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Déliberation - Mise en place des autorisations spéciales dabsence en cas de coupure de route
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Déliberation - Mise en place des autorisations spéciales dabsence en cas de coupure de route)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
DEPARTEMENT REUNION
CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-24
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
Ê DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-24 : Mise en place des autorisations spéciales d'absence en cas
de coupure de route.
La Présidente certifie que
la liste des délibérations a
été affichée le 28 juin
2024.
La convocation du conseil
d'administration avait été
faite le 13 juin 2024.
Le nombre des membres en
exercice : 17
Présents : 09
Absents : 08
Représentés :0
Total des votes : 09
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 27 juin 2024 à 14H40, le conseil
d'administration s'est réuni dans la salle de réunion,31 chemin Xavier
Fontaine,97433 SALAZIE sous la présidence de Mme Sidoleine PAPAYA.
Présents : Mme Sidoleine PAPAYA, Mme Marie Jeanne ELISABETH,
Mr Serge LAUP, Mr Jean Bernard DE LAMOTHE, Mme Nina ANDOCHE, Mme
Nathalie HOAREAU, Mr Dominique ELISABETH, Mme Daniella MAZAGRAN, Mme
Hermina PADRE
Absents : Mr François LUCILLY, Mme Karine ELISABETH, Mme Katy MARIMOUTOU,
Mme Pamela MAILLOT, Mr Harry LUCILLY, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Suzie
ADELIN, Mr Emile PAYET
Absents excusés représentés :
Secrétaire de séance : Mr Serge LAUP
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT
= 9 JUIL. 2024 CLELEEILELE Publié le
VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-24-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-24
Il est exposé au conseil d'administration :
Les autorisations d'absence dans la Fonction Publique Territoriale sont réglementées par les
textes juridiques.
Des autorisations spéciales d'absence (ASA), non prévues par la circulaire fixant la liste dans la
Fonction publique d'Etat, sont possibles, sous réserve de les prévoir par délibération.
La Commune de Salazie est confrontée à des fermetures de la route dues aux aléas géologiques
provoquant des éboulis, empêchant parfois certains agents de se rendre sur leur lieu de travail
lorsque la fermeture de route -par arrêté départemental ou communal- est totale.
I s’agit d’encadrer les absences des agents se trouvant dans l’impossibilité de rejoindre leur
poste de travail en mettant en place des autorisations spéciales d’absences selon les conditions
suivantes :
1
4-
Les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé annuel. Elles
doivent être prises autour de l'événement et ne sont pas récupérables.
Aucun décompte ne doit être opéré sur le temps de travail. Les autorisations d'absence
sont différentes des congés annuels et ne sont pas comptabilisées sur ces derniers.
Un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation
d'absence. De même, l'agent ne peut récupérer l'autorisation d'absence dont il n'aurait
pas bénéficié en période de congés annuels.
Les autorisations d'absence sont à différencier des facilités de service ou d’horaires qui
font l’objet, pour leur part, d’une récupération.
Les ASA pour rupture de route sont réservées aux agents qui rencontrent une rupture de
route - fermeture totale de la route par arrêté départemental ou communal - entre leur
domicile et leur lieu de travail et à la condition qu’ils ne soient pas éligibles au télétravail.
Les ASA pour rupture de route prennent automatiquement fin dès la réouverture de la
route.
Les agents ont l'obligation de se tenir informés des horaires de réouverture de la route et
doivent se présenter à leur poste de travail dès réouverture de la route.
Toute absence prolongée non justifiée suite à la réouverture de la route fera l’objet d’une
mise en demeure à l’agent de reprendre son poste et d’une retenue sur salaire.
Le conseil d'administration :
Vu le Code Général de la fonction publique (articles L.622 à L.622-7);
Vu le CGCT article L.2123-2 ;
Vu la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 ;
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de
travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-24-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-24
Décide :
Après avoir délibéré, à l’unanimité 09 voix pour :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes du présent rapport.
ARTICLE 2: D'autoriser la présidente ou la vice-présidente à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les
services du contrôle de légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
ET Mr Serge LAUP
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-24-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024