le temps de présence sur les stations d’épuration, mais cela reste faible. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
16
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
SOUS-
TRAITANCE
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Hydrocurage
TS4
Ets Levrard
TS4
SOA
TS4
SAM à Teloche (72)
ITV
TS4
Ets Levrad
TS4
SOA
TS4
Laboratoire interne CBTP
Analyses
TS4
Eurofins
TS4
CARSO
TS4
Inovalys (72)
Contrôles réglementaires
TS4
SOCOTEC
TS4
APAVE
TS4 M
APAVE
Espaces verts
TS4
Elag Créations à Coudrecieux
TS4
Entreprise HUET
TS4
ESAT du Val de Loir
Faucardage
Elag Créations à Coudrecieux
Adapei de la Sarthe
VALMAT (28)
Appréciation Les candidats VEOLIA et PIGEON E&S font appel à des entreprises afin de soutenir l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation d’handicap. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
17
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.2.
Pertinence et cohérence du programme de renouvellements
DUREE DE VIE DES EQUIPEMENTS
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Durée de vie des équipements
TS2
Branchements : non indiquée
Pompes : 17 ans
Moteurs de pompes : 17 ans
Vannes : 30 ans
Clapets : 30 ans
Accessoires réseaux : non indiquée
Débitmètres : 15 ans
Sondes (rédox, pH, voile de boues…) : 12 ans
Eqts de télésurveillance / télégestion / anti-intrusion : 12 ans
Armoires électriques : 30 ans
Cahier financier
Branchements : non indiquée
Pompes : 12 ans
Moteurs de pompes : non indiqué
Vannes : 20 ans
Clapets : 20 ans
Accessoires réseaux : non indiquée
Débitmètres : 15 ans
Sondes (rédox, pH, voile de boues…) : 10 ans
Eqts de télésurveillance / télégestion / anti-intrusion : 10 ans
Armoires électriques : 20 ans
TS2
Branchements : 30 ans
Pompes : 7 ans
Moteurs de pompes : 20 ans
Vannes : 30 ans
Clapets : 20 ans
Accessoires réseaux : 20 ans
Débitmètres : 10 ans
Sondes (rédox, pH, voile de boues…) : 7 ans
Eqts de télésurveillance / télégestion / anti-intrusion : 10 ans
Armoires électriques : 15 ans
Appréciation Le candidat Pigeon E&S estime des durées de vie des équipements plus courtes globalement que les deux autres candidats. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
18
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
RENOUVELLEMENTS
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Dotation renouvellement programmé
Cahier financier
Chapelle : 15 équipements
Crosmières : 1 équipements
Cahier financier
Chapelle : 7 équipements
Crosmières : 1 équipement
Cahier financier
Chapelle : 14 équipements
Crosmières : 7 équipements
Tampons
Chapelle : 5 renouvellements
Crosmières : 5 renouvellements
Chapelle : 10 renouvellements
Crosmières : 10 renouvellements
Chapelle : 25 renouvellements
Crosmières : 15 renouvellements
Appréciation En phase de négociation, le candidat STGS a ajusté son programme de renouvellement sur la commune de Crosmières avec la nouvelle station d’épuration. Les propositions des deux candidats STGS et VEOLIA sont cohérentes avec la construction de la nouvelle station d’épuration de Crosmières. Le nombre de renouvellement des tampons paraît surdimensionné chez le candidat PIGEON E&S. Le détail des renouvellements des 3 candidats est présenté ci-après. L’aspect financier est détaillé dans la partie coût du service. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
19
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Renouvellements programmés La Chapelle d’Aligné : STEP Local technique
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
STEP Local technique
AUTOMATE SIEMENS S7-200
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
HYDRO-EJECTEUR FLYGT CP 3102 MT 430 3,1 Kw
STEP bassin tampon
SONDE DE NIVEAU PIEZO
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW
-
90 m3/h
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW
-
90 m3/h
STEP poste de relevage 2eme étage
3 POIRES DE NIVEAU
STEP postes de relevage lagune
SONDE DE NIVEAU PIEZOMETRIQUE
STEP canal de sortie équipé
SONDE DE NIVEAU ULTRASON FDU 90 Endress Hauser
PR ZA de l'AUBRIERE
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
PR ZA de l'AUBRIERE
SONDE PIEZOMETRIQUE
PR Les RICHARDIERES
SONDE PIEZOMETRIQUE
PR Les RICHARDIERES
TELEGESTION - SOFREL S550
Renouvellements programmés STGS
STEP Local technique
ARMOIRE DE COMMANDE ELECTRIQUE
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
HYDRO-EJECTEUR FLYGT CP 3102 MT 430 3,1 Kw
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW
-
90 m3/h
STEP poste de relevage 2eme étage
EQPT HYDRAULIQUE - RV - Clapets
STEP poste de relevage 2eme étage
3 POIRES DE NIVEAU
STEP PR
SONDE DE NIVEAU PIEZOMETRIQUE
STEP canal de sortie
SONDE DE NIVEAU ULTRASON FDU 90 Endress Hauser
PR ZA de l'AUBRIERE
EQPT HYDRAULIQUE - RV - Clapets
PR ZA de l'AUBRIERE
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
PR ZA de l'AUBRIERE
SONDE PIEZOMETRIQUE
PR Les RICHARDIERES
EQPT HYDRAULIQUE - RV - Clapets
PR Les RICHARDIERES
SONDE PIEZOMETRIQUE
Renouvellements programmés PIGEON E&S
STEP Local technique
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
STEP bassin tampon
UN GROUPE ELECTRO-POMPE FLYGT NP 3127 MT 438 4,7 Kw
STEP bassin tampon
DEBITMETRE PROMAG 50
STEP poste de relevage 2eme étage
1 PPE FLYGT CP 3102 MT 181 3,1 kW - 90 m3/h
PR ZA de l'AUBRIERE
ARMOIRE ELECTRIQUE
PR ZA de l'AUBRIERE
TRANSMETTEUR TELEGESTION SOFREL S550
PR Les RICHARDIERES
TELEGESTION - SOFREL S550
Renouvellements programmés VEOLIA Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
20
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Renouvellements programmés Crosmières : STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 232
STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 2 Flygt DP3057 MT 232
STEP PR entrée et filtre 1er étage
Débimètre électromagnétique SIEMENS MAGFLO6000
STEP PR entrée et filtre 1er étage
Sonde Ultrason FDU90 avec afficheur FMU90 mesure surverse
STEP PR entrée traitement secondaire
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
STEP PR entrée traitement secondaire
POMPE N° 2 Flygt DP3057 MT 262
PR Patis des Barres Renaissance
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
Renouvellements programmés STGS
STEP PR entrée traitement secondaire
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
STEP local
Armoire de commandes électrique
STEP
Equipement Hydraulique
PR Patis des Barres Renaissance
Armoire de commandes électrique
STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 232
STEP PR entrée et filtre 1er étage
POMPE N° 2 Flygt DP3057 MT 232
PR Patis des Barres Renaissance
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
Renouvellements programmés PIGEON E&S
PR Patis des Barres Renaissance
POMPE N° 1 Flygt DP3057 MT 262
Renouvellements programmés VEOLIA Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
21
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.3.
Les investissements
AMELIORATION S PROPOSEES
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Effectif total
TS4
Mise en place de la télésurveillance sur le PR Renaissance à Crosmières (3 000€) = non retenu en négo
Barreaudage sur les 3 PR demandé en négo
TS4
Mise en place d’une armoire complémentaire sur le PR Renaissance à Crosmières pour l’ajout d’une télésurveillance (7 098€) = non retenu en négo
ARD La Chapelle d’Aligné
Barreaudage anti-chute sur le PR Renaissance à Crosmières
Barreaudage anti-chute sur les 2 PR de la Chapelle d’Aligné
TS4
Pas d’investissement proposé
Barreaudage sur les 3 PR demandé en négo
Appréciation Pour rappel, il n’était pas demandé d’investissement particulier sur le contrat. Il a été demandé aux candidats STGS et PIGEON , en phase de négo, d’intégrer le barreaudage sur les 3 PR. VEOLIA prévoit l’Analyse de Risque de Défaillance sur la station de la Chapelle d’Aligné (l’ARD de la station de Crosmières est prévue dans le marché de la construction). Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
22
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.3.4.
Développement durable et politique sociale
DEVELOPPEMENT
DURABLE
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Engagements
TS5
Des objectifs de réduction de la consommation d’énergie sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise
Optimisation énergétique des pompes (choix du matériel)
Logiciel de performance énergétique
Réduction de l’empreinte carbone (véhicule électrique, optimisation des déplacements ..)
Actions en faveurs de la réduction des déchets
ISO 9001, 14001 et 45001
TS5
Suivi trimestriel du ratio kWh/m3 traités
Limitations des déplacements grâce à l'ordonnancement des agents
Charte Développement Durable
Zéro produit phytosanitaire
Optimisation énergétique des pompes (choix du matériel)
Sensibilisation du grand public au travers de campagnes de communication
Organisation de fresques du climat
Journée porte ouverte dans une station dans le cadre des journées du développement durable
ISO 5001 et 14001
TS5
Organisation de campagnes de sensibilisation et d’action sur l’eau dans les écoles (avec mallette pédagogique)
Organisation d’actions pédagogiques permettant la communication avec la collectivité
Recycler les remblais et recourir aux chantiers sans tranché
Développer le covoiturage et l’écoconduite
Adopter un plan de renouvellement permettant de garantir la bonne performance des pompes
Sensibiliser les usagers aux bons gestes d’économie d’eau lors des contrôles de branchement
ISO 9001 et 14001
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
23
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Les candidats VEOLIA et PIGEON E&S font des propositions répondant à différentes thématiques liées à l’environnement. Le candidat STGS ne propose pas d’action liée aux économies d’eau ou auprès des scolaires.
POLITIQUE SOCIALE
STGS
VEOLIA
Pigeon E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Formation
TS5 M
2% de la masse salariale
TS5 M
4% sur le périmètre Régional (Centre Val de Loire, Bretagne, Pays de la Loire)
TS5 M
4% de la masse salariale
Plan de formation volontariste
Centre de formation interne
Insertion
TS5 M
Politique d’alternance sur les différents métiers
Insertion durable des salariés âgés et des nouvelles générations
TS5 M
Politique d’alternance
Personnel en situation d’handicap (40 personnes sur le périmètre régional)
TS5 M
Politique d’alternance
Actions sociales
TS5 M
Partenariat avec une association humanitaire (association forages MALI)
TS5 M
Fondation Veolia intervenant sur de multiples projets en France et à l’international
TS5 M
Fonds de Solidarité Logements de 300€/an
Autres
TS5
Privilégie les fournisseurs locaux
TS5
Privilégie les fournisseurs locaux
TS5
Privilégie les fournisseurs locaux
Appréciation Le candidat Pigeon E&S détail peu la politique sociale de l’entreprise. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
24
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.1.1.
Synthèse critère n°1
ANALYSE PAR ELEMENT D’APPRECIATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E & S
Performance du réseau
Les engagements correspondent aux
éléments techniques demandés
dans le projet de contrat
Les engagements correspondent aux
éléments techniques demandés
dans le projet de contrat et
engagement ICGP de 90/120 sur la
commune de Crosmières
Les engagements correspondent aux
éléments techniques demandés
dans le projet de contrat
Qualité du traitement
Autosurveillance conforme
1 faucardage / an
Autosurveillance conforme
Procédure de faucardage détaillée et cohérente avec la nouvelle station
d’épuration
Autosurveillance conforme 1 faucardage tous les 2 ans
Modalités d’exploitation
-
Moyens humains / sous-traitance
-
Renouvellements / Investissements
-
Développement durable et politique sociale
Moyens humains affectés au service
sont faibles
Des renouvellements programmés
cohérents
Investissement : barreaudage des PR
Des actions en faveur du
développement durable faibles Politique soc
iale développée
Moyens humains affectés au service
cohérents
Plan de renouvellement cohérent Investissement : barreaudage des PR + ARD step de la Chapelle d’Aligné De nombreuses actions en faveur du
développement durable
Politique soc
iales
développée
Moyens humains affectés au service
sont faibles
Des renouvellements programmés
cohérents
Investissement : barreaudage des PR De nombreuses actions en faveur du
développement durable Politique sociale faible
Appréciation critère n°1 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
25
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.
Critère n°2 : Valeur financière
2.2.1.
Coût du service
2.2.1.1.
Rentabilité du contrat
Ce point est analysé pour vérifier la viabilité du contrat mais
il n’est pas pris en compte dans l’appréciation des offres
.
La Chapelle d’Aligné
Crosmières
Les candidats STGS et VEOLIA présentent chacun une offre avec une rentabilité affichée classique pour ce type de contrat. Celles de VEOLIA a été nettement optimisée en phase de négociations. Le candidat PIGEON affiche une rentabilité plus élevée. EQUILIBRE D'EXPLOITATION - durée du contrat
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Total des recettes
219 020 €
303 485 €
226 005 €
Total des charges
214 610 €
300 230 €
215 060 €
Résultat avant impôts
4 410 €
3 255 €
10 945 €
Rentabilité attendue
2,01%
1,07%
4,84%
EQUILIBRE D'EXPLOITATION - durée du contrat
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Total des recettes
107 190 €
175 525 €
119 730 €
Total des charges
104 690 €
173 925 €
115 875 €
Résultat avant impôts
2 500 €
1 600 €
3 855 €
Rentabilité attendue
2,33%
0,91%
3,22% Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
26
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.2.
Recettes du service 2.2.1.2.1.
Assiettes de facturation
L’estimation des recettes est
aux risques et périls du Délégataire
. Ce point est donc analysé pour vérifier la cohérence des hypothèses et les risques pris par le
Délégataire mais
il n’est pas pris en compte dans l’appréciation des offres
.
Sur le territoire de la Chapelle d’Aligné, les 3 candidats considèrent une évolution du nombre d’abonnés. STGS + 0,4%/an, VEOLIA +2% et Pigeon E&S +1%. Les candidats STGS et VEOLIA considèrent une stabilité des volumes assujettis, alors que Pigeon E&S prévoit une légère diminution des volumes de 1%/an. En phase de négociation PIGEON E&S a ajusté le nombre d’abonnés en fonction des abonnés du RAD 2023 mais l’évolution reste inchangée. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
27
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Sur le territoire de Crosmières, les 3 candidats considèrent une évolution du nombre d’abonnés. STGS + 0,7%/an, VEOLIA +1,5% et Pigeon E&S +0,5%. Les candidats STGS et VEOLIA considèrent une stabilité des volumes assujettis, alors que Pigeon E&S prévoit une légère diminution des volumes de 1,5%/an. En phase de négociation PIGEON E&S a ajusté le nombre d’abonnés en fonction des abonnés du RAD 2023 mais l’évolution reste inchangée. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
28
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.2.2.
Recettes du service
Les recettes du service sont constituées :
-
Des recettes des factures des abonnés
-
Des produits de travaux (notamment concernant les branchements)
-
Des produits accessoires (frais d’accès au service…)
Pour une année moyenne, la répartition des recettes du service est donnée dans le tableau qui suit : La Chapelle d’Aligné : Crosmières : Le candidat VEOLIA prévoit un branchement neuf / an et des recettes liées aux produits et accessoires pour les 2 communes et STGS des recettes liées aux produits et accessoires pour les 2 communes.
REPARTITION DES RECETTES
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Exploitation du service
43 504 €
58 352 €
45 201 €
Abonnement
18 304 €
24 452 €
17 721 €
Redevance assainissement
25 200 €
33 900 €
27 480 €
Travaux attribués à titre exclusif
2 195 €
-
€
Produits accessoires
300 €
150 €
-
€
Total des recettes
43 804 €
60 697 €
45 201 €
REPARTITION DES RECETTES
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Exploitation du service
21 288 €
32 760 €
23 946 €
Abonnement
7 368 €
13 393 €
9 212 €
Redevance assainissement
13 920 €
19 367 €
14 734 €
Travaux attribués à titre exclusif
-
€
2 195 €
-
€
Produits accessoires
150 €
150 €
-
€
Total des recettes
21 438 €
35 105 €
23 946 € Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
29
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.3.
Charges d’exploitation
La Chapelle d’Aligné :
CHARGES D'EXPLOITATION
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Actuel (2023)
Personnel
6 220 €
14 311 €
8 841 €
14 802 €
Energie
5 545 €
7 354 €
4 550 €
5 043 €
Produits de traitement
-
€
-
€
-
€
-
€
Analyses
700 €
558 €
850 €
924 €
Sous-traitance, matières et fournitures
11 741 €
19 626 €
7 961 €
34 536 €
Autres dépenses d’exploitation
2 720 €
6 085 €
5 700 €
5 985 €
Autres frais
3 964 €
-
€
2 561 €
-
€
Impôts locaux et taxes
800 €
435 €
450 €
434 €
Total des charges d'exploitation
31 690 €
48 369 €
30 913 €
61 724 €
Crosmières :
CHARGES D'EXPLOITATION
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Actuel (2023)
Personnel
4 665 €
11 996 €
5 482 €
12 758 €
Energie
1 898 €
2 147 €
1 220 €
2 031 €
Produits de traitement
-
€
-
€
-
€
-
€
Analyses
700 €
493 €
500 €
977 €
Sous-traitance, matières et fournitures
5 523 €
9 373 €
4 881 €
9 086 €
Autres dépenses d’exploitation
1 802 €
3 988 €
2 900 €
6 596 €
Autres frais
2 150 €
-
€
1 392 €
-
€
Impôts locaux et taxes
410 €
256 €
250 €
202 €
Total des charges d'exploitation
17 148 €
28 253 €
16 625 €
31 650 €
Les niveaux de charges affichés sur les deux communes sont de manière générale
cohérents avec les propositions techniques des candidats
. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
30
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Les principales charges d’exploitation du service sont relatives au
personnel et à la sous-traitance, matières et fournitures.
Les charges de personnel
sont cohérentes avec le nombre d’ETP affecté au service. VEOLIA prévoit pour mémoire un nombre d’ETP supérieur aux autres candidats.
Les charges de sous-traitance, matières et fournitures
sont plus élevées chez le candidat VEOLIA. Elles ont été détaillées en phase de négociation
avec une
procédure détaillée du faucardage. Les charges concernant
les autres frais
pour les candidats STGS et Pigeon E&S correspondent aux frais de facturation.
Les autres dépenses d’exploitation sont détaillées ci-dessous. La Chapelle d’Aligné :
AUTRES DEPENSES D'EXPLOITATION
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Actuel (2023)
– télécommunication, postes et télégestion
180
€
874
€
300
€
502
€
– engins et véhicules
1 140
€
1 484
€
3 000
€
2 191
€
– informatique
1 050
€
1 356
€
300
€
1 729
€
– assurance
350
€
400
€
300
€
494
€
– locaux
-
€
1 293
€
300
€
1 549
€
– autres
-
€
678
€
1 500
€
- 480
€
Total Autres dépenses d'exploitation
2 720
€
6 085
€
5 700
€
5 985
€
Crosmières :
AUTRES
DEPENSES D'EXPLOITATION
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Actuel (2023)
– télécommunication, postes et télégestion
60
€
383
€
300
€
356
€
– engins et véhicules
852
€
1 284
€
500
€
3 759
€
– informatique
750
€
764
€
300
€
807
€
– assurance
140
€
226
€
300
€
312
€
– locaux
-
€
726
€
-
€
1 138
€
– autres
-
€
605
€
1 500
€
224
€
Total Autres dépenses d'exploitation
1 802
€
3 988
€
2 900
€
6 596
€
Les frais afférents à l’entretien des espaces verts pour la commune de la Chapelle d’Aligné ont été intégrés par le candidat PIGEON E&S en phase de négociation. Les autres dépenses ont été optimisées chez le candidat VEOLIA en phase de négociation. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
31
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Les charges concernant les locaux du candidats STGS sont intégrés dans un autre poste de charge décrit ci-après et dénommé « Frais de structure et frais généraux » 2.2.1.4.
Autres charges
Chapelle d’Aligné
AUTRES CHARGES
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Actuel (2023)
Contribution des services centraux et recherche
-
€
3 596
€
-
€
3 104
€
Frais de structure et frais généraux
2 450
€
-
€
3 061
€
Charges relatives aux investissements
800
€
1 084
€
120
€
Dotation renouvellement
6 492
€
6 249
€
8 393
€
1 602
€
Fonds de solidarité logement
300
€
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
1 490 €
748 €
225 €
435 €
Total des autres charges d'exploitation
11 232
€
11 677
€
12 099
€
5 141
€
Crosmières :
AUTRES CHARGES
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Actuel (2023)
Contribution des services centraux et
recherche
-
€
2 032
€
-
€
1 429
€
Frais de structure et frais généraux
1 400
€
1 888
€
-
€
Charges relatives aux investissements
400
€
568
€
60
€
1 059
€
Dotation renouvellement
1 410
€
3 509
€
4 180
€
2 248
€
Fonds de solidarité
300
€
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux
580 €
423 €
122 €
150 €
Total des autres charges d'exploitation
3 790
€
6 532
€
6 550
€
4 886
€
Pour les trois offres, les frais généraux entendus au sens large (
Contribution aux Services Centraux et de Recherche et Frais de structure
) sont standards pour ce type
de contrat. Les pertes sur créances paraissent faibles pour le candidat Pigeon E&S. En phase de négogociation, il a été demandé aux candidats STGS et Pigeon E&S d’inclure un système de barreaudage sur les 3 PR. VEOLIA l’avait déjà prévu. Le coût d’un barreaudage pour le candidat Pigeon E&S semble faible. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
32
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.5.
Renouvellement
La Chapelle d’Aligné :
Crosmières :
Les montants de dotation de renouvellement au CEP des 3 candidats
sont cohérents avec les opérations proposées dans leurs programmes prévisionnels.
Le candidat Pigeon E&S, a intégrer les renouvellements de tampons en phase de négociation. En effet Pigeon E&S a prévu 2 000€/an pour le renouvellement de 5 tampons sur la commune de la Chapelle d’Aligné et 1 200 €/an pour le renouvellement de 3 tampons sur la commune de Crosmières. Les candidats STGS et VEOLIA ont proposé davantage de renouvellements fonctionnels sur la station de Crosmières suite au projet de construction. En phase de négociation, le candidat STGS a retiré des renouvellements programmés sur la station de Crosmière, en cohérence avec la construction de la nouvelle station.
RENOUVELLEMENTS en année moyenne
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Dotation Annuelle programmé
5 992 €
5 300 €
7 758 €
Dotation Annuelle fonctionnel
500 €
949 €
635 €
Dotation Totale Programmé + fonctionnel
6 492 €
6 249 €
8 393 €
RENOUVELLEMENTS en année moyenne
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Dotation Annuelle programmé
1 110 €
1 360 €
3 880 €
Dotation Annuelle fonctionnel
300 €
2 149 €
300 €
Dotation Totale Programmé + fonctionnel
1 410 €
3 509 €
4 180 € Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
33
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.2.
Coût à l’usager
2.2.2.1.
Prix de l’assainissement
La structure tarifaire du prix de l’assainissement est constituée d’une part fixe annuelle (abonnement) et d’une part variable proportionnelle aux volumes assujettis. La Chapelle d’Aligné :
TARIFICATION délégataire
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe annuelle
32,00 €
39,00 €
30,00 €
34,02 €
Part variable
0,5600 €
0,7700 €
0,6300 €
0,5922 €
Facture
PART DELEGATAIRE
120 m3 (
€ HT/an)
99,20 €
131,40 €
105,60 €
105,08
Crosmières :
TARIFICATION délégataire
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe annuelle
24,00 €
41,50 €
30,00 €
23,06 €
Part variable
0,5800 €
0,8400 €
0,6300 €
0,7160 €
Facture
PART DELEGATAIRE
120 m3 (
€ HT/an)
93,60 €
142,30 €
105,60 €
108,98 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
34
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Sur la facture type de 120 m3 complète, référence INSEE (avec part collectivité, Agence de l’eau et taxe), on obtient : La Chapelle d’Aligné :
Facture 120 m3
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe Exploitant
32,00 €
39,00 €
30,00 €
34,02 €
Part variable Exploitant
67,20 €
92,40 €
75,60 €
71,06 €
Part Exploitant
99,20 €
131,40 €
105,60 €
105,08 €
Part fixe Collectivité
20,00 €
20,00 €
20,00 €
20,00 €
Part variable Collectivité
103,20 €
103,20 €
103,20 €
103,20 €
Part Collectivité
123,20 €
123,20 €
123,20 €
123,20 €
Redevance Modernisation des réseaux
19,20 €
19,20 €
19,20 €
19,20 €
Total HT
241,60 €
273,80 €
248,00 €
247,48 €
TVA
24,16 €
27,38 €
24,80 €
24,75 €
Total TTC
265,76 €
301,18 €
272,80 €
272,23 €
Total TTC au m³ pour 120 m³
2,21 €
2,51 €
2,27 €
2,27 €
Sur la facture 120 m3, l’impact, par rapport aux tarifs actuels,
est de -2,4% pour le candidat STGS, +10% pour le candidat VEOLIA et 0% pour le candidat Pigeon
E&S. Ces propositions ont été optimisées en phase de négociations, et sont cohérentes avec les propositions des candidats et charges afférentes. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
35
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Crosmières :
Facture 120 m3
STGS NEGO2
VEOLIA NEGO2
PIGEON NEGO2
Tarifs actuels (01/01/24)
Part fixe Exploitant
24,00 €
41,50 €
30,00 €
23,06 €
Part variable Exploitant
69,60 €
100,80 €
75,60 €
85,92 €
Part Exploitant
93,60 €
142,30 €
105,60 €
108,98 €
Part fixe Collectivité
20,00 €
20,00 €
20,00 €
20,00 €
Part variable Collectivité
96,00 €
96,00 €
96,00 €
96,00 €
Part Collectivité
116,00 €
116,00 €
116,00 €
116,00 €
Redevance Modernisation des réseaux
19,20 €
19,20 €
19,20 €
19,20 €
Total HT
228,80 €
277,50 €
240,80 €
244,18 €
TVA
22,88 €
27,75 €
24,08 €
24,42 €
Total TTC
251,68 €
305,25 €
264,88 €
268,60 €
Total TTC au m³ pour 120 m³
2,10 €
2,54 €
2,21 €
2,24 €
Sur la facture 120 m3, l’impact, par rapport aux tarifs actuels,
est de -6% pour le candidat STGS, +13% pour le candidat VEOLIA et -1% pour le candidat Pigeon E&S.
Ces propositions ont été optimisées en phase de négociations, et sont cohérentes avec les propositions des candidats et charges afférentes. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
36
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.2.2.
BPU branchement
Les prix proposés par les 3 candidats sont indiqués pour les deux communes. Afin d’analyser le BPU branchement, un devis-type est réalisé. Il correspond à un branchement de 7 ml
BPU branchement
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Prix HT
2 035 €
2 195 €
2 132 €
TVA 20%
407 €
439 €
426 €
Total TTC
2 442 €
2 634 €
2 558 €
Les prix proposés par les 3 candidats sont semblables et cohérents. 2.2.2.3.
Prix du règlement de service
Règlement de service
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Frais d’accès au service avec déplacement
45
€ HT
95
€ HT
70
€ HT
Pénalité pour non paiement de facture dans le délai
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
132 € HT
Frais de relance
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
88 € HT
Frais de mise en demeure
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
Relève du gestionnaire de
l'eau potable
120 € HT
Forfait d’intervention pour travaux minimes y compris frais de
déplacement
sans objet
95 € HT
65 € HT
Frais de contrôle des ouvrages de
récupération des eaux de pluie
sans objet
150
€ HT
85
€ HT
Frais de contrôle de bonne exécution des branchements neufs
réalisés par un tiers, avant raccordement, y compris déplacement et rapport de visite
150 € HT
150 € HT
110 € HT
Frais de
contrôle de branchem
e nt en cas de cession d'immeuble
150
€ HT
150
€ HT
110
€ HT
Les tarifs proposés dans les règlements de service des candidats
sont cohérents
. En assainissement, certains frais du service relèvent du gestionnaire de l’eau
potable. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
37
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.2.4.
Formule de révision des tarifs
La Chapelle d’Aligné :
Part fixe
Personnel
Fourniture
Frais divers
Energie
Total
pondération
%
Indice
%
Indice
%
Indice
%
Indice
STGS
15
16,0
ICHT-E
19,0
TP10a
37,0
FSD1
11,0
10534768
98,0
VEOLIA
15
48,0
ICHT-E
16,0
TP10a
11,0
FSD2
10,0
10534769
100,0
PIGEON
15
30,0
ICHT-E
20,0
TP10a
24,0
FSD2
11,0
10534769
100,0
La pondération des formules de révision des prix proposée par les trois candidats est
cohérente avec les charges de leurs CEP.
Cependant, la pondération de la
formule de révision des prix proposée par le candidat STGS
, n’amène pas à un total strict de 100%.
Crosmières :
Part fixe
Personnel
Fourniture
Frais divers
Energie
Total
pondération
%
Indice
%
Indice
%
Indice
%
Indice
STGS
15
21,0
ICHT-E
14,0
TP10a
41,0
FSD1
7,0
10534768
98,0
VEOLIA
15
55,0
ICHT-E
14,0
TP10a
11,0
FSD2
5,0
10534769
100,0
PIGEON
15
34,0
ICHT-E
22,0
TP10a
23,0
FSD2
6,0
10534769
100,0
La pondération de la formule de révision des prix proposée par les trois candidats est
cohérente avec les charges de leurs CEP.
Cependant, la pondération de la
formule de révision des prix proposée par le candidat STGS
, n’amène pas à un total strict de 100%. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
38
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.2.1.
Synthèse critère n°2
ANALYSE PAR ELEMENTS
D’APPRECIATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Coût du service
Satisfaisant,
cohérent avec les
propositions techniques
Satisfaisant,
cohérent avec les
propositions techniques
Satisfaisant,
cohérent avec les
propositions techniques
Coût à l’usager
Très Satisfaisant et cohérent Coût d’une facture 120 m3 :
Chapelle d’Aligné :
2,21€TTC/m3
Crosmières
: 2,
10
€TTC/m3
Moins optimisé
Coût d’une facture 120 m3 :
Chapelle d’Aligné :
2,51€TTC/m3
Crosmières
: 2,
54
€TTC/m3
Satisfaisant et cohérent Coût d’une facture 120 m3 :
Chapelle d’Aligné :
2,27€TTC/m3
Crosmières
: 2,2
1 €TTC/m3
Appréciation critère n°2 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
39
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.
Critère n°3 : Qualité du service
2.3.1.
Continuité de service
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Délai d’intervention
TS7
1 heure
TS7
1 heure
TS7
1 heure
Personnel mobilisable
TS7
1 électromécanicien (+4 en renfort)
1 chef de secteur
1 Directeur d’agence
Support du siège (Ingénieur/expert en hydraulique)
25 personnes en renfort de l’Agence Val de Loire)
TS7
2 électromécaniciens (+10 en renfort)
3 techniciens réseau / clientèle (+8 en renfort)
1 Encadrant des interventions (+4 en renfort)
1 Responsable de secteur
TS7
1 à 10 électromécaniciens (5 en renfort)
1 à 2 chefs de secteur (5 en renfort)
1 à 70 personnes pour urgences travaux
5 cadres d’astreinte
30 personnes (Responsable matériel)
Groupes électrogènes
TS7
6h
TS7
Inférieur à 63 kVA = 4h
Supérieur à 63 kVA = 6h
TS7
1h
Appréciation Les engagements concernant les délais de mise à disposition de groupes électrogènes sont performants chez le candidat Pigeon E&S. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
40
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
GESTION DE
CRISE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Plan de gestion de crise
TS7
Procédure de gestion de crise
TS7
Fiche réflexes et procédure de gestions de criste
TS7 M
Procédure de gestion de crise
Exercices de crise
TS7
1 exercice de crise avec la Collectivité
TS7
Régulièrement effectué au niveau du service local
TS7 M
1 exercice de crise avec la Collectivité
Organisation de la gestion de crise
TS7
Evaluation de la situation, renforcement des moyens et retour d’expérience
TS7
Module Crisis (module de gestion de crise avec un suivi au fil de l’eau des actions réalisées)
TS7 M
Diagnostic de la situation avec suivi de l’avancée de la situation et des actions
Communication avec les usagers
TS7
L’outil RING permet de contacter par mail, téléphone ou SMS 30 000 abonnés simultanément
Messages d’incidents pré- enregistrés et envoyés aux abonnés concernés
TS7
100 000 à 120 000 appels par heure
150 000 sms par heure
TS7 M
40 000 appels simultanés
Communication avec la Collectivité
TS7
En cas de crise, c’est le niveau direction qui communique avec tous les organismes concernés
TS7
Communication via l’outil Crisis de l’Hubgrade et N° dédié à la collectivité
TS7 M
PC Crise et n° d’appel d’urgence
Appréciation Les propositions des trois candidats sont standards. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
41
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.2.
Relation clientèle
CONTACT CLIENT
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Accueil physique
TS8
Possibilité d’accueil physique à SPAY à 30 min sur RDV de 8h30 à 9h30
Possibilité de RDV à domicile
TS8
Le Lude
le jeudi (9h
- 12h / 13h30
-
16h) à 35 min de Pontvallain
Sablé sur Sarthe
à 15 min de
Pontvallain, lundi mercredi et vendredi 9h-12h/13h30-16h (mardi et jeudi sur RDV
Sargé lès le Mans
à 40 min, lundi
(après-midi) mercredi et vendredi 9h-12h/14h-16h30
Possibilité RDV en mairie
TS8
Site de PIGEON TP à Cherré
- AU (8h
-
12h / 13h30-17h30) à 1h
Possibilité RDV en mairie
Site internet/application mobile
TS8
Site internet d’information et mise à disposition du règlement de service
TS8
Une agence en ligne sur le site : www.eau.veolia.fr
Une application ''Veolia et Moi’’ pour smartphone.
Pas de site internet ni d’application mobile
Centre d’appels téléphoniques
TS8
Téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h,
Astreinte tél 24h/24h et 7j/7j
TS8
Centre d’appel 24h/24 7j/7 (80 conseillers joignables)
TS8
Centre d’appel à Ducey 24h/24h
Appréciation Le site internet du candidat STGS ne permet pas de faire des demandes en ligne, il ne s’agit que d’information. Il ne dispose pas non plus d’une application mobile. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
42
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
Le candidat Pigeon E&S ne dispose pas de site internet ni d’application mobile. Le site d’accueil physique a été précisé par le candidat PIGEON en phase de négociation et confirmé que ce site était actuellement opérationnel pour recevoir des usagers et répondre à différentes demandes. Le candidat VEOLIA dispose de multiples canaux de communication.
DELAIS DE REPONSE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Plage horaire RDV
TS8
2 heures
TS8
2 heures
TS8
48 heures
Urgence signalée par l’usager
TS8
1 heure
TS8
1 heure
TS8
1 heure
Réponse à un courrier
TS8
8 jours
TS8
8 jours
TS8
5 jours
Réponse à un e- mail
TS8
8 jours
TS8
2 jours
TS8
2 jours
Devis pour branchement neuf
TS8
8 jours
TS8
8 jours
TS8
5 jours
Réalisation d’un branchement neuf
TS8
15 jours après obtention des autorisations administratives
TS8
15 jours après obtention des autorisations administratives
TS8
10 jours
Appréciation La plage horaire de RDV doit être préciser par le candidat Pigeon E&S. Les délais proposés par les candidats sont cohérents, bien qu’un peu long pour répondre à un mail pour le candidat STGS. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
43
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
SATISFACTION
CLIENT
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Enquête de satisfaction
TS8
TS8
Enquête régionale
TS8
Recueil de la satisfaction via livre d’or
Sondage tous les 3 ans sur un panel de 30 personnes
Suivi des réclamations
TS8
Fiche événement créé pour chaque appel : traitement et clôture dans un délai de 48h (2h pour les urgences)
TS8
Suivi des réclamations par thématique
Bilan des réclamations semestriel
TS8
Suivi des réclamations par thématique
Appréciation Le candidat STGS ne réalise pas d’enquête de satisfaction, mais ouvre une fiche pour chaque demande jusqu’à sa clôture. ACCESSIBILITE DU SERVICE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Facilité des démarches
TS8
1 site d’accueil, courrier, e-mail, téléphone
TS8
Plusieurs accueils physiques, internet, téléphone, mail, courrier, application mobile
TS8
1 site d’accueil, courrier, e-mail, téléphone
Clients en situation de handicap
TS8
RDV à domicile sous 3j sur une plage horaire de 2h
TS8
Accueil physique accessible aux personnes en situation de handicap
TS8
Acc
ueil physique accessible aux
personnes en situation de handicap
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
44
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
L’accessibilité du service est plus complète chez le candidat VEOLIA. COMMUNICATION
AUPRES DES USAGERS
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
En cas de travaux programmés
TS8
Information boîtes aux lettres, affichage en mairie et communication sur le site internet
TS8
Site internet, application mobile
TS8
Appel du service clientèle aux usagers concernés
En cas d’incidents
TS8
Appels, mails et sms 30 000 en 1h et messages pré-enregistrés
TS8
Présence terrain et contact via courrier
TS8
Communications momentanées et ciblées par l’ensemble des moyens de contact
Mobilisation immédiate du dispositif de crise si besoin
Sensibilisation
TS8 M
Possibilité d’organiser une visite de station par un agent STGS
TS8 M
Sensibilisation des usagers aux enjeux de la ressource en eau (modèle de communication)
TS8 M
Sensibilisation avec les écoles et les maisons de retraite
Organisation de visite de la station d’épuration
Appréciation Les propositions des 3 candidats sur ce point sont standard. Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
45
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.3.
Gouvernance et suivi du contrat
Les propositions des 3 candidats sur ce point sont standard et conformes aux attentes des deux collectivités. TRANSPARENCE DES DONNEES
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
N° doc
Proposition
Accès aux données
TS9
EXTRANET avec GED et accès aux applications SIG, PANORAMA, GMAO suivi des interventions, mise en place sous 6 mois après le démarrage du contrat.
TS9
Plateforme Hubgrade (accès aux données contractuelles et d’exploitation)
TS9
Plateforme extranet Pigeon Messager (accès aux données contractuelles et d’exploitation)
Réunion d’exploitation
TS9
Semestrielle (trimestrielle la première année du contrat)
Réunion à thèmes à la demande de la collectivité
TS9
Proposition d’une réunion à minima annuelle pour faire le point (sur les non-conformités des contrôles de branchements, des sujets techniques particuliers demandés en amont, du bilan des engagements du contrat)
TS9
1 fois / mois
Présentation du RAD
TS9
Présentation annuelle
TS9
Présentation annuelle
TS9
Présentation annuelle
Comité de pilotage
TS9
Annuelle
TS9
2 fois / an
TS9
Annuelle avec le RAD
Tableaux de bords
TS9
Contenu de la trame fourni
TS9
Contenu de la trame fourni
TS9
Contenu de la trame fourni
Appréciation Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
46
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.3.4.
Synthèse critère n°3
ANALYSE PAR ELEMENT D’APPRECIATION
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
Continuité de service
Propositions satisfaisantes
Propositions satisfaisantes
Propositions satisfaisantes
Relation à l’usager
Les moyens de communication sont
faibles
De multiples canaux de
communication
Les moyens de communication sont
faibles
Gouvernance et suivi du contrat
Transparence du service
Transparence du service et suivi des
engagements détaillés
Transparence du service
Appréciation critère n°3 Groupement de commande La Chapelle d’Aligné - Crosmières
Rapport d’analyse des offres finales
47
Appréciation des offres :
Très satisfaisant
Satisfaisant
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
2.4.
Synthèse générale
En synthèse, les trois offres déposées ont été analysées au regard des 3 critères mentionnés au Règlement de la Consultation. Pour rappel, il a été attribué une couleur à chaque offre en fonction de sa qualité pour chacun des critères de la plus intéressante à la moins satisfaisante. Le code couleur utilisé est le suivant :
Très bien
Bien
Moyen
Passable
Insatisfaisant
Non détaillé
L’analyse peut être résumée comme suit :
ANALYSE PAR CRITERE
STGS
VEOLIA
PIGEON E&S
1.
Valeur technique
Satisfaisant, malgré un volume
de personnel plus faible
Très satisfaisant compte tenu des
propositions d’amélioration
Modalités d’exploitation faibles,
fréquence faucardage faible
2.
Valeur financière
Satisfaisant
Coût moins optimisé
Satisfaisant
3.
Qualité du service
Moyens plus faibles
De multiples moyens de communication et une transparence du service
Moyens plus faibles
Appréciation globale
Satisfaisant
Très satisfaisant
Moyen
Les offres des 3 candidats sur la valeur technique répondent aux besoins exprimés des deux communes, bien qu’étant différentes sur certains points. Néanmoins VEOLIA propose des engagements techniques et des modalités d’exploitation plus importants
, notamment avec la mise en place de l’ARD (Analyse de Risque de
Défaillance sur la station de la Chapelle d’Aligné) et un ICGPR de 90/120 pour la commune de Crosmières. L’offre de VEOLIA présente un intérêt particulier pour le service sur les sujets relatifs à la qualité du service public à l’usager et gouvernance et suivi du contrat. Malgré une optimisation du coût du service, sa proposition financière présente une augmentation du coût de la facture 120 m3 mais reste cohérente avec les éléments techniques proposés. La meilleure offre au regard des critères de sélection des offres définis dans le Règlement de la Consultation
est ainsi celle de VEOLIA
. 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL80
Objet
Assainissement Avenant
Convention Assistance technique
SATESE
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Assainissement Avenant Convention Assistance technique SATESE
Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2025 à la convention d’assistance technique "assainissement collectif" (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration : SATESE) avec le Département de la Sarthe, se terminant au 31/12/2024. La participation financière reste fixée à 0,41 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention SATESE avec le Département.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL81
Objet
Assainissement Adhésion
Groupe Agence France Locale et
engagement garantie premiere
demande
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Assainissement Adhésion Groupe Agence France Locale et engagement garantie premiere demande
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour les exercices 2024 et 2025 (garantie à première demande - modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
Vu l’article L1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L1611-3-2 et son article D1611-41 ; tel que modifié par le décret 2024-807, Vu les annexes à la présente délibération,
Entendu le rapport présenté par le maire,
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D1611-41° du CGCT figurant en annexe,
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D1611- 41 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte : Article 1er : d’approuver l’adhésion de la commune de Crosmières à l’Agence France Locale - Société Territoriale.
Article 2 : d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale d’un montant global de 500 euros (l’ACI) de la commune de Crosmières, établi sur la base des comptes de l’exercice (2022) :
* en incluant le budget principal : non,
* en incluant les budgets annexes suivants : assainissement,
* encours de dette (2022) : 47 612 EUR.
Article 3 : d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget annexe de l'assainissement de la commune de Crosmières.
Article 4 : d’autoriser le maire à procéder au paiement de cette participation au capital de 2
l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en 1 fois, année 2024 : 500 Euros.
Article 5 : d’autoriser le maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital.
Article 6 : d’autoriser le maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires. Article 7 : d’autoriser le maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Crosmières à l’Agence France Locale - Société Territoriale.
Article 8 : de désigner Jean-Yves DENIS, en sa qualité de maire, et Brigitte AUBERT, en sa qualité de conseillère municipale, en tant que représentants titulaire et suppléante de la commune de Crosmières à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
Article 9 : d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Crosmières ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de surveillance, Conseil d’orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions. Article 10 : d’octroyer une garantie autonome à première demande (garantie) de la commune de Crosmières dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la garantie (bénéficiaires) : · le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour les années 2024 et 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Crosmières est autorisée à souscrire pendant les années 2024 et 2025,
· la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Crosmières pendant les années 2024 et 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
· la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
· et si la garantie est appelée, la commune de Crosmières s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés, · le nombre de garanties octroyées par le maire au titre des années 2024 et 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
Article 11 : d’autoriser le maire ou son représentant, pendant les années 2024 et 2025, à signer le ou les engagements de garantie pris par la commune de Crosmières, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexe,
Article 12 : d’autoriser le maire à :
· prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Crosmières aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des garanties,
· engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents. Article 13 : d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE
Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D1611-41° du CGCT
1. Aux termes de l’article D1611-41 du CGCT et pour l’application de l’article L1611-3-2 du CGCT, peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL sous réserve de s’être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à 3
hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale ».
A la date de la présente délibération, l’Agence France Locale s’impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée. 2. Aux termes de l’article D1611-41 du CGCT et pour l’application de l’article L1611-3-2 du CGCT, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
· 12 années sur la moyenne des 3 dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux,
· 10 années sur la moyenne des 3 dernières années pour les départements et la métropole de Lyon,
· 9 années sur la moyenne des 3 dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
Il est constaté que la commune de Crosmières satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 1.40 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des 3 dernières années (2020, 2021 et 2022) :
Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement
217201102 COMMUNE DE CROSMIERES 12 391 043,11 € 280 040,58 € 1,40
SIREN de la
collectivité N om de la collectivité
Capacité de
désendettement
maximum Moyenne de 2020 à 2022
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence ANNEXE DELIBERATION 2024DEL81
Assainissement Adhésion Groupe Agence France Locale et engagement garantie premiere demande
RUE DU TAFFARY | 72200 CROSMIERES
02 43 45 83 49 | crosmieres.mairie@orange.fr
Institué par les dispositions de l’article L1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de 2 entités juridiques distinctes : • l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (Société Territoriale), et
• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les Etablissements Publics Locaux (EPL) sont actionnaires (membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe. Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un directoire, actuellement composé de 4 personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe. L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.
Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale
3. Les conditions résultant du CGCT
L’article D1611- 41 du CGCT créé par le décret 2020 556 du 11/05/2020 relatif à l’application de l’article L1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale. Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018- 32 du 18/01/2018 et qui sont calculés sur les 3 derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils ANNEXE DELIBERATION 2024DEL81
Assainissement Adhésion Groupe Agence France Locale et engagement garantie premiere demande
RUE DU TAFFARY | 72200 CROSMIERES
02 43 45 83 49 | crosmieres.mairie@orange.fr
sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les 3 derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
En outre l’article D1611-41 du CGCT, tel que modifié par le décret 2024-807 du 15/07/2024 relatif à l’application de l’article L1611-3-2 du CGCT, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.
Conformément aux exigences de l’article D1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.
4. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires • Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’administration de la Société Territoriale, sur proposition du directoire et avis du Conseil de surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.
• Apport en capital initial
L’apport en capital initial (ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale. L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur 10 années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale. Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :
Max 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)]; 0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n- 2))
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties par la Société Territoriale et par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit : ANNEXE DELIBERATION 2024DEL81
Assainissement Adhésion Groupe Agence France Locale et engagement garantie premiere demande
RUE DU TAFFARY | 72200 CROSMIERES
02 43 45 83 49 | crosmieres.mairie@orange.fr
• la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le directoire et approuvé par le Conseil de surveillance,
• une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (bénéficiaire).
Le montant de la garantie de chaque membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des 2 garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : un bénéficiaire, un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Documentation juridique permettant :
• L’adhésion à la Société Territoriale
L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :
un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.
les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).
l’acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1er bulletin de souscription. • Le recours à l’emprunt par le membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, le conseil municipal autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit. 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL82
Objet
Assainissement Budget Décision
Modificative
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Assainissement Budget Décision Modificative
Vu l'article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte certaines dépenses.
La décision modificative est détaillée en annexe de la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'approuver la présente décision modificative.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence Code INSEE
72110 CROSMIERES - (1)
Assainissement de Crosmières 2024 DM n°3
2024DM03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-2312 : Terrains € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00
D-261 : Titres de participation € 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00
TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à
des participations
€ 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € 0.00
Total INVESTISSEMENT € 1 000.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00
€ 0.00 € 0.00 Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL83
Objet
Assainissement Demande
d'emprunt
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Assainissement Demande d'emprunt
Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer un contrat de prêt d’un montant de 350 000 € avec l'Agence France Locale pour le financement de la construction d'une nouvelle station d'épuration. Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
· Date de déblocage des fonds : 15/01/2025 (sous réserve de la réception de l'apport en capital)
· Durée : 20 ans
· Montant : 350 000 €
· Amortissement : échéances constantes trimestrielles
· Frais de dossier : néant
· Commission d'engagement : néant
· Taux fixe 20 ans : 3,40% trimestriel base 30/360 / Trimestrialité 6 047,67 EUR
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et à la demande de réalisation de fonds.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL84
Objet
Ligne de trésorerie
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Ligne de trésorerie
Le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
· Montant : 400 000€
· Durée : 12 mois
· Taux variable : Euribor 3 mois moyenné +0,30% Index décembre 2024 3,012% flooré à 0, soit un taux minimum de 0,30%
· Prélèvement des intérêts : trimestriellement et à terme échu par débit d'office · Commission d'engagement : 0,20% l'an, prélèvement à la mise en place · Frais de dossier : néant
· Déblocage : par le principe du crédit d'office
· Minimum de tirage : 7 600€
· Calcul des intérêts : 365 jours
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à signer une convention de la ligne de trésorerie d'un montant de 400 000€ aux conditions présentées ci-dessus avec le Crédit Agricole.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL85
Objet
Contre valeur de la redevance
Agence de l'eau Loire Bretagne
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Contre valeur de la redevance Agence de l'eau Loire Bretagne
le maire indique que les modalités de calcul et de perception des redevance de l’Agence de l’eau changent au 01/01/2025.
La redevance « modernisation des réseaux de collecte » est remplacée par une redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ».
Cette nouvelle redevance est perçue par l’Agence de l’eau auprès de la commune de Crosmières, qui dispose de la compétence assainissement. Elle doit être obligatoirement répercutée aux usagers du service d’assainissement collectif par le biais d’une contre valeur décidée par la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de fixer le montant de la contre valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement, pour l’année 2025, à 0,16€ HT/m3.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL86
Objet
Effacement des réseaux rue
Angevine
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Effacement des réseaux rue Angevine
Le maire présente au conseil municipal l’esquisse établie par le Département relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité.
· le coût de cette opération est estimée à 180 000€.
· conformément à la décision du conseil général du 08/10/2001, le reste à financer par la commune est de 30% du coût à confirmer après la réalisation de l’étude d’exécution soit 54 000€.
La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée de réseau téléphonique. Le maire informe le conseil municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 07/02/2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant.
Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés par Orange et financés par la commune.
· le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 57 000€.
· conformément à la décision de la commission permanente du conseil départemental du 27/02/2017, la participation de la commune est de 100% du coût à confirmer après la réalisation de l’étude d’exécution soit 57 000€ sur réseau de télécommunication.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de : · confirmer que le projet est conforme à la demande.
· solliciter l’inscription du projet dans le programme départemental, pour un réalisation en 2025.
· solliciter le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engager à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 10 800 € dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux.
· accepter de participer à 30% du coût des travaux pour l’électricité et à 100% du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution.
· s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet. 2
· autoriser le maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet. · prendre note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL87
Objet
Familles rurales Accueil
périscolaire 2023
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 11
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A la majorité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Familles rurales Accueil périscolaire 2023
Le maire informe le conseil municipal qu'une subvention est versée annuellement à l’association Familles rurales de Bazouges-sur-le-Loir pour l’Accueil périscolaire de l’année précédente.
La subvention demandée par l'association s'élève à 600€ pour 2023.
L’association doit également rembourser les frais de mise à disposition des agents municipaux à hauteur de 10 464 € pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de verser une subvention de 600€ à l'association et de demander à l'association le remboursement des frais de mise à disposition des agents.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL88
Objet
PETR Adhésion au Service
Efficacité Energétique
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : PETR Adhésion au Service Efficacité Energétique
Vu la délibération du 26/03/2024 du PETR Pays Vallée du Loir définissant le coût
d’adhésion des communes au service efficacité énergétique,
Vu la lettre de présentation du service efficacité énergétique adressée à l’ensemble
des communes,
Vu la validation de la FNCCR pour retenir le PETR comme lauréat du fonds CHENE pour
porter une candidature mutualisée pour l’ensemble des collectivités de la Vallée du
Loir,
Le Maire expose,
En réponse au besoin croissant d’accompagnement technique dans la gestion
énergétique quotidienne du patrimoine des collectivités, à l’augmentation des prix de
l’énergie et à l’ambition affichée de réduction de ses consommations en énergie, les
élus du PETR Pays Vallée du Loir ont décidé de poursuivre à l’échelle du territoire un
service efficacité énergétique mutualisé.
Le Maire explique que l’intervention du service efficacité énergétique du PETR Pays
Vallée du Loir, par le biais de l’accompagnement par un prestataire externe, la société
Terneo, permet de :
· réaliser le bilan énergétique de la collectivité et en déduire des préconisations
d’améliorations pas ou peu coûteuses, ou d’études plus approfondies,
· accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de ces préconisations, et dans
la réalisation des travaux suite aux audits énergétiques,
· gérer les consommations d’énergie (suivi des factures et des contrats d’énergie,
implémentation de capteurs ou outils de suivi, etc.),
· accompagner la collectivité dans ses nouveaux projets en lien avec la maîtrise de
l’énergie,
· sensibiliser les élus et les utilisateurs des bâtiments publics sur les questions
d’énergie.
Une convention de partenariat a été proposée afin d’encadrer l’organisation du
service, identifier les engagements respectifs des différentes parties et définir le 2
montant de la subvention de chaque collectivité.
Pour ce service, une participation annuelle sera demandée à la commune. Son
montant a été fixé lors du comité syndical du 26/03/2024 et s’élève à 1 € par habitant
et par an. Le calcul se fait avec les valeurs de recensement du tableau « populations
légales des communes en vigueur au 1er janvier 2024 » de l’INSEE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'adhérer au
service efficacité énergétique du PETR Pays Vallée du Loir, de désigner Jean-Yves DENIS,
maire, élu référent, interlocuteur privilégié du prestataire pour la conduite de ses missions,
d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat et tous les documents
nécessaires à la conduite de l’action.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL89
Objet
Loyer au 15 rue Nationale
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Loyer au 15 rue Nationale
Le maire propose au conseil municipal de fixer le montant du loyer mensuel au 15 rue Nationale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de fixer à 450€ par mois le loyer des locataires au 15 rue Nationale à compter du 1er janvier 2025. Aucun loyer n'est réclamé pour le mois de décembre 2024.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL90
Objet
Acquisition
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Acquisition
Le maire propose au conseil municipal de formaliser la volonté d'acquisition de la parcelle AB53 au lieu-dit l'Arthénuère pour la réalisation de la 2e tranche du projet de lotissement de l'Arthénuère avec Sarthe Habitat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'adopter le texte suivant : Monsieur Gildas CHAUVELLIE occupe actuellement la maison sise à CROSMIERES (72200) l'Arthénuère, en sa qualité d’usufruitier. Ce dernier a indiqué être vendeur de ses droits à la condition d’obtenir un logement dans les maisons à édifier par SARTHE HABITAT sur le terrain devant faire l’objet de la vente au profit de la Commune. De ce fait, et dans l’attente de la construction de ces maisons, la Commune accepte de consentir à Monsieur Gildas CHAUVELLIE, un droit d’usage et d’habitation sur la maison vendue par les consorts CHAUVELLIE. Ce droit d’usage et d’habitation sera consenti pour une durée de 3 ans à compter de la signature de l’acte de vente. En cas de retard dans la construction des maisons à édifier par SARTHE HABITAT, ce droit d’usage et d’habitation sera prorogé jusqu’à ce que SARTHE HABITAT ait livré à Monsieur Gildas CHAUVELLIE, ladite maison dans le cadre d’un bail à usage d’habitation moyennant loyer à intervenir entre ces derniers. De son côté, Monsieur Gildas CHAUVELLIE devra s’engager à quitter la maison vendue au profit de la Commune de CROSMIERES, sans délai, dès que SARTHE HABITAT aura mis à sa disposition un logement.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL91
Objet
Budget Commune 2025
Dépenses d'investissement
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Budget Commune 2025 Dépenses d'investissement
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager les dépenses d’investissement en 2025 avant le vote du budget primitif.
Cette autorisation est
limitée au quart des
crédits ouverts au
budget de l’exercice
précédent. A l'exception
des crédits afférents au
remboursement de la
dette, les dépenses à
prendre en compte sont
les dépenses réelles de
la section
d'investissement (y
compris les éventuels
décisions modificatives,
mais hors restes à
réaliser).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à engager, liquidier et mandater les dépenses d'investissement en 2025 avant le vote du budget primitif.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL92
Objet
Classement de parcelles dans le
domaine public communal
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Classement de parcelles dans le domaine public communal
Afin de classer certains chemins ruraux en voies communales, il est nécessaire d’intégrer
ces chemins au domaine public communal.
Conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le maire ayant exposé le souhait d’intégrer les voies au domaine public en raison d’un usage actuel de la voie affectée à la circulation publique générale.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal, de procéder par simple délibération à l'intégration dans le domaine public des chemins dont les numéros de parcelles sont indiqués ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de passer en domaine public les parcelles ZH124 (rue des Charmes) et ZD4 (route de Château-Rousset).
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL93
Objet
Mise à jour du tableau de
classement des voies
communales
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Mise à jour du tableau de classement des voies communales
Vu l’article L2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit de prendre en compte les voies dont la commune est propriétaire ainsi que les voies classées dans le domaine public de la commune,
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le conseil municipal est compétent pour classer ou déclasser des voies communales, l’opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Le maire rappelle :
· que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a permis d’identifier 22 766 mètres de voies communales,
· que le conseil municipal a décidé en cette année 2024 de classer certains chemins ruraux et diverses voies des lotissements nouvellement construits ainsi que des places publiques qui correspondent aux critères de classement dans la voirie communale. Ces voies desservent des habitations et assurent la continuité du réseau communal. Les caractéristiques de certains chemins ruraux sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique. Les voies des lotissements prédéfinies sont achevées et les places publiques de par leur utilisation, sont devenus assimilables à de la voirie communale d’utilité publique. Le maire présente la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale réalisée en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dans le cadre de la redéfinition de l’intérêt communautaire concernant la compétence voirie. Cette mise à jour du linéaire a été réalisée via des outils numériques.
Le linéaire de voies est ainsi porté à 27 827 mètres et à 1 109 m² pour les places publiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'approuver le tableau de classement des voies communales conformément au document en annexe et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence Classement des voies communales :
Voies communales à caractère de chemin :
Voie(s) communale(s) classées
Voie(s) communale(s) à classer
Voies communales à caractère de rue :
Rue(s) classée(s)
Rue(s) à classer
Voie(s) communale(s) à caractère de
place/parking :
Voie(s) communale(s) à caractère de place/parking
classée(s) Voie(s) communale(s) à caractère de chemin :
Voie(s) communale(s) classée(s)
Voie(s) communale(s) à classer
Voie(s) communale(s) à caractère de rue :
Rue(s) classée(s)
Rue(s) à classer
Voie(s) communale(s) à caractère de
place/parking :
Voie(s) communale(s) à caractère de
place/parking classée(s)
Classement des voies communales : 1
République Française
Département SARTHE
Commune de Crosmières
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16/12/2024
Référence
2024DEL94
Objet
Révision et mise à jour du
tableau de classement des
chemins ruraux
Nombre de membres
En
exercice Présents
Ayant
pris part
au vote
15 11 12
Date de la convocation
28/11/2024
Date d’affichage
28/11/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture du MANS
et publication du 19/12/2024
L'an 2024, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire.
Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, GAUTIER Laurence, HOUDEMOND Lolita, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, LARUE Olivier, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric
Excusée ayant donné procuration : Mme LUDWIG Marie à Mme GAUTIER Laurence Excusée : Mmes : BLOT Catherine, PAPONNEAU Laure
Absent : M. GRUDE Pierre-Alexandre
Est nommé(e) secrétaire de séance : Mme GAUTIER Laurence
Objet : Révision et mise à jour du tableau de classement des chemins ruraux Le maire propose au conseil municipal de reporter ce point au prochain conseil municipal.
Pour copie conforme,
En mairie, le 19/12/2024
Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme GAUTIER Laurence