Procès Verbal - pv du cm du 14 11 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 14 11 2025 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14 11 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, CM DU 14/11/2025

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Présidé par : Charles-Antoine MORDELET, maire

Secrétaire(s) de séance : Valérie HÉBRARD

Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre - GARENCE Jacques - GARRON Patrice -

MORDELET Pierre

et Mmes BARTIAUX Claudine – CHAUVIN Hélène - GRADASSI Colette - HEBRARD Valérie - TROIN Katia - Absents représentés : BASCOUL André (à TROIN Katia) -

Absents excusés :

ORDRE DU JOUR :

• APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10/10/2025

• PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

• FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES

• CDG 83 : RENOUVELLEMENT CONVENTION SERVICE ARCHIVES

• QUESTIONS DIVERSES

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10/10/2025 Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le P.V. de la précédente séance du conseil

municipal pour approbation.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la précédente

réunion. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance signent le procès-verbal de la séance du

10/10/2025.

2. PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à

l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté

de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents

de la collectivité ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 14 novembre 2025 à 18H30CM DU 14/11/2025

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 06 novembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour :

- Le risque santé

2°) de retenir :

- Pour le risque santé : la labellisation

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15.00 € mensuel

4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure

au coût réel de la cotisation.

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune,

en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps

partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit

privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant

d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3. FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE de voter les crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2025 :

ARTICLE - DESIGNATION diminution sur crédits ouverts augmentation sur crédits ouverts

SECTION FONCTIONNEMENT 100 000,00 €

D 60612 - énergie électricité 50 000,00 €

R 7088 - autres produits activités annexes 50 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 100 000,00 €

D 2112 - terrains de voirie 50 000,00 €

R 13241 - subventions non transférables 50 000,00 €

4. CDG 83 : RENOUVELLEMENT CONVENTION SERVICE ARCHIVES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°27/2023 du 24 mars

2023 la commune a adhéré au service archivage proposé par le Centre de Gestion du Var (CDG

83).CM DU 14/11/2025

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Il expose que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et

de mettre en valeur leurs archives publiques.

La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le

respect de la législation en vigueur en matière d’archives.

Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l’article L.452-40 du Code général de

la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements

publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement

de cette mission.

Dans ce cadre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR (CDG 83) a

créé, par délibération n° 2007-39 en date du 26 novembre 2007, une mission d’aide à l’archivage

pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine.

Cette mission archives constitue une mission facultative du CDG 83. Conformément à l’article

L.452-30 du Code général de la fonction publique, son financement fait l’objet d’une

convention conclue entre le CDG 83 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites

ci-dessus, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention pour la gestion des archives

à la mission archives du Centre départemental de gestion du Var et de l’autoriser à signer y

afférente.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE de confier la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de

gestion de la fonction publique territoriale du Var.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en

annexe à la présente délibération

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente.

5. QUESTIONS DIVERSES

6. Communication des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

N° 11/2025 DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR – Restauration de l’aqueduc de la source des mines

Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire :

Déclaration d’intention d’aliéner

N° DIA SIGNATAIRE PROPRIÉTAIRE RÉF. PARCELLES DÉCISIONCM DU 14/11/2025

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L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.

FIN DE SEANCE à 20 H

NOM - PRENOM SIGNATURES

MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent

BAGARRE JEAN-PIERRE Présent

BARTIAUX CLAUDINE Présente

CHAUVIN HÉLÈNE Présente

BASCOUL ANDRÉ Absent excusé – représenté par Katia TROIN

GARRON PATRICE Présent

HEBRARD VALÉRIE Présente

MORDELET PIERRE Présent

TROIN KATIA Présente

GARENCE JACQUES Présent

GRADASSI COLETTE Présente

Le Maire, Le secrétaire de séance, Charles-Antoine MORDELET Valérie HÉBRARD