Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 E 25 Sollicitation de la dotation d aide a l
Déliberation - 22 E 08a Subvention Aide a l investissement cult
Déliberation - 18 A 14 Sollicitation de la dotation d aide a l
Déliberation - 20 D 22 Sollicitation de la dotation d aide a l
Déliberation - 21 E 12a Piste d athletisme sollicitation d aide
Déliberation - 22 E 08a Subvention Aide a l investissement cult
Déliberation - 25 E 29a Sollicitation du Fonds vert 2026
Déliberation - 17 I 17 Subvention exceptionnelle d investisseme
Déliberation - 25 E 29a Sollicitation du Fonds vert 2026
Déliberation - 18 A 15 Plan d aide exceptionnel aux communes de
Déliberation - 19 E 24 Sollicitation d une subvention aide a l investissement des communes fusionnees
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 E 24 Sollicitation d une subvention aide a l investissement des communes fusionnees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
23 MAI 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Sollicitation d’une
subvention auprès du
Conseil Départemental
des Yvelines — aide à
l’investissement des
communes fusionnées
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 24 mai 2019
par voie d’affichages
netifié-le
transmis en sous-préfecture
le 24 mai 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 24 mà 2019
Pour le Maire,
Par délégatibn,
Le Directeur Gépéral|des Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai à 21 heures, le Conseil Municipal
de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 16 mai deux mille dix-neuf, s’est
réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud
PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur
OPHELE, Madame GUY ARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de
l'HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur RICOME,
Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT,
Madame VERNET, Madame PHILIPPE, Madame ROULY, Madame
de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM, Monsieur
CHELET, Monsieur COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame
de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Madame DEBRAY, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Monsieur
ALLAIRE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame
MEUNIER, Madame OLIVIN, Madame NASRI, Monsieur HAÏAT,
Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET,
Monsieur MORVAN, Madame PERINETTI, Madame DUMONT,
Monsieur LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur
ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PERICARD
Madame TEA à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur AGNES à Madame de JACQUELOT
Madame DORET à Madame GUY ARD
Madame DILLARD à Monsieur VENUS
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Madame AZRA à Monsieur PRIOUX
Madame LESUEUR à Madame VERNET
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur CADOT à Madame LESGOURGUES
Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD
Etaient absents :
Monsieur MITAIS
Madame CERIGHELLI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20190523-19-E-24-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 24/05/2019
Secrétaire de séance :
Monsieur MERCIER N° DE DOSSIER: 19 E 24
OBJET : SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES -— AIDE À L'INVESTISSEMENT DES
COMMUNES FUSIONNEES
RAPPORTEUR : Monsieur OPHELE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de solidarité territoriale, le Conseil Départemental des Yvelines a mis
en place un dispositif d'accompagnement des communes nouvelles issues d’une procédure de fusion
de communes.
Au travers de ce plan d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019-2022, le Département
des Yvelines entend contribuer au financement d’investissements pour la création, l’extension ou la
rénovation d’équipements ou d’espaces publics dans un objectif de maintien et d’amélioration des
services à la population existants d’une part ou de développement de nouveaux services d’autre part.
Sont éligibles à ce dispositif les travaux concernant les équipements suivants :
Ÿ Équipements scolaires et périscolaires,
Ÿ_ Équipements d’accueil de la petite enfance,
Ÿ_ Équipements sportifs et ludiques,
Ÿ_ Équipements polyvalents et associatifs,
Y_ Équipements culturels,
et aménagements publics suivants :
Travaux sur les bâtiments publics,
Les espaces publics urbains,
Les espaces verts,
Les opérations de restauration du patrimoine monumental communal en péril protégé ou non,
Les travaux d’entretien et de second œuvre,
Les équipements matériels, notamment informatiques et mobiliers KR
RAA
À ce titre, le Conseil Départemental des Yvelines peut subventionner les projets présentés par la Ville
à hauteur de 100 € par habitant représentant 50 % du montant des travaux subventionnables soit
9 195 800 €, ce qui représentent une subvention totale de 4 597 900 €.
Ce partenariat d’aide exceptionnel peut permettre de financer un ou plusieurs projets, chaque projet
pouvant comprendre une ou plusieurs opérations.
Les projets proposés par la Ville ont fait l’objet d’une concertation avec le Département afin d’arrêter
la liste, le contenu et le plan de financement des opérations suivantes détaillées dans le tableau joint
à la délibération :
- Mise en valeur des centralités commerciales pour 6 500 000 € HT
Mobilité pour 1 000 000 € HT
- Patrimoine historique, culturel et sportif pour 1 420 000 € HT
- Commune nouvelle numérique pour 940 000 € HT
La Ville s’engage à :
- mener une concertation avec les services instructeurs du Conseil Départemental
préalablement au dépôt du dossier,
- conserver la propriété et maintenir la destination des équipements financés pour une durée
d’au moins 10 ans,
- inscrire le financement des opérations dans le cadre d’un programme pluriannuel
d’investissement déterminé fondé sur une analyse des besoins de la collectivité et de son
environnement au regard des équipements existants,
- demander au Département les panneaux d’information sur sa participation au moins quatre
semaines avant l’ouverture du chantier des opérations financées, Par ailleurs les projets présentés au Département doivent intégrer :
- une analyse des charges de fonctionnement pour une maîtrise des dépenses publiques,
- une conception permettant des équipements fonctionnels, mutualisés et évolutifs pour
s’adapter aux besoins des collectivités,
- une qualité architecturale, urbaine et paysagère,
- une conformité à la réglementation en vigueur pour les ERP notamment en matière d’hygiène
et de sécurité, thermique et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à arrêter le programme définitif
des travaux tel qu’annexé à la délibération et à solliciter une subvention au Conseil Départemental
des Yvelines dans le cadre du dispositif « Aide à l’investissement des communes fusionnées
2019 -2022 » et à signer tous les documents s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter le programme définitif des travaux tel qu’annexé à la
présente délibération et à solliciter une subvention au Conseil Départemental des Yvelines dans le
cadre du dispositif «Aide à l’investissement des communes fusionnées
2019 -2022 » et à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EX IT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ee PÉRICARD
Maire de la commune n@uvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. [HHH
Yvelines
Le Département ®
= =
Saint.
Germain
RTE
Projets Montant prévisionnel HT Montant plafonné Subvention Taux Programmation prévisionnelle des travaux
Requalification des espaces publics de l'entrée nord/ouest de
l'hypercentre de Saint-Germain-en-Laye (place Jehan Alain, rue
de Poissy et place de la Victoire)
2 000 000 € 1 925 800 € 962 900 € 50% 2020-2021
Requalification des espaces publics du secteur Château (rues de
la Salle, des Coches, du Vieil abreuvoir, des Louviers et Collignon) 3 000 000 € 2 800 000 € 1 400 000 € 50% 2021-2022
Réaménagement de la place de la Grille Fourqueux 1 500 000 € 1 400 000 € 700 000 € 50% 2020 - 2021
6 500 000 € 6 125 800 € 3 062 900 € 50%
Réaménagement global des mobilités secteur lycée international
(flux routiers, pistes cyclables…) première tranche Fourqueux /
Saint-Germain
1 000 000 € 1 000 000 € 500 000 € 50% 2019
1 000 000 € 1 000 000 € 500 000 € 50%
Réaménagement paysager du Jardin des arts 700 000 € 550 000 € 275 000 € 50% 2021-2022
Micro-folie place des Rotondes 300 000 € 300 000 € 150 000 € 50% 2019
Parc sportif Claude Bocard Fourqueux
- schéma directeur
- premiers aménagements
420 000 € 420 000 € 210 000 € 50% 2019
1 420 000 € 1 270 000 € 635 000 € 50%
Raccordement et câblage divers :
- commune déléguée de Fourqueux
- 3 crèches : les jardins de la Grille, Berlioz, Lithz
- mairie annexe place des Rotondes
- raccordement du centre de sécurité urbaine PM/PN
Mise à niveau matériels et logiciels
- communes déléguées
- groupes scolaires Charles Bouvard, Bonnenfant, Jean Moulin
(20 VPI + ordinateurs)
- changement du système de téléphonie
Vidéoprotection
- Espace Delanoë (place Victor Hugo)
- Place de la Grille
- Parc sportif Claude Bocard (rue Saint Léger)
- 4 chemins (rue Pontel/Fourqueux)
Alarmes intrusion : groupe scolaire et crèche de la commune
déléguée de Fourqueux
940 000 € 800 000 € 400 000 € 50%
TOTAL GENERAL 9 860 000 € 9 195 800 € 4 597 900 € 50%
Projets concertés avec le Département
800 000 € 400 000 € 50% 940 000 € 2019-2020
COMMUNE NOUVELLE NUMERIQUE
MISE EN VALEUR DES CENTRALITÉS COMMERCIALES
MOBILITES
PATRIMOINE HISTORIQUE, CULTUREL ET SPORTIF