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Déliberation - deliberation n 11
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Î Délibération n° 11
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
== _+
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon,
Preud’homme, Poncet, Eck, Genot, Couton, Mmes
Lafragette, Lipp, MM. Vovard, Fall, Mmes Lambert,
Daurat, MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
Mme Riva-Dufay a remis pouvoir à M. Joubert.
Mme Despaux a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à M. Poncet.
D
Abstention : 00
ate de publication :
10 décembre 2024
29 novembre 2024 M. Laure a remis pouvoir à Mme Boulenger.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Eck.
Date d'affichage : Absente excusée : 29 novembre 2024 a
Mme Letessier.
Absents :
Nombre de conseillers :
En exerci 20 M. Ollivier. n exercice : M
Présents : 20 odie
Votants : 26 . ,
Secrétaire de séance :
M. Lafon.
Pour 26 Objet : Personnel communal: délibération pour
Contre : 00 l'instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labelisés des agents de la
collectivité pour le risque Prévoyance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM11-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Délibération n° 11
| 23]
Compte tenu du fait que le contrat de groupe prend fin le 31 décembre 2024, que les
cotisations annoncées dans le cadre du futur contrat de groupe 2025-2029 apparaissent
élevées pour la majeure partie des agents jusqu'alors adhérents. Il est proposé
l'instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labélisés des
agents de la collectivité pour le risque prévoyance.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
VU je décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 10 octobre 2024,
VU L'avis favorable du bureau municipal en date du 3 décembre 2024,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.
827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette
condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions
prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
DECIDE d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance.
DIT que le montant mensuel de la participation est fixé à 7€ par agent.
DIT que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1% janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM11-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 | Délibération n° 11
3/3
DIT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Pour extrait conforme
Le 6 décembre 2024
Georges JOUBERT,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (16.
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 26 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : grefle.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.4}1-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune {Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
e si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles {56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du
paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément
au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : (01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87- Courriel : greffe.ta-
versailles(@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2071, sous peine d'irrecevabilité de la
demande.
Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un ei deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM11-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024