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Déliberation - deliberation n 10 annexe
Déliberation - deliberation n 11 annexe
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 11 annexe)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
1/4
MAROLLES-EN-HUREPOIX
11 Grande Rue
CONVENTION DE RESERVATION
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION
ENTRE
La commune de Marolles-en-Hurepoix, représentée par Monsieur Georges JOUBERT, Maire de Marolles-en-Hurepoix, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Commune »
ESSONNE HABITAT, Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM, dont le siège est situé à RIS ORANGIS (91130), 2, Allée Eugène Mouchot, BP79, identifiée au SIREN sous le n° 965 202 880 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY, n° SIRET 965 202 880 00047, et représentée par Madame Céline DOURDAN, Directrice Générale, habilitée à signer la présente convention, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 8 décembre 2012.
Ci-après dénommée « la Société »
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 312-10 et R 441-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5216.5,
Vu la délibération de la commune n°5 du 25 novembre 2021 prenant acte de la garantie octroyée à la Société,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM11-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 2/4
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Commune, s’engage à accepter les garanties d’emprunts. En contrepartie, la Société et la Commune, conviennent sur le parc concerné d’un accord sur les réservations de logements.
EXPOSE
Par délibération n°5 du 25 novembre 2021, la Commune a décidé de garantir les emprunts contractés auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, dans le cadre de l'opération d’acquisition de 11 logements locatifs sociaux situés 11, Grande Rue à Marolles-en-Hurepoix, par la Société.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, à l’occasion de la garantie d’emprunt accordée à la Société, pour l'opération de construction de 11 logements locatifs sociaux situés 11, Grande Rue, de définir les engagements réciproques de la Société et de la Commune.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE AU TITRE DES GARANTIES D’EMPRUNTS
La Commune s’engage sur la garantie d’emprunt contractée auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations par la Société aux conditions d’octroi des prêts locatifs sociaux soit :
PLUS foncier 80 ans : 100% du prêt total de 216 504,00 € PLUS 40 ans : 100% du prêt total de 184 652,77 € PLAI foncier 80 ans : 100% du prêt total de 253 925,00 € PLAI 40 ans : 100% du prêt total de 209 016,77 €
Prêt Booster 40 ans : 100% du prêt total de 165 000,00 €
Il est convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la Commune.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE - RESERVATION DES LOGEMENTS
Conformément à l’article R441-5 du C.C.H., la Société s’engage à réserver au profit de la Commune, dans l’ensemble immobilier cité en Article 1, 2 logements au titre de la garantie d'emprunt et pour la durée de la garantie consentie.
Les logements suivants seront réservés au titre de la présente convention :
NUMEROTATION SPECIFITES TYPE ETAGE FINANCT ADRESSE
202 S.O. T3 RDC PLUS 11, Grande Rue
222 S.O. T2 R+2 PLAI 11, Grande Rue
Il est expressément convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la commune, dûment notifiée au bailleur.
3.1 Première location
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM11-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3/4
La première mise à disposition des logements est prévue au plus tard le 4ème trimestre 2024.
La société notifie à la Commune la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, trois mois au moins avant cette date, en précisant les loyers applicables et les caractéristiques des logements.
La Commune dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la notification pour proposer des candidats.
3.2 Locations suivantes
Dès qu’une vacance intervient, la Société informe la Commune, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en précisant la localisation du logement, la typologie, ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement. Dès réception de la demande la Commune dispose d’un délai d’un mois pour proposer les candidats.
Les services de la Commune disposent alors d’un droit de visite qu’ils pourront exercer sur simple demande de leur part auprès du service Location de la Société.
Tout retard préalablement aux commissions d’attribution, imputable à la Société dans la libération du logement, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit aux services de la Commune.
Il est demandé par la Société que la liste établie par la Commune comporte un nombre de 3 candidats conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées au(x) logement(s) réservé(s), la commune informera la commission d’attribution lors de la transmission du ou des dossiers, qu’elle est amenée à présenter un nombre de candidat inférieur à trois.
La proposition d’un ou de plusieurs candidats par les services de la Commune sera adressée à la Société dans le mois qui suit la réception du congé envoyé par la Société.
Les candidats proposés par la Commune disposent d’un droit de visite qu’ils pourront exercer après avoir obtenu un bon de visite retiré auprès de celle-ci.
3.3 Désignation des candidats
Conformément à l’article L.441-2 du C.C.H., la Commune sera conviée à participer à la commission d’attribution de logement (CAL).
La Société s’engage à informer les services de la Commune de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d’attribution de logements (CAL).
En cas de refus ou d’ajournement d’une candidature présentée par la Commune et à compter de la réception de l’avis de refus, la Commune disposera d’un délai supplémentaire de 1 mois pour présenter un autre candidat.
Le délai supplémentaire de 1 mois octroyé à la Commune pour présenter un autre candidat ne vaudra que dans l’hypothèse où une précédente candidature aurait été refusée ou ajournée par la société gestionnaire des logements pour des motifs légitimes et sérieux.
Si la Commune ne présente pas de candidat dans le délai imparti, la société gestionnaire reprendra le logement pour un tour, la Commune récupérant cependant le droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement.
3.4 Mode opératoire commun
La Société transmettra à la Commune une fiche d’attribution de logement qui reprendra les caractéristiques du logement.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM11-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 4/4
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de la signature, et expirera
• au terme de la durée de la garantie définie à l’Article 2 pour les logements en contrepartie de la garantie des emprunts.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS de la présente convention
Toute modification à la présente convention suppose la signature d’une nouvelle convention si les termes devaient substantiellement être modifiés.
ARTICLE 6 : LITIGES
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Le, Le,
Pour la Société Pour la Commune Le Directeur Général Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM11-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024