Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 193 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 042 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 100 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 039 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 430 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 397 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 098 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 061 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 087 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 120 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 120 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-120
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des
finances du CH de Falaise (2 pages) Page 3
14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires
juridiques CH de Falaise (2 pages) Page 6
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des
droits des patients
14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département
des finances (3 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados (2 pages) Page 13
2 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-04-03-00002
Décision n°2025.115 relative à la direction des
finances du CH de Falaise
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des finances du CH de Falaise 3 Décision 2025-115
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE Æ
Æ HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise
CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Département des finances
N° 2025-1115
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 14 février 2024 nommant madame Catherine CARPENTIER, directrice d'hôpital, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie, au centre hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1°’ février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madame Hélène GOBÉ en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1°° février 2023 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsable budgétaire et financier,
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d’acheteur adjoint des cadres pour exercer les fonctions d’ACH aux achats.
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 4° avril 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la
limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :
- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction des finances et de la facturation ;
- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces
justificatives, titres de recette) ;
- le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement ; les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations de poursuivre, de
mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;
- les conventions de reversement de crédits de l’agence régionale de santé dans les conditions définies par elle.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Antoine IMBERTI, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,
à madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du département des finances, à monsieur Grégory GRAVEY,
responsable budgétaire et financier, et à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des finances du CH de Falaise 4 Décision 2025-115
Page 2 sur 2
Pour ce qui concerne les décisions relatives aux ordres de priorité des mandats émis par l'établissement, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine IMBERTI, madame Catherine CARPENTIER, monsieur Grégory GRAVEY et madame Françoise DAVOUS, délégation est donnée à madame Marie-Laure THOMINE, adjoint administratif.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de madame Catherine CARPENTIER, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, et à madame Elodie LEBAS-MEREY, adjointe des cadres hospitaliers.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBÉ, directrice des achats, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante.
Madame Hélène GOBÉ reçoit en outre délégation de signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montant des marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise, - les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.
Dispositions relatives aux contentieux :
l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation, - les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l’établissement pour les affaires relevant de la direction dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances au Centre Hospitalier de Falaise.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ et de monsieur Antoine IMBERTI, délégation de signature est donnée à madame Rachel MARIE en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d’activité : commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait, le 04 avril 2025
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et_du Centre
hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur de létabli ent support du GHT
Normandie e, Lé
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des finances du CH de Falaise 5 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-04-03-00003
Décision n°2025.120 Direction des affaires
juridiques CH de Falaise
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 6 Décision 2025-120
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE
Æ
C HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires juridiques
N° 2025-120
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à
compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame Nathalie HAVAS,
directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre
Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1% février 2023 de madame Tess PUJADE en qualité d’attachée
d'administration hospitalière,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de
Falaise à compter du 1% septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques, pour signer, tous actes,
attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment :
- les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;
- les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou contentieuse ;
- les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ;
- les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droit ou représentants
légaux de patient ;
- les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;
- les courriers relatifs aux fugues de patients ;
- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés devant les
juridictions dans les procédures concernant le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n’est pas représenté par un
avocat.
Madame Nathalie HAVAS est habilitée à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l’établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires juridiques.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de madame Nathalie HAVAS, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions
à monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, et
à madame Tess PUJADE, attachée d'administration hospitalière.
(|
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 7 Décision 2025-120
Page 2 sur 2
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le O4 avril 2025,
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et du Centre a
hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur de l'établisserfient support du GHT
RE
rs
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 8 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-04-03-00004
Décision n°2025.114 relative au département des
finances
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 9 CH CAEN NORMANDIE nn. Décision N° 2025.114 Page 1/3
DÉCISION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE
DÉPARTEMENT DES FINANCES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
> Vulé décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, et notamment : tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activités administratives du département des finances ;
l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette) ;
le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement ;
les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la
trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ; les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions définies par
elle ;
> les demandes de tirage sur les lignes de trésorerie souscrites par l'établissement auprès des organismes habilités et de remboursement formulées auprès de la trésorerie hospitalière.
Y
VV
A4
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti et de madame Catherine Carpentier, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Grégory Gravey et madame Jessica Stimac.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances, pour signer, tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions des affaires générales, et notamment :
> les appels à projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;
> les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels
lourds.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 10 CHG CAEN NORMANDIE Décision N° 2025.114 Page 2/3 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département des finances.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département des finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs aux admissions et à la facturation des prestations de soins, et notamment :
- les décisions relatives aux demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise en charge auprès des organismes et institutions extérieurs ; - les réponses aux demandes de remise gracieuse formulées par les patients de l'établissement, leurs ayants droits et représentants légaux ;
- les correspondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention de leurs attestations, couvertures et mises en œuvre de droits d’assuré social.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée dans les
mêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catñerine Carpentier et de monsieur Antoine Imberti, délégation de signature est donnée :
- à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour les
correspondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention des
attestations, couvertures et mise en œuvre des droits d'assuré social.
- sur le périmètre du registre des naissances de la mairie de Caen, à madame Magali Costy, adjointe
administrative et, en cas d'absence ou d’empêchement de madame Magali Costy, à madame Valérie Herman-
Zattouta, adjointe administrative, à madame Isabelle Clech, adjointe des cadres, et à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département des
finances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion
administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes,
attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à l'accompagnement social des patients hospitalisés, et
notamment les demandes de mesure de protection juridique les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier et de monsieur Antoine Imberti, délégation de
signature est donnée à madame Anastasia Leredde Lanoe, responsable du service social, et à madame Emanuelle Delaplanque pour ce qui concerne les demandes de mesure de protection juridique au profit de patients hospitalisés
dans l'établissement.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à madame Hélène Gobé, directrice en charge des achats ainsi que de la filière
achats généraux du GHT Normandie Centre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction
dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et la
continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le
cadre de la gestion courante.
Madame Hélène Gobé reçoit, en outre, délégation de signature pour :
= Dispositions relatives à la commande publique :
> l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant :
o aux fournitures et services, notamment à caractère hôtelier et général, inférieurs à 400 000 euros
hors taxe du CHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT Normandie Centre,
I
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 11 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2025.114
Page 3/3
o aux besoins urgents en matière de fourniture et services, notamment à caractère hôtelier et général, d'un établissement partie du GHT Normandie Centre afin de garantir la continuité du service et la sécurité des personnels.
> les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de
commande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support du GHT,
les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour les besoins du CHU ou des établissements parties du GHT,
les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion précontentieuse, quel que soit le montant des marchés, : les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du CHU Caen Normandie, les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du CHU Caen Normandie.
VV
VV
= Dispositions relatives aux contentieux :
> l’ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances
relatives à l'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Hélène Gobé, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé et de monsieur Antoine Imberti, délégation de signature est donnée à madame Roxane Payen en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité : commandes d’un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté
sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 7 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 8 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise à monsieur le Préfet du
Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera
portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Caen, le O4 avril 2025
Le directeur général du CHU Ca rmandie, du
Centre hospitalier de Falai u Centre hospitalier de
la Côte Fleurie
Directéur
DS | # Frédéric VARNIER l'établissement \ support du GHT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 12 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du
Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
re
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU CALVADOS
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16) juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
}
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Limite des décisions agents contentieuses gracieuses
PIEL Stéphanie Inspectrice divisionnaire 60 000 € 60 000 €
__ BARON Sulian ____ | ______ Inspecteur ____ | 15000 € 15 000 € |
FOTRE Marine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
HOUOT Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MONANGE Arthur Inspecteur 15 000 € 15 000 €
OUEDRAGO Abdoulaye Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROUSTAN Peggy Inspectrice . 15 000 € 15 000 €
. AUBER Anne-Marie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€
BLANCHOT Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CAILLEBOTTE Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CARIOU Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
FOUREY David Contrôleur 10000€ 10 000 €
GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 14 Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions agents contentieuses gracieuses
JOURDAN Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAWA Jean-François _ Contrôleur principal 10 000€ 10 000 €
LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
: ._ZIELINSKY Caroline Inspectrice 15 000 € 15 000 €_ 1
BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € ‘
COURTIN Guillaume Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEGOUIX Séverine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DECTOT Anne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service. |
\ | À Caen, le 1° avril 2025 |
L'inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe
Responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine,
Patrice GRILLON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 15