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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 061 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 061 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-061
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
GHT /
14-2025-02-02-00001 - Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC
(4 pages) Page 3
2 GHT
14-2025-02-02-00001
Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC
GHT - 14-2025-02-02-00001 - Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC 3 Direction commune
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DECISION N° 2025-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Chloé CANIVENC
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de
VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES,
: SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-
7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Hospitalière,
Vu le décret n‘88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de
la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date
du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil
d'administration de l’'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le
CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,
Wu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD,
directeur d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant
à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS
(ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE),
et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024, nommant Mme Chloé CANIVENC,
dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de
Direction Commune en date du 13 juin 2023, Directrice Adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de
VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaïines à la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPAD
de CARROUGES (ORNE),
nr
GHT - 14-2025-02-02-00001 - Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC 4 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe en
charge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de la
Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de
l’'EHPAD de Carrouges, pour signer dans la limite de ses attributions relevant des directions dont elle
a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite
de ses missions.
Madame Chloé CANIVENC est habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointe
en charge des Affaires Générales, de la qualité, des droits des usagers, et de la communication de la
Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de
l’'EHPAD de Carrouges :
QUALITE
Tous les actes, décisions, correspondances, notes de service ou d’information relevant de la politique
qualité et de la gestion des risques :
- les courriers d’accusé de réception des plaintes ou de réclamations, des demandes de rapports
circonstanciés ainsi que des courriers de réponse
- répondre aux réquisitions de l'Etablissement dont les saisies de dossier
- les courriers et les décisions relatives au contentieux
- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers
- les courriers et autres attestations diverses en matière d'assurance
- les notes de service et/ou d’information relatives à la qualité
AFFAIRES GENERALES
- dossiers d’autorisations à l’ARS
-__ notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales
- conventions de coopération, de partenariat et/ou d'association
- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relevant des missions
attribuées
COMMUNICATION
- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relatifs à la gestion courante
interne de la direction de la communication et aux attributions qui y sont afférentes
DIVERS
- les convocations aux différentes réunions et instances
- les actes relatifs à l’organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence sur les
personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe en
charge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de la
Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de
l’'EHPAD de Carrouges pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde,
selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure
revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt des patients
s'agissant notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'Etablissement
- de l'admission des patients
pe ss,
GHT - 14-2025-02-02-00001 - Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC 5 - des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou
toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une
prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
-__ des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de
tissus
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 3 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation ».
ARTICLE5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage
sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de
VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de
surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du
G.H.T. Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera
également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de
l'EHPAD de Carrouges.
ARTICLE 7 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 2 janvier 2025. Elle
annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu
personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation où de cessation des
fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 2 janŸier 2025
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
DIREGRsAadaine l’'EHPAD de Carrouges
DIRECTION COM
FLERS - VIRE - CHIC-ÂZS ANDAINÉS
EHPAD DE CARROUGES
)
GHT - 14-2025-02-02-00001 - Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC 6 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-01
A Madame Chloé CANIVENC
Personne habilitée à signer
Nom Fonction
Mention reprise
de l’article 4 Signature et Paraphe
Chloé CANIVENC
Directrice Adjointe en
charge des Affaires
Générales, de la
qualité, des droits des
usagers, et de la
Communication de la
Direction Commune
des Centres
Hospitaliers de Flers,
de Vire, du CHIC des
Andaines et de
l’'EHPAD de Carrouges
‘’Pour le Directeur
de la Direction
commune des
Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE,
du C.H.I.C. des
ANDAINES et de
l’'EHPAD de
CARROUGES et par
délégation”
(er
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier InterCommunal
des Andaines
EHPAD de Carrouges
Flers, le 2 janvier 2025
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
_-des-Çentres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
des Añdaines et de l’'EHPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50 -— direction.chic@ght-cdn.fr
Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 — direction.chi
GHT - 14-2025-02-02-00001 - Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC 7