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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 8
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 8)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-8- du 1er FEVRIER 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
363
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 13/00181 du 25 janvier 2013 portant vente de parcelles entre la section de Chantemerle, commune de Sauvagnat Près Herment et MM. Georges SOUCHAL, Alain MOREL et Olivier MOREL. 364
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Le Préfet de la Région Auvergne. Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 12/02561B du 20 décembre 2012 portant approbation du PDALPD 2012-2016. 365
ARRETE N° 12/02561C du 20 décembre 2012 portant sur la composition du comité responsable du PDALPD 2012-2016. 427
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/043 du 30 janvier 2013 Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : QUEUILLE 429
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/044 du 30 janvier 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Maigner 430
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/046 du 30 janvier 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Bonnet-Le-Chastel 431
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
ARRETE N° 13/00158 du 25 janvier 2013 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de CHASTREI-SANCY. 432 EA
FPT ER CRE QU PU ADUOME
DST hfo Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 13/00181
LCRRETE —
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS portant vente de parcelles entre la section de
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Chantemerle, commune de Sauvagnat Près Herment et MM. Georges SOUCHAL, Alain MOREL et
Olivier MOREL
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier le la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente des parcelles suivantes :
- parcelle ZC 52 d’une superficie de 8 ares 12 centiares au prix de huit cents
euros (800€) l’hectare à M. Georges SOUCHAL
- parcelle ZC 39 d’une superficie de 1 are 91 centiares au prix de huit cents
euros (800€) l’hectare à M. Alain MOREL
- parcelle ZC 13 d’une superficie de 14 ares 96 centiares au prix de huit
cents euros (800€) l’hectare à M. Olivier MOREL
est autorisée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME ct M. le Maire
de la commune de Sauvagnat Près Herment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera affiché en mairie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 JAN, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean Bernard BOBIN
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ÿ | L à Liberié + Égallué + Fraternité SR cn pannnenannnennnn PUY-DE-DÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFBOTURE OÙ SUYDE-DOUE } CONSEIL GENERAL N* Préfecture du Puy-de-Dôme 12/0256 8 Cohsil général du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne, Le Président du Conseil général Préfet du Puy-de-Dôme, du Puy-de-Dôme
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
ARTICLE 1e':
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Puy-de-Dôme 2012 - 2016,
tel que figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Il est établi pour une durée de 5 ans, du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Général des services du Conseil général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié, à compter de sa
signature, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et au recueil des actes administratifs du
Conseil général du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 0 DEC. 2012
Le Préfet de la Région Auvergne, Le Président du Conseil général Préfet du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égalité +Fraternité PAjY-DE- DÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL
Département du Puy-de-Dôme
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
2012 — 2016
Avis favorable du Comité Régional de l'Habitat du 7 mars 2012
Validé par l'Assemblée départementale le 26 juin 2012
Signé par le Préfet et le Président du Conseil générai ledécembre 2012
L'ambition du Conseil général dans la signature de ce nouveau Plan Départemental
d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées est double :
- renforcer l'effectivité du droit au logement pour tous
- apporter une réponse aux Puydômois en difficulté sur tous les territoires du
département.
L'excellente coopération des services de l'État et du Conseil général dans ce
domaine est à souligner.
L'implication de nombreux acteurs est un atout précieux pour cette politique publique:
Communes, Associations, Bailleurs sociaux, CAF, MSA, Collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction...
Le PDALPD constitue pour tous ceux-ci le cadre de référence de l'action.
L'action sociale pour le logement, conjuguée à une politique départementale de
l'habitat volontariste, représente un atout pour tous les territoires de notre département et une garantie d'action publique de qualité pour les plus fragiles de nos concitoyens.
Le Président du Conseil général
du Puy-de-Dôme
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366 Le logement représente un enjeu de société fondamental tant il conditionne l'accès à
l'autonomie personnelle et familiale ainsi que l'intégration dans la vie sociale el
professionnelle.
L'État est garant de la solidarité nationale et gardien des équilibres territoriaux. 1l
veille à ce que les conditions soient réunies pour que toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement y accède ou s'y maintienne.
Ce plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD), qui couvre les années 2012 à 2016, met en cohérence l'ensemble des moyens qui concourent au traitement des situations de mal logement, source de précarité et d'exclusion.
Sous la conduite de l'État et du Conseil général, co-pilotes du plan, il est le fruit d'un
travail collectif qui a réuni tous les acteurs concernés : collectivités locales, bailleurs sociaux, associations, autour des mêmes objectifs :
- améliorer le service rendu aux personnes privées de logement personnel
en favorisant l'accès ou le maintien dans un logement pérenne adapté ;
- fluidifier les parcours résidentiels.
Les cinq orientations autour desquelles ce plan est articulé concourent à la
réalisation de ces objectifs.
Je veux souligner l'implication et la bonne articulation de tous les partenaires qui ont
contribué à son élaboration. Je ne doute pas que cette mobilisation et cet important travail
partenarial se poursuivront tout au long de sa mise en œuvre afin de garantir aux personnes les plus fragiles l'accès à un logement adapté.
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
367 SOMMAIRE
|- LE CONTEXTE
A -- Le cadre législatif et partenarial page 8
Un contexte institutionnel et réglementaire en forte évolution
“Le contexte local
“La gouvernance du plan
La démarche de réécriture du plan
B -- L'état des lieux des données départementales page 13
“ Les territoires
# Situation démographique
“ Revenus et fragilités sociales
Ÿ Le parc de logement
C — Le bilan du PDALPD 2006-2008, prorogé en 2009 page 26
D - Les actions engagées depuis 2010 page 30
# La production de logement social
Y Les conventions d'utilité sociale
Y Le contingent préfectoral
Ÿ L'accord collectif
“ La commission de médiation
La prévention des expulsions locatives: la Commission de Coordination des
Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
ÿ Le Fonds Solidarité Logement (FSL)
Y Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
ÿ Le comité opérationnel d'attribution
Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
Ÿ L'hébergement d'urgence
“ Le FAPOD)/ le FASCI
Il - LES ORIENTATIONS ET LES ACTIONS DU PDALPD
Le public du PDALPD page 40
1°" orientation: OBSERVER ET DÉFINIR LES BESOINS page 43
- Action 1: Connaître la demande sociale en logement à l'échelle du département
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368 2°"® Orientation: PRODUIRE UNE OFFRE D'HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENTS ADAPTES AUX MENAGES A FAIBLES RESSOURCES page 45
. Action 2: Produire une offre de logements très sociaux
. Action 3: Accompagner l’ancrage territorial des gens du voyage
. Action 4: Développer la lutte contre l’habitat indigne
. Action 5: Lutter contre la précarité énergétique liée au logement
. Action 6: Adapter le logement au vieillissement et au handicap
. Action 7: Maintenir une offre d'hébergement et développer l'offre de places en maison relais ou en structures adaptées
3e orientation: GÉRER, MOBILISER ET ORGANISER L'OFFRE DE LOGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
page 52
. Action 8: Améliorer l'orientation des ménages, le diagnostic et la connaissance des besoins: le développement du SIAO
. Action 9: Développer l'intermédiation locative
4°" orientation: ACCOMPAGNER LES PUBLICS AU COURS DE LEUR PARCOURS RESIDENTIEL page 55
. Action 10: Poursuivre la prévention des expulsions locatives
. Action 11: Adapter les mesures d'accompagnement social liées au logement . Action 12: Renégocier un nouvel accord collectif départemental
. Action 13: Accompagner les personnes en souffrance psychique ou en grande détresse sociale
. Action 14: Favoriser le logement des jeunes de moins de 25 ans
5°" orientation: PILOTER, COMMUNIQUER ET ÉVALUER page 61
. Action 15: Piloter et mettre en œuvre le PDALPD
- Action 16: Communiquer
. Action 17: Évaluer
ANNEXES page 64
|. LE CONTEXTE
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) est institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit
au logement, dite « loi Besson », complétée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite « loi MOLLE ».
A - Le cadre législatif et partenarial
“ Un contexte institutionnel et réglementaire en forte évolution
Obligatoire depuis la « loi Besson », le PDALPD vise à définir dans le département et
pour une période de 5 ans maximum, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre afin de
garantir « aux personnes en difficulté l'accès à un logement décent ou indépendant ou s'y
maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ».
Élaboré et mis en œuvre par l'État et le Département, le PDALPD est établi à partir que évaluation territorialisée, qualitative et quantitative des besoins du public visé par le plan.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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369 Pour ce faire, il doit définir les mesures adaptées pour :
- Suivre les demandes de logement des personnes et familles visées par le plan,
créer ou mobiliser une offre supplémentaire de logements conventionnés,
- définir les principes propres à améliorer la coordination des attributions
pricritaires de logements,
- prévenir les expulsions locatives et prévoir les actions d'accompagnement social
correspondantes,
- loger les personnes placées dans des hébergements temporaires ou des
logements de transition,
- repérer les logements indignes et les locaux impropres à l'habitation, et les
actions de résorption correspondantes, ainsi que les logements considérés
comme non décents,
- élaborer une stratégie cohérente de mobilisation de iogements dans le parc privé.
Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif au PDALPD précise les
modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il prévoit notamment d'accorder la priorité
en matière d'attribution de logements aux personnes ou ménages reconnus prioritaires par la
commission départementale de médiation instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable (DALO).
Le contexte local
Le PDALPD 2000-2003 prorogé a porté sur le renforcement, l'amélioration et la
diversification de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) permettant d'accompagner les bailleurs pour loger les personnes défavorisées, aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.
Le PDALPD 2006-2009 prorogé peut, quant à lui, être qualifié de PDALPD de production. En effet, grâce à la qualité du partenariat local, il a permis de définir et de mettre
en place une politique de lutte contre l'habitat indigne, d'augmenter la production de logements très sociaux et de conforter une offre de logements et d'hébergements de qualité et adaptée aux plus défavorisés.
Parallèlement, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place sur le département notamment:
- la Commission de Médiation, créée par arrêté du 27 décembre 2007, dont le rôle est de garantir le droit au logement aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Néanmoins, grâce à un échange en amont de la procédure DALO, des solutions de relogement sont trouvées pour plus d'un quart des dossiers avant même le passage en commission;
- l'Accord Collectif Départemental, signé le 3 juillet 2008, qui permet de formaliser les bonnes pratiques constatées dans le Puy-de-Dôme dans l'attribution de logements HLM aux personnes les plus défavorisées notamment celles dont la priorité a été reconnus par la Commission de Médiation:
- la Charte de Lutte contre les Expuisions Locatives signée le 3 juillet 2008;
- la Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des EXpuisions (CCAPEX), rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, a été mise en place, dans le département, par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général du 23 juillet 2010 et installée officiellement lors du Comité Responsable du plan le 11 octobre 2010;
- le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'insertion (PDAHI) a été validé lors du Comité Responsable du PDALPD du 11 octobre 2010;
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370 - le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne mis en place en décembre 2010;
- les Conventions d'Utilité Sociale (CUS) entre l'État et chaque bailleur public
signées fin 2010;
- le contrat local d'engagement pour ia lutte contre la précarité énergétique
(programme national « Habiter mieux ») signé le 4 novembre 2011,
- les conventions de réservation de logements sociaux au bénéfice de l'État, signées le 9 novembre 2011 dans le Puy-de-Dôme, entre les bailleurs sociaux et
l'État.
“ La gouvernance du plan
Le comité responsable
Il est co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil général. Il est chargé de la
mise en œuvre du plan et établit un bilan annuel de son exécution.
Ses membres sont désignés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil
général pour la durée du plan.
Selon les textes réglementaires, sa composition est a minima:
- un représentant de chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCi)
ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'État (if ny en a pas dans le département),
- un représentant des EPCI ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat,
- un maire,
- un représentant des associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement,
- un représentant des bailleurs publics,
- un représentant des bailleurs privés,
- Un représentant des organismes payeurs des APL
- Un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction
Suite à l'arrêté conjoint du 14 avril 2006 du Préfet et du Président du Conseil général,
les membres du comité de pilotage étaient :
> membres de droit : ANEF, Association départementale du Logement Social du Puy-de-
Dôme, CAF 63 (conseil d'administration et directeur) et Association des Maires du Puy-de-
Dôme
> membres :
- l'État: DDT, DDCS, Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité, SPIP:
- les collectivités: CCAS de Clermont-Ferrand (président et directeur), Clermont
Communauté, Conseil général (DGSAS), CMSA du Puy-de-Dôme, Union
Départementale des CCAS,
- les bailleurs publics (OPHIS, LOGIDOME, AUVERGNE HABITAT, SCIC
HABITAT) et ADOMA,
- les professionnels de l'immobilier (FNAIM, CNAB et Chambre Régionale des
propriétaires de la région Auvergne),
- les associations: les Restaurants du Coeur, l'UDAF et l'Association Tutélaire
> membres en qualité d'experts : PACT Puy-de-Dôme, Agence Départementale
d'information sur le Logement (ADIL), Clermont Métropole, CNL du Puy-de-Dôme,
LOGEHAB, EDF/GDF et Pôle Emploi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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371 h La nouvelle composition du comité responsable du plan a été actée par arrêté
conjoint du préfet et du président du Conseil général.(cf. annexe 3)
&, Le comité des directeurs
Cette nouvelle instance est un niveau intermédiaire entre le comité responsable du
plan et l'équipe technique.
Composé des directeurs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), de la Direction Départementale des Territoires (DDT) st de ia Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale (DGSAS), il a pour principales missions de suivre l'avancement des actions du plan et de procéder aux ajustements nécessaires en termes d'organisation du travail partenarial.
& L'Équipe Technique du plan
Composée d'un technicien des principaux partenaires du plan (État, Conseil Général, Clermont Communauté, CAF, CCAS de Clermont-Ferrand, interbailleur, ADIL), elle constitue en quelque sorte la permanence opérationnelle du plan départemental.
Elle suit et coordonne les actions du plan et prépare le bilan présenté devant ie comité responsable du PDALPD.
Son secrétariat est depuis le premier PDALPD assuré par l'État (DDCS).
Dans le cadre de cette équipe technique, des groupes de travail peuvent être mis en
place en fonction des actions et thèmes abordés. Des personnes ressources peuvent être associées en tant que de besoin aux travaux de l'Equipe Technique.
# La démarche de réécriture du Plan
Le plan est fondé sur l'implication des différents acteurs et institutions reconnus comme partenaires et associés à la conception et à la mise en œuvre du PDALPD notamment à travers la réunion régulière de l’équipe technique du PDALPD, animée par la DDCS.
Par ailleurs, suite à la validation des grandes orientations lors du comité responsable du plan le 11 Octobre 2010 et à la réunion de l'équipe technique du 18 novembre 2010, des groupes de travail ont été mis en place sur les thèmes suivants:
& Les publics prioritaires
La définition du public relevant du PDALPD a fait l'objet d'une réflexion pilotée par la DDCS et associant le Conseil général, les bailleurs et les partenaires de l'Équipe Technique.
Un schéma des publics a ainsi été élaboré et présenté en équipe technique
PDALPD.
4, L'Accord collectif
L'objectif était de réaliser le bilan de l'accord actuel et de préparer le nouvel accord
collectif en vue d'une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2012.
Avec cet objectif, la DDCS a mis en place un groupe de travail avec les organismes
HLM, le Conseil général, Clermont Communauté, la DDT, le CCAS de Clermont-Ferrand et
l'Association du Logement Social du Puy-de-Dôme, qui s'est réuni à cinq reprises et a
permis l'élaboration d'un projet de document dès fin octobre 2011.
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372 % L'accompagnement des personnes en souffrance psychique ou en
grande détresse sociale
Il s'agit d'engager une réflexion en vue de définir les types d'interventions
souhaitables pour ces publics,
Pilotée par la DDCS, cette démarche en cours regroupe le CHU et le Centre
Hospitalier Sainte-Marie (Équipe Mobile spécialisée en Psychiatrie), l'interbailleur, le Conseil général, le CCAS de Clermont-Ferrand et l'Agence Régionale de Santé (ARS).
& La Commission de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions (CCAPEX)
L'objectif était l'installation effective de la CCAPEX dès début 2011 et son
fonctionnement régulier.
Parallèlement aux réunions mensuelles de la CCAPEX, la DDCS a engagé, avec le
Conseil général, un travail d'élaboration du règlement intérieur qui a été signé le....février
2012.
Outre la mise en place de ces différents groupes de travail, l'équipe technique du
plan a régulièrement été amenée à travailler sur le nouveau PDALPD notamment en ce qui
concerne les fiches actions. :
Par ailleurs, le Conseil général a conduit une démarche de réécriture du règlement
intérieur du Fonds de Solidarité Logement (FSL) en partenariat avec la CAF, la CMSA, les
bailleurs sociaux et le CCAS de Clermont-Ferrand.
Enfin, au-delà de l'association des membres de l'Équipe Technique du PDALPD dans le cadre de l'élaboration du nouveau plan, les EPCI ayant prescrit ou approuvé un Programme Local de l'Habitat (PLH} ont été invités à faire part de leurs observations sur les orientations et actions validées lors du Comité responsable du PDALPD en date du 11 octobre 2010.
B — L'état des lieux des données
départementales
Les territoires
L'habitat est devenu pour les acteurs du développement local une compétence
prioritaire. C'est pour cette raison que le département intervient, au côté des collectivités
locales, afin de les accompagner dans leurs projets d'urbanisme, de renouvellement urbain,
ou encore pour les inciter à se doter de documents de planification stratégique (Plan Local
d'Urbanisme PLU intercommunaux, Programmes locaux de l'habitat (PLH)...).
Ainsi, sous cette impulsion, les intercommunalités se sont associées au sein de pays
et ont choisi de lancer à cette échelle, l'élaboration de PLH.
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373 Aujourd'hui, la quasi-totalité du département est en voie d'être couvert par ces
documents stratégiques en matière d'habitat que constituent les PLH :
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Source : 3H BD cz do DPT 83: SHJRUERL DL aan ae ee ee . Béntrllon, OT 63 : SHAU. KB£:Décembee 2011
Aussi, le diagnostic territorial a été effectué à l'échelle des pays pour tenir compte de cette dynamique:
- Pays du Grand Clermont
- Pays d'Issoire Val d'Allier sud
- Pays des Combrailles
- Association pour le pays du Grand Sancy
- Association de la vallée de la Dore
La somme de ces territoires n'est pas égale au territoire départemental dans la
mesure où les 4 communautés de communes rattachées à des pays extra-départementaux
ne sont pas prises en compte.
: Le découpage par pays met rapidement en exergue les grandes caractéristiques des
territoires du département. En revanche, it masque certaines réalités dont les contrastes,
pour apparaître, nécessitent des échelles plus fines (EPCI ou communes).
Il est précisé que le bilan des actions pourra, lorsque cela sera nécessaire et sous
réserve que les données statistiques disponibles le permettent, être précisé à une échelle
territoriale plus fine: EPCI, communes, territoires opérationnels de type Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou Programme d'Intérêt Général (PIG)...
Trois types d'éléments influencent le besoin en logement : des éléments
démographiques, socio-économiques et le fonctionnement du marché du logement.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
374 Il ressort des données ci-dessous que l'accès au logement des personnes défavorisées
concerne l'ensemble des territoires du département et nécessite des interventions multiples
pour s'adapter à la diversité des situations issues notamment du clivage urbain / rural.
En effet, deux secteurs géographiques se dessinent derrière les chiffres :
- Le territoire du Grand Clermont, secteur plutôt jeune mais vieillissant qui concentre en
volume le plus grand nombre de ménages fragiles mais aussi l'offre de logements et
d'équipements la plus variée pour répondre à la diversité des situations : hébergement,
logement social, logement locatif privé, accession etc.
- Les territoires ruraux caractérisés par une pauvreté monétaire des ménages fragiles plus
aiguë que sur le Grand Clermont, une population très âgée, majoritairement propriétaire, et
une très grande spécialisation du parc de logements (bâti de grande taille et ancien) qui laisse
peu de place au logement locatif confortable et aux petits logements.
‘Situation démographique
La population du Puy-de-Dôme en 2008 était de 628 485 habitants, répartis sur 470
communes.
Éléments statistiques Auvergne et Puy-de-Dôme pour 2008
{chiffres INSEE -— Site mis à jour le 18/11/2011)
Auvergne Puy-de-Dôme
Population en 2008 1 341 863 628 485
Densité moyenne (hab/km2) 51,6 78,8
Nombre de ménages 605 626 284 480
Nombre de logements 781 763 354 476
Il s'agit d'un département contrasté en ce qu'il est à la fois urbain et rural. Si la
densité moyenne est de 78,9 ha/km?, sa population se répartit entre une zone urbaine à
forte densité et une zone périphérique, rurale, de faible densité (28 habitants au km”).
Les chiffres de population pour Clermont Communauté (21 communes) et pour
Clermont-Ferrand sont respectivement de 283 200 habitants et 139 300 habitants soit 45 % et 22 % de la population du département.
° Une augmentation de la population inégale selon les territoires
La population du département augmente moins vite que celle de la France :
+ 0,4% par an entre 1999 et 2008 dans le Puy de Dôme contre + 0,7%/an en France.
Cette évolution est contrastée selon les territoires : elle a été très forte sur le
secteur d'Issoire, et supérieure au taux départemental sur le pays du Grand Clermont. Dans les pays d'Issoire, des Combrailles, et dans une moindre mesure dans le secteur du Sancy, l'augmentation de la population est essentiellement liée à l'arrivée de nouvelles populations.
Sur le pays du grand Clermont, l'apport migratoire est moindre et
l'augmentation de la population est essentiellement liée aux naissances.
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375 Taux sannmueld'évolution de ls population
Parcommune de 1999 à 2007 C0 Férirtrencsr LAPS Tree AE Tam LED
EX Sénrétrecss a
ET Sarre ha Eee rar rar,
ass d'u ÈT A
ele pop dsen do 4 6 AT
Havre 9 gv8 60 En
CS fau do 162 3%
ES Press 20938 °°
C2 Hagen 16738 & 19. 80u
ED Shure co 25 4 Tu
C2 Sans cs lu Se
FAT ESTE
Pays
Puy-de- Pays Pays Issoire | Association | Association
Données INSEE Dôme Grand Combrailles Val Vallée de la | Pays Grand
Clermont d'Allier Dore Sancy
8,
Population 2007 627 135 403 448 43 198 52 506 54 629 21 355
Taux d'évolution annuel de ù 0 0 D D _0 0 la population 1999/2007 0.47% 0.52% 0.34% 1.04% 0.2% 0.0%
Taux d'évolution annuel de
la population par (8 solde 0.34% 0.16% 0.96% 0.99% 0.28% 0.47%
migratoire 1999/2007
Taux d'évolution annuel de
la population par le solde 0.14% 0.37% -0.62% 0.04% -0..8% 0.48%
naturel 1998/2007
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376 ° La population du département vieillit plus vite que la population française
L'indice de jeunesse (rapport des moins de 20 ans sur les plus de 60 ans) en 2007
révèle que la population du Puy-de-Dôme est plus âgée que la moyenne nationale (0.96 sur
le Puy-de-Dôme contre 1.15 en France).
Ce vieillissement est inégal selon les territoires. Si le pays du Grand Clermont est le
territoire le plus jeune du département, il est aussi celui qui vieillit le plus vite, alors que les
territoires ruraux beaucoup plus âgés rajeunissent légèrement avec l'arrivée d'une nouvelle
population plus familiale.
Démo
Men 6 10.88 rt teen
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Grau 3
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Le DE ES
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Puy-de- Pays Pays Pays | Association Association | Données INSEE Dôme Grand Combrailles | Issoire | Vallée de la | Pays Grand Clermont Dore Sancy
Indice de jeunesse 2007 0.96 1.08 0.7 0.89 0.88 0.71 Indice de jeunesse 1999 0.97 1.16 0.63 0.84 0.86 0.66 _
Population des 75 ans ét + | 57605 32 305 5277 5201 5 763 2 544 en 2007 _.
Part des + de 75 ans (2007) 9.18% 8% 12.23% 99% 10.55% 11.92%
Taux d'évolution des + de o à 88% 16.82% 10.21% 9.37%
75 ans entre 1999 et 2007 17.99% | 24.75% 8. 6 o
e Le desserrement des ménages a été plus important dans le département qu'au niveau national
Le nombre de personnes par résidence principale a diminué plus vite dans le Puy-de- Dôme qu'en France (Taille moyenne des ménages de 2.25 en 2007 en France contre 2.19 dans le Puy-de-Dôme).
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377 Ce phénomène de desserrement (lié au vieillissement, à la décohabitation et aux séparations) a généré, sur tous les territoires, une augmentation du nombre de résidences principales très supérieure à l'augmentation de la population.
La taille moyenne des ménages reste cependant élevée dans les territoires péri-
urbains et ruraux, ce qui témoigne soit d'un profil familial des ménages (familles avec
enfants dans les secteurs péri-urbains), soit d'une cohabitation inter-générationnelle dans les secteurs les plus ruraux et les plus âgés.
Puy-de- Pays Pays Pays | Association | Association
Données INSEE Dôme Grand Combrailles | Issoire | Vallée de la | Pays Grand
Clermont Dore Sancy
Taille moyenne des 2.19 2.16 2.26 224 ménages 2007 228 22 Taille moyenne des 2.29 2.25 2.36 233 2.38 2.29 ménages 1999
Taux d'évolution annuel du
nombre de ménages 4.22% 1.36% 0.88% 1.50% 0.78% 0.57% 1999/2007
Ÿ Revenus et fragilités sociales
° De fortes disparités des revenus entre secteurs urbains, péri-urbains et ruraux
Le revenu fiscal médian des ménages du département est similaire au revenu moyen national : 18 118 € sur le Puy-de-Dôme, 18 129 € en France métropolitaine.
Le revenu moyen départemental recouvre des réalités territoriales contrastées: l'écart
est important entre les ménages du pays du Grand Clermont dont les revenus sont
supérieurs à la moyenne départementale et nationale et les ménages des territoires ruraux
aux revenus nettement inférieurs.
BevenuparlnièdeConsommation (RUC)
Wiéchian en 2098 par EPCI ARMES CŒitéevn im ut3
Or eun dm'itr-700
Mais pe Helene our 4
Vstis nt UT
FRisus 232 FS Lim
LES ENT D
D 3% 0 "Zones
Oro J510
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378 De même, la part des ménages fragiles dont les revenus sont inférieurs au seuil de
pauvreté est en proportion plus importante sur les territoires ruraux.
le seuil des bas revenus
(CAF 2009)
Puy-de- Pays Pays Pays | Association | Association
INSEE/DGI 2008 Dôme Grand Combrailles | Issoire | Vallée de la | Pays Grand
Clermont Dore Sancy Revenu médian par unité de
consommation /NSEE/DG! 18 118€ 19 351€ 15 886€ 17 145€ N/D * 15 281€
2008
Revenu du second décile * INSEE/DGI 2008 11 002€ 11 724€ 9 977€ 10 840€ N/D 9 515€
Part des ménages fiscaux :
dont les revenus sont
inférieurs au seuil de
résidences principales
(MEDDT / SoeS/Filocom
2008)
Part des ménages
allocataires de la CAF sous | 29 70 28.65% 30.7% 31.3% 35% 30.2%
* L'association n'existait pas en 2008, les données ne sont donc pas disponibles.
Toutefois, le rapport inter-décile des territoires ruraux compris entre 4 et 4,5 reflète
une population assez homogène dans ses revenus, contrairement au secteur urbain dont les
revenus sont plus élevés dans l’ensemble mais marqués par de plus importantes disparités
(rapport inter-décile de 5,5 sur le Grand Clermont et de 7,8 sur la ville de Clermont-Ferrand).
° Fragilités liées au chômage
Dans le Puy-de-Dôme, le taux de chômage au sens du B.I.T. est de 8.5% en 2010,
contre 9.1% en France.
Les territoires du département sont différemment touchés par l'évolution du nombre
de demandeurs d'emploi : cette évolution est forte sur les bassins d'emplois de Clermont et Issoire, plus faible dans les secteurs ruraux et de Thiers.
Les jeunes peu diplômés, titulaires d'un CAP ou d'un BEP, sont les plus touchés par
le chômage : ils représentent plus de la moitié des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, alors que dans la population active, seul un tiers des plus de 15 ans possède ce niveau de formation.
Puy-de- Pays Pays Pays | Association | Association
Données pôle emploi 2010 Dôme Grand Combrailles | Issoire | Vailée de la | Pays Grand Clermont Dore Sancy
' î | d
re do. ODEFM* 1.69% 2.03% 0.04% 1.85% 0.62% -0.28% catégories ABC (2005/2010) Taux d'évolution annuel du nombre de DEFM" de-25| 1.11% 1.57% 1.86% 137% 144% 6.71%
ans catégories ABC
(2005/2010)
Part des DEFM de -25 ans 55% 52.7% 54.5% 58.5% 64.7% 55.5% titulaires de CAP ou BEP
past ES | 2683% | 24.64% 29.61% | 2888% | 27.05% | 26.26% CAPou BEP (INSEE 2008)
*DEFM = Les demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) sont les personnes inscrites au Pôle Emploi et ayant une demande en cours au dernierjour du mois
Catégorie A = sans emploi
Catégorie B = ayant exercé une activité réduite courte (78 heures au moins au cours du mois)
Catégorie C = ayant exercé une activité réduite longue (+ de 78 heures au cours du moins)
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379 ° Le revenu de solidarité active
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) entré en vigueur le 1° Juin 2009 est une
prestation d'aide sociale qui se substitue au Revenu Minimum d'Insertion (RSA dit « socle ») à l'Allocation de Parent Isolé (RSA dit « socle majoré »), et met en place un complément de ressources pour les « travailleurs pauvres » (RSA dit « activité »).
La France comptait en moyenne au 30 Septembre 2010 18,4 bénéficiaires du RSA gs: » socle pour 1 000 habitants. Dans le Puy-de-Dôme, ce ratio est de 15,8 bénéficiaires pour 1000 habitants. Ce constat avait déjà été fait dans le dispositif RMI. Le département est donc un peu mieux placé que la moyenne nationale.
Le Puy-de-Dôme comptait, au 30 Septembre 2011, 18 272 foyers. percevant effectivement l'allocation. Le foyer au sens du RSA comprend le bénéficiaire lui-même, son conjoint ainsi que les personnes à charge. Par comparaison, au 31 Janvier 2010, 14 058 foyers percevaient l'allocation.
62 % des ailocataires du RSA bénéficient du RSA socle {montant minimum).
Bénéficiaires du RSA pour les mois de Septembre 2009, 2010 et 2011
RSA Puy-de-Dôme : Bénéficiaires du RSA au 30 septembre des 2009, 2010
et 2011
{source : CNAF, données consolidées)
17 000 1... __ 16 823
46 500 À—---- eme =.
16 000 16 es __—
16 600 — . . — , — ee
15000À -.— _— ———l E—
14 500 14 5D1 ..—— — L
14 000 + — —. D — =
18 600 ——+À À. — - = —— —| —
13 000 :
2009 2010 2011
Les graphiques ci-dessous représentent la situation familiale des bénéficiaires du
RSA sur le Puy-de-Dôme et sur la France métropolitaine.
RSA Puy-de-Dôme: situation Famillale desbénéficiaires RSA Frènce métropolkaine: situation familiale des
(source: GNAF, données consolldéesen mars 2011) bénéficiaires (source: CNAF, données consolidées en
mars 2011}
OISOLES SANS ENFANT DISOLES AVEC ENFANT (S) TDICOUPLES DISOLES SANS ENFANT DISOLES AVEC ENFANT($} CICOUPLES
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380 Bénéficiaires du RSA au 31/10/2011 par circonscriptions médico-sociales
Nombre de Bénéficiaires RSA
7000
6000 5941
5000 Le
1000 3000 À Nombre de Bénéficiaires RSA
2000 é Ha 1665 1723 {au 31/10/2011) M | w 1407 gg2 .: 1000 531. % Û es |
& 10 Le 9 © .0$ o , & & S @ NS 2 AC <
nr) S N 2 S (à SO & Va En a Ÿ
* Une population plutôt féminine
En Auvergne, 55 % des personnes ayant des droits ouverts au RSA sont des
femmes. Cette prédominance de femmes parmi la population RSA n'est pas aussi marquée au niveau national (52 %).
59 % des demandeurs d'emploi ayant des droits ouverts au RSA ont entre 30 et 49
ans (soit 14 points de plus que chez les demandeurs d'emploi hors RSA).
En revanche, les moins de 30 ans sont sous-représentés, le dispositif RSA ne
concernant pas, avant le 1° septembre 2010, les personnes de moins de 25 ans, sauf en
cas d'enfant à charge. Les femmes représentent 75 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans ayant un droit ouvert au RSA.
v Le parc de logements
En 2008, le parc de logements se composait de 354 476 unités. Le nombre de
résidences principales était de 284 480, soit une augmentation de 10,6 % entre 1999 el
2008. Les résidences principales représentent 80,3 % du parc départemental. Il s'agit à
63,5 % de maisons individuelles et à 35,7 % d'appartements.
La part des propriétaires atteint 61,2 % au niveau départemental soit une progression
de près de 3 points entre 1999 et 2008 (dans le même temps, on obtient 57,6 % au niveau
national et 63,5 % pour la région).
Auvergne Puy-de-Dôme
Nombre de logements 781 763 354 476
Part des résidences principales en % 77,5% 80,3 %
Résidence principales 605 626 284 480
Part des ménages propriétaires de leur résidence 63,5 % 61,2% principale en %
Source : INSEE (Mise àjourdu site le 18/11/2011)
+ Usage du parc de logements
Conséquence du phénomène de desserrement, des résidences secondaires ont été
transformées en résidences principales sur les secteurs péri-urbains les plus tendus (Pays
de Clermont, d'Issoire et Vallée de la Dore). Cette tension n'a pas eu d'effet sur la résorption
de la vacance qui a continué à augmenter, "concurrencée" par une construction neuve
dynamique.
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381 Puy-de- Pays Pays Pays | Association | Association Données INSEE Dôme Grand Combrailles | Issoire | Valiée de la | Pays Grand
| Clermont Dore Sancy Taux d'évolution annuelle du
nombre de résidences 1 22% 1 .36% C.88% 1 .59% 0.78% 0.57%
principales (1999/2007)
Taux d'évolution annuelle du
nombre de résidences -0,57% -3,60% 6.09% -0.80% -1.46% 1.78%
secondaires (1999/2007)
Taux d'évolution annuelle du
nombre de logements 2.56% 1.83% 2.70% 4.37% 5.40% 1.34%
vacants (1999/2007)
Taux de construction de
logements individuels +] 796%, 7.66% 8.04% 9.69% | 7.62% 13.18% collectifs par an pour 1000
habitants (2006/2010)
+ Un parc ancien inadapté qui génère de la vacance
Le taux de vacance de 11,36 % est à comparer au taux national de 6,1 % (données
FILOCOM 2009).
Dans la très grande majorité des cas, les bâtiments vacants ont été construits avant
1949 et la plupart d'entre eux sont vacants depuis plus de 3 ans. Cette vacance est donc liée
à l'ancienneté d'une partie du parc qui ne répond plus aux besoins actuels.
Puy-de- Pays Pays Pays | Association | Association Données FILOCOM 2009 Dôme Grand Combrailles | Issoire | Vallée de la | Pays Grand
Clermont Dore Sancy Part des logements vacants 11.36% 9.39% 14.24% 12.51% 15.39% 16.34%
Part de ia vacance de |
3 ans) |
Part des logements vacants | 63,29% 49.97% 78.49% 77.70% | 77.55% 62.98% construits avant 1949
‘Le parc des résidences principales : un parc spécialisé
À l'exception du pays du Grand Clermont qui possède une part de locataires proche
de la moyenne nationale (40 %), les territoires du département se caractérisent par un type
d'habitat très spécialisé constitué par des maisons individuelles de grande taille, assez
anciennes, habitées par des propriétaires occupants.
La part des petits iogements est faible dans les secteurs péri-urbains et ruraux, ce
qui peut expliquer une part de ménages logés gratuitement 2 à 3 fois plus importante dans
ces territoires que sur le pays du Grand Clermont. L'offre est ainsi peu diversifiée en dehors
du pays du Grand Clermont.
Puy-de- Pays Pays Pays | Association | Association
Données INSEE 2007 Dôme Grand Combrailles | Issoire | Vailée de la | Pays Grand Clermont Dore Sancy _.
Part des locataires 34% 40% 18% 25% 28% 21% Part des propriétaires 61% 54% 78% 71% 70% 72%
Part des logés gratuitement 3% 2% 4% 3% 3% 6%
Pat des maisons | 62% 51% 1% 80% 80% 78% individuelles
Part des résidences 16% 20% 6% 9% 2% 12% principales de 1 à 2 pièces
Part des résidences ppales 32% 23% 52% 45% 44% 50% construites avant 1949
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382 + Logement social et demande potentielle
En 2008, selon l'INSEE, le parc public représente 10,9 % des résidences principales du département contre 9,8 % au niveau régional et 14,7 % au niveau national. Le parc HLM est ainsi moins bien représenté dans le Puy-de-Dôme qu'au niveau national.
A titre de comparaison, le parc locatif privé représente 252 % des logements
puydômois et 24 % des résidences principales sur la région, ce qui est similaire à la
moyenne nationale (25 %).
L'offre locative sociale est concentrée à 75 % sur l’agglomération clermontoise comme le montre le tableau ci-dessous:
Clermont
Clermont-Ferrand Gommunauté Reste du département Département
{hors Clermont-
Ferrand)
dont | dont dont dont
Total en ZUS Total | en ZUS Total | enZUSet| Total en ZUS et
et ZRU | et ZRU .. ZRU ZRU
Ophis 4197 1 016 3 058 | 372 5 556 230 12 811 1618
Logidôme 7 603 5 407 293 (e 216 0 8 112 5 407
Auvergne Habitat 5 397 1 981 2 919 1 494 2213 | 33 10 529 3 508
Scic Habltat 1 482 | 318 842 39 341 0 2766 367
Domocentre 43 | 0 215 0 348 . 0 606 0 Icf 4 | 0 129 0 0 0 563 s
l'Ensemble 19 156 8 722 7 6566 4 905 8674 | 263 35 386 10 890
On peut observer que:
la part des logements sociaux sur la commune de Clermont-Ferrand représente
54,13 % du parc total ;
* 30,77 % des logements sociaux du département se situent en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ou Zone de Revitalisation Urbaine (ZRU) et 24, 65 % sur la seule commune de Clermont-Ferrand.
Cependant des différences importantes existent selon les bailleurs. Logidôme, dont le parc est essentiellement concentré sur Clermont ville, compte 66,6 % de ses logements
en ZUS et ZRU. A l'inverse, Ophis dont le parc est présent sur l'ensemble du territoire
départemental, possède 8 % de ses logements en ZUS et ZRU sur Clermont-Ferrand et
10,8 % sur Clermont Communauté. Auvergne Habitat, quant à lui, possède un parc situé à
18,6 % sur Clermont ville et à 33 % sur l’agglomération.
Le nombre de demandes locatives sociales est de 16 308 {avec double compte) en
2009 pour le Puy-de-Dôme (28 000 par an en Auvergne). Le nombre annuel d'attributions
est de 4 745 soit un taux d'attribution de 29,1 %.
Si le pays du Grand Clermont jouit d'un taux de logements sociaux conforme à la
moyenne nationale (15 %), les autres territoires en sont fortement sous équipés.
Dans les secteurs ruraux et péri-urbains, près de la moitié des occupants du parc locatif
privé et un tiers des propriétaires occupants ont des revenus intérieurs à 60 % des plafonds
HLM contre un tiers sur le pays du Grand Clermont.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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383 Puy-de-
Dôme
Pays
Grand
Clermont
Pays
Combrailles
Pays
Issoire
Association
Vallée de la
Dore
Association
Pays Grand
Sancy
Nombre de
sociaux
2010)
logements
publics (EPLS 34 844 29 012 868 1 672 1767 289
Taux de logements sociaux
publics (EPLS 2010)
12% 15% 4% 7h 71% 3%
Taux de logements sociaux
publics 1000 habitants
{EPLS 2010)
56% 72% 20% 32%0 32% 14%
Nombre de logements
financés en PLAI (EPLS
2010)
T4 69
Part des ménages fiscaux
dont les revenus sont < à
60% des plafonds HL
dans le parc loc Ï
(Filocom 2008)
37% 33% 46% 47h 52% 47%
Part des ménages fiscaux
propriétaires occupants dont
les revenus sont < à 60%
des plafonds HLM (Filocom
2009)
20% 14% 33% 24% 28% 36%
La production de logements sociaux publics s'est fortement accrue pendant la
période du Plan de Cohésion Sociale avec notamment près de 1 200 PLUS / PLAI / PLS
subventionnés annuellement dans le Puy-de-Dôme en 2009 et 2010.
Les nouveaux objectifs de production fixés en 2011 demeurent sensiblement
supérieurs à ceux constatés avant 2005.
Pait des ménagasdont les revenus sont
inférieurs 8 60% des plafonds HLM dan£ mures ir
Leparctorstif privé1ar EPRCI en 2002
ML seu Ur 7
CLEA
Dis rt multi avi
s Les niveaux de loyer dans le parc privé
Ainsi, selon l'observatoire de l'habitat du Grand Clermont, les niveaux de loyer sur le
Grand Clermont en 2009 sont de:
2009 2004 Évolution
Loyer moyen 7,3€/m°? 6,3 + 2,9%/an
Loyer de relocation 8,4£/m° 7,1 +3,2%/an
Parc récent moins de 10 ans 8,8€/m° 8 +1,5%/an
Parc neuf moins de trois ans 8,3€/m° ND ND
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
384 La progression de 2,9% par an depuis 2004 masque des disparités d'évolution selon
les années. La tendance nationale montre une forte hausse entre 2004 et 2005, puis un
ratentissement continu jusqu'en 2009.
Le nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL), le retournement du marché
immobilier et les difficultés économiques des ménages modèrent l'inflation locative.
Par ailleurs, une étude du CETE de Lyon (mai 2011) a analysé les valeurs locatives
des allocataires CAF ayant emménagé au cours de 2008 dans le parc locatif privé en
Auvergne. Dans le Puy-de-Dôme, il en ressort que les loyers acquittés par ces nouveaux
locataires sont plus élevés sur le Grand Clermont (8,8 E/m°) que sur le reste du
département (7,5 €/m? sur la ville d'Issoire et 5,7 €/m? en moyenne sur les autres territoires).
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385 C - Le bilan du PDALPD 2006-2008, prorogé en 2009
Le tableau suivant dresse le bilan des actions menées dans le PDALPD 2006-2008, prorogé
en 2009 :
# d'hébergement en
É| première urgence et
| d'insertion (hors CHRS)
É| et proposer une offre
| d'hébergement adaptée
E| aux besoins des publics.
r 43 places ont 19 en
stabilisation,
a 6 places en ALT,
2 24 places d'urgence,
a 11 places d'urgence nuit.
a Mettre à disposition des
publics un nombre
i suffisant de places en
Hi CHRS.
Etat 26 places en CHRS,
| « Développer des
logements en structures
collectives (résidences
sociales et maisons
| relais). Ce dispositif
|| permet de consolider un
k parcours vers le
| logement, de faire face à
une situation temporaire,
1 ou d'intégrer un logement
H adapté pour un public
dont autonomie ne
permet pas d'accéder à
court ou moyen terme au
logement.
Étet,
Conseil général
2 40 places en Maison
relais dont 23 en résidence
accueil.
a 72 places en résidence
sociale.
o Suivi social du Conseil
général à hauteur de
35 006 € par structure.
» Produire des logements
adaptés aux problèmes
i des familles.
État,
Conseil général,
Clermont Communauté.
2 574 PLAI financés par
l'État (soit 6 577 389 €
d'aides directes auxquelles
s'ajoutent la TVA réduite, la
compensation de
l'exonération de TFPB, des
aides de circuit).
8 439 PLAI financés par le
Conseil général (soit
4 189 335 €).
u 264 PLAÏ financés par
Clermont Communauté
(soit 3 513 241 €).
Produire des logements
| conventionnés privés
! adaptés.
État,
Conseil général
Par le Conseil général :
» 51 dossiers de
propriétaires occupants
{soit 159 857 €),
a 20 dossiers de
propriétaires bailleurs (soit
217 377 €)
Par l'ANAH :
1 2 190 logements de
propriétaires occupants
{soit 6 412 207 €)
o 831 logements de
propriétaires bailleurs (soit
14 794 497 €).
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386 Produire des T5 et plus et
es T3/74 modulables à
oyer social ou maîtrisé.
État, Sn me mate
Conseil général,
Bailleurs sociaux
RIRE
ur les 574 PLAI financés
par l'État et les collectivités,
3,1% sont des T5.
Aucun T6 ni T3/T4 modulable
financé.
Produire des logements
adaptés aux seniors et
aux personnes
handicapées leur
permettant un maintien
dans leur logement ou un
faccès à un logement
adapté.
État,
Conseil général,
Bailleurs sociaux
« Sensibilisation au niveau des
OPAH ou PIG.
e Pour l'ANAH : 616 logements
inancés (2 109 927 €) de
2006 à 2009 dont 595
logements appartenant à des
propriétaires occupants.
{= Produire des solutions
ide logements adaptées
Hbour les gens du voyage
len réalisant 30 PLAI.
. Aménager des terrains familiaux et produire des
logements adaptés.
Conseil général,
État
« 20 aires d'accueil soit 402
places financées par le
Conseil général pour
1 820 253 € et par l'État pour
3 213 795 €,
06 terrains familiaux soit 26
places financées par le Conseil
général pour 91 470 €, par
l'État pour 212 952 € et par
Clermont Communauté pour
166 479 €.
s 43 PLAI gens du voyage
inancés par le Conseil général
our 210 317 €, par l'État pour
13 380 € et par Clermont
ommunauté pour 75 000 €.
o En termes de fonctionne-
ent des aires d'accueil, le
Conseil général finance pour
1 054 453 € et l'État pour
2 183 305 €.
Mettre en place un
| accompagnement
social adapté.
Conseil général 28 mesures spécifiques
d'Accompagnement Social
lié au Logement.
S'assurer qu'une
proposition d'accès à Un
logement neuf a été faite
lux familles concernées
par la démolition de leur
logement.
= Mettre en place un
projet d'accompagnement
Groupe de Suivi Local
(GSL)
Conseil général s Dans le cadre du projet de rénovation urbaine de
Clermont Communauté, 473
arnikles ont été relogées.
Le Groupe de Suivi Local
(GSL) : 98 ménages suivis par
l'action sociale ont été relogés,
125 mesures d'appui au
relogement ont été mises en
œuvre et 6 mesures ASLL.
Dans le cadre du projet de
rénovation urbaine de Thiers,
52 familles ont été relogées.
iReloger les résidents les
plus âgés dans les
meilleures conditions et
favoriser l'adaptation des
structures au
ieillissement et au
handicap des personnes.
État,
Conseil général s Accompagnement médico-
ocial de chaque résident par
un travailleur social d'ADOMA,
e 72 places en résidence
sonia suite à la
ransformation du FTM
ADOMA.
128 places pour ADOMA.
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387 OBJECTIFS PARTENARIAT REALISATION/CONSTAT
» Présentation du bilan Conseil général, « Ressources pour 2008 soit
d'activité du FSL. CAF, 2 053 013 € et pour 2009 soit l MSA, 2 061 546 €.
s Évaluation du dispositif. Bailleurs et offices. o Activité du FSL « fonds
CCAS. principal » : 8173 dossiers
examinés sur 2008 et 2009;
6126 ménages aidés sur 2008
et 2008 ; f 018 € pour la
moyenne des aides à l'accès
t 870€ de moyenne d'aide au
maintien,
Assurer un
laccompagnement social
des familles en
résidences sociales pour
les préparer à accéder à
lun logement pérenne.
Conseil général,
Etat
826 695 € financés par le
onseil général de 2006 à
008 et 200 326 € par l'État
ur la même période.
: Depuis 2009, de nouvelles
modalités de coordination et de
oncertation définies avec les
ésidences sociales et le
onseil général ont permis un
uivi global et dans la
ontinuité des résidents.
IPrévoir un
laccompagnement s0cial
tadapté aux familles
présentant des difficultés
HW'insertion dans
l'environnement dans un
logement temporaire
Conseil général,
État
57 logements (Resto du
œur, Secours Populaire et
PART).
Montant total des
ubventions de fonctionnement
attribuées au Resto du cœur,
Secours Populaire et APART
de 2006 à 2009 de 187 924 €
pour te Conseil général et 180
000 € pour l'État.
« L'accompagnement social ss
un atout essentiel pour la
uidité du parcours résidentiel.
igner un accord collectif
entre l'État et les bailleurs
État,
Bailleurs sociaux,
Conseil général.
Accord signé en Juillet 2008.
En 2009 :
e 34 829 logements locatifs
sociaux sur le département.
e 4 505 attributions prononcées
dont 3 156 au bénéfice de
personnes dont les ressources
sont inférieures à 60 % des
plafonds.
commission unique
d'attribution des
logements en résidence
sociale et maison relais.
ln Éviter la multiplication
des dossiers, les
orientations inadaptées,
[participer à l'observation
kies besoins en matière
ke logement.
Conseil général,
État,
CCAS de Clermont,
Responsables des
résidences sociales et
maison relais,
SAO.
ur 2008 :
79 dossiers déposés, 50
attributions et 24 entrées
effectives.
ur 2009 :
62 dossiers déposés, 161
attributions et 84 entrées
ffactives.
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388 4 OBJECTIFS PARTENARIAT REALISATION
IPérenniser la gestion Conseil général a 9 structures bénéficient d'une
convention au titre de l'Aide à
la Médiation Locative (soit 82
logements) en 2009.
De 2007 à 2009, la subvention
du Conseil général représente
201 930 €.
Des conventions entre le
Conseil général et les CCAS
de Clermont-Ferrand, Riom,
Issoire et Thiers permettent un
meilleur accompagnement du
public.
‘ Assurer là gestion de
l'offre et de la demande
’hébergement d'urgence
par une centralisation de
outes les places
disponibles et l'orientation
isur celies-ci.
lu Engager les suites de
l'hébergement d'urgence
par des orientations
ladaptées aux besoins des]
jpersonnes.
Es Conduire l'évaluation
lsociale de la situation de
la personne, organiser la
Imise en œuvre des
réponses et réorienter
Ivers les services de droit
commun.
Conseil général,
État,
Clermont Communauté.
Lors de sa création, la
demande d'urgence puis
d'orientation était traitée dans
un délai court.
L'augmentation du nombre de
demandes a conduit à
envisager une réorganisation
du service.
Permettre aux jeunes de Conseil général L 142 accès sur 7 struclures de
moins de 26 ans FJT 2006 à 2009.
d'accéder à un logement ob 492 maintiens sur 7
ou de s'y maintenir dans tructures de 2006 à 2009.
le cadre du Plan d'Action a 350 jeunes ont pu recevoir la insertion des bourse autonomie.
eunes (PAL). u 81 ont accédé à un logement et 110 ont pu s'y maintenir.
Mettre en œuvre une État,
| politique départementale
de lutte contre l'habitat
Conseil général, Clermont
Communauté, ADIL,
CAF,
MSA,
ANAH,
PACT 63.
nancé par le Conseil général
hauteur de 17 000 € par an.
La Mission de Maîtrise
d'Œuvre Urbaine et Sociale
(MOUS) est cofinancée par
l'État (96 000 €) et par le
Conseil général (24 000 €.)
En 2009, 64 signalements et
25 pré-diagnostics
commandés.
à cenire de ressources est
Fonds d'aides pour
réaliser des travaux de
imise aux normes,
l'amélioration de l'habitat
des propriétaires
Conseil général
Mioccupants en difficuités.
Pour le FAPOD: 251 aides soit
263 322 €.
Pour le FASCI: 73 aides soit
884 919€.
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389 D -- Les actions engagées depuis 2010
Dans le prolongement du PDALPD, les actions se sont poursuivies. Par ailleurs, des dispositifs consécutifs aux évolutions législatives, ont été mis en place.
ÿ La production de logement social
La part des Prêts Locatifs Aidés d'intégration (PLAI) dans la production de logements sociaux (PLAI et PLUS) est passée de 27 % en 2009 à 31 % en 2010.
2006 2007 2008 2009 2010 TOTAL
Très social [19 116 190 249 257 831 (PLAI)
Social 767 699 765 650 560 3 441 (PLUS)
TOTAL 786 815 955 899 817 4 272
Volume des PLAI financés par EPCI entre 2006 et 2010
cm ae " ‘ Volume de PLAI
î si. oi M 100 4550
ACTES ss PR RE Le 7% L 0 à 20
ae mratat - ü, ,Épmere dise n .
‘ . |eranenmst PV D mmmnns ne
ou 1}. sue “2 crabes, FT a
° L _ : _ Fret ecernsmangine neue F 4
$ : | F
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390 Ÿ Les conventions d'utilité sociale (CUS)
Les CUS sont des actions consécutives à l’évolution de la législation.
La « loi MOLLE », dans son article 1°" a prévu la conclusion d'une CUS entre chaque
bailleur et l'État, conférant à l'organisme la qualité d’opérateur du service d'intérêt général
du logement social pour une durée de 6 ans.
Établi sur la base d'un état des lieux partagé, ce document décline, au plan local, les
orientations nationales dans les domaines suivants :
- la gestion patrimoniale (développement, amélioration et vente de patrimoine),
- la gestion sociale (accès et droit au logement, mutations, prévention des expulsions), .
- et la qualité du service rendu au locataire (entretien des équipements,
traitement des réclamations, gardiennage, propreté, sécurité).
Dans le Puy-de-Dôme, tous les bailleurs sociaux ont mené, en concertation avec la
DDT, l'élaboration de leur projet de CUS au cours de l'année 2010.
Ainsi depuis fin 2010, 5 conventions ont été signées entre l'État, les bailleurs
(Logidôme, Auvergne Habitat, Domocenire, SCIC Habitat et Ophis) et plusieurs EPCI dotés
de PLH (Riom Communauté, Limagne Bords d'Allier, Allier Comté Communauté et Nord
Limagne).
La synthèse départementale de ces conventions met en évidence les objectifs
suivants : :
. une importante production nouvelle (environ 750 logements chaque année)
accentuée sur les zones les plus tendues du département notamment
l'agglomération clermontoise,
- la mise en place de solutions d'accès au logement pour les ménages
reconnus dans une situation prioritaire au sens du droit au logement : plus de 25
% de l'offre nouvelle de logements sera destinée à l'accueil des familles les plus
modestes (logements très sociaux),
- le diagnostic thermique de l'ensemble du parc immobilier afin de programmer
la rénovation des logements les plus énergivores,
- la mise en commercialisation, chaque année, de ! % du parc vendable des
organismes, en priorité aux locataires, afin de soutenir l'accession populaire à la
propriété,
- et le maintien d'une forte présence de proximité dans les quartiers les plus
fragiles et le développement d'actions concertées en faveur de la prévention de la
délinquance.
ÿ Le contingent préfectoral
Conformément aux articles L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de
l'habitation, l'État dispose d'un droit de réservation au proft des personnes prioritaires,
notamment mal logées ou défavorisées.
Dans le Puy-de-Dôme, le contingent préfectoral avait été intégré depuis Juillet 2008 à
l'accord collectif départemental. Mais le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 a rendu
DDagstoIre la signature de conventions de réservation entre le Préfet et chacun des bailleurs
X,
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391 Les organismes HLM doivent affecter une partie des logements sociaux construits,
aux candidats proposés par les réservataires (État, collectivités locales et établissement
publics collecteurs du 1 %) dans le cadre de leur contingent, en contrepartie du financement
ou des cautionnements octroyés.
Le régime des attributions des logements locatifs sociaux prévoit un droit de
réservation préfectoral à hauteur de 30 % maximum du total des logements de chaque
organisme dont 5 % maximum au bénéfice des agents civils et militaires de l'État.
Ces conventions ont été signées début novembre 2011. Elles définissent ainsi le
droit de réservation de logements sociaux dont bénéficie l'État pour le logement des
personnes relevant de la « loi DALO ».
“ L'Accord Collectif Départemental du Puy-de-Dôme
Les attributions progressent régulièrement. Ces dernières se font principalement au
bénéfice des personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds.
En 2009, le parc social du département était occupé à 66% par des ménages
disposant de ressources inférieures à 60% des plafonds, et à 28% par des ménages
disposant de ressources comprises entre 60% et 100% des plafonds.
En 2010, les bailleurs sociaux ont attribué 5 110 logements. Parmi ces logements, 3 385, soit 66% environ, ont été attribués à des ménages disposant de ressources inférieures à 60% des plafonds.
2007 2008 2008 2010
Nombre de logements locatifs gérés | 33 603 33856 | 34829 35 634
Nombre de demandes de logement | 19 428 18 661 19 963 21 778
reçues directement ou indirectement
dans l'année
Nombre total des attributions 3 902 4 045 4 505 5 110
prononcées dans l'année
Nombre d'attributions prononcées au | 3057 3 083 3 156 3 385
bénéfice de personnes dont les
ressources < 60 % des plafonds
Source : Enquête annuelle sur les atiributions de logements locatifs sociaux
Ainsi l'accord collectif départemental, signé le 3 juillet 2008 dans le Puy-de-Dôme,
constitue une règle entre l'État et les bailleurs sociaux pour l'attribution de logements HLM
aux personnes les plus défavorisées notamment celles dont la priorité, au regard de la « loi
DALO », a été reconnue par la Commission départementale de médiation.
Les organismes HLM signataires de cet accord se sont engagés à reloger 900
personnes chaque année, dont 600 relevant des dispositions de la « loi DALO », qu'elles
aient où non formé un recours devant la commission DALO, et 300 relevant des catégories
de publics prioritaires identifiés dans le PDALPD.
Il est important de rappeler que cet accord a, en fait, formalisé les bonnes pratiques
constatées dans le Puy-de-Dôme où les attributions des logements HLM sont conformes à
leur vocation sociale. | | :
La mise en œuvre de l'accord collectif se traduit également par la maitrise du nombre de recours DALO.
Le dernier bilan de l'accord collectif (2010) présente un taux global de réalisation des
objectifs très satisfaisant (108 %).
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392 ÿ La commission de médiation
Depuis la mise en place de la commission de médiation en février 2008, 395 recours
ont été déposés dont 19 concernaient un hébergement. Ainsi 85 % des dossiers concernent
un recours en vue d'un relogement.
On observe une progression du nombre de saisines jusqu'en 2009 (155 recours
déposés) puis un fléchissement en 2010 (134 dossiers). Après un pic en 2009, le nombre de
dossiers déposés semble se stabiliser puisqu'au 30 novembre 2011, il était de 98 dossiers
(- 23,5 % par rapport à 2010 à la même date).
Evolution des recours de la Commission de Médiation
de 2008 à 2010
a à ...— _- [02008 Ê à ES - —- c12009
5 | | . = 5 — TT - 02010
MAR AIÈE TEST
Recours Dossiers Décisions Classement Rejels
déposés examinés favorables sans cbjetsuite
(logement et relogement
hébergement) avanl commission
En 2008, 32 % des recours concernent un logement insalubre, dangereux ou non
décent. En 2009 et 2010, ce chiffre tombe respectivement à 17 et 22 %. Cette baisse peut
s'expliquer par la mise en place d'un dispositif local de lutte contre l'habitat indigne (centre
de ressources, MOUS Insalubrité) ainsi que par la mise en œuvre des dispositions de la « loi
MOLLE » qui impose que les procédures de droit commun en matière de lutte contre
l'habitat indigne soient menées avant la saisine de la commission de médiation pour ce
motif.
En 2009, le motif de saisine majoritaire est celui « dépourvu de logement » avec un
taux de 28 %, taux qui tombe à 24 % en 2010. Le motif de saisine relatif aux expulsions,
relativement stable en 2008 et 2009 {respectivement de 24 et 22 %), est plus conséquent en
2010 avec un taux de 37 %.
“ La prévention des expulsions locatives : la CCAPEX
La «loi MOLLE» a rendu obligatoire la mise en iSsi EE) ) place des Commissions
départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX) et a
entraîné de fait le transfert des missions de la Commission Départementale des Aides
Loyer GPL GPAPE) aux organismes payeurs de l'Aide Personnalisée au
, au 1° janvier . Pour mémoire, en 2010 la CDAP Î
dossiers d'impayés locatifs. ° 2 9xemné 289
Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 et l'article 49 de la « loi MOLLE » )8-' révoient
la création d'une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
auprès des instances de pilotage du PDALPD.
Cette commission, co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil gé n, néral, a été
instituée par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général le 23 tuilet 2019 et est intégrée
au comité responsable du PDALPD.
L'examen des dossiers se fait par une instance techni = ' | que composée de l’État, du
Conseil général, des organismes HLM, de la CAF et du CCAS de Clermont-Ferrand, Le
secrétariat de l'instance technique CCAPEX est assuré par la DDCS.
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393 L'objectif de la CCAPEX est de traiter le plus en amont possible les cas d'impayés de
loyer. Pour cela, elle doit coordonner l’action des partenaires concernés, afin d'établir un
examen commun des situations.
La CCAPEX peut émettre des avis destinés aux instances décisionnelles
{organismes payeurs des allocations logement, FSL et services de l'État} qui ne s'imposent
pas à ces dernières et ne constituent pas des préalables obligatoires à toutes décisions. La
CCAPEX formule aussi le cas échéant des recommandations à l'ensemble des partenaires
participant à la prévention des expulsions.
La commission se réunit régulièrement depuis février 2011. Un rapide examen des
chiffres relatifs aux expulsions locatives dans le Puy-de-Dôme montre une baisse sensible
des commandements de quitter les lieux et une importante diminution des octrois de
concours de la force publique (- 13 % entre 2009 et 2010) et des interventions effectives
(- 63 b).
Enfin, il est utile de préciser que l'arrondissement de Clermont-Ferrand représente à
lui seul plus de 2/3 des procédures d'expulsion du département en 2010 et que 2/3 des
procédures interviennent dans le parc privé.
Evolution des expulsions locatives dans le Puy-de-Dôme
de 2006 à 2010
700 - | - Nombre d'assignations en EL 600 1 65 | référé
pe #0 | <- Nombre de 500 - commandements de quitter
lieux
£ 400 +— | Nombre de demandes de = 300 M-006:==2 1h 310 concours de la force LT ORAT WA 268 ubtique | F 200 214. 218 214 = 200 Nombre d'octroi de la force 100 Lan 120 129 127 44 | publique 0 sun - ete _.
2006 2007 2008 2009 2010
Le Fonds Solidarité Logement
Fonds de Solidarité Logement regroupe différents fonds qui existaient auparavant,
à savoirle FSL principal, le Fonds de Solidarité Energie et le Fonds Dettes Téléphoniques. Il est alimenté par différents financeurs. || est l'outil financier principal du PDALPD. Alors que ce dernier est élaboré conjointement par le Préfet, le FSL est géré par le seul Consei général depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
irecti = il général a mené une En 2009, la Direction Générale des Services du Conseil génét
évaluation du FSL visant à mesurer la nature et la portée de ia contribution qu'apporte la
collectivité à la politique publique sociale départementale du logement.
indicati Ù = rtains ménages pour L'activité du FSL, apporte des indications sur les difficullés de ce
accéder à un logement ou pour faire face à leurs charges de logement (loyer, factures
d'énergie...). Ces difficultés peuvent être à l'origine de risques d'impayés et peuvent aller
jusqu’à la perte du logement.
insi il gé Û Scriture du règlement intérieur du Ainsi, te Conseil général conduit actuellement la réécriture du nt int FSL en prenant en compte les évolutions sociales et économiques afin de faciliter l'accès ou
le maintien dans un logement.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
394 Au vu du bilan d'activité du FSL pour l'année 2010, le nombre de dossiers ouverts et
de décisions se maintient à un niveau élevé, soit :
° Nombre de dossiers ouverts en 2010 : 4 158
e Nombre de décisions prises en 2010 : 9 964
‘activi cées au Au vu du bilan d'activité FSL pour l'année 2010, le nombre de mesures éxer
titre de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) a diminué entre 2009 et 2010.
Cependant, les difficultés sociales et comportementales sont de plus en plus
récurrentes et constituent pour ces ménages les conditions premières d'accès ou de
maintien dans le logement.
Le nombre important de demandes de renouvellement démontre des difficultés
croissantes des ménages face à l'appropriation du logement. {pour 2009 :112 et pour 2010 :
141).
Mesures ASLL pour 2008 et 2010
2009 2010
Mesures exercées pour l'année 427 398
Coût total 593 864€ | 561488€
“ Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
En 2009, le département a lancé, aux cotés de l'État, une Maîtrise d'œuvre Urbaine
et Sociale (MOUS) “lutte contre l'habitat insalubre" pour la période 2009-2011. Elle intervient
en dehors des secteurs programmés, c'est-à-dire en dehors des secteurs couverts par une
OPAH ou un PIG.
La MOUS s'appuie sur les Relevés d'Observation du Logement (R.O.L.) transmis par
les travailleurs sociaux, les particuliers ou encore les communes, et qui identifient les
désordres figurant dans les logements.
Ces signalements sont présentés aux partenaires membres du centre de ressources
(État, CAF, ARS, CMSA) animé par l'ADIL qui gère le centre de ressources.
Le Conseil général, maître d'ouvrage de la MOUS, missionne ensuite l'opérateur, le
PACT 63, pour effectuer, selon les situations, des diagnostics techniques et/ou sociaux du
logement et de la situation des occupants. Ces diagnostics, présentés ensuite au centre de
ressources, permettent d'identifier la cotation d'insalubrité du logement et par conséquent la
suite à donner aux signalements.
Au 15 novembre 2011, à l'échéance des 3 années d'activité de la MOUS, l'ADIL avait
reçu 282 ROL sur le territoire couvert par la MOUS permettant de qualifier les situations
suivantes:
e 51 situations d'insalubrité ou de péril
e 136 situations d'infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) ou
de non décence.
Pour une centaine de dossiers, quelques visites ont permis de classer le dossier
sans objet (logement aux normes), des diagnostics ont été annulés du fait de l'occupant
(annulation ou déménagement anticipé) et des dossiers ont été transférés vers le dispositif
FAPOD.
Cette MOUS sera prolongée en 2012 par un PIG "lutte contre l'habitat indigne et lutte
contre la précarité énergétique" afin d'intégrer, à la mission du prestataire qui sera retenu,
cette autre priorité d'intervention en faveur de l'amélioration de l'habitat privé.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
395 __ En parallèle, l'ANAH a renforcé depuis le 1er janvier 2011 ses interventions en
matière de lutte contre l'habitat indigne et contre la précarité énergétique.
Au plan local, de nombreuses collectivités (Clermont Communauté, Pays d'Issoire
Val d'Allier Sud, communauté de communes des Coteaux de Randan, Limagne Bord d'Allier,
Coeur de Combrailles, villes de Clermont-Ferrand et de Thiers ) ont développé de nouveaux
partenariats (PIG, OPAH ou OPAH-RU) avec l'ANAH en se fixant des objectifs ambitieux de
traitement des situations de mal logement dans le parc privé.
Le Contrat Local d'Engagement, signé le 4 novembre 2011, permet en outre de
décliner le programme national « Habiter Mieux » initié par l'État et l'ANAH. Entre 2011 et
2013, 1500 propriétaires occupants en situation de précarité énergétique dans le Puy-de-
Dôme seront ainsi aidés pour réaliser des travaux de rénovation thermique de leur habitat.
Le travail dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne est éminemment
partenarial, prenant en compte les dimensions juridique, technique et sociale pour traiter les
situations identifiées tout en protégeant les occupants des logements.
La création du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Puy-de-Dôme
en décembre 2010, piloté par le Préfet et animé par la DDT, vise à coordonner et renforcer
l'action des nombreux partenaires œuvrant dans le domaine de l'habitat.
Associant l'ARS, l'ADIL, le Parquet, la CAF, la MSA, le Conseil général et l'ensemble
des collectivités locales organisées, le pôle départemental poursuit plusieurs objectifs :
° Mettre en commun les sources d'informations pour favoriser le repérage et
parvenir à une connaissance partagée des situations,
o Mettre en réseau les acteurs et faciliter le traitement en synergie des
situations sur l'ensemble du département,
e Développer une culture partagée et un appui aux territoires les moins
armés dans la lutte contre l'habitat indigne,
° Contribuer à la bonne information des propiiétaires, des occupants et du
public.
Un protocole d'accord relatif à la communication des informations a été conclu en
2011 entre l'État et la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, afin de garantir le
respect des règles de confidentialité.
/ Le Comité Opérationnel d'Attribution (COA)
Le COA est un dispositif mis en place pour organiser, coordonner et proposer
l'entrée en résidence sociale et en maison relais.
llexamine les dossiers de demandes d'entrée dans ces structures, dossiers instruits
par le travailleur social référent de la personne.
La gestion administrative du COA est assurée par ADOMA, qui bénéficie pour cette
mission particulière, d’un financement de l'État (CUCS) et du Conseil général.
Pour 2010, 250 dossiers ont été examinés par le COA.
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396 “ Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation {SIAO)
Le SIAO, mis en place fin 2010 dans le Puy-de-Dôme, est géré par l'association
ANEF.
Ses missions sont, d’une part, l'orientation vers les places d'hébergement d'urgence
des personnes qui en font la demande (soit en se présentant sur place, soit en composant le
115), d'autre part, l'orientation vers le logement adapté des personnes déjà hébergées dans
le dispositif d'urgence et le suivi individualisé de leur parcours.
Le SIAO, dont le coût total est de 683 000 €, est financé, en 2011, à hauteur de
386 000 € par l'État, 243 317 € par le Conseil général et 56 225 € par Clermont
Communauté
“ Les accueils de jour
Le département dispose fin 2011 de trois accueils de jours situés sur Issoire, Riom et
Clermont-Ferrand.
Ces accueils permettent, en journée, une prise en charge des publics à la rue et
offrent des services de base (repas, mise à l'abri),
Ÿ L'hébergement d'urgence
Le dispositif d'hébergement d'urgence est à fin 2011 composé de 50 places réparties
comme suit :
24 places à CE-CLER
4 places CHRS au CCAS de Clermont-Ferrand
4 places CHRS à l'ANEF
2 places au CIAS d'Ambert
6 places au CCAS de Riom
718 places au CCAS d'issoire
et 1 place au CCAS de Thiers
Outre ces places permanentes et identifiées dans des structures, l'État fait
régulièrement appel à des établissements hôteliers pour compléter cette offre
d'hébergement.
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ee
Le fonctionnement de ce dispositif relève principalement de l'État qui y consacre
chaque année une part importante de son budget « prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables ».
Par ailleurs un dispositif hivernal, qui consiste à renforcer les capacités annuelles
d'accueil et d'hébergement, est mis en place chaque hiver par l'État.
ÿ Le Fonds d'aide aux propriétaires occupants fragiles (FAPOD -
FASCI)
Il existe dans le Puy-de-Dôme un fonds d'aides pour réaliser des travaux de mise aux
normes.
“, Le FAPOD a été créé dans le Puy-de-Dôme en 2001.Il concerne :
- la prise en charge d'impayés d'emprunts immobiliers pour les accédants à
la propriété en situation de perdre leur logement en raison de leur situation
financière précaire. . |
- le financement de travaux urgents et indispensables relatifs à la salubrité, la
sécurité et l'équipement du logement pour les propriétaires occupants dont
les faibles ressources ou les ressources précaires ne leur permettent pas de
financer ces travaux.
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397 Depuis le 1° juillet 2009, le FAPOD a repris l'ensemble des objectifs initialement
ar le Fonds d'Aide aux accédants en difficulté. on
ds Le FAPOD intervient sous forme d'avance remboursable sans intérêt et/ou de
00, 65 dossiers ont fait l'objet d'une décision favorable sur 97 demandes (9
accords relatifs à la propriété, 56 accords relatifs à l'amélioration d'un logement).
isé ; | lancé dès Le fonctionnement du FAPOD doit être modernisé ; aussi un chantier sera lancé
2012 afin d'engager la restructuration de ce fonds entre les différents partenaires impliqués
(CAF, CMSA, Conseil général, ADIL).
4, Le Fonds d'Action Sociale du Crédit Immobilier (FASCI
iti ( t de maintien à domicile Dans le cadre de sa politique de lutte contre les exclusions e C
des personnes âgées ou handicapées, le Conseil général à signé une convention de
partenariat dite « de missions sociales » avec le Crédit Immobilier du Puy-de-Dôme.
insi iétaires occupants à faibles Ainsi, le FASCI a été créé en 2004 en faveur des propriéta
ressources et disposant d'un logement correspondant à leurs besoins mais nécessitant des
travaux de mise aux normes. L'objectif est exclusivement d'offrir aux propriétaires de
logements "très sociaux" les moyens de vivre dans des conditions décentes.
Le FASCI intervient sous forme de prêt sans intérêt. Le montant maximum pouvant
être accordé s'élève à 30 000 €.
â É 69 096 € soit une 2010, 9 prêts ont été accordés pour un montant lotal de
moyenne de 7677E, a 9 subventions ont été accordées pour un montant total de 23 477 €.
1 LES ORIENTATIONS ET LES ACTIONS DU
PDALPD
LE PUBLIC DU PDALPD
Selon l'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement dite Loi Besson: « Toute personne ou famille éprouvant des
difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement
décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et
des services téléphoniques ».
L'article 4 de la loi du 31 Mai 1990 donne une définition plus précise du public. I!
s'agit des “personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans
relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat
indigne, ainsi que celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés."
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398 Au regard des différents textes réglementaires et d publics relevant du PDALPD sont les suivants: °s aispositifs mis en place, les
Le public PDALPD
PUBLIC DALO
> Personnes désignées prioritaires et devant être logées en urgence par la commission de médiation.
> Personnes répondant aux critères du recours DALO :.
+ Personnes dépourvues de logement (sans domicile è ie où” hébergées par une autre personne),
+ Personnes menacées d'expulsion (avec hoenenteet a relogemeni
logées de manière temporaire,
* Personnes logées dans des lacaux impropres à l'habitation < ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, Lit a
+ Personnes logées dans un local manifestémenitsirobcupé 6 où non-décent et ayant à charge au moins un enfant mineur ou :
une personne handicapée ou étant elle-même handicapée,
* Personnes ayant fait une demande de logement socialen délai anormalement long.
==> Conventions de réservation entre l'État et les
bailleurs sociaux
nes decomportements; . au aideappropriation du logernent, |
4 Problèmes psychiques, addictions et autresproblè 1e dé. : santé, ee
+ Imipayés de loyer,
+ Décohabitation (séparation / divorce}, : ‘s Baisse brutale des ressources,
- eLogementnon adapté au regard des ressources etioude la composition familiale.
==> Accord collectif départemental
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399 LES ORIENTATIONS
Le PDALPD 2012-2016 s'articule autour de quatre orientations complémentaires qui visent à
améliorer la connaissance des besoins en logement, à adapter et à gérer au mieux l'offre de
logement et à accompagner les publics dans leur parcours résidentiel pour en limiter les
échecs.
Chacune des actions Prop pages sera évaluée, en termes de réalisation et d'impact,
dans le cadre du co-pilotage Etat/Conseil général et des instances de décision et de
concertation prévues.
1% orientation : OBSERVER ET DÉFINIR LES BESOINS
2°” orientation : PRODUIRE UNE OFFRE D'HÉBERGEMENT ET DE
LOGEMENTS ADAPTES AUX MÉNAGES À FAIBLES RESSOURCES
3°” orientation : GÉRER, MOBILISER ET ORGANISER L'OFFRE DE
LOGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
4°"e orientation : ACCOMPAGNER LES PUBLICS AU COURS DE
LEUR PARCOURS RÉSIDENTIEL
5°" orientation : PILOTER, COMMUNIQUER ET ÉVALUER
1° ORIENTATION : OBSERVER ET DÉFINIR LES BESOINS
Le ou les publics cibles du PDALPD font l'objet d'une connaissance fragmentée qu'il
convient d'améliorer afin de mieux répondre à ses attentes.
| : blèmes d'accès à un Qu'il s'agisse des ménages mal logés, rencontrant des pro
logement décent ou de ménages ayant des difficultés à se maintenir dans leur ogemen la connaissance de leur profil, de leurs besoins en logemenl et en services et de leur répartition géographique reste encore sommaire,
i j rtera des éléments sur le Le fichier national de la demande en logement social 4020 public ayant fait une démarche auprès des bailleurs sociaux. Ce public ne ee
cependant pas l'ensemble de la demande sociale en logement, qu il est malaisé °
circonscrire et de quantifier. Plusieurs publications nationales consacrées au mal logemen
ont souligné cette caractéristique.
Deux structures d'observation existent à l'échelle du département, qui déposent "er
seulement de données chiffrées mais aussi de « compétences métis » cup a. le transmettre un savoir faire sur la mise en place d'une démarche sé An toire
demande sociale en logement : l'observatoire du pays du Grand Clermont et l'obse
départemental de l'habitat.
Î la connaissance it utile de s'appuyer sur ces deux observatoires pour structurer
des Dubles du PDALPD et Pour mettre en place les indicateurs d'évaluation du présent schéma.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
400 Action 1- Connaître la demande sociale en logement
à l'échelle du département
Constats
- Deux Observatoirss de l'habitat co-existent sur le
département : l'un à l'échelle du Grand Clermont géré par
l'agence Clermont Métropole et l'autre à l'échelle du
département (tests en décembre 2011 pour une mise en
ligne en février 2012).
- L'observatoire du Grand Clermont à mis en place une
démarche de connaissance de la demande sociale en
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par le Conseil général.
Les partenaires sont : Clermont Métropole, État, Clermont
Communauté, Rlom Communauté, ADIL, Bailleurs sociaux
et Association Départementale du Logement Soclal du Puy-
de-Dôme, ANEF, CAF et responsables Habitat des pays.
EPCI
logement à l'échelle du pays du grand Clermont.
- Mise en place du fichier national de la demande de
logement social. Coût de mise en œuvre / Financement
: Pas de coût supplémentaire.
Publics concernés
Public relevant du PDALPD Zone géographique concernée
A l'échelle du département.
Objectifs
- Mettre en place, à l'échelle du département, une démarche Indicateurs de réalisation
d'observation partagée entre les deux observatoires existants
qui aboutit à une connaissance territoriailsée et actualisée des
besoins en logements et en hébergement du pubfic relevant
du PDALPD et de l'offre existante.
1ère analyse et 1ères restitutions de l'observatoire.
Partenariats at contacts nécessaires à formaliser entre la
signature du PDALPD et le 1° Janvier 2013.
- Accompagner les partenaires dans l'adaptation de leur action
de pilotage afin de générer des données exploitables.
Modalité de suivi et d'évaluation
- Intégrer les besoins recensés lors des études PLH.
Mise en place du dispositif de partage des données et
- Utiliser l'observation partagée pour l'évaluation du présent d'actualisation de ces données.
PDALPD.
- Développer les partenariats et contacts nécessaires à la
connaissance de la dernande sociale en logement.
2°" ORIENTATION : PRODUIRE UNE OFFRE D'HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENTS ADAPTÉS AUX MÉNAGES À FAIBLES RESSOURCES
Le rythme de production de logements PLAI doit être poursuivi pour permettre d'augmenter le parc HLM accessible aux très bas revenus et aux publics prioritaires au
regard de la loi DALO. {Action n° 2)
Dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à t’accueil et l'habitat des gens du
voyage, le schéma départemental d'accueil est en cours de révision suite à la validation de la commission consultative du 1% juillet 2010 et à l'orientation retenue lors de celle du 17
octobre 2011. (Action n° 3)
Une organisation départementale de lutte contre Fhabitat indigne a été mise en place par le Comité responsable du plan du 3 juillet 2008. Ce dispositif a depuis été renforcé par l'installation le 16 décembre 2010 d'un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. : Dans le cadre de ce nouveau plan, il est proposé de poursuivre et d'amplifier les efforts ainsi engagés pour traiter l'ensemble des situations de mal logement, en incluant désormais la problématique de la précarité énergétique. Les actions ainsi prévues (Actions n° 4 et 5) s'appuient sur un Programme d'Intérêt Général à l'échelle départementale en lien avec le programme national « Habiter mieux » et en complément des dispositifs programmés mis en place par les intercommunalités.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
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401 Le parc privé participe au logement des personnes à revenus modestes et constitue
développer l'intervention des
(Action n° 2)
une offre complémentaire à l'offre sociale publique :
associations agréées sur le parc privé
traiter les logements indignes ou très dégradés du parc locatif privé
{Action n° 4)
renforcer l'appui aux propriétaires occupants les plus modestes pour leur
permettre de définir et de financer les nécessaires travaux de réhabilitation,
de rénovation thermique ou d'adaptation à la perte d'autonomie
(Actions n° 5 et 6)
Le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI) constitue le volet hébergement du PDALPD. (Action n° 7)
Action 2 -- Produire une offre de logements très sociaux
Constats
Un fort développement de l'offre locative très sociale
publique :
- Un rythme annuel de production multiplié par
13 au cours de ces 5 dernières années,
- au total, 831 PLAI financés entre 2006 et 2010
mobilisant des subventions de l'État, du
Conseil général et de Clermont Communauté,
- désormais, toutes les opérations mises en
service par les bailleurs sociaux comportent
unë proporlion importante de luyerments très
soclaux,
Les conventions d'utilté sociale conclues fin 2010 avec
Chaque organisme intervenant dans le Puy-de-Dôme (Ophis,
Logidëme, Auvergne Habitat, SCIC Habitat et Domocentre)
comportent un engagement de production de 25 à 30 % de
PLAI pour chaque nouvelle opération.
La réforme des aides de l'ANAH intervenue le 1° janvier 2011
apporte également des subventions accrues aux opérations
très sociales conduites par des associations agréées
intervenant sur le parc privé existant. En outre, plusieurs
territoires du Puy-de-Dôme et notamment ses principales
agglomérations ont récemment conclu avec l'ANAH des
programmes d'amélioration de l'habitat permettant d'amplifier
le dispositif d'aides national.
Publics concernés
Public relevant du PDALPD.
Objectifs
Assurer un niveau de production soutenu de logements
adaptés aux ménages à faibles ressources en maintenant la
mixité des nouvelles opérations de logements publics (25 à 30
% de PLAI par opération) st en développant l'intervention des associations agréées sur lo parc privé.
Mieux connaître la typologie des ménages attributaires.
Identifier les besoins par catégorie de public (typologies
sociales et des produits) et par territoire en llen avec
l'observatoire.
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par l'État (DDT).
Les partenaires sont: Conseil général, bailleurs sociaux,
DDCS, organismes agréés, EPCI ou collectivités territoriales
conduisant un PIG ou une OPAH.
Coûts de mise en œuvre/Financement
État, Conseil général, EPCI, collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage.
Zone géographique concernée
A l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
- Proportion de PLAI dans iles opérations de logements
publics conduites par les bailleurs sociaux.
- Nombre de logements très sociaux réalisés par des
associations agréées.
Modalité de suivi et d'évaluation
- Territorialisaton de la production en lien avec la
connaissance des attributions (cf. fiche n° 1}
-_ Coordination par le Conseil général de la connaissance des
attributions (localisation et typologie du logement, composition
du ménage, revenus du ménage, ....)
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402 Action 3 : Accompagner l’ancrage territorial des gens du voyage
Constats
Mise en service entre 2009 at 2011 de 43 habitats adaptés
PLAI et de 3 terrains famillaux à destination des gens du voyage.15 autres PLAI et 11 autres terrains familiaux seront
livrés en 2012.
Le diagnostic réalisé dans le cadre de la révision du schéma
départemental fait apparaître qu'environ 640 familles dans le
Puy-de-Dôme sont en attente d'une solution habitat.
L'accompagnement de l'ancrege territorial des gens du
voyage constitue une orientation majsure retenue par la
commission départementale du 17 octobre 2011 pour
l'élaboration du nouveau schéma départemental dont
l'approbation est prévus à l'été 2012.
Publics concernés
Personnes en habitat précaire, mobile ou non sédentarisées.
Objectifs
Intégrer la problématique de sédentarisation des gens du
voyage dans les documents de planification et notamment les
programmes locaux de l'habitat, en cours d'élaboration sur de
nombreux territoires du Puy-de-Dôme,
Apporter une réponse diversifiée et adaptée aux besoins des
familles gens du voyage en matière d'habitat :
° en créant un dispositif concerté d'expertise et
d'accompagnement des situations,
o en développant et pérennisant une production
soutenue d'habitat adapté et notamment de
PLAI,
° en mettant en place une offre de terrains
familiaux,
e en facilltant l'accession et le maintien dans la
propriété,
° en proposant un conseil en acquisition foncière,
+ en proposant un accompagnement social
adapté.
Modalités de mise en œuvre
Dans le cadre du dispositif spécifique existant.
Période de mise en œuvre du prochain schéma départemental
Pilotage et partenariat
Le co-pilotage est assuré par l'État (DDT) et le Conseil
général.
Les partenaires sont’ bailleurs sociaux, DDCS, EPCI ou
collectivités territoriales, AGSGV.
Coûts de miss en œuvre/Financement
État, Conseil général EPCI, collectivités territoriales, maîtres
d'ouvrage.
Zone géographique concernée
A l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
- Nombre de PLAI adaptés financés et produits chaque
année, au vu du Schéma.
- Nombre de terrains familiaux financés et réalisés chaque
année, au vu du Schéma.
Modalité de suivi et d'évaluation
- Élaboration et mise en œuvre du nouveau schéma,
- Mise en place d'un dispositif concerté d'expertise el
d'accompagnement des situations.
- Dispositif spécifique de suivi lié au schéma.
: 2012 — 2017
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403 Action 4 : Développer la lutte contre l’habitat indigne
Constats
Suite au précédent PDALPD 2006-2009, un centre de
ressources s'est progressivement mis en place dans le Puy-
de-Dôme, ainsi qu'une maitrise d'œuvre urbaine et sociale
(MOUS) et de nouveaux programmes d'amélioration de
l'habitat (PIG, CPAH) déclinant des objectifs ambitieux.
Un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne est
instellé depuis fin 2010 et réunit chaque mois l'ensemble des
services, organismes et collectivités intervenant dans la lutte
contre l'habitat indigne.
A l'instar de ce qui est fait depuis plusieurs années dans le
cadre de là MOUS sur le diffus, des comités techniques et
sociaux se mettent en place sur chaque territoire de PIG et
d'OPAH. Ils permettent d'examiner les situations remontées
par le biais des Relevés d'Observation du Logement (ROL).
Publics concernés
Public relevant du PDALPD
Objectifs
Coordonner l'ensemble des actions en faveur de la lutte
contre l'habitat indigne et la non décence.
Organiser identification des situations d'habitat indigne et leur
connaissance partagée.
Veiller à co que chaque signalement puisse faire l'objet d’un
suivi technique, juridique et/ou social,
Sensibiliser les différentes parties prenantes, développer une
aide aux territoires les moins armés pour traiter les questions
d'habitat indigne.
Accompagner le traitement des situations dans toutes leurs
dimensions y compris les éventuelles dispositions coercitives.
Modalités de mise en œuvre
Dispositif spécifique d'évaluation.
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par l'État (DDT).
Les partenaires sont: Conseil général, ANAH, ADIL, ARS,
CAF, CMSA, EPCI ou collectivités territoriales conduisant un
PIG ou une OPAH,.
Coûts de mise en œuvre/Financement
Selon les dispositifs (MOUS, OPAH, PIG...)
Zone géographique concernée
A l'échelie du département
Indicateurs de réalisation
- Nombre de signalements portés à la connaissance du pôle,
nombre de logements traités,
- Atteinte des objectifs prévus par la MOUS, les PIG et les
OPAH.
Modalité de suivi et d'évaluation
- Actions de communication et de formation.
- Fréquence des comités techniques et sociaux.
- Reconduction de dispositifs ambitieux sur le Puy-de-Dôme.
- Dispositif spécifique d'évaluation.
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404 Action 5 : Lutter contre la précarité énergétique
Constats
La précarité énergétique concerne près de 3,4 millions de
ménages français qui consacrent plus de 10% de leurs
ressources à payer leur facture d'énergies ou éprouvent des
difficultés à se chauffer. Résidant à 87% dans le parc privé, ce
sont pour 82% d'entrée eux des propriétaires occupants.
Compte tenu des conséquences économiques, sanitaires et
sociales de ia précarité énergétique, l’article 11 de fa loi
portant sngagement national pour l'environnement dite
Grenelle 11 prévoit d'inclure des mesures particulières lors de
l'élaboration de chaque PDALPD.
Dans le département du Puy-de-Dôme, où de nombreux
territoires présentent un climat rigoureux en hiver, un quart
des propriétaires occupants ont des revenus modestes
respectant les plafonds de ressources définis par l'Agence
Nationale de l'Habitat (aoit près de 36 000 ménages), en particulier dans l'espace rural et dans
les zones d'altitude :
- plus de 70 % résident dans une maison
individuelle construite avant 1975 (date de la
1ère réglementation thermique).
- 60 % d'entre eux ont des ressources très
modestes au sens de l'ANAH.
Aussi l'État et l'ANAH mettent en œuvre à leur intention un
programme national d'aide à la rénovation thermique des
logements « Habiter Mieux », qui bénéficie d'une dotalion
nationale d'1,35 milllards d'euros provenant notamment des
Investissements d'avenir.
Pour décliner ce programme dans le Puy-da-Dôme, un
Contrat Local d'Engagement a été signé le 4 novembre 2011
et prévoit la rénovation thermique de 1503 logements entre
2011 et 2013. [| met en place un partenariat institutionnel avec
l'ensemble des ecteurs de la lutte contre la précarité
énergétique pour développer le repérage des ménages les
plus concernés, mettre en place un conseil et un appui
technique permettant de les accompagner tout au long de leur
démarche, apporter une aide supplémentaire aux travaux
(entre 1 100 et 2 100 €).
En parallèle, les organismes de logement social se sont fixés,
dans le cadre des Conventions d'Utillté Sociale, des objectifs
ambitieux en matière de rénovation thermique. L'ensemble de
leurs bâtiments sera diagnostiqué afin de programmer dans
les prochaines années l'amélicration des logements les plus
énergivores.
De plus, au titre d'une action expérimentale, le Département
s'est engagé au côté de Clermont Communauté pour inciter
les organismes HLM à réhabiliter les logements sociaux
énergivores situés sur l'agglomération clermontoise. Cette action à été conduite sur trois années de 2008 à 2011 et a
permis de financer la réhabilitation thermique de 1328
logements sociaux pour un coût d'environ 3 millions d'euros
sur trois ans pour chaque collectivité.
Objectifs
- Mettre en place une démarche partenariale de repérage des
situations de précarité énergétique,
- Développer une ingénierie d'appui renforcé (appui social et
technique) via le PIG « lutte contre la précarité énergétique st
l'insalubrité » et les opérations programmées.
- Adapter le fonctionnement du centre dé ressources « lutte contre l'habitat indigne » pour intégrer la politique de lutte contre la précarité énergétique.
- Améliorer la perfoimance énergétique du parc privé, el
notamment des logements de propriétaires occupants à revenus modestes dans ls cadre du programme « Habiter
mieux ».
- Réaliser les réhabilitations thermiques prioritaires dans le parc public.
- Identifier, repérer et accompagner les copropriétés fragiles.
Publics concernés
Public relevant du PDALPD
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par l'État (DDT).
Les partenaires sont: Conseil général, EPCI ou collectivités
territorialss organisées en PIG ou en OPAH, ADI, bailleurs
sociaux, CAF, CMSA, CARSAT, Proclvis Sacicap, FFB,
CAPES.
Coûts de mise en œuvre/Financement
État, ANAH, Conseil général, collectivités territoriales, CAF,
CMSA, CARSAT, Procis Sacicap, Bailleurs sociaux.
Chiffres « contrat local d'engagement »
Zone géographique concernée
A l'échelle du département,
Indicateurs de réalisation
Nombre de ménages identifiés en situation de précarité
énergétique.
Nombre de logements améliorés par type de parc.
Saut moyen d'étiquette DPE.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
405 Action 6 : Adapter le logement au vieillissement et au handicap
Constats
9 % de personnes ont plus de 75 ans dans {e Puy-de-Dôme.
87 % des plus de 75 ans vivent à domicile en Auvergne. Le
nombre de personnes âgées de plus de 60 ans devrait
augmenter de 34 % d'ici 2020.
Le schéma gérontologique a été adopté par ie département
pour la période 2009-2013,
Les organismes HLM du Puy de Dôme sont engagés dans
une charte et bénéficient du label Habitat Senior services.
Une convention entre le Conseil générai et le PACT 63 porte
sur les personnes âgées et les personnes handicapées depuis
1997.
Publics concernés
Public relevant du PDALPD : personnes âgées en perte
d'autonomie ou personnes handicapées.
Objectifs
Favoriser ls maintien à domicile des personnes âgées et (ou)
en perte d'autonomie via des travaux d'adaptation des
logements dans les parcs publics {HLM) st privé, afin de
retarder l'entrée en établissement
Renforcer la concertation avec les acteurs concernés par
l'élaboration d'une charts de l'habitat adapté, prenant en
compte les spécificités de l'adaptation du logement aux
problématiques liées à la perte d'autonomie
Encourager la production de logements adaptables ou
adaptés à la perte d'autonomie et au handicap à proximité des
services.
Favoriser le parcours résidentiel grâce à la diversité de l'offre
de logements proposée (recherche de nouvelles modalités de
maintien à domicile des personnes âgées dépendantes)
Accompagner les personnes dans l'évolution de leurs
parcours résidentiels
Actualiser et renforcer la coordination des différents outils
d'interventions financières en faveur des bénéficiaires
Renforcer la coordination des acteurs en améliorant les socles
de connaissances réciproques pour une mellleure articulation politique de l'habitat /politique gérontologique.
Prise en compte des questions de vieillissement et de
handicap dans les PLH.
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par le Conseil général.
Les partenaires sont: Étet, bailleurs sociaux, EPCI dotés de
la compétence Habitat, ADIL, MDPH, CARSAT, PACT, ANAH, CLIC, CAF, CMSA.
Coûts de mise en œuvre/Financement
ANAH, Conseil général, et autres collectivités CARSAT,
CAF, CMSA, bailleurs sociaux.
Zone géographique concernée
A l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
- % de logements adaptés sur les logements sociaux financés
chaque années.
- % de logements adaptés dans le stock existant de
logements sociaux
- Volume de travaux « adaptation à la perte d'autonomie »
financés chaque année par l'ANAH
Modalité de suivi et d'évaluation
Renforcement de l'articulation entre les différents acteurs travaillant dans ce domaine.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
406 Action 7 : Maintenir une offre d'hébergement et développer l'offre
de places en maison relais ou en structures adaptées
(Actions relevant du PDAHI)
Constats
Le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion (PDAHI) du Puy-de-Dôme a été vaildé lors du
comité responsable du PDALPD du 11 octobre 2010. Il
constitue le volet hébergement du PDALPD 2012-2016.
Publics concernés
Public relevant du PDALPD
Objectif
Augmenter l'offre en Maison Relais : création de 30 places
supplémentaires,
Créer des lits « Halte Soins Santé »
Développer le nombre de places en CADA
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par l'État (DDCS).
Coûts de mise en œuvre/Financement
Financement État / Conseil général / Clermont Communauté
selon la compétence dé chacun.
Zone géographique concernée
A l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
- Création des 30 places en maison relais.
- Réalisation du projet relatif aux lits « Halte Soins Santé »
- Effectivité de la mise à disposition des places de CADA.
Modalité de suivi et d'évaluation
Dialogue budgétaire et rapport d'activité des structures.
3°” ORIENTATION : GÉRER, MOBILISER ET ORGANISER L'OFFRE DE LOGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Centraliser la connaissance de l'offre d'hébergement et de logement et garantir à
chaque personne la réalisation d’un parcours résidentiel acapté à sa situation permettra
d'améliorer la fluidité des parcours vers un logement définitif. Tels sont les objectifs du
service intégré d'accueil et d’orientation (SIAQ) dont la mise en place constitue un des
principaux axes du PDAHI. (Action n° 8)
| Développer le nombre de logements accessibles aux personnes défavorisées
nécessite la mise en place d'un dispositif permettant d'accompagner socialement les
personnes et de sécuriser les bailleurs. Le développement de l'intermédiation locative
s'inscrit dans cet objectif. (Action n° 9)
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
407 Action 8 : Mettre en place le SIAO
Constats Pilotage et parisnariat
L'amélioration de la fluidité des parcours résidentiels |Le pilotage du dispositif est assuré par l'État (DDCS) en permettant à chaque personne d'accéder aussi rapidernent | concertation avec l'opérateur (ANEF), l'ensemble des que possible à un logement passe d'une part, par une | associations parties prenantes du SIAO et les partenaires connaissance fine et centralisée des demandes | institutionnels (Conseil général, Clermont Communauté), d'hébergement et, d'autre part, par une connaissance de
loffre d'hébergement et de Naris ge la logique qui
prévaut à la création du service intégré de l'accuell et de
l'orientation (SIAO). Financement État (DDCS), Conseil général et Clermont Communauté.
Publics concernés e -
L'ensemble des personnes défavorisées en besoin Zone géographique concernée d'hébergement d'urgence ou d'insertion, au d'une orientation | à l'échelle du département pour un accès accompagné au logement.
Objectifs Indicateurs de réalisation
ee là pl d '
Les objectifs de cette action renvoient aux objectifs nationaux Rene a place du SIAO par l'ensemble des
liés à la mise en place du SIAO : Adaptation et efficacité des orientations proposées aux , ersonnes en difficuté (définition d'indicateurs de - Améliorer l'orientation et la prise en charge des personnes Lafon - refus du { 5. durées de séjour, pr
sans abri, danté d'orientations.etc.). - Construire des parcours d'Insertion adaptés, Amélioration de la fluidité des parcours et de la prise en - Rendre plus simples, plus transparentes et plus équitables charge des personnes.
les modalités d'accueil dans le dispositif d'hébergement,
- Privilégier autant que possible un accès rapide au logement
autonome ou accompagné, ,
_ Favoriser un travail coordonné des acteurs de la veille Modalité de suivi et d'évaluation sociale, de l'hébergement et du logement {le référent unique). L'État assurera, en lien avec les partenaires financiers
l'évaluation du S1AO, sur la base des bilans transmis par
l'opérateur à l'issue de la 1° année de mise en place.
Modalités de mise en œuvre
Le SIAO est opérationnel depuis le 15 septembre 2010 (mission « urgence ») et depuis le 1% trimestre 2011 (mission « insertion »).
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
408 Action 9 : Développer l’intermédiation locative
Constats
Le parc public ne peut répondre seul aux besoins des
ménages en difficultés. Cependant, la fragilité financière et
sociale de certains publics peut conduire les bailleurs à avoir
une certaine réticence à les accueillir dans leur parc.
convient donc de diversifier l'offre de logements
(conventionnés ou non) au profit des publics défavorisés et
sécuriser l’ensemble des bailleurs, privés ou pubiics, qui
accuellleraient ces publics en difficultés, avant leur
relogement dans un logement définitif.
Depuis décembre 2010, l'État a agréé 11 associations dans
le Puy de Dôme qui sont désormais habilitées à faire de
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par l'État (DDCS).
Le partenariat mobilisé s'appuiera sur les associations
agréées, les bailleurs publics, l'ANAH et le Conseil général.
Coûts de mise en œuvre/Financement
A déterminer selon les projets :
Financement Etat : Intermédiation locative 89 000 € sur 2011
Financement Conseil général : Aide à la Médiation Locative
(AML) au titre du FSL de 1,35 € par jour d'occupation et par
l'ntermédiation locative. logement ( 74 800 € pour 2011).
Publics concermés Zone géographique concernée
Personnes en sortle d'hébergement (CHRS, stabilisation),
publics reconnus prioritaires par la commission DALO,
ménages en situation d'expulsion.
À l'échelle du département.
indicateurs de réalisation
Objectifs - Nombre de logements
captés.
Augmenter le nombre de logements gérés en intermédiation
locative (15 sur l'année 2011) notamment en mobilisent le
parc privé.
- Nombre de ménages accueillis et relogés.
- Nombre de baux glissants réalisés.
Améliorer la fluidité des sorties des structures
d'hébergement et des relogements urgents (DALO et expulsions notamment). Modalité de suivi et d'évaluation
- Augmentation effective du parc de logements en E il d ffectuer un travail d'accompagnement des publics intermédiation locative.
permettant un relogement pérenne ou, dans certaines
situations, un bail gli , : ”
‘ons glissant - Situation des ménages en fin de dispositif.
- Moyens consacrés aux mesures d'accompagnement.
4°" ORIENTATION : ACCOMPAGNER LES PUBLICS AU COURS DE
LEUR PARCOURS RESIDENTIEL
L'expulsion locative entraîne l'aggravation des situations sociales. Dans ce
contexte, l'amélioration des démarches de prévention, la mise en place d'outils partenariaux, et la fixation d'une stratégie et des objectifs de diminution du risque d'expulsion constituent
un axe fort du plan 2012-2016. (Action 10)
Suite à l'évaluation du FSL conduite au cours de l'année 2010, une démarche
partenariale de réécriture du référentiel « accompagnement social lié au logement » a été engagée (Action 11).
L'accord collectif départemental, signé en juillet 2008, a formalisé l'engagement des organismes HLM dans le relogement des publics les plus défavorisés dont ceux relevant du droit au logement opposable. (Action 12)
L'action sociale seule ne peut répondre à la prise en charge des personnes en
souffrance psychique ou en grande détresse sociale. Ainsi une réflexion sur ce thème est engagée. (action 13)
Face aux obstacles dans l'accès et le maintien dans le logement des jeunes de 18 à
28 ans les plus en difficulté, le Conseil général portera une action spécifique pour travailler
eur l'offre et l'accompagnement en direction de ce public. (Action 14)
Enfin, les projets d'auto-réhabilitation accompagnée, qui permettent de renforcer
l'intégration de locataires et de propriétaires occupants dans leur environnement, pourront
être soutenus par le Conseil général dans le cadre du Plan Départemental d'Insertion (PD!).
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
409 Action 10 : Poursuivre la prévention des expulsions locatives
Constats
La Charte de prévention des expulsions locatives a été signée
le 3 juillet 2008 par l'ensemble des partenaires et des
bailleurs publics.
- La Commission de Coordination des Actions de Prévention
des Expulsions locatives (CCAPEX), rendue obligatoire par la
loi MOLLE du 25 mars 2009, a été créée dans le Puy-de-
Dôme par arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil
général du 23 juillet 2010 et installée lors du comité
responsable du PDALPD du 11 octobre 2010. Celte instance
non décisionneile s'est substituée à la commission
départementale des aides publiques au logement dont les
compétences ont été reprises par les organismes payeurs de
l'APL (CAF et CMSA)
- Son instance technique chargée d'examiner les dossiers se
réunit mensuellement depuis janvier 2011.
Publics concernés
Personnes en situation d'expulsion locative.
Objectif
H s'agit d'émettre un avis ou une recommandation sur la
situation de la personne. Si cet avis ou recommandation est
prioritalrement transmis au partenaire qui a saisi la CCAPEX,
il peut également concerner d'autres partenaires,
Modalités de mise en œuvre
Pilotage et partenariat
Pilotage par l'État (DDCS).
Le partenariat mobilisé s'appuiera sur les bailleurs publics, le
Conseit Général, le CCAS de Clermont-Ferrand et les
organismes payeurs de l'APL (CAF et CMSA).
Coûts de mise en œuvre/Financement
État (DDCS) assurant le secrétariat de la CCAPEX
Zone géographique concernée
Ensemble du département
Indicateurs de réalisation
Adoption du règlement intérieur sur l'ensemble du champ de
compétence de la CCAPEX.
Modalité de suivi et d'évaluation
Nombre de saisines.
Suivi des avis et recommandations émis par la CCAPEX.
Si les textes définissent le champ de compétence de la CCAPEX (impayés locatifs, recours DALO fondé sur une procédure
d'expulsion, dossiers FSL, demande d'octroi de la force publique), c'est au niveau local que doit être définie la nature des
dossiers à examiner,
doit uniquement s'agir des dossiers concernant les situations les plus complexes sur lesquels l'examen partenariai peut
apporter une véritable plus value permettant d'éclairer le partenaire qui aura saisi la CCAPEX.
Le Conseil général contribue à la prévention des expulsions par la mise en œuvre d'un accompagnement social individualisé et
par des actions de médiation sociale.
En termes d'accompagnement social, l'État y contribue également par ses mesures d'accompagnement vers et dans le logement.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
410 Action 11 - Adapter les mesures d'accompagnement social
liées au logement
Constats
Suite à l'évaluation du Fonds de Solidarité Logement (FSL) en
2010, une démarche de réécriture partenarials du Règlement
intérieur (notamment du Référentiel ASLL) à l'initiative du
Conseil général a été engagée et est en cours de validation.
Elle doit permettre une meilleure définition de la mesure d'accompagnement social lié au logement et un renforcement
de ses critères d'évaluation.
Publics concernés
Le public éligible en priorité aux interventions du FSL, et
notamment de l'ASLL, est celui défini par le PDALPD,
- Les personnes présentant des difficultés dans l'accès, le
maintien ou l'appropriation de leur logement (difficultés
financières, sociales, farniliales, professionnelles,
personnelles, accès à l'autonomie, de santé...).
- Les personnes en situation de mal logement, d'hébergement,
d'expulsion locative.
Objectifs
- Mettre en place les mesures d'accompagnement social
individuetisées dans des délais raccourcis et prenant en
compte l'ensemble des problématiques du public relevant du
PDALPD.
- Diversifier l'offre d'accompagnement par des ASLL
collectives dans le cadre d'opérations d'habitats ou de
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par le Conseil général.
Les partenaires sont Clermont Métropole, État, Clermont
Communauté, les EPCI (PLH), ADIL, bailleurs sociaux et
Association Départementale du Logement Social du Puy-de-
Dôme.
Coûts de mise en œuvre/Financement
Budget annuel de 600 OO €.
(En 2011, 343 mesures ont êté financées pour un coût moyen
de f 729 €.)
Zone géographique concernée
À l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
Nombre de mesures financées annuellement par opérateur et
par territoire.
Nombre d'accès et demaïntien suite à un ASLL.
Modalité de-suivi et d'évaluation
Dispositif spécifique dévaluation dans le cadre du FSL.
rénovations.
Action 12 : Renégocier un nouvel accord collectif départemental
Constats
- L'accord collectif, signé en juillet 2008, arrive à échéance le
31 décembre 2011.
- Jusqu'à présent, le contingent préfectoral était intégré à
l'accord collectif départemental et géré, dans ce cadre, par les
organismes HLM,
Or, le décret du 15 février 2011 fait désormais obligation à
l'Etat d'avoir, avec chaque bailleur public, une convention de
réservation du contingent préfectoral.
Dans ce cadre, la DDCS a élaboré avec chacun des bailleurs
publics une convention déterminant le contingent préfectoral
et définissant les objectifs de relogement dans ce cadre. Ces
conventions ont été slgnéss par l'ensemble des bailleurs et le
Préfet ie 9 novembre 2011.
Publics concernés
Publics bénéficiaires des minima sociaux etfou cumulant
des difficultés (cf schéma public prioritalre PDALPD)
Objectifs
- Définir des objectifs de relogements par bailleur et par
secteur géographique.
- Expérimenter des instances de coordination entre les
services sociaux et les bailleurs publics pour favoriser
l'accès et améliorer l'intégration dans un logement du public
ENAi DN -
Modalités de mise en œuvre
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré par l'État (DDCS).
Les partenaires sont: bailleurs publics, Conseil général,
Clermont Communauté, CCAS de Clermont-Ferrand.
Coûts de mise en œuvre/Financement
Néant
Zone géographique concernée
A l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
Signature d'un nouvel accord avant le 31 décembre 2011.
Modalité de sulvi et d'évaluation
Dans le cadre des dispositions prévues par l'accord coilectif.
La détermination des objectifs de relogement du nouvel accord collectif engagé se réalise à partir du bilan du précédent accord
collectif.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
411 Action 13 : Accompagner les personnes en souffrance psychique
ou en grande détresse sociale
Constats
Au niveau local comme au niveau national, les acteurs de
l'hébergement et du logement soulignent l'insuffisance des
réponses apportées aux personnes présentant des troubles
mentaux en situation de précarité de logement.
Ces difficultés sont un frein majeur à l'accès ou au maintien
dans le logement et il existe peu de réponses adaptées,
Publics concernés
Personnes en souffrance psychique ou en grande détresse
sociale.
Profil du public à affiner dans le cadre de l'expérimentation.
Objectifs
Il s'agit d'engager une réflexion en vue de définir les différents
types d'interventions souhaitables pour ces publics.
La réfiexion doit s'appuyer non seuisment sur l'expérience
locale acquise avec l'équipe mobile psychiatrique qui intervient au profit des publics à la rus mais aussi sur
l'expérimentation nationale mise en place et à laquelle
participe un des bailleurs HLM du Puy de Dôme.
Modalités de mise en œuvre
Pilotage et partenariat
Ce projet sera initié et piloté par l'État (DDCS).
Le partenariat mobilisé s'appuiera sur les bailleurs publics,
ARS, le CCAS de Ckimont-Ferrand, le Conseil général et les
établissements de santé compétents.
Coûts de mise en œuvre/Financement
A définir.
Zone géographique concernée
A définir dans le cadre du projet.
Indicateurs de réalisation
- Engagement dé la réfiexion par la mise en place d'un groups
de travail ad hoc.
- Définition et validation du projet.
- Mise en œuvre effedive du projet expérimental.
Modalité de suivi et d'évaluation
Par le groupe de travail ad hoc.
En fonction des moyens mobilisables pour ce type de projet, conduire une réflexhn avec dés acteurs de la santé et de
l'insertion « volontaires » pour bâtir un premier projet expérimental dans le Puy de Dôme {pilotage DDCS).
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
412 Action 14 - Favoriser le logement des jeunes de 18 à 25 ans
Constats Pilotage et partenariat
Difficulté d'accès au logement des jeunes en raison de | Le pilotage est assuré par le Conseil général.
l'absence de ressources.
Les partenaires sont: missions locales, Région, État, Problème particulier des apprentis ou des stagiaires de la | Associations, CAF. formation professionnelle confrontés à la nécessité de faire
face à deux loyers (lieu d'apprentissage et lieu de formation
théorique).
Faiblesse d'une offre de logements adaptés (en partie les Coûts de mise en œuvre/Financement
bailleurs sociaux) A définir.
Dans le cadre des Investissements d'Avenir, l'État a lancé un
appel à projet pour l'alternance dont l'un des objectifs ast de
développer des solutions d'hébergement adaptées aux
Zone géographique concernée
besoins des jeunes en alternance. A l'échelle du département.
Publics concernés Indicateurs de réalisation
Les Jeunes de 18 à 25 ans relevant du Plan d'Insertion |. £5jution du nombre d'accès à un logement pour ies jeunes Jeunesse. de 18 à 25 ans
Les jeunes de 18 à 25 ans en formation professionnelle, en |. Évolution des places en hébergement.
insertion professionnelle, en alternance (apprentissage et
contrat de professionnalisation)
Modalité de suivi et d'évaluation
Objectifs Dans le cadre du suivi des préconisations de l'évaluation de la
- Permettre aux jeunes de 18 à 25 ans d'accéder à un
logement ou de s'y maintenir.
- Diversifier les offres d'hébergement et de logement
(résidence sociales, FJT,...).
- Mobiliser l'offre au bénéfice des jeunes en difficultés
- Favoriser une meilleure coordination entre les différents
dispositifs (accueil de jour, missions locales).
- Favoriser le parcours résidentiel des jeunes jusqu'au
logement pérenne.
- Développer des solutions d'hébergement adaptées aux
besoins des jeunes qui se sont engagés dans une formation
en alternance.
politique jeunesse conduite par le Conseil général en 2011.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
413 59e ORIENTATION: PILOTER, COMMUNIQUER ET ÉVALUER
Action 15 -- Piloter et mettre en œuvre le PDALPD
Constats
Le comité responsable du plan, co-présidé par le préfet at le
président du Conseil général, est l'instance de pilotage du
PDALPD. il associe l'ensemble des partenaires Institutionnels.
La permanence du plan est constituée par l' «équipe
technique » du plan. Ellé se réunit en principe une fois par
mois, Selon les thèmes abordés, elle peut être élargie
ponctusllement à d'autres partenaires.
Le secrétariat de ces 2 instances est assuré par l'État
{(DDCS).
Publics concernés
Public relevant du PDALPD
Objectifs
Poursuivre voire renforcer la gouvernance et le pilotage du
PDALPD par la création d'un niveau intermédiaire : le comité
des directeurs (Etat/Conseil général).
Engager une démarche visant à susciter et recenser
d'éventuelles candidatures pour intégrer le comité responsable
du plan.
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assui8 conjointement par l'État (DDCS) et le
Conseil général.
Les partenaires sont: bailleurs sociaux, ADIL, CAF, CMSA,
DDT, associations, CCAS, Clermont Communauté, Riom
communauté, autres collectivités, ...
Coûts de mise en œuvre/Financement
Néant
Zone géographique concernée
A l'échelle du départemertt.
indicateurs de réalisation
Nombre de réunions du comité responsable, du comité des
directeurs, de l'équipetechnique, des groupes de travail...
Modalité de suivi et d'évaluation
Arrêté présentant à nouvelle composition du comité
responsable du plan,
Mise en place effective du comité des directeurs.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
414 Action 16 - Communiquer
Constats
Actuellement, le PDALPD est hébergé sur le site internet de la
DDT: le plan est disponible en ligne ainsi que les
coordonnées du service ayant en charge le secrétariat du pian
(DDCS).
Comptes-rendus systématiques des réunions du comité
responsable du plan, des équipes techniques et des groupes
de travail thématiques aux différents membres de ces
instances.
Publics concernés
Public relevant du PDALPD et institutions.
Objectifs
Informer sur les enjeux, objectifs et actions du PDALPD
(porter à connaissance dans le cadre des études PLH).
Élaborer un plan de communication avec un calendrier de
mise en place des actions et les modalités opérationnelles de
mise en œuvre.
Pilotage st partenariat
Le pilotage est assuré conjointement par l'État (DDCS) et le
Conseil général,
Les partenaires sont : bailleurs sociaux, ADIL, CAF, CMSA,
DDT, associations, CCAS, Clermont Communauté, Riom
communauté, autres colleclivités, ...
Coûts de mise en œuvre/Financement
A définir.
Zone géographique concernée
A l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
Nombre d'actions de communication engagées.
Modalité de suivi et d'évaluation
Mise en place d'outils de communication: diffusion des
données permettant d'avoir une connaissance territorialisée et
actualisée des besoins.
Mise en œuvre effective du site Internet avec mise à jour
régulière (document, calendrier des actions, actualités du
plan, bilans annuels des différents dispositifs, ....),
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
415 Action 17
Constats
Un bilan annuel des actions du plan est présenté en comité
responsable.
L'équipe technique fait un point régulier des actions.
Publics concernés
Public institutionnet.
Objectif
Au-delà de ce bilan, mettre en place une évaluation des actions du plan 2012-2018 à travers notamment un tableau de
bord. (critères réalistes pour mesurer la performances des actions) pour appréhender le contexte de la réalisation du plan
et permettre éventuellement une récrientation des objectifs et
des actions du plan.
En ANNEXE4 : indicateurs de contexte.
... Évaluer
Pilotage et partenariat
Le pilotage est assuré conjointement par l'État et le Conseil
général.
Le partenariat s'exerce dans le cadre de l'équipe technique,
élargie à des personnes ressources si nécessaire.
Coûts de mise en œuvre/Financement
À définir le cas échéant (bureau d'études).
Zone géographique concernée
À l'échelle du département.
Indicateurs de réalisation
Modalité de suivi et d'évaluation
Rédaction du cahier des charges: définition d'indicateurs
stratégiques en tant qu'outil d'aide à {a décision.
Miss en œuvre effective du tableau de bord,
Possibilité, pour les co-pilotes du plan, de conduire des études
et missions d'évaluation permettant d'identifier ou d'analyser
les écarts entre les otjectifs initaux des actions et leur mise
en œuvre.
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416 ANNEXE: 1
Liste des textes
D Loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 modifiée dite Loi Besson visant à la mise en œuvre du droit
au logement : {8 PDALPD, co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil général,
prévoit les mesures qui doivent lui permettre d'aider les personnes et familles à accéder à un
logement ou de s'y maintenir, alors qu'elles éprouvent des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leur conditions d'existence.
D Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions renforce le rôle du PDALPD. I! met en place un accord collectif départemental et
les engagements des bailleurs publics pour le logement des personnes défavorisés. !!
aménage les modalités des expulsions locatives et instaure les premiers principes de la lutte
contre l'habitat indigne.
D Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confirme
le co-pilotage du PDALPD par l'État et le Conseil général. Dans ce contexte, le PDALPD devient un document opérationnel! permettant d'aider les personnes en difficulté.
bp Loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation de cohésion sociale renforce la
production de logements sociaux et des places dans les structures d'hébergements.
D Loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 dite Engagement National pour le Logement (ENL)
renforce le rôle du PDALPD et complète le dispositif de lutte contre l'habitat indigne.
D Loi n° 2007-290 du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Droit au Logement Opposable
(DALO) précise, dans son article premier, que /e droit à un logement décent et indépendant
est garanti par l'État à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Elle crée, dans chaque département, une commission de médiation.
D Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, dite loi MOLLE, rend obligatoire la création la CCAPEX. Elle étend également le
contenu du PDALPD à la mobilisation de logements dans le parc privé. Le plan doit préciser
les actions à mettre en œuvre, notamment le recours aux actions d'intermédiation locative,
leurs modalités, les objectifs et les moyens alloués. Le PDALPD et le Schéma
départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion (PDAHI) doivent former un document
unique.
D Décret n° 2007-1677 du 28 Novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux et au droit au logement opposable précise /es informations statistiques en matière
d'attribution de logements sociaux fournies chaque année par les bailleurs sociaux au préfet
ainsi que la mise en œuvre de la commission de médiation.
p- Décret n° 2007-1688 du 29 Novembre 2007 relatif au PDALPD prévoit l'évaluation de l'ancien plan et l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau. |l définit également la composition du comité responsable du plan et les objectifs du plan.
b- Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au
droit au logement opposable
> Circulaire du 1* Ministre en date du 22 Février 2008 relative au « grand Chantier Prioritaire 2008-2012 » définit 6 axes visant à faciliter l'accès des personnes sans abri à l'hébergement et/ou au logement (prévention des expulsions, luite contre l'habitat indigne, prévention de l'errance pour les jeunes, sortant de détention ou de centre de soins, rechercher des solutions d'hébergements, mobilisation du parc locatif social).
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417 ANNEXE 2
(Slossaire
ADIL
AEB
AGSGV
AIVS
ALTIC
ANAH
ANEF
ANRU
APL
ARS
ASLL
BIT
CAPEB
CAF
CAP
CARSAT
CCAPEX
CCAS
CDAD
CDAPL
CETE
CHRS
CHU
CLIC
CMU
CMSA
CNAB
CNAF
CNL
COA
CUS
DALO
DDCS
DDT
DGSAS
DRFIP
EPCI
FAAD
FAPOD
FASCI
FDAJ
FFB
FNAIM
FPA
FPH
Agence Départementale d'Information sur le Logement
Aide Éducative Budgétaire
Association de Gestion du Schéma d'accueil des Gens du Voyage
Agence Immobilière à Vocation Sociale
Association pour le Logement Temporaire et l'insertion à Clermont-Ferrand
Agence Nationale de l'Habitat
Association Nationale d'Entraide
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Aide Personnalisée au Logement
Agence Régionale de Santé
Accompagnement Social Lié au Logement
Bureau International du Travail
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
Caisse d’Allocations Familiales
Certificat d'Aptitude Professionnelle
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions locatives
Centre Communal d'Actions Sociales
Centre Départemental d'Accès au Droit
Commission Départementale des Aides Publiques au Logement
Centre d'Études Techniques de l'Équipement
Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale
Centre d'hébergement d'Urgence
Centre Local d'informations et de Coordination Gérontoiogique
Couverture Mutuelle Universelle
Caisse de Mutualité Sociale Agricole
Chambre Nationale des Administrateurs de Biens
Caisse Nationale d'Allocations Familiales
Confédération Nationale du Logement
Comité Opérationnel d'Attribution
Convention d'Utilité Sociale
Droit au Logement Opposable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Direction Départementale des Territoires
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale
Direction Régionale des Finances Publiques
Établissement Public de Coopération Intercommunale
Fonds d'Aide aux Accédants en Difficulté
Fonds d'Aide aux Propriétaires Occupants en Difficulté
Fonds d'Action Sociale du Crédit Immobilier
Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes
Fédération Française du Bâtiment
Fédération Nationale des Agents Immobiliers et Mandataires
Foyer pour Personnes Agées
Foyer pour Personnes Handicapées
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418 FSE
FSL
GSL
HLM
INSEE
MAPAD
MARPA
MDPH
MOUS
OPAH
OPS
PAH
PAP
PCS
PDALPD
PDAHI
PDI
PIG
PLAI
PLH
PLUS
PLUS CD
PST
ROL
RMI
RSA
SIAO
SPIP
UDAF
ZUS
ZRU
Fonds Solidarité Énergie
Fonds Solidarité Logement
Groupe de Suivi local
Habitation à Loyer Modéré
Institut National de la Statistique et des Études Économiques
Maison d'Accueil pour les Personnes Agées Dépendantes
Maison d'Accueil Rurale pour les Personnes Agées
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Occupation du Parc Social
Prime à l'Amélioration de l'Habitat
Prêt Aidé à la Propriété
Plan de Cohésion Sociale
Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées
Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement el d'insertion
Programme Départemental d'Insertion
Programme d'intérêt Général
Prêt Locatif Aidé d'intégration
Programme Local de l'Habitat
Prêt Locatif à Usage Social
Prêt Locatif à Usage Social / Construction Démolition
Programme Social Thématique
Relevé d'Observation du Logement
Revenu Minimum d'Insertion
Revenu de Solidarité Active
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Union Départementale des Associations Familiales
Zone Urbaine Sensible
Zone de Revitalisation Urbaine
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419 ANNEXE 3
Arrêté de composition du Comité Responsable du PDALPD
Arrêté conjoint du décembre 2012 du préfet et du président du Conseil général
relatif à la composition du comité responsable du PDALPD 2012 -2016
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée dite loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation modifiée relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite Engagement National pour le Logement,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi
MOLLE,
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des
personnes défavorisées,
VU la réunion du 29 mars 2012 du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées 2012 - 2016,
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme et de Monsieur le
Président du Conseil général du Puy-de-Dôme,
ARRETENT
ARTICLE 1er:
Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du
Puy-de-Dôme 2012 - 2016 est chargé de la mise-en œuvre du plan.
ARTICLE2 :
Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Puy-de-Dôme 2012 - 2016 est coprésidé par le Préfet et le Président du Conseil général, ayant chacun une voix délibérative.
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420 Le comité responsable du plan est composé de :
. membres avec voix délibérative :
Le)
O
(e)
[e)
O
O
1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit
ou approuvé un programme local de l'habitat : Clermont Communauté
1 maire
1 représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement : voir collège des associations
1 représentant des bailleurs publics : Association Départementale du Logement Social du Puy-de-Dôme
1 représentant des bailleurs privés : Chambre Régimale des Propriétaires de la région
Auvergne -UNPI Auvergne
1 représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement : Caisse d'Allocations Familiales
1 représentant des organismes collecteurs de la paritipation des employeurs à l'effort de
construction : Logehab
1 représentant de l'Union Départementale des CCAS du Puy-de-Dôme
- membres avec voix consultative :
[e) collège des associations :
ANEF
CE/CLER
ADOMA
Les restaurants du Cœur
UDAF
Habitat et Humanisme
Association tutélaire
Fédération Départementale du Logement - CNL du Puy-de-Dôme
Union Départementale CLCV
ADIL
PACT du Puy-de-Dôme
AGSGV
o collège des bailleurs publics :
= Ophis
Auvergne Habitat
Logidôme
SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
Dorm'autim
ICF Sud-Est Méditerranée
- membres invités à participer aux travaux du comité responsable :
Caisse de Mutualité Sociale Agricole
Agence Régionale de Santé
le président de la Commission de Médiation
Ciermont Métropole
EDF
GDF OO
©
O©O
©
©
©
Les membres du comité responsable sont désignés pour la durée du plan.
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421 ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Général des services du Conseil
général du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié, à compter de sa signature, au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et au
recueil des actes administratifs du Conseil général du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le décembre 2012
Le Préfet de ja Région Auvergne, Le Président du Conseil générai
Préfet du Puy-de-Dôme du Puy-de-Dôme
Éric DELZANT Jean-Yves GOUTTEBEL
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422 ANNEXE 4
INDICATEURS DE CONTEXTE
INTITULE DE L'INDICATEUR SOURCE
Nombre total de logements INSEE
Part des résidences secondaires INSEE
Statut d'occupation : INSEE
- Propriétaires occupants
- Locataires parc public
- Locataires parc privé
- Autres ménages
Part des bénéficiaires d'aides au logement : CAF/CMSA
- par type d'occupation
- par type de situation familiale
- par type de revenu
Montant moyen du loyer CAF/CMSA
- dans le parc public
- dans le parc privé
Montant moyen du remboursement de prêt CAFICMSA
Montant moyen de l’aide au logement : CAF/CMSA - parc public
- parc privé
- accession
Nombre d’allocataires ayant un taux d’effort entre 20 CAF/CMSA
et 30 % selon le statut d'occupation
Nombre d’allocataires ayant un taux d’effort supérieur CAF/CMSA à 30 % selon le statut d'occupation
Nombre d'impayés de loyer CAF/CMSA
Taux d'impayés de loyer par rapport aux bénéficiaires CAFICMSA d’une aide au logement
État d'ancienneté du parc INSÉE
Répartition des résidences principales selon le INSEE nombre de pièces
Taux de mobilité DREAL Auvergne DREAL Auvergne
Taux de vacance
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423 1- Connaître |la demandeSociale en logement à l'échelle du département
2 - Produire une offre de logements très
sociaux
3 - Accompagner l’ancrage territorial des gens
du voyage
4 - Développer la iutte contre f’habitat indigne
LaRE FeSRE
Mettre en place une démarche d'observation
partagée.
- Assurer un niveau de production soutenu de
logements adaptés aux ménages à faibles
ressources en maintenant la mixité des nouvelles
opérations de logements publics.
- Développer l'intervention des associations agréées
sur le parc privé.
- Intégrer la problématique de sédentarisation des
gens du voyage dans les documents de planification
et notamment les programmes locaux de l'habitat, en
cours d'élaboration sur de nombreux territoires du
Puy-de-Dôme.
- Apporter une réponse diversifiée et adaptée aux
besoins des familles gens du voyage en matière
d'habitat.
- Coordonner l'ensemble des actions en faveur de la
lutte contre l'habitat indigne et la non décence.
- Organiser l'identification des situations d'habitat
indigne et leur connaissance partagée.
- Veiller à ce que chaque signalement puisse faire
l'objet d'un suivi technique, juridique et/ou social.
- Sensibiliser les différentes parties prenantes,
développer une aide aux territoires les moins armés
pour traiter les questions d'habitat indigne.
-Accompagner le traitement des situations dans
toutes leurs dimensions y compris les éventuelles
dispositions
RE
Premières analyses produites par la démarche d'observation
partagée entre les deux observatoires
existants avant le 1° janvier 2013.
- 25 à 30 % de PLAI par opération de logements
publics conduite par les bailleurs sociaux.
- Évolution du nombre de logements très sociaux
réalisés par des associations agréées.
- Nombre de PLAI adaptés financés et produits
chaque année / nombre de PLAI prévus au
Schéma.
- Nombre de terrains familiaux financés et réalisés
chaque année / nombre de terrains prévus au
Schéma.
- Nombre de réunions du pôle départemental de
lutte contre l'habitat indigne.
- Nombre de signalements portés à la connaissance
du pôle.
- Nombre de logements traités.
- Évolution du rapport entre signalements et
logements traités.
- Niveau d'atteinte des objectifs prévus par la
MOUS, les PIG et les OPAH.
5 - Lutter contre la précarité énergétique
6 - Adapter le logement au vieillissement et au
handicap
- Mettre en| place une démarche partenariale de repérage des situations de précarité énergétique.
- Développer une ingénierie d'appui renforcé (appui
social et technique) via le PIG «lutte contre la
précarité énergétique et l'insalubrité» et les
opérations programmées.
- Adapter le fonctionnement du centre de ressources
«lutte contre l'habitat indigne » pour intégrer la
politique de lutte contre la précarité énergétique.
- Améliorer la performance énergétique du parc privé,
et notamment des logements de propriétaires
occupants à revenus modestes dans le cadre du
programme « Habiter mieux ».
- Réaliser les réhabilitations thermiques prioritaires
dans le parc public.
- Idenfifier, repérer et accompagner les copropriétés
fragiles.
- Favoriser le maintien à domicile des personnes
agées et (ou) en perte d'autonomie via des travaux d'adaptation des logements dans
les parcs publics
(HLM) et privé, afin de retarder l'entrée en
établissement.
- Renforcer la concertation avec les acteurs
concernés par lélaboration d’une charte de l'habitat
adapté, prenant en compte les spécificités de
l'adaptation du logement aux problématiques liées à
la perte d'autonomie.
- Encourager la production de logements adaptables
ou adaptés à la perte d'autonomie et au handicap à
proximité des services.
- Nombre de ménages identifiés en situation de
précarité énergétique.
- Nombre de logements améliorés par type de parc.
- Saut moyen d'étiquettes DPE.
- Rapport entre le nombre de ménages identifiés en
situation de précarité énergétique et le nombre de
logements améliorés.
- % de logements adaptés sur les logements
sociaux financés chaque année.
- Nombre d'opérations de travaux « adaptation à la
per d'autonomie » financées chaque année par
l'ANAH,
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424 7 - Maintenir une offre d'hébergement et
développer l'offre de places en maisons relais
ou en structure adaptée
8 - Mettre en place le SIAO
- Favoriser le parcours résidentiel grâce à la diversité
de l'offre de logements proposée (recherche de
nouvelles modalités de maintien à domicile des
personnes âgées dépendantes).
- Accompagner les personnes dans l’évolution de
leurs parcours résidentiels.
- Actualiser et renforcer la coordination des différents
outils d'interventions financières en faveur des
bénéficiaires.
- Renforcer la coordination des acteurs en améliorant
les socles de connaissances réciproques pour une
meilleure articulation politique de l'habitat/politique
gérontologique.
- Prise en compte des questions de vieillissement et
de handicap dans les PLH.
- Augmenter l'offre en Maison Relais par la création
de 30 places suppiémentaires.
- Créer des lits « Halte Soins Santé ».
- Développer le nombre de places en CADA.
- Améliorer l'orientation et la prise en charge des
personnes sans abri.
- Construire des parcours d'insertion adaptés.
- Rendre plus simples, plus transparentes et plus
équitables les modalités d'accueil dans le dispositif
d'hébergement.
- Privilégier autant que possible un accès rapide au
logement autonome ou accompagné.
- Favoriser un travail coordonné des acteurs de la
veille sociale, de l'hébergement et du logement (le
référent unique).
Effectivité de la création des 30 places
supplémeniaires en Maisons Relais.
- Évoluton du nombre de lits « Halte Soins Santé ».
- Évolution du nombre de places en CADA.
- Nombre de demandes d'hébergement.
- Nombre de réponses adaptées.
- Rapport entre nombre de demandes et nombre de
réponses adaptées.
9 - Développer l’intermédiation locative
10 - Poursuivre la prévention des expulsions
locatives
11 - Adapter les mesures d’acct
social liées au logement
Late”À
12 - Renégocier un nouvel accord collectif
départemental
13 Accompagner les personnes en
souffrance psychique ou en grande détresse
sociale
- Augmenter le nombre de logements gérés en intermédiation locative (15 sur
notamment en mobilisant le parc privé.
- Améliorer la fluidité des sorties des structures
d'hébergement et des relogements urgents (DALO et
expulsions notamment)
- Effectuer un travail d'accompagnement des publics
permettant un relogement pérenne ou, dans
certaines situations, un bail glissant.
l'année 2011)
- Mettre en place les mesures d'accompagnement
social individualisées dans des délais raccourcis et
prenant en compte l'ensemble des problématiques du
public relevant du PDALPD.
- Diversifier l'offre d'accompagnement par des ASLL
collectives dans le cadre d'opérations d'habitat ou de
rénovation. L
- Définir des objectifs de relogements par bailleur et
par secteur géographique ainsi les actions
d'accompagnement (social notamment) nécessaires.
Engager une réflexion en vue de définir les différents
types d'interventions souhaitables pour ces publics.
- Évolution du nombre de logements gérés en intermédiation locative.
- Nombre de ménages accueillis et relogés.
- Nombre de baux glissants réalisés.
- Évolution de la durée moyenne de séjour.
- Évoiution du nombre de saisines de la CCAPEX.
- Effectivité du nouveau règlement intérieur des
ASLL
- Évolution du nombre de mesures
- Évolution de la durée moyenne des mesures
- À déterminer en fonction du contenu du nouvel
accord.
- Effectivité de la production de propositions par un
groupe de travail.
Effectivité de la mise en œuvre d'une
expérimentation au niveau local.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
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425 14 - Favoriserle logement des jeunes de moins de 25 ans
15 - Piloter et mettre en œuvre le PDALPD
16 - Communiquer
17 - Évaluer
+ rase
- Permettre aux jeunes de 18 à 25 ans d'accéder à
un logement ou de s'y maintenir.
- Diversifier les offres d'hébergements et de
logements (résidence sociale, FJT, accueil mission
locale, accueil de jour....).
- Favoriser une meilleure coordination entre les
différents dispositifs.
- Poursuivre voire renforcer la gouvernance et le
pilotage du PDALPD par la création d’un niveau
intermédiaire : le comité des directeurs (État/{Conseil
général).
- Engager une démarche visant à susciter et recenser
d'éventuelles candidatures pour intégrer le comité
responsable du plan.
- Informer sur les enjeux, objectifs et actions du
PDALPD (porter à connaissance dans le cadre des études PLH).
- Élaborer un plan de communication avec un
calendrier de mise en place des actions et les
modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Mettre en place une évaluation des actions du plan
2012-2016 à travers notamment un tableau de bord
(critères réalistes pour mesurer la performance des
actions) pour appréhender le contexte de la
réalisation du plan et permettre éventuellement une
réorientation des objectifs et des actions du plan.
Re T
- Évolution « des divers modes d'hébergement des jeunes par genre et par nombre,
- Nombre de réunions annuelles du comité
responsable du plan
- Nombre de réunions annuelles du comité des
directeurs.
- Nombre de réunions de l'équipe technique.
- Nombre de réunions des groupes de travail.
- Évolution du nombre de participants au comité responsable du plan.
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
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426 EE 5 Ad Liberté » Égalité - Fraternité AR? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PS. UY-DE-DO P CONSEIL GENERAL 2
12/02561€ Préfecture du Puy-de-Dôme Conseil général du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne, Le Président du Conseil général
Préfet du Puy-de-Dôme, du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARTICLE 1e:
ARRETENT
Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Puy-
de-Dôme 2012 - 2016 est chargé de la mise en œuvre du plan.
ARTICLE2 :
Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Puy-
de-Dôme 2012 — 2016 est coprésidé par le Préfet et le Président du Conseil général, ayant chacun une voix délibérative.
Le comité responsable du plan est composé de :
- membres avec voix délibérative :
9
[e)
(e]
1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou
approuvé un programme locaf de l'habitat : Clermont Communauté
1 maire
1 représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement : voir colège
des associations
1 représentant des bailleurs publics : Association Départementale du Logement Social du Puy-de-
Dôme
1 représentant des bailleurs privés : Chambre Régionale des Propriétaires de la région Auvergne -
UNPI Auvergne
1 représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement: Caisse
d'Allocations Familiates
1 représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction : Logehab
1 représentant de l'Union Départementale des CCAS du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
427
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - membres avec voix consultative :
o collège des associations :
ANEF
CE/CLER
ADOMA
Les restaurants du Cœur
UDAF
Habitat et Humanisme
‘ Association tutélaire
Fédération Départementale du Logement — CNL du Puy-de-Dôme :
Union Départementale CLCV
ADIL
PACT du Puy-de-Dôme
AGSGV
o collège des bailleurs publics :
Ophis
Auvergne Habitat
Logidôme
SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
Dom'aulim
ICF Sud-Est Méditerranée
- membres invités à participer aux travaux du comité responsable :
EDF
GDF OO 0O000oo
Caisse de Mutualité Sociale Agricole
Agence Régionale de Santé
le président de la Commission de Médiation
Clermont Métropole
Les membres du comité responsable sont désignés pour la durée du plan.
ARTICLE 3;:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Général des services du Conseil général
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié, à
compter de sa signature, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et au recueil des actes
administratifs du Conseil général du Puy-de-Dôme.
Fait à ClermontFerand, le {) DEC, 201?
Le Préfet de la Région Auvergne, Le Président du Conseil générat
Préfet du Puy-de-Dôm €
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
428 Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/043 du 30 janvier 2013
Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : QUEUILLE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 0,8360 ha d’une parcelle de boi située à Queuille et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Queuille D 148 0,8360 0,8360
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame le Maire de la commune de : Queuille,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/044 du 30 janvier 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Maigner
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 2,5092 ha de parcelles de bois situées à Saint-Maigner et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Maigner C 158 1,3390 1,3390
Saint-Maigner C 617 1,1702 1,1702
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Saint-Maigner,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/063/046 du 30 janvier 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Bonnet-Le-Chastel
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 0,8530 ha de parcelles de bois situées à Saint-Bonnet-Le-Chastel et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Bonnet-Le-Chastel E 698 0,1560 0,1560
Saint-Bonnet-Le-Chastel ZM 1p 0,7700 0,6970
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Saint-Bonnet-Le-Chastel,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le PREFET
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. LE TUE
= Liberté » Égalité » Fraternité ë u
ne 13 / Û f Î 5 G
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE
ARRÊTÉ L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE |
portant composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale
de CHASTREIX-SANCY
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
Article 1”: Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy institué
conformément aux dispositions du décret susvisé est modifié comme suit :
Il est placé sous la présidence de M. le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ou de
son représentant, le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Issoire.
Le gestionnaire principal (Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne) et le
gestionnaire associé (Office National des Forêts) de la réserve naturelle nationale sont membres du
comité consultatif.
Article 2 : Sont nommés membres du comité :
2-1 : Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'Etat :
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement ou son
représentant,
- M. le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale ou
son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- M Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques ou son
représentant,
- M. le Chef du Service départemental de la garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ou son représentant,
- M. le Lieutenant du Peloton de Gendarmerie de Montagne du Mont-Dore ou son représentant.
2-2 : Elus locaux représentant les Collectivités Territoriales ou leur groupement :
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant,
- M. le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme ou son représentant,
- M. le Maire de Chastreix ou son représentant,
- M. le Maire de Chambon-sur-Lac ou son représentant,
- Mme le Maire de Picherande ou son représentant,
- M. le Maire du Mont-Dore ou son représentant.
- M. le Maire de Besse et Saint-Anastaise ou son représentant
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Sera également associé au comité consultatif en tant que membre invité pour les questions le
concernant, M. le Président de la Communauté de Communes du Sancy ou son représentant.
2-3 : Représentants des propriétaires et des usagers :
- Deux représentants des propriétaires privés, dont un au moins sur la commune de Chastreix, ayant
des parcelles dans le territoire de la réserve naturelle nationale de CHASTREIX-SANCY
- deux représentants des sections des communes concernées dont un au moins sur la commune de
Chastreix,
- M le Président de la Coopérative d’animation pastorale ou son représentant,
- M. le Président du groupement d’intérêt cynégétique du massif du Sancy ou son représentant,
- M. le Président de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
ou son représentant.
Sera également associé au comité consultatif en tant que membre invité pour les questions le
concernant, un représentant expert des activités de « loisirs» ou «sportives»,
2-4 : Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées ayant pour
principal objet la protection des espaces naturels :
- M. le Président de la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l'Environnement ou son
représentant,
- M. le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou son représentant,
- M. le Président du Collectif Régional d’Éducation à l’environnement Auvergne (CREE) ou son
représentant ou son représentant,
- M. Frédéric SERRE, expert en climatologie
- M. Stéphane HERBETTE, naturaliste, spécialiste en botanique
- Mme Anne FARRUGGIA, expert en agriculture et biodiversité,
- M. Jérôme GRULOIS, naturaliste généraliste, agroécologue,
Sera également associé au comité consultatif en tant que membre invité pour les questions de
spécialistes un (ou plusieurs) expert scientifique.
Article 3 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être
renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent
d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
celui des membres qu’ils remplacent.
Article 4 : Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et
sur les conditions d’application des mesures prévues par la décision de classement.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion. I] peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle
la réalisation d’études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la
protection et l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Article 5 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité consultatif est assuré par le gestionnaire sous le contrôle du Préfet de la
région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ou de son représentant.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de dôme, Mme la Sous-Préfète d’Issoire,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et sera affiché dans les communes Chastreix, de
Besse-et-Saint Anastaise, Chambon-sur-Lac, le Mont-Dore et Picherande.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JAN. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-8- du 1er février 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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