Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 193 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 430 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 110 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 027 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 193 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 397 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 260 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 098 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 108 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 098 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 098 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-098
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département
des ressources humaines (2 pages) Page 3
14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de
direction (2 pages) Page 6
14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des
infrastructures (2 pages) Page 9
14-2025-03-14-00005 - Décision n°2025.86 Département des affaires
financières (2 pages) Page 12
14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la
logistique (2 pages) Page 15
14-2025-03-14-00007 - Décision n°2025.90 relative à la direction de la
qualité et des usagers (1 page) Page 18
14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle
gériatrique (2 pages) Page 20
14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de
l'IFSI et de l'IFAS (2 pages) Page 23
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des
droits des patients
14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des
personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des
Refus de prélèvements d'organes et de tissus (2 pages) Page 26
CH de la Côte Fleurie /
14-2025-03-18-00002 - Décision n°2025.103 relative au département
des ressources humaines (2 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection -
14/03/2025 (84 pages) Page 32
2 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-18-00001
Décision n°2025.102 relative au département des
ressources humaines
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département des ressources humaines 3 Décision 2025-102
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du département des ressources humaines
N° 2025-102
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à
compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur Matthieu GUYOT,
directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie à
compter du 03 février 2025,
Vu Farrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 décembre 2024, nommant monsieur Marc LEBOSSÉ, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° janvier 2025,
Vu la convention de mise à disposition en date du 21 juin 2023 de madame Marie-Laure LEDUC en qualité de directrice du
personnel,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualité de directrice de la
formation,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de
Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts
à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant, notamment :
- à la gestion et au fonctionnement général du département des ressources humaines ;
- à la situation de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, de tous grades et statuts ;
- aux demandes de cumul d'emploi ou d'activité ;
- à la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation individuelle, inférieurs à 40 000 euros hors taxe ,
- au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;
- à l'affectation des personnels ;
- aux réponses à des candidatures d'emploi ;
- aux convocations à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi que la commission de
réforme ;
- aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ;
- à la rémunération des agents ;
- aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur
du département des ressources humaines. ,
y Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département des ressources humaines
4 Décision 2025-102
Page 2 sur 2
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure Leduc, directrice du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, notamment : - les autorisations de cumul d'emploi ;
- les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du conseil médical ; - les courriers et décisions relatifs à la situation administrative du personnel non médical ; - les courriers et décisions relatifs à l’'absentéisme ; - l'ensemble des pièces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins de contrats et licenciements, ainsi qu'aux reclassements ;
- les avenants aux contrats de travail ;
- tous les courriers et décisions relatifs à la maladie des agents de l'établissement ; - tous les courriers et décisions relatifs à la carrière des agents de l'établissement ;
- les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d’information ;
- les conventions de mise à disposition et leurs avenants ;
- les états de capital-décès ;
- tout courrier, décision ou attestation relatif à la rémunération de l’ensemble des personnels, médicaux et non médicaux ; - tout courrier et décision relatif à la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et les frais de déplacements.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Laure Leduc, sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Claire Simonin, directrice de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, notamment : validation des droits à formation de l’ensemble du personnel de l'établissement ; convocations à des formations ;
attestations de présence à des formations ;
factures et actes liés aux droits à formation.
En cas d'absence où d'empêchement de madame Claire Simonin, délégation de signature est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à monsieur Marc LEBOSSÉ, directeur adjoint du département des ressources humaines.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature, y compris les décisions n° 2024-137 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines et n° 2024-80 portant délégation de signature pour la direction des affaires médicales. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait le 18 mars 2025,
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et du Centre
hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur de létabli
Normandie C
nt support du GHT
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département des ressources humaines 5 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-02-03-00008
Décision n°2025.74 relative aux gardes de
direction
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de direction 6 Décision 2025-74
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE Æ
C HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise
CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
N° 2025-74
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1% avril 2024,
DECIDE
Article 1 : Obiet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.
Article 2 : les administrateurs de garde
Les personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint ;
madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;
madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé,
madame Géraldine BROCQ, directrice des soins ;
madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé ;
monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;
madame Hélène GOBE, directrice adjointe ;
madame Stéphanie GOMET, cadre supérieur de santé ;
monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint ;
monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint ;
monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ,
> monsieur Marc LEBOSSÉ, directeur adjoint.
VNVNVYNNNNNNNNY
Article 3 : dispositions relatives aux actes déléqués
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels ;
des dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;
des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs. VNYNVYY
NY NN NNNN
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de direction 7 Décision 2025-74
Page 2 sur 2
Article 4 : Signature des cadres de santé pour transport de corps avant mise en bière Délégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dont les noms figurent ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.
Nom des cadres :
- madame Flavie GAUTIER-AZE ;
- madame Chantal BRULE ;
- madame Virginie CREVEL ;
- madame Graziella COLOMBE ;
- madame Séverine DUFOUR ;
- madame Maud FOURNOLS ;
- madame Mathilde GIBEAU ;
- madame Sylvie GLAIS ;
- madame Mathilde GOBBE ;
- madame Hélène GUILLEMOT ;
-__ madame Florence JEANNIN ;
- madame Cindy LESAGE ;
- madame Virginie LESAGE-URRUCHI ;
- monsieur Bruno MERIAU ;
- madame Valérie RIVAL ;
- madame Barbara ROUYER ;
- monsieur Philippe ROUX ;
- madame Delphine SAUSSAIS ;
- madame Carole VILLEDIEU.
Article 5 : Dépôt de signature
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : Dénonciation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7 : Effet de la publicité
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 03 février 2025
nn.
Le directeur général du C aen Normandie, du Centre
hospitalier de Falais u Centre hospitalier de la Côte Fleurie
»= de l’étatlissement supporûñgdu GHT Normandie Centre, Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de direction 8 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00004
Décision n°2025.83 département des
infrastructures
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des infrastructures 9 Décision 2025.83
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE TZ
C HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Département des infrastructures
N° 2025-83
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre nationai de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice adjointe
en charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de monsieur Emmanuel GOSSIEAUX en qualité d'ingénieur, responsable du système d’information au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de
Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général la signature des
actes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour l'établissement :
- en vue de la réalisation de missions d’études et de conseil pour le compte de la direction générale ou à la demande du
directeur général.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe du département des infrastructures, à l'effet
de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD,
et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue
d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui
composent sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations de travaux,
les dépôts de permis de construire.
Madame Lucie LESCOT reçoit en outre délégation de signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montant
des marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.
Dispositions relatives à l'occupation du domaine : P P
- les conventions d'occupation du domaine,
- les conventions de mise à disposition des locaux à titre précaire et révocables. "y
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des infrastructures 10 Décision 2025.83
Page 2 sur 2
Dispositions relatives aux contentieux :
- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des marchés publics,
- les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes
et conditions, à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur chef des systèmes d’information en vue de signer les mêmes pièces et documents, à l'exception des dépôts de plainte pour le compte du Centre Hospitalier de Falaise.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Emmanuel GOSSIAUX, délégation de signature
est donnée à monsieur Simon GADEK, responsable des services techniques, en vue de signer les actes et pièces suivantes relatifs à son domaine d'activité : attestations de service fait et procès-verbaux de levée de réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Simon GADEXK, délégation de signature est donnée à monsieur Bruno COLLIN, responsable du service de sécurité, habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 4
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025,
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et Centre
hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur de l'établi ent support du GHT
Normandie 4
Pi
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des infrastructures 11 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00005
Décision n°2025.86 Département des affaires
financières
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - Décision n°2025.86 Département des affaires financières 12 Décision 2025-86
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE 7
+ HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise
CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Département des affaires financières
N° 2025-86
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 28 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à
compter du 1% septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Pierre GILBERT,
directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur Antoine
IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 14 février 2024 nommant madame Catherine
CARPENTIER, directrice d'hôpital, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie, au
centre hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madame
Hélène GOBE en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsable
budgétaire et financier,
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d’acheteur d'adjoint des
cadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats.
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de
Falaise à compter du 1% septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°’ avril 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances, à l'effet de signer, à l'exception des
actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des
attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :
- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activités
administratives de la direction des finances et de la facturation ;
- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces
justificatives, titres de recette) ;
- le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement ; les certificats
administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations de poursuivre, de
mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux opérations
d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;
- les conventions de reversement de crédits de l'agence régionale de santé dans les conditions définies par elle.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - Décision n°2025.86 Département des affaires financières 13 Décision 2025-86
Page 2 sur 2
En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, à monsieur
Antoine IMBERTI, directeur adjoint, monsieur Grégory GRAVEY, responsable budgétaire et financier, et à madame Françoise DAVOUS, adjointe
des cadres hospitaliers.
Pour ce qui concerne les décisions relatives aux ordres de priorité des mandats émis par l'établissement, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILBERT, monsieur Grégory GRAVEY et madame Françoise DAVOUS, délégation est donnée à madame Marie-Laure
THOMINE, adjoint administratif.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Catherine CARPENTIER, directrice des recettes, à l'effet de signer, à l'exception des actes
de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant
de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de
soins.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Catherine CARPENTIER, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, à madame
Elodie LEBAS-MEREY, adjointe des cadres hospitaliers.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBÉ, directrice des achats, à l'effet de signer dans la limite des attributions
relevant de la direction dont ils ont la Charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité
des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent leur direction dans le cadre
de la gestion courante.
Madame Hélène GOBÉ reçoit en outre délégation de signature pour :
Dispositions relatives à la commande publique :
- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montant des
marchés,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.
Dispositions relatives aux contentieux :
- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des marchés
publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation, les dépôts
de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ, délégation de Signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions,
à monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances au Centre Hospitalier de Falaise.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ et de monsieur Pierre GILBERT, délégation de signature est donnée à madame Rachel MARIE en vue de Signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité : commandes d'un montant de 25 000 euros
hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025
Le directeur général du C sen Normandie, du
Centre hospital e Falaise et du Centre
a Côte Fleurie -
eur de l'établissement support du GHT
Normandie Centre,
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - Décision n°2025.86 Département des affaires financières 14 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00006
Décision n°2025.89 département de la logistique
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la logistique 15 Décision 2025-89
Page 1 sur 2
7 DIRECTION COMMUNE P
C HG CHU de Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Département de la logistique
N° 2025-89
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 201 9,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du
19" septembre 2022,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter
du 1% septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fieurie à compter du 1% avril 2024,
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023, ainsi que Son avenant du 29 novembre 2023, de monsieur
Franck JOLIVALDT en qualité de directeur du département des ressources matérielles et du numérique,
Vu la convention de mise à disposition en date du 28 novembre 2023 de monsieur Julien DESPREZ en qualité de directeur
adjoint en charge de la logistique au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Franck Jolivaldt, directeur en charge du département de la logistique, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge incluant notamment la restauration, le linge,
les prestations de nettoyage, les déchets et le développement durable, dans le respect des crédits ouverts à FEPRD, et dans le cadre des prévisions
mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d’assurer la
gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction
dans le cadre de la gestion courante, à l'exception de la passation et l'exécution des marchés publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Franck Jolivaldt, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes
et conditions à monsieur Julien Desprez, adjoint au directeur du département de la logistique.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise
et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la logistique 16 Décision 2025-89
Page 2 sur 2
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et_qdu Centre
hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur de léta ent support du GHT
Normandie
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la logistique 17 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00007
Décision n°2025.90 relative à la direction de la
qualité et des usagers
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00007 - Décision n°2025.90 relative à la direction de la qualité et des usagers 18 Décision 2025-90
Page 1 sur 1
DIRECTION COMMUNE
Z
C HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de la qualité et des usagers
N° 2025-90
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du
Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu farrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à
compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame Aurore
BOUQUEREL., directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de
Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Aurore BOUQUEREL, directrice de la qualité et des usagers, pour signer pour le
compte et au nom du directeur général dans la limite des attributions relevant de la direction de la qualité et des usagers du Centre
Hospitalier de Falaise, tous actes, attestations, correspondances, notes de service où d'information, conventions et décisions
relatifs à la conduite de ses missions.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée dans les mêmes termes et
conditions sur le périmètre de la qualité et des usagers à madame Stéphanie GOMET, faisant fonction de cadre supérieure de
santé du centre hospitalier de Falaise, et à monsieur Loïc BOSCOT, technicien supérieur du centre hospitalier de Falaise.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre
hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du Centre
hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte Fleurie
Directeur de l'établissement su ü GHT Normandie Centre,
Z eric VARNIER
LA
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00007 - Décision n°2025.90 relative à la direction de la qualité et des usagers 19 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00008
Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique 20 Décision 2025-97
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE Æ
CHU de Caen Normandie
Centre Hospitalier de Falaise
CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction déléquée du pôle gériatrique
N° 2025-97
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et
modifiants certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu larrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à
compter du 1° septembre 2022,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Yannig JEZEQUEL., directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier
de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 avril 2024 nommant Monsieur Zouhir HAMMOU-
KADDOUR en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de
Falaise à compter du 1% septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1% avril 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,
à l’effet de signer pour le compte et au nom du directeur, dans la limite des attributions relevant de sa direction, tous actes,
attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR est notamment autorisé à signer :
- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des professionnels placés
sous son autorité ;
- les actes concernant la création et le fonctionnement des régies pour la partie médico-sociale du Centre Hospitalier de
Falaise ;
- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, délégation est donnée, dans les mêmes termes
et conditions, à monsieur Yannig JÉZEQUEL, directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier
de Falaise et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et
Saint-Joseph.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique 21 Décision 2025-97
Page 2 sur 2
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre
hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier ge. Felais-at"4u Centre
hospitalier de la Côte Fleuri
Directeur de __F sement support. du GHT
Normandie Centre
2
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique 22 Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00009
Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI
et de l'IFAS
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI et de l'IFAS 23 Décision 2025-98
Page 1 sur 2
DIRECTION COMMUNE
=
C HG CHU de Caen Normandie Centre Hospitalier de Falaise CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de l’IFSI et de l'IFAS
N° 2025-98
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'articie 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,
VU l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 2 août 2017 portant autorisation de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 5 septembre 2018 portant agrément de madame Géraldine BROCQ en qualité de Directrice par intérim de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Géraldine BROCQ, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de Finstitut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.
Madame Géraldine BROCQ est notamment autorisée à signer :
- tous les courriers, actes, décisions, conventions, notes de service ou d’information nécessaires au fonctionnement de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants ;
- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence des professionnels placés
sous son autorité ;
- les actes concernant le fonctionnement du foyer des infirmières du Centre Hospitalier de Falaise ;
- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
d
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI et de l'IFAS 24 Décision 2025-98
Page 2 sur 2
En cas d'absence ou d'indisponibilité
de madame Géraldine BROCQ, délégation
est donnée, dans les mêmes termes
et
conditions, à monsieur Yannig JEZEQUEL,
directeur adjoint Chargé des fonctions
de directeur de site du Centre Hospitalier
de
Falaise et des Établissements d’ ébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint- Joseph.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation
pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des Opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
département.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Falaise, le 14 mars 2025
Le directeur général du CHU Caen Normandie,
du Centre hospitalier
de Falaise et_du Centre
hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur de l'établissement support du GHT
Normandie Centre
Z
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI et de l'IFAS 25 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-02-10-00011
Décision n°2025.75 relative à la liste des
personnes habilitées à interroger le Registre
National Automatisé des Refus de prélèvements
d'organes et de tissus
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 26 Décision N° 2025.75
CHB CAEN NORMANDIE
Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des
Refus de prélèvements d'organes et de tissus
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, Vu le Code de la Santé Publique,
>
>
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus sont:
Les administrateurs de garde :
4 madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,
monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint,
madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe,
madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe,
monsieur Samuel DE LUZE, directeur général adjoint délégué à la stratégie territoriale,
monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint,
monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint,
madame Hélène GOBÉ, directrice adjointe,
madame Johanna GUILLON, directrice adjointe,
monsieur Niels GUSTAU, directeur adjoint,
monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint,
monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint,
madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe,
monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint,
madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,
monsieur Yannig JEZEQUEL., directeur adjoint,
monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint,
monsieur Marc LEBOSSE, directeur adjoint,
madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe,
madame Lucie LESCOT, directrice adjointe,
madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins,
madame Elsa OLIVIER], directrice adjointe,
madame Audrey PAULMIER, directrice adjointe,
madame Laurence PICARD, directrice adjointe,
monsieur Maxime PUTTON, directeur adjoint,
madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe. YVYVVYVYNYNNNVNNNNNNYNNNYNNNNNNNNNNN
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 27 Décision N° 2025.75
CH CAEN NORMANDIE
Le personnel de la Coordination Hospitalière de l’activité de prélèvements d'organes et de tissus : monsieur Clément GAKUBA, praticien hospitalier,
madame Mélodie ADL, lADE,
monsieur Lionel ALLIX, IADE,
monsieur Guillaume COLBOC, IADE,
monsieur Mathieu DAVID, IDE,
monsieur Philippe FOSSET, IADE,
madame Karine LERICOLAIS, IDE,
madame Fanny LOUIS, IDE,
madame Stéphanie RAZAVET, IDE,
madame Karine ROC, IDE,
madame Marion ROUSSEL, IDE,
madame Claire CORNET, cadre de santé,
madame Sylvie PEZERIL, directrice de l'institut de formation paramédicale. VYNNNNYNNYNNNNNNNN
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le
Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 10 février 2025
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier de
la Côte Fleurie
Directeur de l’établissem
Centre
Frédéric VARNIER
pport du GHT Normandie
LA
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 28 CH de la Côte Fleurie
14-2025-03-18-00002
Décision n°2025.103 relative au département des
ressources humaines
CH de la Côte Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - Décision n°2025.103 relative au département des ressources humaines 29 Décision 2025-103
” DIRECTION COMMUNE Centre ’ |
CHU Caen Normandie Hospitalier x Centre Hospitalier de la Côte Fleurie CRE DOERT Po CAEN NORMANDIE : pe meelAC ete lPIEUn
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
_du département des ressources humaines
N° 2025-103
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,
Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire de
Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,
nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte
Fleurie à compter du 1° avril 2024,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur Matthieu
GUYOT, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre
hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 03 février 2025,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 décembre 2024, nommant monsieur Marc
LEBOSSÉ, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre
hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" janvier 2025,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Marie-Laure LEDUC en qualité de directrice du personnel,
Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualité de
directrice de la formation,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des
ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge,
dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous
les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant, notamment :
- à la gestion et au fonctionnement général du département des ressources humaines ;
- à la situation de l’ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, de tous grades et statuts ;
- aux demandes de cumul d'emploi ou d'activité ;
- à la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation individuelle, inférieurs à
40 000 euros hors taxe ;
- au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;
- à affectation des personnels ;
- aux réponses à des candidatures d'emploi ;
- aux convocations à des expertises médicales et d’information sur les avis du comité médical ainsi
que la commission de réforme ;
- aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité ;
- à la rémunération des agents ;
- aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Marc
Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines. y
Page 1 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - Décision n°2025.103 relative au département des ressources humaines 30 Décision 2025-103
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure Leduc, directrice du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, notamment : - les autorisations de cumul d'emploi ;
- les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du conseil médical ;
- les courriers et décisions relatifs à la situation administrative du personnel non médical ; - les courriers et décisions relatifs à l’absentéisme ;
- l'ensemble des pièces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins de contrats et licenciements, ainsi qu'aux reclassements ;
- les avenants aux contrats de travail ;
- tous les courriers et décisions relatifs à la maladie des agents de l'établissement ; - tous les courriers et décisions relatifs à la carrière des agents de l'établissement, - les attestations et états de services ;
- les courriers de convocation à des expertises médicales et d’information ; - les conventions de mise à disposition et leurs avenants ;
- les états de capital-décès ;
- tout courrier, décision ou attestation relatif à la rémunération de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux ;
- tout courrier et décision relatif à la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et les frais de déplacements.
En cas d'absence ou d’'empêchement de madame Marie-Laure Leduc, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines.
Article 3
Délégation de signature est donnée à madame Claire Simonin, directrice de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, notamment : - validation des droits à formation de l'ensemble du personnel de l'établissement , - convocations à des formations ;
- attestations de présence à des formations ;
- factures et actes liés aux droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire Simonin, délégation de signature est donnée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines.
Article 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 18 mars 2025
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du
Centre hospitalier de Falaise et tre
hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur de l'établis
Normandie Ce
nt support du GHT
Frédéric VARNIER
Page 2 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - Décision n°2025.103 relative au département des ressources humaines 31 Préfecture du Calvados
14-2025-03-14-00010
41 arrêtés autorisation vidéoprotection -
14/03/2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 32 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-561 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le Café Bohème situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL
Café Bohème Caen - Monsieur Aurélien GUYOT, gérant du Café Bohème situé 3 rue Paul
Doumer - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0203 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - Monsieur Aurélien GUYOT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour le Café Bohème situé 3 rue Paul
Doumer - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 -Monsieur Aurélien GUYOT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 33 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Aurélien GUYOT.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le | & MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dea ; l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 34 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-566 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Mariatte et Fils
située 77 boulevard Yves Guillou à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL A 3 C M - Madame Maryline MARIATTE, gérante - pour la boulangerie Mariatte et Fils située 77 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024 relatif au dossier numéro 2024/0326 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL À 3 C M est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et
exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie Mariatte et Fils située 77 boulevard
Yves Guillou - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 - Madame Maryline MARIATTE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 35 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Maryline MARIATTE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 71 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 14 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sé jordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 36 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-571 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour Coccinelle Supermarché
situé 4 rue du Général Moulin à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son articlé L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Karim BETTOUCHE, gérant, pour Coccinelle Supermarché situé 4 rue du Général Moulin -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0372 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Karim BETTOUCHE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Coccinelle Supermarché situé 4 rue du
Général Moulin - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 14 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Karim BETTOUCHE, en sa qualité de responsable de 'ÉxRterIOn du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 37 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéopretection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Karim BETTOUCHE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Î à MARS 2005
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de I[zs e l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 38 PREFET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-579 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de COURSEULLES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la commune
de COURSEULLES-SUR-MER, représentée par son maire, Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0279 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE __1* -La commune de COURSEULLES-SUR-MER, représentée par son maire,
Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics, Autres (Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol).
Le système est constitué des éléments suivants :
° __ Route de Bernières (RD514) > 1 caméra extérieure
+ __ Route de Caen (RD79) > 2 caméras extérieures
+ Rue de la Mer > 2 caméras extérieures
* Place du Marché > 3 caméras extérieures
+ __ Place de Gaulle > 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 39 * Avenue de la Combattante > 1 caméra extérieure
+ __ Promenade de Darmouth > 1 caméra extérieure
°__ Pont Goldbarch > 1 caméra extérieure
* Bassin de Joinville > 1 caméra extérieure
* Rue des Brèques > 2 caméras extérieures
+ __ Rue Léon Gariépy > 1 caméra extérieure
* École de voile - Voie des Français Libres > 1 caméra extérieure ° Route de Ver > 1 caméra extérieure + Quai Est > 1 caméra extérieure
+ __ Cimetière - Rue Charles Benoist > 1 caméra extérieure
* Avenue du Château > 1 caméra extérieure
+ Skatepark > 2 caméras extérieures
* Parking Salle de l'Edit > 1 caméra extérieure
° Entrée Parc de l'Edit > 2 caméras extérieures
+ __ Entrée parking Collège > 2 caméras extérieures
* Route de Reviers > 1 caméra extérieure
+ Val Pican > 2 caméras extérieures
* Rue du Point du Jour > 1 caméra extérieure
+ Avenue des Canadiens > 1 caméra extérieure
* __ Parc du Chant des Oiseaux > 2 caméras extérieures
+ Rue Marine Dunkerque > 1 caméra extérieure
° Parking des Essarts > 1 caméra extérieure
* Rue de la Fosse Merbois > 1 caméra extérieure
* Parking mairie / police municipale 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 - Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 40 ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4
MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la ité et de l'ordre public
| Æ
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 41 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-580 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de CRESSERONS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
commune de CRESSERONS, représentée par son maire, Monsieur Patrick LERMINE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0421 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La commune de CRESSERONS, représentée par son maire, Monsieur Patrick LERMINE,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système est constitué des éléments suivants :
° Mairie - 15 rue de Caen > 4 caméras extérieures
* __ École primaire - rue de Caen > 2 caméras extérieures + __ Services techniques - 2 impasse Françoise Sagan > 1 caméra extérieure
+ __ Stade - 8 rue du Stade > 4 caméras extérieures
+ Salle polyvalente - rue du Clos du Four > 3 caméras extérieures
°__ Croisement rue de Caen - D35 > 3 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 42 ARTICLE 3 - Monsieur Patrick LERMINE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Patrick LERMINE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le | ë MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ne cd }
té
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 43 PREFET |
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-586 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le Port Guillaume situé à DIVES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les
quais et bassin de Port Guillaume à DIVES-SUR-MER, dossier enregistré sous le n° 2013/0153,
désormais caduque ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
passerelle piétonne Dives/Cabourg de Port Guillaume à DIVES-SUR-MER, dossier enregistré sous le
n° 2013/0174, désormais caduque ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, directeur général de Ports du Calvados - pour le Port
Guillaume - Parking Halle aux poissons - Quai Bernard Magne - 14160 DIVES-SUR-MER ; dossier
enregistré sous le n° 2024/0428 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif aux dossiers n° 2013/0153, n° 2013/0174 et n° 2024/0428 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, directeur général de Ports du Calvados,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de
vidéoprotection pour le Port Guillaume - 14160 DIVES-SUR-MER, dossier enregistré sous le
n° 2024/0428.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 44 Le système est constitué des éléments suivants :
+ Quai et bassin de plaisance — 8 caméras extérieures
+ Passerelle piétonne Dives/Cabourg > 1 caméra extérieure
° __ Parking Halle aux poissons - Quai Bernard Magne > 3 caméras extérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
: ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le | Î MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry ÉDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 45 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-590 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le Pôle de santé de la Grande Delle
situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SISA
Ensemble Santé Hérouvillaise - Monsieur Thibaut RAGINEL, médecin coordinateur - pour le Pôle de
santé de la Grande Delle situé 1405 avenue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0258 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SISA Ensemble Santé Hérouvillaise est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Pôle de santé de la
Grande Delle situé 1405 avenue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Thibaut RAGINEL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 46 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 17 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Thibaut RAGINEL, médecin coordinateur.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et de Jordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 47 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-603 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le magasin COURIR situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS
COURIR FRANCE - Madame Virginie CANTIN, gestionnaire maintenance - 91 avenue Ledru-Rollin -
75011 PARIS - pour le magasin COURIR situé Centre commercial Mondeville 2 - 14124 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0358 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS COURIR FRANCE - Madame Virginie CANTIN - est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin
COURIR situé Centre commercial Mondeville 2 - 14124 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
| exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures.
ARTICLE 3 -Madame Virginie CANTIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 48 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle ‘portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection. .
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Virginie CANTIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 71 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de laséçuriti l'ordre public
72 Thierry EOMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 49 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-604 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Feuillette située à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS
ODENVAL - Madame Servane DEUVAL, co-gérante - pour la boulangerie Feuillette située 81 avenue
Pierre Mendès France - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0385 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - La SAS ODENVAL - Madame Servane DEUVAL - est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie
Feuillette située 81 avenue Pierre Mendès France - 14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Madame Servane DEUVAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 50 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Servane DEUVAL.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la it de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 51 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-605 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sûreté de la SAS Sonepar France - 112 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON - pour
l'établissement Sonepar situé Cours Montalivet - BP 34 - 14125 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0393 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS Sonepar France est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé Cours
Montalivet - BP 34 - 14125 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Le responsable sûreté, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 52 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du responsable sûreté ou du service sûreté sécurité Sonepar - 112 avenue Jean
Jaurès - 69007 LYON.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. |
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécürit de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 53 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité .
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-606 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 26209 située à MOULT-CHICHEBOVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
. VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -
Consigne N° 26209 située 4 bis rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0287 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 26209 située
4 bis rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE. |
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 54 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes où de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -
59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de las He l'ordre public Je
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 55 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-607 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de MOULT-CHICHEBOVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la commune de MOULT-CHICHEBOVILLE, représentée par son maire, Madame Coralie ARRUEGO ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0427 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La commune de MOULT-CHICHEBOVILLE, représentée par son maire, Madame
Coralie ARRUEGO, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système est constitué des éléments suivants :
° Mairie - 6 rue Pierre Cingal > 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures,
* Salle multi-raquettes - Rue du Traité de Rome > 3 caméras extérieures,
+ __ École primaire Lucien Cingal - Route de Paris > 2 caméras extérieures, + __ City-stade - Allée Lucrèce Lucas de Couville > 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 56 Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 -Madame Coralie ARRUEGO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de.
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Coralie ARRUEGO.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécurité etde l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 57 PREFET
DU CALVADOS CABINET
... Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-608 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour Carrefour City situé à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ; :
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
la SARL ORION DIS - Monsieur William LECLERE, gérant - pour Carrefour City situé 1 rue
Pasteur - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0207 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL ORION DIS - Monsieur William LECLERE - est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Carrefour City
situé 1 rue Pasteur - 14150 OUISTREHAM.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 21 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur William LECLERE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 58 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le Fsporsaple de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 8 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur William LECLERE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le | . MARS 2025
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 59 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-609 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le bar OXO situé à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
la SARL JOCAYA - Monsieur Jonathan FOURNIER, co-gérant - pour le bar OXO situé 68 avenue de la
Mer - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0352 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL JOCAYA - Monsieur Jonathan FOURNIER - est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar OXO situé
68 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 - Monsieur JONATHAN FOURNIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 60 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Jonathan FOURNIER.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau d l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 61 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-610 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le restaurant PADAM PADAM situé à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Jean-Christophe MONTES, gérant du restaurant PADAM PADAM situé 68 rue Emile Herbline -
14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0424 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - Monsieur Jean-Christophe MONTES est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant PADAM
PADAM situé 68 rue Émile Herbline - 14150 OUISTREHAMI.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 -Monsieur Jean-Christophe MONTES, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 62 — tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Jean-Christophe MONTES.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de sou l'ordre public 2
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 63 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-612 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour Pont-d'Ouilly Loisirs situé à PONT-D'OUILLY
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
l'association Pont-d'Ouilly Loisirs - Monsieur Ludovic LECERF, directeur - pour Pont-d'Ouilly Loisirs
situé 11 rue du Stade René Vallée - 14690 PONT-D'OUILLY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0301 ; |
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - L'association Pont-d'Ouilly Loisirs est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour Pont-d'Ouilly Loisirs situé 11 rue du Stade René Vallée - 14690 PONT-D'OUILLY.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 17 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Ludovic LECERF, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 64 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection. !
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Ludovic LECERF.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le { 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécyrité e} de l'ordre public
“A
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 65 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-613 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour Mc Donald's situé à PONT-L'EVEQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SAS
CATALINA - Monsieur Regis REGO DE SEBES, président - pour Mc Donald's situé 297 route de
Lisieux - 14130 PONT-L'ÉVEQUE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0423 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — La SAS CATALINA - Monsieur Regis REGO DE SEBES - est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mc Donald's
situé 297 route de Lisieux - 14130 PONT-L'ÉVÉQUE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
ARTICLE 3 -Monsieur Regis REGO DE SEBES, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 66 — tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Alison PAVOT, superviseur.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et-de l'ordre public
'é P
Crhieffÿ-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 67 EI
PRÉFET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité ) Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-614 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la borne de recharge GEOTECH
et la boutique RANVILLE ROSES situés à RANVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-500 du 20 octobre 2022 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection par Madame Mei EUDELINE, commerçante, pour RANVILLE ROSES
situé Centre commercial Les Longs Champs - 1 rue Petworth - 14860 RANVILLE ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
la SAS GEOTECH - Monsieur Remi BROCHARD, propriétaire - 100 rue Saint-Jean - 14000 CAEN -
pour la borne de recharge GEOTECH et la boutique RANVILLE ROSES situés 1 rue
Petworth - 14860 RANVILLE ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0389 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - La SAS GEOTECH - Monsieur Remi BROCHARD - est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la borne de recharge
GEOTECH et la boutique RANVILLE ROSES situés 1 rue Petworth - 14860 RANVILLE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- boutique RANVILLE ROSES: 1 caméra intérieure,
- borne de recharge GEOTECH : 1 caméra extérieure.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 68 ARTICLE 3 - Monsieur Remi BROCHARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dÜment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 13 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Remi BROCHARD.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-500 du 20 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE 72 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de Hs et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 69 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-615 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le Garage RENAULT - ROTS situé à ROTS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL
VOISIN - Monsieur Vincent VOISIN, gérant - pour le Garage RENAULT - ROTS situé 8 route de la
Sablonnière - 14980 ROTS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0324 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL VOISIN - Monsieur Vincent VOISIN - est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Garage RENAULT - ROTS
situé 8 route de la Sablonnière - 14980 ROTS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures.
ARTICLE 3 -Monsieur Vincent VOISIN, en sa qualité de : responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 70 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Vincent VOISIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurj l'ordre public <
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 71 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-616 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour « Les Vins de John » situé à SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ; :
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS JMHP - Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, gérant - pour « Les Vins de John » situé 34 Delle du Poirier - 14320 SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0297 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS JMHP - Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA - est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour « Les Vins de
John » situé 34 Delle du Poirier - 14320 SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
ARTICLE 3 -Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, en sa qualité de responsable de l'exploitation
du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 72 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 12 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de| de l'ordre public
Thierry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 73 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-617 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la Carsat Normandie située à SAINT-CONTEST
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Mikael SAVIO, directeur, pour la Carsat Normandie située 1 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-
: CONTEST ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0211 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - Monsieur Mikael SAVIO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la Carsat Normandie située 1 rue
Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Mikael SAVIO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 74 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Raynald MAHEUT, responsable ressources immobilières et
logistique - 5 avenue du Grand Cours - 76000 ROUEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de Curité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 75 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-618 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la Pharmacie ANDRE JUHEL située à SAINT-CONTEST
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Véronique ANDRE-JUHEL, gérante, pour la Pharmacie ANDRE JUHEL située 7 rue
d'Arromanches - 14280 SAINT-CONTEST ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0330 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - Madame Véronique ANDRE-JUHEL est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Pharmacie ANDRE
JUHEL située 7 rue d'Arromanches - 14280 SAINT-CONTEST.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Madame Véronique ANDRE-JUHEL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 76 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Véronique ANDRE-JUHEL.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 . MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sé et de l'ordre public
© Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 77 PRÈFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-619 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le site RELAIS D'OR BRETAGNE NORMANDIE MAINE
situé à SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Jean-Philippe LEWANDOWSKI, directeur, pour le site RELAIS D'OR BRETAGNE NORMANDIE MAINE
situé 5 bis rue Auguste Normand - 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0206 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le site RELAIS D'OR
BRETAGNE NORMANDIE MAINE situé 5 bis rue Auguste Normand - 14400 SAINT-MARTIN-DES-
ENTREES.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI, en sa qualité de responsable de l'exploitation
du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 78 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2005
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dela sécurité et de l'ordre public
erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 79 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-620 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin FRESH situé à SAINT-VIGOR-LE-GRAND
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la société
500 SAINT VIGOR LE GRAND - Madame Aurélie VETOIS, directrice régionale - 375 rue Juliette
Récamier - 69970 CHAPONNAY - pour le magasin FRESH situé rue Jean Moulin - 14400 SAINT-
VIGOR-LE-GRAND ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0350 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - Madame Aurélie VETOIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour le magasin FRESH situé rue Jean Moulin -
14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Madame Aurélie VETOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 80 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Aurélie VETOIS.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le | & MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 81 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-621 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de SAONNET
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la
commune de SAONNET, représentée par son maire, Monsieur Pierre SEBERT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0402 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La commune de SAONNET, représentée par son maire, Monsieur Pierre SEBERT, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
*__ Entrée mairie - 2 rue quartier de l'Église > 1 caméra extérieure,
*__ Parking communal - quartier de l'Église > 1 caméra extérieure,
*__ Terrain de jeux - quartier de l'Église > 1 caméra extérieure.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 - Monsieur Pierre SEBERT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 82 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du secrétariat de mairie.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de ijsé l'ordre public
ee Ed
(= TT Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 83 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-622 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le magasin Biodistribution situé à SOLIERS
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS
BIODISTRIBUTION-ENERGIE BOIS - Monsieur Mathieu FLEURY, président - pour le magasin
Biodistribution situé 3 rue des Bréholles - 14540 SOLIERS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0228 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” - Monsieur Mathieu FLEURY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Biodistribution situé 3 rue des
Bréholles - 14540 SOLIERS.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures.
ARTICLE 3 -Monsieur Mathieu FLEURY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 84 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Mathieu FLEURY.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la séeurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 85 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-623 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour Normandie Luge situé à SOULEUVRE EN BOCAGE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS NORMANDIE LUGE - Monsieur Nicolas DECAEN, directeur général - pour Normandie Luge situé au Viaduc de la Souleuvre - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0319 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Nicolas DECAEN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour Normandie Luge situé au Viaduc de la
Souleuvre - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas DECAEN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit : :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 86 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Nicolas DECAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la l e l'ordre public
Ti DMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 87 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
_ Égalité : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-624 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé à TOUQUES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sûreté de la SAS Sonepar France - 112 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON - pour
l'établissement Sonepar situé 1 rue des Bateliers - ZI de Touques - 14800 TOUQUES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0398 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS Sonepar France est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé 1 rue des
Bateliers - ZI de Touques - 14800 TOUQUES.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Le responsable sûreté, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 88 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et lés informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du responsable sûreté ou du service sûreté sécurité Sonepar - 112 avenue Jean
Jaurès - 69007 LYON.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 89 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité ; Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-625 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de VAUCELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
commune de VAUCELLES, représentée par son maire-adjoint, Monsieur Christian DUVET ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0401 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La commune de VAUCELLES, représentée par son maire-adjoint, Monsieur Christian
DUVET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
+ Place de la Mairie > 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 -Monsieur Christian DUVET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 90 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imagés devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Christian DUVET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 91 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-626 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la Pharmacie LE GAC située à VERSON
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL
PHARMACIE LE GAC - Monsieur Guenaël LE GAC, gérant - pour la Pharmacie LE GAC située 100 rue
du Général Leclerc - 14790 VERSON ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0264 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL PHARMACIE LE GAC - Monsieur Guenaël LE GAC - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la Pharmacie LE GAC située 100 rue du Général Leclerc - 14790 VERSON.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 - Monsieur Guenaël LE GAC, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 92 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 12 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Guenaël LE GAC .
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau deda-ségürité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 93 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité .
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-627 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour l'établissement Vues d'Intérieurs
situé à VIRE NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS LUGO DECORATION - Monsieur Pascal LE TELLIER, gérant - pour l'établissement Vues d'Intérieurs situé 5 avenue du Général de Gaulle - 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0416 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SAS LUGO DECORATION - Monsieur Pascal LE TELLIER - est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour
l'établissement Vues d'Intérieurs situé 5 avenue du Général de Gaulle - 14500 VIRE NORMANDIE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Pascal LE TELLIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 94 - tenir un registre mentionnant les enrègistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du psteme de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 24 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Pascal LE TELLIER.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de et del'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 95 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-628 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le magasin KRYS
situé 7 bis rue Chênedollé à VIRE NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la
SARL HOLDING YP - Monsieur Yannick PIERRE, gérant - pour le magasin KRYS situé 7 bis rue
Chénedollé - 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0430 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL HOLDING YP - Monsieur Yannick PIERRE - est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin KRYS
situé 7 bis rue Chênedollé - 14500 VIRE NORMANDIE.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Yannick PIERRE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 96 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Yannick PIERRE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE_10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécuxi e l'ordre public
ferry EOMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 97 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-630 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet
située 80 boulevard Guillou à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL
MACARONS ET GOURMANDISES - Monsieur Alban GUILMET, gérant - pour la pâtisserie Alban
Guilmet située 80 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0437 ; |
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL MACARONS ET GOURMANDISES - Monsieur Alban GUILMET - est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection
pour la pâtisserie Alban Guilmet située 80 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Alban GUILMET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 98 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Alban GUILMET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau dedas 2 l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 99 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-631 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, représentée par son maire, Monsieur Bruno FRANCOIS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0188 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - La commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, représentée par son maire, Monsieur Bruno
FRANCOIS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un
système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
+ Atelier communal - ZA Les Hautes Varendes > 1 caméra extérieure.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 - Monsieur Bruno FRANCOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 100 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Bruno FRANCOIS.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le . 1 4 MARS 2025
on,
‘ordre public
Pour le préfet et
le chef du bureau de|
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 101 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-632 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le bâtiment Polyvalent
situé Avenue Georges Clémenceau à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le Centre
Hospitalier Universitaire (CHU) CAEN NORMANDIE - Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général -
Avenue de la Côte de Nacre - 14000 CAEN - pour le bâtiment Polyvalent situé Avenue Georges
Clémenceau - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0445 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRËÊTE :
ARTICLE 1° - Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) CAEN NORMANDIE est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour le
bâtiment Polyvalent situé Avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Frédéric VARNIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images, |
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 102 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection. :
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques - Avenue de la
Côte de Nacre - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de da-sé de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 103 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-633 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour l'établissement Inter Ambulances situé à DIVES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL
INTER AMBULANCES - Monsieur Cyril JEANNE, gérant - pour l'établissement Inter Ambulances situé
Rue des Entreprises - 14160 DIVES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0449 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL INTER AMBULANCES - Monsieur Cyril JEANNE - est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
Inter Ambulances situé Rue des Entreprises - 14160 DIVES-SUR-MER.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Autres (Protection des véhicules de la
société).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures.
ARTICLE 3 - Monsieur Cyril JEANNE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 104 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE _ 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Cyril JEANNE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 20975
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de Ksé l'ordre public
ierry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 105 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-634 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la discothèque Olly's située à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL
OLIVIER LEHANE - Monsieur Oliver LEHANE, directeur - pour la discothèque Olly's située 33 rue
Basse - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2023/0576 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La SARL OLIVIER LEHANE - Monsieur Oliver LEHANE - est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la discothèque
Olly's située 33 rue Basse - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 - Monsieur Oliver LEHANE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 106 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Oliver LEHANE.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau A l'ordre public
€
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 107 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-635 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le magasin Maison Guillemet-Thoumine Fleurs
situé à SAINT-VIGOR-LE-GRAND
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; l
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL MAISON GUILLEMET-THOUMINE FLEURS - Monsieur Eric GUILLEMET, gérant - pour le magasin Maison Guillemet-Thoumine Fleurs situé 5 rue du Beau Site - 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0431 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - La SARL MAISON GUILLEMET-THOUMINE FLEURS - Monsieur Eric GUILLEMET - est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de
vidéoprotection pour le magasin Maison Guillemet-Thoumine Fleurs situé 5 rue du Beau Site - 14400
SAINT-VIGOR-LE-GRAND.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure.
ARTICLE 3 - Monsieur Eric GUILLEMET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 108 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Eric GUILLEMET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 109 PREFET
DU CALVADOS | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | : Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-636 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le Cinéma Le Cabieu situé à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU ia circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par
l'Association Loisir et Culture cinématographique Le Cabieu - Monsieur Philippe MOISSON,
président - pour le Cinéma Le Cabieu situé 5 avenue Michel Cabieu - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0432 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - L'Association Loisir et Culture cinématographique Le Cabieu - Monsieur Philippe
MOISSON - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un
système de vidéoprotection pour le Cinéma Le Cabieu situé 5 avenue Michel Cabieu - 14150
OUISTREHAMI.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures.
ARTICLE 3 -Monsieur Philippe MOISSON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 110 - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection, |
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Philippe MOISSON .
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
le chef.du bureau del UF) de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 111 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-637 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour l'hôtel de police
situé 10 rue du Docteur Thibout de la Fresnaye à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados pour l'hôtel de police situé 10 rue du
Docteur Thibout de la Fresnaye - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0451 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La direction interdépartementale de la police nationale du Calvados est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection
pour l'hôtel de police situé 10 rue du Docteur Thibout de la Fresnaye - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 - Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, en sa qualité de
responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 112 - tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection. j
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de l'Hôtel de Police de Caen.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par-dé _
le chef du bureau de J4
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 113 PREFET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité | Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-702 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de DOZULE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
commune de DOZULE, représentée par son maire, Madame Sophie GAUGAIN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024
relatif au dossier numéro 2024/0452 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La commune de DOZULE, représentée par son maire, Madame Sophie GAUGAIN, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des
bâtiments publics, Autres (Lutte contre les cambriolages), Prévention d'actes terroristes, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels ou
technologiques, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 114 Le système est constitué des éléments suivants :
° Grande rue (face à la mairie) > 1 caméra extérieure
° __ Rue Oinville > 1 caméra extérieure
+ __ Rue de Zell sur le Main > 1 caméra extérieure
* __ Grande rue > 1 caméra extérieure
* Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure
* Parking - Place Charles Émile Pinson > 2 caméras extérieures
* __ Faubourg de la Couperée > 2 caméras extérieures
+ __ Gymnase David Douillet > 3 caméras extérieures
° 32 rue du Mesnil-Da > 1 caméra extérieure
* 30 rue du Docteur Bougault > 1 caméra extérieure
+ _ D85- 1 caméra extérieure
° Place de la mairie > 1 caméra extérieure
+ Caserne de pompiers - Avenue Georges Landry > 1 caméra extérieure
* __ Espace Culturel - 2 avenue Georges Landry > 2 caméras extérieures
+ __ Rue Alphonse Allais > 1 caméra extérieure
+ 17 rue Gelinotte > 1 caméra extérieure
* Rue du Plessis Esmangard > 2 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 - Madame Sophie GAUGAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement iintervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement desimages,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de
téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 115 ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Sophie GAUGAIN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 4 MARS
2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
{
Thiefry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 116