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Conseil Municipal - Af n.2024 CM 043 Mise en place télétravail coupure de route
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n.2024 CM 043 Mise en place télétravail coupure de route)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/043 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SALAZIE > u coeur de| eur ke, rayonne: er 3 SALAZIE mzCSZzOon DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EANCE 09 AVRIL 2024 AFFAIRE N°2024-CM/043 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN CAS DE COUPURE DE ROUTE Le Maire certifie que la liste des | L'an deux mille vingt-quatre, le 09 avril à 17h10, le conseil municipal délibérations a été | s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la affichée le 10 avril 2024. présidence de Madame PAPAYA Sidoleine. La convocation du conseil | Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE municipal avait été faite le 28 | Marie Ange — MAILLOT Yann Thierry - ELISABETH Marie Jeanne — mars 2024. PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie — FOUASSIN Stéphane - CHARLEMAGNE Jules Le nombre des membres en | Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER exercice : 29 Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard — BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny -TECHER Sophie — Présents : 26 ROBERT Laurencine — LUCILLY Harry —- BRANCALIN Sandrine — FANNIO Absents : 03 Anaïs — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy — PAPAYA Mélissa. Représentés : 02 Abstention : 01 Absents : PADRE Hermina - ELISABETH Vincent - ELISABETH Karine. Total des votes : 27 Ont voté par procuration : PADRE Hermina (procuration donnée à FANNIO Anaïs) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à PAPAYA Sidoleine). Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs. LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Publiée le 19.04.2024 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-043-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/043 IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. La Commune de Salazie est confrontée à des fermetures de la route dues aux aléas géologiques provoquant des éboulis empêchant, lors des fermetures totales de route par arrêté départemental ou communal, certains agents de se rendre sur leur lieu de travail. Il est donc nécessaire d'encadrer les absences des agents dans de telles circonstances en leur proposant des méthodes alternatives de travail temporaires, telles que le télétravail lorsque cela est possible. Bien entendu, il s’agit d'une solution temporaire qui prend fin automatiquement dès la réouverture de la route. Afin de mettre en place le télétravail lors des ruptures de route, il est proposé les modalités suivantes : Les activités éligibles et non éligibles au télétravail : 1. Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes durant les ruptures de route : - Accueil physique et/ ou téléphonique d'usagers - Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles - Les activités de secrétariat - Les travaux et services de maintenance ou d'entretien des locaux, - Les agents affectés aux écoles (cantine, entretien, surveillance) - Les agents répondant à des tâches manuelles (voirie, patrimoine, environnement) - Les animateurs - Les agents qui travaillent directement à partir de logiciels qui ne sont pas accessibles sur ordinateur portable ; - Les agents ne disposant pas d'ordinateur portable 2. Sont éligibles au télétravail durant les ruptures de route : Le personnel dont les activités ne figurent pas dans les activités non éligibles au télétravail et à condition d’avoir à minima un ordinateur portable pour pouvoir travailler à distance. Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation Le télétravail pour rupture de route est une mesure temporaire réservée aux agents de la collectivité qui rencontrent une rupture de route- fermeture totale de la route par arrêté départemental ou communal- entre leur domicile et leur lieu de travail et à la condition que leurs activités et missions soient compatibles avec le télétravail. Le télétravail cesse automatiquement à compter de la réouverture de la route. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-043-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/043 Les agents ont obligation de se tenir informés des horaires de réouverture de la route et doivent se présenter à leur poste de travail dès réouverture de la route. Le lieu d'exercice du télétravail Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents. LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024, DECIDE : Après avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) et 1 abstention (FOUASSIN Stéphane) : ARTICLE 1 : e D'’approuver les termes du présent rapport. ARTICLE 2: e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. nn nn nn ne nn en nn nn nn nn Ont signé au registre des délibérations : Pour copie conforme, Le secrétaire de séance, Le Maire, =" a AN FANNIO Anais Sidoleine PAPAYA D I » rage > SUT > Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-043-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN CAS DE COUPURE DE ROUTE (ANNEXE) Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique, Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée, L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour Un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé Sur le temps et les conditions de travail : Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible à distance en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ..). Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-043-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024 Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. Sur la sécurité et la protection de la santé : L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service, Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service, De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques. L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie. Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile. Bilan annuel Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avri2024. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-043-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024