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Arrêté - AT2025T17 occupation du domaine public a des fins commerciales
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2025T17 occupation du domaine public a des fins commerciales)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉRUBEILQUE FRANTCAISE - LIBERTÉ - ÉSGALITÉ >: FR A TE RON | F Æ
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025 T 17
TA lourneteuille L Occupation du domaine public à des fins commerciales.
Le Maire de la Commune de Tournefeuille,
Vu les articles L.2211-1 à L. 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R417-10 du code de la route.
Vu les articles R610-5 du code pénal.
Vu l'arrêté municipal N° A18-036 en date du 11 octobre 2018.
Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2018, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Considérant la demande, en date du 21/02/2025, par laquelle Madame Sabine GALLARTE — représentant la SELARL GALLARTE NEDELEC « PHARMACIE ARC-EN-CIEL » — 19 avenue Alphonse Daudet — 31170 Tournefeuille - sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal, en vue d'installer un totem au 44 boulevard Vincent Auriol,
ARRÊTE
ARTICLE | : La SELARL GALLARTE NEDELEC est autorisée à occuper 1 m2? au 44 boulevard
Vincent Auriol — 31170 Tournefeuille, en vue d'y installer le totem de la Pharmacie Arc-en-
Ciel.
ARTICLE Il : La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, jusqu'au 29 février 2028. Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 29 février 2028.
ARTICLE IL: Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentes et des tarifs unitaires au m? fixes annuellement par le Conseil Municipal.
Leur non-paiement entraine de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE IV: La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
ARTICLE V : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE VI: Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
ARTICLE VII : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
… 1.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250224-AT2025T17-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 ARTICLE VIII :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Tournefeuille, Monsieur le Commandant de la Police Nationale,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la Ville de Tournefeuille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IX : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet de la Haute Garonne
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours Principal de Colomiers.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 24 février 2025.
Frédéric PARRE.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250224-AT2025T17-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025