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Arrêté - AT2024T223 portant reglementation provisoire sur l occupation du domaine public rue gaston doumergue
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T223 portant reglementation provisoire sur l occupation du domaine public rue gaston doumergue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
1 Tournefeuille
ARRETE TEMPORAIRE N° 2024 T 223
8.3
Portant réglementation provisoire sur l’occupation du domaine public
Rue Gaston Doumergue
Le Maire de la Commune de Tournefeuille
Vu le courrier en date du 9 juillet 2024 par lequel l’entreprise EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES BN, ZI du Martray, 14730 GIBE,
Demande l’ AUTORISATION d’occuper le domaine public afin de remplacer des enseignes
aux n°129 et 131 rue Gaston Doumergue, commune de Tournefeuille.
Vu la loi N° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le Décret N°
89-631 du 4 Septembre 1989,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R26, R26-1, R27, R44, R225,
Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu l’article R26, paragraphe 15 du Code Pénal,
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,
Vu l’arrêté municipal n° A18-036 portant réglementation de l’occupation du domaine public
sur la commune de Tournefeuille,
Vu la délibération du 28 mars 2023 fixant les tarifications relatives aux différents types d’occupation du domaine public,
Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation des véhicules et des piétons soit réglementée,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BN est autorisée à occuper le domaine public en neutralisant cinq places de stationnement et en occupant 25 m2 de trottoir afin de remplacer des enseignes aux n°129 et 131 rue Gaston Doumergue, commune de Tournefeuille, en contrepartie de la redevance suivante :
5 places de stationnement x 18€ = 90 euros
25 m2 x 2 € = 50€
Total de la redevance : 90 + 50 = 140 euros
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille + Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240723-AT2024223-AR
Date de télétransmission : 30/07/2024
Date de réception préfecture : 30/07/2024 ARTICLE DEUX : La circulation piétonne devra être sécurisée au droit des travaux :
- Soit en déviant la circulation piétonne sur le trottoir d’en face avec mise en œuvre de
passages piétons provisoires et barrières de guidage avec signalisation correspondante. — Soit en laissant un passage d’un minimum de 1.40m.
La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée.
ARTICLE TROIS : Ces dispositions entreront en vigueur le mardi 30 juillet 2024 de 9h00 à 16h00, heure à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE QUATRE : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tournefeuille et aux
extrémités du chantier.
ARTICLE SIX :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Tournefeuille,
Le Directeur du Territoire Sud, de Toulouse-Métropole,
Le Commandant du Commissariat de Tournefeuille,
Le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille,
Le vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre
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Dominique FOUCHIER {=
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240723-AT2024223-AR
Date de télétransmission : 30/07/2024
Date de réception préfecture : 30/07/2024