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Déliberation - 2021 143 incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_143-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 NOVEMBRE
2021
Délibération DAFU/CP 2021 — 143. INCORPORATION
DE
BIENS
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
BUFFET
Martine
à BERDAÏ
Ammar,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à DEBORDE
Sophie,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: PARISI
Evelyne
Date
de
la convocation
: 28/10/2021
Date
d'affichage:
À (|
1
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L. 1123-1
alinéa
3 et
L. 1123-4,
Vu
les
articles
539
et
713
du
Code
civil,
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
notamment
son
article
147,
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
l’urbanisme
rénové,
Vu
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture
et
notamment
son
article
72,
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_143-DE
Vu l'arrêté préfectoral
du
1° juillet
2021
établissant
la liste
des
biens
présumés
vacants
et
sans
maître
sur
le territoire
de
la commune
de
Saintes
(joint
en
annexe
1),
Considérant
l'intérêt
écologique
des
parcelles
listées
ci-dessous
(plan
joint
en
annexe
2)
en
termes
de
protection
de
zones
boisées
et
de
préservation
de
la biodiversité,
de
confortation
de
la trame
|
verte
et
bleue
du
fleuve
Charente,
de
préservation
du
paysage
en
entrée
de
ville
ou
de
leur
intérêt
pour
réaliser
des
aménagements
de
voirie.
N° parcelle Adresse
Superficie
(m?)
AK
127
Les
dix
journaux
996
AK
401
Les
Fournaux
365
AN
165
Petits
prés
des
Arcivaux
3 320
AX
218
Bois
Listaud
305
AX
243
Aux
Sablons
623
AX
288
Petit
Bois
495
AX
689
Bois
l’Etourneau
95
AX
690
Bois
l’Etourneau
1 293
BL
374
La
Champagne
de
Saint
Georges
781
BL
376
La
Champagne
de
Saint
Georges
483
CL
54
Rue
de
Lormont
bas
442
CV
176
Chemin
de
la Prairie
48
2C.27
Prairie
de
Narcejac
1770
ZH
77
Bois
Blusson
213
ZH
79
Bois
Blusson
2015
ZH
83
Bois
Blusson
794
ZH
84
Bois
Blusson
373
ZH
95
Bois
Blusson
485
ZH
98
Bois
Blusson
290
ZH
101
Bois
Blusson
880
ZH
108
Blois
Busson
662
ZH
114
Bois
Blusson
592
Z146
Prairie
basse
3 210
ZK
130
Saint
Sorlin
735
ZK
183
Saint
Sorlin
2 480
ZL15
Les
bauches
de
Gatérat
620
ZN
121
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
472
ZN
125
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
1025
ZN
136
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
2167
ZN
158
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
2 220
ZT
97
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1170
ZT
198
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
340
ZT
203
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1701
ZT
213
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
362
ZT
222
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1631
ZT
234
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
336
ZT
256
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1 088
ZT
262
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
590
4
novembre
2021
— 143
incorporation
de
biens
sans
maïtre
dans
le domaine
communal
2/5
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_143-DE
ZT 265 Bois Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
760
ZT
304
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
372
ZV
61
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
2 068
ZV
84
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
1836
ZV
85
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
3 320
ZV
89
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
853
ZV
90
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
1321
ZV
95
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
1956
ZX
214
Bois
Mounier,
les
Charbonnières
3411
ZX
218
Bois
Mounier,
les
Charbonnières
853
ZX
227
Bois
Mounier,
les
Charbonnières
861
Superficie
totale
(m?)
55
078
Considérant
l’enveloppe
budgétaire
disponible
pour
le budget
2021,
chapitre
21
— fonction
810
- article
2111
—- opération
FONCIER
- service
TFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
21
octobre
2021 4 novembre
2021
— 143
Incorporation
de
biens
sans
maitre
dans
le domaine
communal
3/5
di
—————
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’approbation
de
l’incorporation
des
biens
présumés
vacants
et
sans
maître
listés
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_143-DE
N°
parcelle
Adresse
Superficie
(m?)
AK
127
Les
dix
journaux
996
AK
401
Les
Fournaux
365
AN
165
Petits
pres
des
Arcivaux
3 320
AX
218
Bois
Listaud
305
AX
243
Aux
Sablons
623
AX
288
Petit
Bois
495
AX
689
Bois
l’Etourneau
95
AX
690
Bois
l’Etourneau
1293
BL
374
La
Champagne
Saint
Georges
781
BL
376
La
Champagne
Saint
Georges
483
CL
54
Rue
de
Lormont
bas
442
CV
176
Chemin
de
la Prairie
48
ZC
27
Prairie
de
Narcejac
1770
2H
77
Bois
Blusson
213
ZH
79
Bois
Blusson
2015
ZH
83
Bois
Blusson
794
ZH
84
Bois
Blusson
373
ZH
95
Bois
Blusson
485
ZH
98
Bois
Blusson
290
ZH
101
Bois
Blusson
880
ZH
108
Blois
Busson
662
ZH
114
Bois
Blusson
592
Z146
Prairie
basse
3210
ZK
130
Saint
Sorlin
735
ZK
183
Saint
Sorlin
2 480
ZL
15
Les
bauches
de
Gatérat
620
ZN
121
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
472
ZN
125
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
1025
ZN
136
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
2167
ZN
158
Bois
des
gorets
et
bois
des
brandes
2 220
ZT
97
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1170
ZT
198
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
340
ZT
203
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1 701
ZT
213
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
362
ZT
222
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1631
ZT
234
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
336
ZT
256
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
1 088
ZT
262
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
590
ZT
265
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
760
ZT
304
Bois
Pradaud,
bois
Morin,
les
Regannes,
bois
Guillots
372
ZV
61
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
2 068
ZV
84
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
1 836
4
novembre
2021
— 143
Incorporation
de
biens
sans
maitre
dans
le domaine
communal
4/5 PE
RE
ES
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_143-DE
Les Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
3 320
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
853
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
1321
Les
Maletières,
les
Groies,
bois
de
la chasse
1956
Bois
Mounier,
les
Charbonnières
3411
Bois
Mounier,
les
Charbonnières
853
Bois
Mounier,
les
Charbonnières
861
Superficie
totale
(m2)
55
078
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Brufo
DRAPRON
|
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
“aégéio
eut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à part
os
lerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication:
iens
sans
maître
dans
le domaine
communal
5/5
4 novembre
2021
— 143
Incorporation
de Ex PREFET DE LA CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Fraternité
ID: 017-211704150-20211104-2021
149-DE
Direction
des
Collectivités
et
de
la Citoyenneté
Bureau
de
lintercommunalité,
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
Arrêté
préfectoral
établissant
la liste
des
biens
présumés
vacants
et
sans
maître
sur
le territoire
de
la commune
de
Saintes
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-1
alinéa
3
et L.1123-4; Vu
les
articles
538
et
713
du
code
civil,
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relatives
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
notamment
son
article
147;
Vu
la loin°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et l'urbanisme
rénové;
Vu
la loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
et
notamment
son
article
72;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-2020-08-11-004
du
11 août
2020
et son
annexe
établissant
la liste
des
biens
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L.
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saintes;
Vu
le courrier
préfectoral
du
47
août
2020
notifiant
au
maire
de
Saintes,
l'arrêté
précité,
accompagné
de
la liste
des
parcelles
identifiées
sur
le territoire
de
sa
commune
comme
satisfaisant
au
3°
de
l'article
L.1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
lui
demandant
de
procéder
aux
mesures
de
publicité
prévues
à l’article
L. 1123-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques; Considérant
les
parcelles
pour
lesquelles
aucun
propriétaire
ne
s'est
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précitées,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
ta Préfecture
de
Charente-Maritime;
ARRETE
Article
1%:
Sont
présumées
être
des
biens
vacants
et sans
maître
sur
le territoire
de
la commune
de
Saintes,
les
parcelles
listées
en
annexe
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2020
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3° de
l'article
L.1123-1
du
code
général
de
la proprièté
des
personnes
publiques;
Article
2 : Après
avoir
reçu
notification
de
cette
vacance,
le conseil
municipal
de
Saintes
pourra
décider
par
délibération
d'incorporer
les
dits
biens
dans
le
domaine
communal,
cette
incorporation
devant
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
38,rue
Réaumut
- CS
7000
- 17017
La
Rochelle
cedex
(1
TÉL.
:0546.2743.00
- Fax
: 0S.46,4110.30
wr.charente-rraritimé.
gouv.fr
172 SAR
RS
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_143-DE
Article
3 : À
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la notification
de
la vacance
présumée
du
bien,
la
propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à
l'État.
Toutefois,
lorsque
le
bien
est
situé
dans
l'une
des
zones
définies
à
l’article
L.
22-1
du
code
de
l'environnement,
la
propriété
en
est
transférée
au
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
lorsqu'il
en
fait
la
demande
ou,
à
défaut
au
conservatoire
régional
d'espaces
naturels
agréé
au
titre
de
l'article
L.414-11
du
même
code
lorsqu'il
en
fait
la demande.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Charente-
Maritime.
Il
sera
en
outre
affiché
dans
la
mairie
de
Saintes
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
publié
par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
cette
commune.
Article
5: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Charente-Maritime,
le maire
de
la commune
de
Saintes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
.
La
Rochelle,
le
Le
Préfet,
Poñr le
Préfet,
LeBecrétaire
Général,
Pierre
Molgger
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
en
adressant
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
ou
en
le déposant
en
ligne
sur
l'application
Télérecours
(https:
{www
telerecours.fr/)
Ce
recours
peut
être
précédé,
d'un
recours
administratif
adressé
soit,
à l’auteur
de
la décision
(recours
gracieux),
soit
au
ministre
de
l'intérieur
(recours
hiérarchique).
Dans
ce
cas,
une
décision
expresse
de
refus
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
; une
décision
implicite
de
refus
née
du
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
peut
également
être
déférée
au
tribunal
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
son
intervention.
Envoyé
en
préfecture
le 10/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 10/11/2021
AMiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_143-DE
LES
BIENS
SANS
MAITRE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
4.2.0
La
trame
verte
et bleue
de
la commune 1/2
000ème
Va
pour
étre
annexé
à a élibérahon du Conso
Municipal
a
Le Maire
PLU
approuvé
par
dâlbéraon
du Conse
uniapal
du:
| 20
décemère
2013
Hodiicaions
n°1
el n°2
approuvées
par déidéralon
du Conseil
Muniapal
du: | juin
2015
Rénon
alégée
n° approuvée
par
délbératon
du Consaï
Muniopal
du:
| 12 au
2017
IVodifeaon
n°3
engaghe
par
arrêté
du Maire
| 6jailet
2017
Trame
Verte
et Bleue
Ace
: Corridor
écologique
en milieu
/ espace
/ zone
agricole
Uce
:Corridor
écologique
en milieu
/ espace
/ zone
urbain(e)
Zone
N, Nh,
Nj, Ns,
Nx,
A, Ah
et Ahm
du plan
de zonage
Zone
Nb
du plan
de zonage
Espace
Boisé
Classé
au
titre
de
l'article
L130-1
du
code
de
l'urbanisme
Mare
où
fontaine
préservée
au
titre
de
l'article
L123-1-5,111,2°
du
code
de
l'urbanisme
Linéaire
protégé
au
titre
de
l'article
L123-1-5,111,2°
du
code
de
l'urbanisme
Périmètre
de protection
rapprochée
du captage
de Lucérat
{périmètre
non
contractuel)
C1
Les
BIENS
SANS
MAITRE N
250
500
1.000
Mères
À