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Déliberation - deliberation n 11
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
| Délibération n° 11
1/2 |
æ Ville de Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
14 juin 2024
Date d'affichage
14 juin 2024
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à
vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Georges
JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM.
Lafon, Preud’homme, Mmes Riva-Dufay, Despaux,
MM. Poncet, Ollivier, Eck, Laure, Genot, Couton,
Mmes Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mmes Lambert,
Daurat, Bove, M. Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel,
Tussiot et M. Delvalle
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à Mme
Boulenger.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Fall a remis pouvoir à M. Joubert.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail
Absents excusés :
Mmes Letessier, Cousin, Ficarelli-Corbière, Flocon,
MM. Fall, Chauvancy.
Secrétaire de séance :
En exercice : 29
Présents : 23 : Votants : 28 Mme Tussiot.
Pour : 28 Objet : Garantie d’emprunt octroyée à Essonne Contre : 00 Habitat (Opération du 11 Grande Rue): Abstention : 00 Autorisation de signer la convention de réservation.
Date de publication :
25 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM11-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 | Délibération n° 11
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil :
VU le projet de construction en VEFA sis 11 Grande rue à Marolles-en-Hurepoix comprenant 11 logements sociaux,
VU le projet de convention de réservation à signer entre : ESSONNE HABITAT et la commune,
VU l’avis favorable émis par le Bureau Municipal du 18 juin 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DIT qu’en vertu de la garantie d’emprunt accordée par délibération n°5 du 25 novembre 2021, 2 logements seront réservés à la commune comme suit :
NUMEROTATION | SPECIFITES | TYPE ETAGE FINANCT ADRÈSSE
202 S.0. T3 RDC PLUS 11, Grande Rue
222 S.C. 72 R+2 PLAI 11, Grande Rue
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de réservation afférente à ces 2 logements dans le cadre de l’opération en VEFA d’Essonne Habitat (11 logements sociaux sis 11 Grande rue à Marolles-en-Hurepoix).
Pour extrait conforme
Le 21 juin 2024
Georges JOUBERT,
Maire,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, \ nt
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de enaites Ses me de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiemenf@e la contribation prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- où d'un recours gracieux et” ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en- Hurepoiïx). Votre recours gracieux et‘ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article LS21-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
* si voire demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résuliera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du Paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer ei à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ei deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM11-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024