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Déliberation - 2026 05 Redevance occupation domaine public communal fins commerciales 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 Redevance occupation domaine public communal fins commerciales 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
, e
SCEAUX d Anjou Publiée électroniquement le 19/01/2026
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses dispositions relatives aux redevances d’occupation du domaine public, VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°2 l’autorisant à fixer, dans la limite d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
VU l'arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
Considérant la nécessité de fixer une redevance pour l’occupation du domaine public par les véhicules de commerce ambulant (food trucks, camions pizza, etc.), afin de réguler leur implantation et de garantir une équité entre les différents commerçants ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer la redevance d’occupation du domaine public communal à des fins
commerciales de la façon suivante pour l'année 2026 : | Désignation de l’occupation Modalité de calcul Tarif |
| Véhicule de vente ambulante
régulier (camion-pizza, Food-
trucks, etc.) Par année civile 80,00 €
| Véhicule de vente ambulante Par année civile 80,00 €
| occasionnelle
ARTICLE 2 : toute occupation devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à la mairie, accompagnée des pièces justificatives demandées (assurance, extrait Kbis, carte de commerçant ambulant, etc.).
ARTICLE 3 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 4 : d’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 19 janvier 2026.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOFF,
Adjoint
Ç
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées
par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr