Procès Verbal - pv du cm du 18 04 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 18 04 2025 Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 18 04 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, PV CM DU 18/04/2025

1

Présidé par : Charles-Antoine MORDELET, maire

Secrétaire(s) de séance : Valérie HÉBRARD

Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre - GARENCE Jacques - MORDELET Pierre

et Mmes BARTIAUX Claudine – CHAUVIN Hélène - GRADASSI Colette - HEBRARD Valérie - TROIN Katia Absents représentés :

Absents excusés : BASCOUL André - GARRON Patrice -

ORDRE DU JOUR :

• APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21/03/2025

• PERSONNEL : CRÉATION EMPLOIS SAISONNIERS – MODIFICATION DÉLIBÉRATION

• PERSONNEL : MISE EN PLACE DE PRESTATIONS SOCIALES – ADHÉSION AU CNAS

• EAU ET ASSAINISSEMENT : MODIFICATION DES TARIFS DU SERVICE

• EAU ET ASSAINISSEMENT : MAINTIEN COMPÉTENCE COMMUNALE

• QUESTIONS DIVERSES

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21/03/2025 Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le P.V. de la précédente séance du conseil municipal

pour approbation.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la précédente réunion.

Monsieur le Maire et le secrétaire de séance signent le procès-verbal de la séance du 21/03/2025.

2. PERSONNEL : CRÉATION EMPLOIS SAISONNIERS – MODIFICATION DÉLIBÉRATION Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération n°03/2025 relative aux créations d’emplois pour la saison 2025 :

Monsieur le Maire explique que :

VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

Compte-tenu de l’activité touristique saisonnière, il est nécessaire de recruter des agents saisonniers pour assurer la meilleure qualité d’accueil des visiteurs.

Il y a lieu donc de créer des postes d’emplois saisonniers exerçant les fonctions suivantes : Pour le service CAMPING :

•4 Agents polyvalents, adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial – CDD 2 mois –RENOUVELABLE •1 Agent polyvalent, adjoint administratif territorial – CDD 5 mois –RENOUVELABLE •1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 6 mois –RENOUVELABLE Pour le service TECHNIQUE :

•1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 2 mois – plages – RENOUVELABLE •1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 2 mois – village - RENOUVELABLE Pour le service MUSÉE :

•1 Agent polyvalent, adjoint administratif territorial – CDD 3 mois - RENOUVELABLE

Les rémunérations des agents seront calculées en fonction des diplômes et de l’expérience des agents recrutés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

ACCEPTE la création de ces emplois comme défini ci-dessus.

PRÉCISE que la dépense sera imputée au Budget de la commune en section de fonctionnement au compte 6413. DEMANDE que les contrats soient établis et signés entre les parties.

CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Afin de mieux répondre aux besoins des services et notamment du camping municipal dont la gestion reste municipale pour cette année 2025, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier les emplois saisonniers créés comme suit :

Pour le service CAMPING :

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 18 avril 2025 à 18H30PV CM DU 18/04/2025

2

•6 Agents polyvalents, adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial – CDD 2 mois –RENOUVELABLE

•1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 3 mois –RENOUVELABLE •1 Agent polyvalent, adjoint administratif territorial – CDD 5 mois –RENOUVELABLE •1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 6 mois –RENOUVELABLE Pour le service TECHNIQUE :

•2 Agents polyvalents, adjoint technique territorial – CDD 2 mois RENOUVELABLE •1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 3 mois –RENOUVELABLE Pour le service MUSÉE :

•1 Agent polyvalent, adjoint administratif territorial – CDD 3 mois - RENOUVELABLE

Les rémunérations des agents seront calculées en fonction des diplômes et de l’expérience des agents recrutés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants : APPROUVE la modification des emplois saisonniers comme défini ci-dessus. PRÉCISE que la dépense sera imputée au Budget de la commune en section de fonctionnement au compte 6413.

DEMANDE que les contrats soient établis et signés entre les parties. CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

3. PERSONNEL : MISE EN PLACE DE PRESTATIONS SOCIALES – ADHÉSION AU CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune d’Aiguines

Considérant l’Article L731-4 du Code de la Fonction publique territoriale selon lequel : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux…

Considérant l’Article L733-1 du Code de la Fonction publique territoriale qui dispose : « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. » Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations, Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale, Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :PV CM DU 18/04/2025

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DÉCIDE :

1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du : 1er janvier 2025

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. Et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. 2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes X le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs

3°) De désigner :

MORDELET Charles-Antoine, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune d’AIGUINES au sein du CNAS. 4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune d’Aiguines au sein du CNAS. 5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

4. EAU ET ASSAINISSEMENT : MODIFICATION DES TARIFS DU SERVICE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une modification des tarifs du service Eau & Assainissement a été adoptée par délibération n°22/2024. Cependant compte-tenu de difficultés techniques dans sa mise en œuvre, des réformes concernant les redevances perçues par l’Agence de l’Eau et des discussions lors de réunions de travail précédentes, Monsieur le Maire propose aux élus présents de modifier ladite délibération comme suit :

Les conditions de facturation sont les suivantes :

PART VARIABLE

EAU POTABLE – 1.30 euros par mètre cube

ASSAINISSEMENT – 1.30 euros par mètre cube

Redevances reversées à l’Agence de l’Eau

PART FIXE

ABONNEMENT – 20.00 euros par période.

Période dite « été » du 01/05 au 30/09

Période dite « hiver » du 01/10 au 30/04

DROITS DE BRANCHEMENT AU RÉSEAU D’EAU POTABLE – 920.00 euros FRAIS DE FERMETURE DU BRANCHEMENT AU RÉSEAU D’EAU POTABLE – 300.00 euros FRAIS DE RÉOUVERTURE DU BRANCHEMENT AU RÉSEAU D’EAU POTABLE – 920.00 euros

DROITS DE BRANCHEMENT AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT– 920.00 euros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DÉCIDE de fixer le prix de l'eau et des droits et frais liés aux branchements aux réseaux d’EAU ou d’ASSAINISSEMENT comme mentionné ci-dessus et ce, à partir de la période de facturation « hiver » de l’année 2025 (soit du 01/10/2024 au 30/04/2025) DIT que les dispositions ci-dessus annulent et remplacent celles de la délibération n°22/2024 CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

5. EAU ET ASSAINISSEMENT : MAINTIEN COMPÉTENCE COMMUNALE

Question ajournéePV CM DU 18/04/2025

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6. QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.

FIN DE SEANCE à 20 H

NOM - PRENOM SIGNATURES

MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent

BAGARRE JEAN-PIERRE Présent

BARTIAUX CLAUDINE Présente

CHAUVIN HÉLÈNE Présente

BASCOUL ANDRÉ Absent excusé

GARRON PATRICE Absent excusé

HEBRARD VALÉRIE Présente

MORDELET PIERRE Présent

TROIN KATIA Présente

GARENCE JACQUES Présent

GRADASSI COLETTE Présente

Le Maire, Le secrétaire de séance, Charles-Antoine MORDELET Valérie HÉBRARD